Difference between revisions of "Pjl terrorisme 2017"

From La Quadrature du Net
Jump to navigationJump to search
Line 41: Line 41:
 
** Disposition concernée : article L. 851-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) de la loi n°2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste
 
** Disposition concernée : article L. 851-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) de la loi n°2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste
 
** Recueil en temps réel des données de connexion
 
** Recueil en temps réel des données de connexion
* Conseil constitutionnel : Décision n°2016-611 du 10 février 2017
+
* Conseil constitutionnel : [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2016-611-qpc/communique-de-presse.148615.html Décision n°2016-611 du 10 février 2017]
 +
** Disposition concernée : article 421-2-5-2 du code pénal modifié par la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.
 +
** Consultation habituelle de sites terroristes
 
* Cour de justice de l'Union européenne : [http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?docid=80748&doclang=fr arrêt du 22 juin 2010], A. Melki et S. Abdeli (affaires C‑188/10 et C‑189/10).
 
* Cour de justice de l'Union européenne : [http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?docid=80748&doclang=fr arrêt du 22 juin 2010], A. Melki et S. Abdeli (affaires C‑188/10 et C‑189/10).
 
** Dispositions sur les contrôles dans les zones frontalières
 
** Dispositions sur les contrôles dans les zones frontalières

Revision as of 13:20, 11 August 2017

Cette page vise à réunir les différents documents (officiels, analyses...) portant sur le projet de loi « renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » de 2017.


Projet de loi initial


Sénat


AN


Analyses


Droit UE

Nous mettons ici les textes européens pertinents :


Jurisprudence

Nous mettons ici la jurisprudence pertinente :

  • Conseil constitutionnel : Décision n°2017-648 QPC du 04 août 2017.
    • Disposition concernée : article L. 851-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) de la loi n°2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste
    • Recueil en temps réel des données de connexion
  • Conseil constitutionnel : Décision n°2016-611 du 10 février 2017
    • Disposition concernée : article 421-2-5-2 du code pénal modifié par la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.
    • Consultation habituelle de sites terroristes
  • Cour de justice de l'Union européenne : arrêt du 22 juin 2010, A. Melki et S. Abdeli (affaires C‑188/10 et C‑189/10).
    • Dispositions sur les contrôles dans les zones frontalières