Difference between revisions of "Pjl terrorisme 2017/CMP"

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L'Assemblée Nationale a adopté le projet de loi sur le terrorisme le 3 octobre 2017. Le Sénat l'a adopté dans une version un peu différente le 19 juillet.
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L’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi sur le terrorisme le 3 octobre 2017. Le Sénat l’a adopté dans une version un peu différente le 19 juillet.
Ce texte contient un nombre de dispositions particulièrement dangereuse et inscrit dans le droit commun nombre de mesures exceptionnelles de l'état d'urgence, vidant ce dernier de sa substance. C'est l'état d'urgence permanent.
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Ce texte contient un nombre de dispositions particulièrement dangereuse et inscrit dans le droit commun nombre de mesures exceptionnelles de l’état d’urgence, vidant ce dernier de sa substance. C’est l’état d’urgence permanent.
  
 
La commission mixe paritaire (Assemblée Nationale + Sénat) est le dernier moment pour les citoyens de se faire entendre.
 
La commission mixe paritaire (Assemblée Nationale + Sénat) est le dernier moment pour les citoyens de se faire entendre.
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Lundi 9 octobre 2017 à 16h, la [http://www2.assemblee-nationale.fr/instances/resume/OMC_PO737081/legislature/15 commission mixte paritaire] (CMP) devra trancher entre la version du projet de loi adoptée par le Sénat et celle adoptée par l'Assemblée nationale.
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Lundi 9 octobre 2017 à 16h00, la [http://www2.assemblee-nationale.fr/instances/resume/OMC_PO737081/legislature/15 commission mixte paritaire] (CMP) devra trancher entre la version du projet de loi adoptée par le Sénat et celle adoptée par l’Assemblée nationale.
  
Parmi les différences entre les deux versions, il y a celle comprenant '''l'obligation de délivrer ses identifiants de connexion'''.
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Parmi les différences entre les deux versions, il y a celle comprenant '''l’obligation de délivrer ses identifiants de connexion'''.
  
 
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'''Lundi 9 octobre à 16h'''. Ensuite les députés et sénateurs se réuniront en commission mixte paritaire (CMP) et il ne sera plus possible de les joindre (mais vous pouvez toujours appeler les permanences des députés si vous le souhaitez).
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'''Lundi 9 octobre à 16h00'''. Ensuite les députés et sénateurs se réuniront en commission mixte paritaire (CMP) et il ne sera plus possible de les joindre (mais vous pouvez toujours appeler les permanences des députés si vous le souhaitez).
  
 
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** Tel : Standard 01 42 34 20 00 - mais ce sénateur est élu et n'aura pas de bureau avant le 15 octobre (injoignable par téléphone)
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** Tel : Standard 01 42 34 20 00 mais ce sénateur est élu et n’aura pas de bureau avant le 15 octobre (injoignable par téléphone)
 
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** Tel : Passer par le standard - 01 42 34 20 00
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** Email : m.boutant@senat.fr
 
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L’obligation de déclaration pèse sur la personne « ''à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics'' ». Cette personne doit tout de même être entrée « ''en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme'' » ou bien a soutenu, diffusé ou adhéré « ''à des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme ou faisant l’apologie de tels actes'' ».
 
L’obligation de déclaration pèse sur la personne « ''à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics'' ». Cette personne doit tout de même être entrée « ''en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme'' » ou bien a soutenu, diffusé ou adhéré « ''à des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme ou faisant l’apologie de tels actes'' ».
  
--> la personne au comportement et relations louches ou déplaisant au Ministre de l'intérieur aura l’obligation de déclarer tous ses « ''identifiants techniques de tout moyen de communication électronique dont elle dispose ou qu’elle utilise'' ».
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--> la personne au comportement et relations louches ou déplaisant au Ministre de l’intérieur aura l’obligation de déclarer tous ses « ''identifiants techniques de tout moyen de communication électronique dont elle dispose ou qu’elle utilise'' ».
  
 
==Arguments contre cette disposition ==
 
==Arguments contre cette disposition ==
* Disposition présentée sans succès lors des multiples votes pour les prorogations de l'état d'urgence. Pourquoi a-t-elle été rejetée dans ces cas-là mais serait maintenant une bonne idée ?
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* Disposition présentée sans succès lors des multiples votes pour les prorogations de l’état d’urgence. Pourquoi a-t-elle été rejetée dans ces cas-là mais serait maintenant une bonne idée ?
 
** Le Sénat a déjà refusé cette disposition par deux fois, lors du passage du texte. Pourquoi serait-elle maintenant une bonne idée ?
 
** Le Sénat a déjà refusé cette disposition par deux fois, lors du passage du texte. Pourquoi serait-elle maintenant une bonne idée ?
* Disposition contraire à la présomption d'innocence. Elle va également à l'encontre du droit de ne pas s'auto-incriminer.
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* Disposition contraire à la présomption d’innocence. Elle va également à l’encontre du droit de ne pas s’auto-incriminer.
 
