PhilippeGosselin

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Mémoire politique : Philippe Gosselin, député

Philippe Gosselin

Informations générales

  • Né le 23 octobre 1966 à Carentan (Manche)
  • Circonscription d'élection : Manche (50), 1ère circonscription
    Cantons de Canisy, Carentan, Marigny, Percy, Saint-Clair-sur-l'Elle, Saint-Jean-de-Daye, Saint-Lô Est, Saint-Lô Ouest, Tessy-sur-Vire, Torigni-sur-Vire, Villedieu-les-Poêles
  • Groupe politique : Union pour un Mouvement Populaire
    Parti : UMP
  • Profession : Professeur de droit en classes préparatoires aux grandes écoles
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Contact
{{#icon:Mp_cliquez_pour_appeler.png|01 40 63 75 21||callto://+33140637521}}
  • Assemblée nationale 126 rue de l'Université, 75355 Paris 07 SP
    Tél. : 01 40 63 75 21 - Fax : 01 40 63 79 86
  • Permanence parlementaire 45 Route de Villedieu, 50000 Saint Lô
    Tél. : 02 33 05 05 50 - Fax : 02 33 57 39 98


Fonctions à l'Assemblée nationale

  • Commission : Commission des lois (Secrétaire)
  • Groupe d'études : Contrefaçon (Vice-Président), Groupes d'intérêt (Vice-Président), Systèmes juridiques européens (Vice-Président), Chasse (Secrétaire), Agro-alimentaire et filière agricole (Membre), Artisanat et métiers d'art (Membre), Cheval (Membre), Marchés, commerce non sédentaire et commerce de proximité (Membre), Parcs nationaux et régionaux (Membre), PME (Membre), Ruralité (Membre)

Mandats

  • Mandats et fonctions en cours à l'Assemblée nationale
    • Élections du 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales)
  • Organismes extra-parlementaires
    • Membre titulaire de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
    • Membre titulaire de la commission supérieure de codification
  • Mandats locaux en cours
    • Maire de Remilly-sur-Lozon, Manche (556 habitants)
  • Mandats intercommunaux en cours
    • Président de la communauté de communes de Marigny
  • Anciens mandats locaux
    • Conseil municipal de Remilly-sur-Lozon (Manche)
      • Mandat du 12/03/1989 au 11/06/1995 : Membre
      • Mandat du 12/06/1995 au 18/03/2001 : Maire
      • Mandat du 19/03/2001 au 16/03/2008 : Maire
    • Communauté de communes de Marigny
      • Mandat du 19/03/2001 au 16/03/2008 : Président

Prises de positions

Sources d'informations

Positions

Merci d'enrichir cette partie en y rapportant les prises de positions de Philippe Gosselin concernant les sujets traités par La Quadrature du Net (consultez la page Aide:Memoire_politique pour savoir comment faire).

12/03/2009 Débats HADOPI : propagande, DRM, CNIL

Vous entretenez volontairement l'ambiguïté et la confusion, chers collègues. Jamais il n'a été question de renoncer à la gratuité ni de l'interdire. Nous voulons seulement interdire le téléchargement illégal.

À partir du moment où les auteurs sont rémunérés, que ce soit par la publicité ou par d'autres moyens, ils ont fait un choix et cela ne pose aucun problème. De grâce, cessez de répéter que nous sommes contre la gratuité ! Nous sommes contre l'illégalité et l'impossibilité pour les auteurs d'exercer leurs choix. C'est tout à fait différent !

N'entretenez pas la confusion, c'est de la malhonnêteté intellectuelle !

[...]

Je suis sidéré par le mépris avec lequel, chers collègues de l'opposition, vous considérez les artistes !

Tout à l'heure, M. Bloche a parlé d'une espèce de short list dont nous n'aurions extrait que les quelques noms qui nous intéressaient. Chacun peut consulter cette liste, qui contient plus de dix mille noms : on y trouve de grands noms et de plus petits – même si, pour moi, il n'y a ni grands ni petits, il n'y a que des artistes.

