Pjl terrorisme 2017 : Différence entre versions
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Version du 10 août 2017 à 17:04
Cette page vise à réunir les différents documents (officiels, analyses...) portant sur le projet de loi « renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » de 2017.
Projet de loi initial
- Texte n° 587 (2016-2017) de M. Gérard COLLOMB déposé au Sénat le 22 juin 2017
- Étude d'impact
- Avis du Conseil d'État
Sénat
- Dossier du Sénat
- Texte n° 115 (2016-2017) adopté par le Sénat le 18 juillet 2017
AN
Analyses
- Syndicat de la magistrature, 7 juillet
- Défenseur des droits, 7 juillet
- Conseil de l'Europe, 10 juillet
- Humans Rights Watch, 10 juillet (Libération)
- Ligue des droits de l'Homme, 17 juillet
- Résumé des lois précédentes, 18 juillet (Le Monde)
- Défendeur des droits, 27 juillet
- Syndicat des avocats de France, 27 juillet
Droit UE
Nous mettons ici les textes européens pertinents :
- Directive 2017/541 relative à la lutte contre le terrorisme
- Directive 2016/681 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR)
Jurisprudence
Nous mettons ici la jurisprudence pertinente :
- Conseil constitutionnel : Décision n°2017-648 QPC du 04 août 2017 QPC 2017/648
