Pjl terrorisme 2017

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Cette page vise à réunir les différents documents (officiels, analyses...) portant sur le projet de loi « renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » de 2017.


Projet de loi initial


Sénat


AN


Analyses


Droit UE

Nous mettons ici les textes européens pertinents :


Jurisprudence Nous mettons ici la jurisprudence pertinente :

  • Conseil constitutionnel : Décision n°2017-648 QPC du 04 août 2017.
    • Disposition concernée : article L. 851-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) de la loi n°2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste
    • Recueil en temps réel des données de connexion
  • Conseil constitutionnel : Décision n°2016-611 du 10 février 2017
  • Cour de justice de l'Union européenne : arrêt du 22 juin 2010, A. Melki et S. Abdeli (affaires C‑188/10 et C‑189/10).
    • Dispositions sur les contrôles dans les zones frontalières