Quand M. Brard dit que ces artistes se sont retrouvés avec le roi des sophistes, il les prend vraiment pour des idiots. Je crois que le débat mérite mieux que cela.

Les attentes sont bien réelles, qui portent sur la défense de la création artistique et sur la rémunération des artistes. Si la réponse apportée par le projet de loi ne vous convient pas et vous navre, tant pis pour vous. C'est votre droit. Mais cessez donc de nous faire prendre des vessies pour des lanternes.

[...]

Si l'on prend le temps d'examiner honnêtement le texte, on verra que c'est du gagnant-gagnant.

Le cadre actuel est lourd. C'est la loi sur la contrefaçon, dont j'ai été le rapporteur, à l'automne 2007, qui s'applique. Elle prévoit de lourdes peines : 300 000 euros d'amende, trois ans d'emprisonnement. Un système beaucoup plus souple et efficace nous est aujourd'hui proposé, qui permet une certaine forme de négociation – comme prévu par le rapport Olivennes et les accords de l'Élysée – réduisant les contraintes sur les utilisateurs.

Cela appelle en contrepartie une protection renforcée des droits d'auteur et de propriété intellectuelle. Au bout du compte, tout le monde peut être gagnant. Comme les auteurs bénéficieront d'une plus grande sécurité juridique, ils pourront retirer volontairement les DRM, l'offre pourra s'accroître et les tarifs devenir plus intéressants.

[...]

Ce débat sur la constitutionnalité de l'HADOPI et sur l'atteinte aux libertés qu'elle représente me semble surréaliste. On a l'impression qu'on est face à un monstre inconnu, une espèce d'OVNI juridique. Je rappelle qu'il existe déjà des autorités indépendantes – je pense à l'ARCEP, à l'AMF – qui rendent des décisions sans que cela pose des problèmes particuliers même si nous ne sommes pas exactement dans le même domaine, je me sens autorisé à communiquer quelques éléments.

Je rappelle d'abord que la CNIL a été l'objet de toutes les attentions, qu'elle a été auditionnée à plusieurs reprises par la commission des lois et que son rapporteur s'en est fait l'écho dans son rapport. J'ajoute que les sénateurs socialistes ont voté ce texte sans polémiquer, ce qui ne semble pas être le cas aujourd'hui.

Comme l'a demandé la CNIL, les agents de l'HADOPI seront assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, ce qui renforcera leur indépendance.

J'ajoute que les FAI devront informer leurs clients de l'existence d'outils de sécurisation mais ils devront également leur en fournir un parmi ceux qui figurent sur la liste établie par l'HADOPI, comme le souhaitait la CNIL.

Enfin, la CNIL sera saisie pour avis du décret d'application relatif aux modalités de mise en œuvre par l'HADOPI des traitements des données personnelles des internautes.

Je suis heureux de vous entendre dire que c'est son rôle. En effet, le rôle de la CNIL ne sera pas négligé. Elle assurera toutes ses missions.

Les décrets en Conseil d'État, les avis de la CNIL et les agents assermentés sont autant d'éléments qui font tomber, un à un, vos arguments selon lesquels le projet de loi instaurerait une Haute autorité qui serait totalement déconnectée de la réalité et attenterait aux libertés.

12/03/2009 Débats HADOPI : renvoi en commission, dissuasion

Après les explications de Mme la ministre et de M. le rapporteur, je dirai quelques mots au nom du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Votre démonstration, madame Billard, était bien évidemment celle que l'on attendait. Nous l'avons écoutée sagement, mais très attentivement, monsieur Brard.

Si nous dormions – puisque telle est votre impression –, ce n'était naturellement que d'un œil, pour être encore plus vigilants !