** Conseil constitutionnel du 4 novembre 2016 qui a rappelé « ''le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire'' ».
 
** Conseil constitutionnel du 4 novembre 2016 qui a rappelé « ''le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire'' ».
* Disposition qui porte une atteinte d'autant plus disproportionnée à la protection de la vie privée.
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* Disposition qui porte une atteinte d’autant plus disproportionnée à la protection de la vie privée.
** Donner l'ensemble des identifiants relatifs à une personne va à l'encontre de l'anonymat qui est un droit garanti
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** Donner l’ensemble des identifiants relatifs à une personne va à l’encontre de l’anonymat qui est un droit garanti
** La peine est largement disproportionnée > Tout défaut de déclaration est passible de 3 années d'emprisonnement + 45 000 euros d'amende. Qui peut raisonnablement se souvenir de tous les comptes qu'il a ouvert sur Internet ?
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** La peine est largement disproportionnée > Tout défaut de déclaration est passible de 3 années d’emprisonnement + 45 000 euros d’amende. Qui peut raisonnablement se souvenir de tous les comptes qu’il a ouverts sur Internet ?
** Champ d'application extrêmement large puisque l'obligation touche m'importe qui même si aucune infraction pénale, même en préparation, n'est reprochée.
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** Champ d’application extrêmement large puisque l’obligation touche n’importe qui même si aucune infraction pénale, même en préparation, n’est reprochée.
** Porte atteinte au principe du secret des correspondance puisqu'il prive de toute faculté de communication privée.
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** Porte atteinte au principe du secret des correspondances puisqu’il prive de toute faculté de communication privée.
** Mesure disproportionnée car elle ne prévoit pas de garantie dans le temps : aucune disposition relative à l'effacement de ces données n'est prévue par le texte.
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** Mesure disproportionnée, car elle ne prévoit pas de garantie dans le temps : aucune disposition relative à l’effacement de ces données n’est prévue par le texte.
 
* Mesure déjà existante qui prévoit les garanties minimales de protection des libertés individuelles:
 
* Mesure déjà existante qui prévoit les garanties minimales de protection des libertés individuelles:
 
** La loi sur le renseignement prévoit depuis le 24 juillet 2015 plusieurs types de mesures pour « ''récupérer les identifiants techniques de connexion, '''sous le contrôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ou du juge administratif''', qu’il s’agisse de l’accès aux données de connexion (article L. 851‑1 du Code de la Sécurité intérieure) ou du recueil en temps réel des données de connexion (article L. 851‑2 du Code de la Sécurité intérieure)'' ».
 
** La loi sur le renseignement prévoit depuis le 24 juillet 2015 plusieurs types de mesures pour « ''récupérer les identifiants techniques de connexion, '''sous le contrôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ou du juge administratif''', qu’il s’agisse de l’accès aux données de connexion (article L. 851‑1 du Code de la Sécurité intérieure) ou du recueil en temps réel des données de connexion (article L. 851‑2 du Code de la Sécurité intérieure)'' ».
** Cette mesure a-t-elle fait la preuve de son efficacité depuis 2015 ? Aucun élément ne peut le laisser penser vu qu'il n'y a jamais d'évaluation de son efficacité. On avance à l'aveugle.
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** Cette mesure a-t-elle fait la preuve de son efficacité depuis 2015 ? Aucun élément ne peut le laisser penser vu qu’il n’y a jamais eu d’évaluation de son efficacité. On avance à l’aveugle.
  
  
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« 1° (nouveau) Déclarer les numéros d’abonnement et identifiants techniques de tout moyen de communication électronique dont elle dispose ou qu’elle utilise, ainsi que tout changement de ces numéros d’abonnement et identifiants ; ces déclarations ne portent pas sur les mots de passe ;
 
« 1° (nouveau) Déclarer les numéros d’abonnement et identifiants techniques de tout moyen de communication électronique dont elle dispose ou qu’elle utilise, ainsi que tout changement de ces numéros d’abonnement et identifiants ; ces déclarations ne portent pas sur les mots de passe ;
 
      
 
      
« Art. L. 228-7. – Le fait de se soustraire aux obligations fixées en application des articles L. 228-2 à L. 228-5 est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. »
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« Art. L. 228-7. – Le fait de se soustraire aux obligations fixées en application des articles L. 228-2 à L. 228-5 est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. »
  
 
=Ressources=
 
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Liens vers les versions du texte :  
 
