Difference between revisions of "Pjl terrorisme 2017"

From La Quadrature du Net
Jump to navigationJump to search
Line 54: Line 54:
 
** Disposition concernée : article 11 de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
 
** Disposition concernée : article 11 de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
 
** Perquisitions et copie de données stockées dans un système informatique
 
** Perquisitions et copie de données stockées dans un système informatique
 +
 +
* Conseil constitutionnel : [www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2015/2015527qpc.htm Décision n°2015-527] du 22 décembre 2015
 +
** Disposition concernée : article 6 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, modifié par la loi n°2015-1501 du 20 novembre 2015
 +
** Assignations à résidence
  
 
* Cour de justice de l'Union européenne : [http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?docid=80748&doclang=fr arrêt du 22 juin 2010], A. Melki et S. Abdeli (affaires C‑188/10 et C‑189/10).
 
* Cour de justice de l'Union européenne : [http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?docid=80748&doclang=fr arrêt du 22 juin 2010], A. Melki et S. Abdeli (affaires C‑188/10 et C‑189/10).

Revision as of 15:04, 11 August 2017

Cette page vise à réunir les différents documents (officiels, analyses...) portant sur le projet de loi « renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » de 2017.


Projet de loi initial


Sénat


AN


Analyses


Droit UE

Nous mettons ici les textes européens pertinents :


Jurisprudence

Nous mettons ici la jurisprudence pertinente :

  • Conseil constitutionnel : Décision n°2017-648 QPC du 04 août 2017.
    • Disposition concernée : article L. 851-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) de la loi n°2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste
    • Recueil en temps réel des données de connexion
  • Conseil constitutionnel : Décision n°2016-611 du 10 février 2017
    • Disposition concernée : article 421-2-5-2 du code pénal modifié par la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.
    • Consultation habituelle de sites terroristes
  • Conseil constitutionnel : Décision n°2016-590 du 21 octobre 2016
    • Disposition concernée : article L. 811-5 du code de la sécurité intérieure, issu de la loi n°2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement.
    • Surveillance des communications hertziennes
  • Conseil constitutionnel : Décision n°2016-536 du 19 février 2016
    • Disposition concernée : article 11 de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
    • Perquisitions et copie de données stockées dans un système informatique
  • Conseil constitutionnel : [www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2015/2015527qpc.htm Décision n°2015-527] du 22 décembre 2015
    • Disposition concernée : article 6 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, modifié par la loi n°2015-1501 du 20 novembre 2015
    • Assignations à résidence
  • Cour de justice de l'Union européenne : arrêt du 22 juin 2010, A. Melki et S. Abdeli (affaires C‑188/10 et C‑189/10).
    • Dispositions sur les contrôles dans les zones frontalières