Nous entendons bien vos arguments, madame Billard, arguments qui ne nous changent d'ailleurs pas de ceux qui ont été exposés hier. Ce texte serait ainsi contraire à l'Europe. J'aime cette façon de brandir l'Europe comme une menace quand cela vous arrange, et de vous y opposer quand il s'agit de la faire progresser ! Mais c'est un autre débat sur lequel nous reviendrons peut-être un autre jour.

C'est aussi l'antienne habituelle et sempiternelle sur un régime liberticide.

Je reprends les termes employés. Ce serait une atteinte aux libertés individuelles, aux libertés publiques ! Ce serait une discrimination ! Les artistes seraient lésés !

Si les artistes sont aujourd'hui à nos côtés, c'est forcément que nous les avons manipulés mais nous nous apprêterions immanquablement à les léser ! C'est ce que vous avez sous-entendu !

Enfin, il y a toujours dans vos discours ces grosses et affreuses entreprises qui réalisent des profits ! Vous oubliez de dire que 99 % d'entre elles, dans le secteur musical, et 95 % dans le secteur du cinéma, sont des PME. Ces petites et moyennes entreprises créent des emplois, les protègent et cherchent à les développer.

Vous parlez, bien sûr, de tous ces éléments avec cœur et conviction – conviction dont je ne doute pas –, mais telle n'est pas la réalité. La discrimination n'est pas celle que vous décrivez.

S'agissant du travail accompli en commission, je reprendrai quelques éléments cités par le rapporteur. Plus de 120 personnes ont été auditionnées attentivement et ont pu s'exprimer.

Je rappelle qu'à l'automne 2007, le rapport Olivennes, qui avait aussi très largement fait place aux uns et aux autres, a conduit aux accords de l'Élysée, dont je sais qu'ils ont été décriés, certains les considérant comme de petits accords par rapport aux grands accords historiques. Il n'empêche que quarante entreprises de fourniture d'accès se sont mises d'accord pour progresser et offrir un certain nombre de garanties concernant le développement de l'offre. Nous attendons effectivement, en retour, le développement de l'offre. Vous avez raison sur ce point, celle-ci est encore aujourd'hui insuffisante, même si elle a crû depuis quelque temps. Les internautes attendent aussi en contrepartie, c'est vrai, une baisse des tarifs. Mais tout l'intérêt de ce projet de loi, c'est qu'il permettra d'obtenir dans de bonnes conditions, en limitant le téléchargement illégal, une offre à des prix beaucoup plus compétitifs.

Nous devons recourir, c'est vrai, à la pédagogie. Nous n'avons pas la prétention de résoudre toutes les difficultés. Nul ne prétend du reste que cette loi restera gravée dans le marbre indéfiniment ou pour vingt, trente ou quarante ans.

La société évolue. Internet évolue. Nous prétendons donc rédiger une loi pédagogique.

Nous savons aussi parfaitement qu'un certain nombre de jeunes et de moins jeunes qui utilisent Internet passent par des réseaux de téléchargement illégaux de bonne foi, sans en être conscients et sans nécessairement se préoccuper de savoir s'il y a ou non rétribution.

L'intérêt aujourd'hui est d'évoluer avec eux et de leur expliquer avec pédagogie qu'il existe des règles qui profitent aussi aux artistes et aux producteurs.

Si l'on veut préserver et développer ensemble la création française, si l'on veut que, demain, des artistes puissent se produire et si l'on veut aussi découvrir de jeunes talents, nous devons nous en donner les moyens. Cette loi pédagogique, mesurée, donc efficace, sera une des voies pour y parvenir.

En conclusion, comme vous vous en doutez et compte tenu de l'excellent travail accompli par le rapporteur et ses collègues rapporteurs pour avis, le groupe de l'Union pour un mouvement populaire ne votera pas la motion de renvoi en commission.