Liens vers les versions du texte :  
* Version du Gouvernement (22 juin 2017) http://www.senat.fr/leg/pjl16-587.pdf - Art. 3 §18
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* Version du Gouvernement (22 juin 2017) http://www.senat.fr/leg/pjl16-587.pdf Art. 3 §18
* Version du Sénat (18 juil. 2017) http://www.senat.fr/leg/tas16-115.pdf - Supprimé
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* Version du Sénat (18 juil. 2017) http://www.senat.fr/leg/tas16-115.pdf Supprimé
* Version de l'Assemblée nationale (3 oct. 2017) http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/ta/ta0019.pdf - Art. 3§27
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* Version de l’Assemblée nationale (3 oct. 2017) http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/ta/ta0019.pdf Art. 3§27
  
 
Dossiers législatif :
 
Dossiers législatif :
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* La [http://www2.assemblee-nationale.fr/instances/resume/OMC_PO737081/legislature/15 composition] de la CMP est en ligne.
 
* La [http://www2.assemblee-nationale.fr/instances/resume/OMC_PO737081/legislature/15 composition] de la CMP est en ligne.
  
* [https://www.laquadrature.net/fr/etat_urgence_permanent_numerique Communiqué de presse] de l'Observatoire des libertés et du numérique (OLN)
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* [https://www.laquadrature.net/fr/etat_urgence_permanent_numerique Communiqué de presse] de l’Observatoire des libertés et du numérique (OLN)
 
* Deux articles de Marc Rees (NextInpact)
 
* Deux articles de Marc Rees (NextInpact)
** [https://www.nextinpact.com/news/105281-pjlterro-fragilites-constitutionnelles-lobligation-declarer-ses-identifiants.htm Article détaillé] sur l'obligation de déclarer ses identifiants
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** [https://www.nextinpact.com/news/105281-pjlterro-fragilites-constitutionnelles-lobligation-declarer-ses-identifiants.htm Article détaillé] sur l’obligation de déclarer ses identifiants
** [https://www.nextinpact.com/news/105265-les-deputes-adoptent-lobligation-declarer-tous-ses-identifiants-electroniques.htm Article] sur l'adoption de la mesure
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** [https://www.nextinpact.com/news/105265-les-deputes-adoptent-lobligation-declarer-tous-ses-identifiants-electroniques.htm Article] sur l’adoption de la mesure
  
 
[[Catégorie:Surveillance]]
 
[[Catégorie:Surveillance]]

Latest revision as of 22:58, 11 October 2017

L’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi sur le terrorisme le 3 octobre 2017. Le Sénat l’a adopté dans une version un peu différente le 19 juillet. Ce texte contient un nombre de dispositions particulièrement dangereuse et inscrit dans le droit commun nombre de mesures exceptionnelles de l’état d’urgence, vidant ce dernier de sa substance. C’est l’état d’urgence permanent.

La commission mixe paritaire (Assemblée Nationale + Sénat) est le dernier moment pour les citoyens de se faire entendre.


Objectif[edit]

Lundi 9 octobre 2017 à 16h00, la commission mixte paritaire (CMP) devra trancher entre la version du projet de loi adoptée par le Sénat et celle adoptée par l’Assemblée nationale.

Parmi les différences entre les deux versions, il y a celle comprenant l’obligation de délivrer ses identifiants de connexion.

Deadline[edit]

Lundi 9 octobre à 16h00. Ensuite les députés et sénateurs se réuniront en commission mixte paritaire (CMP) et il ne sera plus possible de les joindre (mais vous pouvez toujours appeler les permanences des députés si vous le souhaitez).

Les parlementaires à contacter[edit]

Sénat[edit]

  • Philippe Bas (LR)
    • Email : p.bas@senat.fr
    • Tel : 01 42 34 30 65
  • Arnaud de Belenet (LREM)
    • Email : a.de-belenet@senat.fr
    • Tel : Standard 01 42 34 20 00 – mais ce sénateur est élu et n’aura pas de bureau avant le 15 octobre (injoignable par téléphone)
  • Jacques Bigot (SR)
    • Email : jacques.bigot@senat.fr
    • Tel : Passer par le standard – 01 42 34 20 00
  • Michel Boutant (SR)
    • Email : m.boutant@senat.fr
    • Tel : 01 42 34 46 42
  • François-Noël Buffet (LR)
    • Email : fn.buffet@senat.fr
    • Tel : 01 42 34 33 13
  • Philippe Bonnecarrère (Union Centriste)
    • Email : p.bonnecarrere@senat.fr
    • Tel : 05 63 54 73 36 (numéro vers lequel renvoie son poste au Sénat)
  • Jacky Deromedi (LR)
    • Email : j.deromedi@senat.fr
    • Tel : Passer par le standard (01 42 34 20 00)

Assemblée nationale[edit]

