Difference between revisions of "Pjl terrorisme 2017/CMP"

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Lundi 9 octobre 2017 à 16h, la [http://www2.assemblee-nationale.fr/instances/resume/OMC_PO737081/legislature/15 commission mixte paritaire] (CMP) devra trancher entre la version du projet de loi adoptée par le Sénat et celle adoptée par l'Assemblée nationale.
  
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Parmi les différences entre les deux versions :
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* l'obligation de délivrer ses identifiants de connexion
  
  
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Lundi 9 octobre à 16h. Ensuite les députés et sénateurs se réuniront en commission mixte paritaire (CMP).
  
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==Ressources==
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Liens vers les versions du texte :
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* Version du Gouvernement (22 juin 2017) http://www.senat.fr/leg/pjl16-587.pdf - Art. 3 §18
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* Version du Sénat (18 juil. 2017) http://www.senat.fr/leg/tas16-115.pdf - Supprimé
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* Version de l'Assemblée nationale (3 oct. 2017) http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/ta/ta0019.pdf - Art. 3§27
  
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Dossiers législatif :
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* Sénat : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl16-587.html
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* Assemblée nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/securite_interieure_lutte_terrorisme.asp
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* La [http://www2.assemblee-nationale.fr/instances/resume/OMC_PO737081/legislature/15 composition] de la CMP est en ligne.
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* [https://www.laquadrature.net/fr/etat_urgence_permanent_numerique Communiqué de presse] de l'Observatoire des libertés et du numérique (OLN)
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* Deux articles de Marc Rees (NextInpact)
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** [https://www.nextinpact.com/news/105281-pjlterro-fragilites-constitutionnelles-lobligation-declarer-ses-identifiants.htm Article détaillé] sur l'obligation de déclarer ses identifiants
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** [https://www.nextinpact.com/news/105265-les-deputes-adoptent-lobligation-declarer-tous-ses-identifiants-electroniques.htm Article] sur l'adoption de la mesure
  
  
  
 
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Revision as of 17:34, 6 October 2017

Objectif

Lundi 9 octobre 2017 à 16h, la commission mixte paritaire (CMP) devra trancher entre la version du projet de loi adoptée par le Sénat et celle adoptée par l'Assemblée nationale.

Parmi les différences entre les deux versions :

  • l'obligation de délivrer ses identifiants de connexion


Deadline

Lundi 9 octobre à 16h. Ensuite les députés et sénateurs se réuniront en commission mixte paritaire (CMP).

Ressources

Liens vers les versions du texte :

Dossiers législatif :