11/03/2009 Débats HADOPI : discussion générale, échanges sur Internet, industrie du divertissement, autorité administrative indépendante, droits fondamentaux, DRM, chronologie des médias, offre légale

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, que n'entendons-nous pas depuis quelques semaines, depuis quelques heures, à l'instant même !

Une fois de plus, c'est le procès facile en ringardisation de la droite.

Vous regrettez sans doute le vote unanime du Sénat !

Prétextant avoir été occupée par les préparatifs du congrès de Reims, la gauche comprend qu'elle a failli en votant avec la droite.

Drame ultime, dans un pays où les libertés sont menacées : voici qu'on oppose, dans une querelle subtile, les anciens aux modernes, les amis de la liberté à tous les autres !

En 2009, il serait anachronique de vouloir empêcher le piratage : ce serait encore chercher à s'en prendre aux jeunes ! Les libertés seraient menacées...

Soyons sérieux, monsieur Brard ! Il s'agit de la démocratisation de la culture et du financement de la création.

Chacun doit finir par comprendre que si la culture, comme la démocratie, dont elle est un élément fondamental, n'a pas de prix, elle a un coût et que le piratage, c'est le vol. Or le téléchargement illégal, associé, peut-être, à d'autres causes, a provoqué une chute de 50 % en cinq ans du chiffre d'affaires de l'industrie musicale, la perte de 30 % des emplois et, pire, une baisse des artistes signés de 40 % par an, à quoi il convient d'ajouter le téléchargement de 450 000 films. Il fallait réagir : c'est l'objet du présent texte. La loi sera pédagogique et préventive.

Aujourd'hui, c'est la loi sur la contrefaçon qui s'applique : 300 000 euros d'amende et trois ans d'emprisonnement, ce qui paraît très lourd d'application, une application qui doit concerner les gros piratages, à but lucratif.

Il s'agit donc d'adopter des mesures de répression graduée afin que chacun finisse par comprendre que la création doit être respectée, car ce respect est précisément le gage de la liberté. Sans le respect des droits intellectuels, pas de création sur le long terme, et sans création, point de démocratie ! Il s'agit également de mettre en musique les accords, que certains ont dédaignés ou trouvé abusifs, de l'Élysée, signés à l'automne 2007 par quarante-sept professionnels et des fournisseurs d'accès à Internet et soutenus, aujourd'hui, ne vous en déplaise, par 10 000 auteurs – la liste circule et s'allonge tous les jours –, des éditeurs, des artistes, des producteurs, des réalisateurs et des acteurs du monde du spectacle et de la musique, et ce de toutes tendances !

Vous citiez notamment Didier Barbelivien : il y est effectivement, mais aux côtés de combien d'autres, dont nous apprécions le talent et qui, pourtant, ne partagent pas nos idées ! Je pense à Benabar, Boogaerts, Amadou et Mariam, Corneille, Bernard Lavilliers, Sanseverino, Thiefaine – la liste n'est pas exhaustive, monsieur Brard, et je n'ai pas, du reste, l'intention de l'instrumentaliser.

Je tiens simplement à souligner le fait que les auteurs-compositeurs, les éditeurs et les artistes soutiennent véritablement le texte, un soutien qui vous surprend – d'habitude, c'est plutôt l'inverse qui se produit.

Ce qui également peut vous déranger, c'est que cette liste comprenne des « gros » ; et je sais combien, sur certains bancs de cet hémicycle, on n'aime pas les gros.

Toutefois, ces soutiens comprennent aussi beaucoup de petits, monsieur Brard : en effet 99 % des entreprises de la musique et 95 % des entreprises de cinéma sont des PME : plus fragiles par la taille, elles sont davantage exposées à la menace du piratage. Les labels indépendants pâtissent dès lors davantage que les majors des risques encourus et d'une chute possible.