  • Guillaume Gouffier-Cha (LREM)
    • Email : guillaume.gouffier-cha@assemblee-nationale.fr
    • Tel : 01 40 63 95 06
  • Guillaume Larrivé (LR)
    • Email : guillaume.larrive@assemblee-nationale.fr
    • Tel : 01 40 63 91 02 / 91 29
  • Laurence Vichnievsky (Modem)
    • Email : laurence.vichnievsky@assemblee-nationale.fr
    • Tel : 01 40 63 67 57
  • Yaël Braun-Pivet (LREM)
    • Email : yael.braun-pivet@assemblee-nationale.fr
    • Tel : 01 40 63 65 81
  • Eric Ciotti (LR)
    • Email : eric.ciotti@assemblee-nationale.fr
    • Tel : 01 40 63 72 78
  • Raphaël Gauvain (LREM)
    • Email : raphael.gauvain@assemblee-nationale.fr
    • Tel : 01 40 63 76 52
  • Marie Guévenoux (LREM)
    • Email : marie.guevenoux@assemblee-nationale.fr
    • Tel : 01 40 63 68 63


Disposition sur les identifiants[edit]

Détails de la disposition[edit]

L’obligation de déclaration pèse sur la personne « à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics ». Cette personne doit tout de même être entrée « en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme » ou bien a soutenu, diffusé ou adhéré « à des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme ou faisant l’apologie de tels actes ».

--> la personne au comportement et relations louches ou déplaisant au Ministre de l’intérieur aura l’obligation de déclarer tous ses « identifiants techniques de tout moyen de communication électronique dont elle dispose ou qu’elle utilise ».

Arguments contre cette disposition[edit]

  • Disposition présentée sans succès lors des multiples votes pour les prorogations de l’état d’urgence. Pourquoi a-t-elle été rejetée dans ces cas-là mais serait maintenant une bonne idée ?
    • Le Sénat a déjà refusé cette disposition par deux fois, lors du passage du texte. Pourquoi serait-elle maintenant une bonne idée ?
  • Disposition contraire à la présomption d’innocence. Elle va également à l’encontre du droit de ne pas s’auto-incriminer.
    • Conseil constitutionnel du 4 novembre 2016 qui a rappelé « le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire ».
  • Disposition qui porte une atteinte d’autant plus disproportionnée à la protection de la vie privée.
    • Donner l’ensemble des identifiants relatifs à une personne va à l’encontre de l’anonymat qui est un droit garanti
    • La peine est largement disproportionnée > Tout défaut de déclaration est passible de 3 années d’emprisonnement + 45 000 euros d’amende. Qui peut raisonnablement se souvenir de tous les comptes qu’il a ouverts sur Internet ?
    • Champ d’application extrêmement large puisque l’obligation touche n’importe qui même si aucune infraction pénale, même en préparation, n’est reprochée.
    • Porte atteinte au principe du secret des correspondances puisqu’il prive de toute faculté de communication privée.
    • Mesure disproportionnée, car elle ne prévoit pas de garantie dans le temps : aucune disposition relative à l’effacement de ces données n’est prévue par le texte.
  • Mesure déjà existante qui prévoit les garanties minimales de protection des libertés individuelles:
    • La loi sur le renseignement prévoit depuis le 24 juillet 2015 plusieurs types de mesures pour « récupérer les identifiants techniques de connexion, sous le contrôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ou du juge administratif, qu’il s’agisse de l’accès aux données de connexion (article L. 851‑1 du Code de la Sécurité intérieure) ou du recueil en temps réel des données de connexion (article L. 851‑2 du Code de la Sécurité intérieure) ».
    • Cette mesure a-t-elle fait la preuve de son efficacité depuis 2015 ? Aucun élément ne peut le laisser penser vu qu’il n’y a jamais eu d’évaluation de son efficacité. On avance à l’aveugle.


Articles concernés[edit]

Article 3 du Projet de loi lutte contre le terrorisme :

« Art. L. 228-1. – Aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme, toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics et qui soit entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme, soit soutient, diffuse ou adhère à des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme ou faisant l’apologie de tels actes peut se voir prescrire par le ministre de l’intérieur les obligations prévues au présent chapitre.

« Art. L. 228-5. – Le ministre de l’intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République de Paris et le procureur de la République territorialement compétent, faire obligation à toute personne mentionnée à l’article L. 228-1, y compris lorsqu’il est fait application des articles L. 228-2 à L. 228-4, de : « 1° (nouveau) Déclarer les numéros d’abonnement et identifiants techniques de tout moyen de communication électronique dont elle dispose ou qu’elle utilise, ainsi que tout changement de ces numéros d’abonnement et identifiants ; ces déclarations ne portent pas sur les mots de passe ;

« Art. L. 228-7. – Le fait de se soustraire aux obligations fixées en application des articles L. 228-2 à L. 228-5 est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. »

Ressources[edit]

Liens vers les versions du texte :

Dossiers législatif :