Pjl terrorisme 2017
De La Quadrature du Net
Révision datée du 11 août 2017 à 13:45 par Adc (discussion | contributions)
Cette page vise à réunir les différents documents (officiels, analyses...) portant sur le projet de loi « renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » de 2017.
Projet de loi initial
- Texte n° 587 (2016-2017) de M. Gérard COLLOMB déposé au Sénat le 22 juin 2017
- Étude d'impact
- Avis du Conseil d'État
Sénat
- Dossier du Sénat
- Texte n° 115 (2016-2017) adopté par le Sénat le 18 juillet 2017
AN
Analyses
- Syndicat de la magistrature, 7 juillet
- Défenseur des droits, 7 juillet
- Conseil de l'Europe, 10 juillet
- Humans Rights Watch, 10 juillet (Libération)
- CNIL, 11 juillet 2017
- Ligue des droits de l'Homme, 17 juillet
- Résumé des lois précédentes, 18 juillet (Le Monde)
- Défendeur des droits, 27 juillet
- Syndicat des avocats de France, 27 juillet
Droit UE
Nous mettons ici les textes européens pertinents :
- Directive 2017/541 relative à la lutte contre le terrorisme
- Directive 2016/681 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR)
Jurisprudence
Nous mettons ici la jurisprudence pertinente :
- Conseil constitutionnel : Décision n°2017-648 QPC du 04 août 2017.
- Disposition concernée : article L. 851-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) de la loi n°2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste
- Recueil en temps réel des données de connexion
- Conseil constitutionnel : Décision n°2016-611 du 10 février 2017
- Disposition concernée : article 421-2-5-2 du code pénal modifié par la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.
- Consultation habituelle de sites terroristes
- Conseil constitutionnel : Décision n°2016-590 du 21 octobre 2016
- Disposition concernée : article L. 811-5 du code de la sécurité intérieure, issu de la loi n°2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement.
- Surveillance des communications hertziennes
- Conseil constitutionnel : Décision n°2016-536 du 19 février 2016
- Disposition concernée : article 11 de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
- Perquisitions et copie de données stockées dans un système informatique
- Cour de justice de l'Union européenne : arrêt du 22 juin 2010, A. Melki et S. Abdeli (affaires C‑188/10 et C‑189/10).
- Dispositions sur les contrôles dans les zones frontalières