Pjl terrorisme 2017

From La Quadrature du Net
Revision as of 16:31, 1 August 2017 by Arthur (talk | contribs)
Jump to navigationJump to search

Cette page vise à réunir les différents documents (officiels, analyses...) portant sur le projet de loi « renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » de 2017.


Projet de loi initial


Sénat


AN


Analyses


Droit EU