Le projet de loi me paraît à plus d'un titre réellement équilibré. Toutes les parties sont gagnantes, les utilisateurs comme les autres. Préventif, pédagogique, ce projet institue un dispositif administratif adapté, car fondé sur des avertissements successifs – un premier mèl, puis un second, des envois recommandés – avec une éventuelle suspension provisoire de l'abonnement à Internet, auquel il ne s'agit évidemment pas de couper définitivement l'accès. De plus, le recours au juge restera toujours possible. En dépénalisant, l'objectif est d'introduire de la réactivité, de la souplesse, donc de l'efficacité tout en évitant de criminaliser les internautes, contrairement à ce que laissent entendre les détracteurs du texte.

Par ailleurs, une autorité administrative indépendante – la Haute autorité créée – offre des garanties nécessaires d'impartialité et de confidentialité, d'autant qu'elle est, en tant que telle, évidemment soumise à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui assure le droit à un procès équitable, avec le respect du contradictoire et les droits de la défense.

Quant au caractère prétendument inédit des mesures proposées, je vous rappellerai que des autorités administratives indépendantes peuvent d'ores et déjà prononcer des sanctions du même type : l'AME, l'ARCEP, la CNIL, notamment.

Les recours, vous le savez, seront examinés en détail. De plus, pour répondre à MM. Bloche et Mathus, je tiens à rappeler que le protocole des traitements de données sera non seulement agréé mais également contrôlé par la CNIL, qui jouera parfaitement son rôle.

En ce qui concerne les utilisateurs, on doit noter de très importantes avancées, notamment sur la suppression des DRM bloquants, ou plutôt, en bon français – on parle beaucoup anglais, dans cet hémicycle – la gestion des droits numériques. Ce texte signe la fin des mesures de protection sur les œuvres numériques proposées en offre légale, protection qui interdit leur consommation en mobilité en la limitant à un seul support. Les professionnels se sont également engagés à raccourcir les délais dans lesquels les diverses exploitations d'une œuvre cinématographique peuvent intervenir – salle, vente de DVD ou DVD à la demande. Le délai passera de six mois à quatre mois, voire un peu moins.

Surtout, le principal intérêt du texte sera d'augmenter l'offre légale qui, aujourd'hui, c'est vrai, il faut le reconnaître, est encore trop limité. Les catalogues proposés doivent être développés afin de coller le mieux possible aux besoins ou aux envies des jeunes et des moins jeunes, ainsi qu'aux styles des publics, tout en se montrant ambitieux et en promouvant de jeunes talents. Osons !

Il appartient aussi aux professionnels de jouer le jeu !

À eux de profiter de ce cadre législatif pour adapter leurs prix. C'est une occasion privilégiée ! Je le reconnais : 99 centimes ou 10 euros sont des tarifs encore prohibitifs.

J'ai des enfants , je le constate pour eux. Vivons avec notre époque ! La loi devra permettre de mieux ajuster les prix à une offre privilégiée.

Il est toujours facile d'agiter des chiffons rouges, de mettre les rieurs de son côté et d'être saint Nicolas plutôt que le Père Fouettard. Mais soyons responsables : les technologies évoluent, et ce n'est pas fini.

La Manche, monsieur Brard, en matière de haut débit et sur le plan numérique, a beaucoup de leçons à donner. C'est un département très performant, qui fait école en France.

Je crois encore à certains principes : la liberté des uns s'est toujours arrêtée à celle des autres. On a toujours dû concilier des droits de valeur équivalente, ce que nous rappelle la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Je le sais, monsieur Brard : vous n'aimez pas que l'UMP cite la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Ce n'est pas vrai : elle reste fondamentale à nos yeux car ses principes régissent notre droit. Elle est au sommet des normes.

Certes, les modèles économiques peuvent évoluer, tout spécialement dans les domaines des nouvelles technologies. Certes, de nos jours, de nouvelles pratiques mixtes sont apparues et il ne s'agit absolument pas de les nier, bien au contraire.

Mais le but des droits de propriété intellectuelle est de promouvoir le développement culturel et technologique en protégeant – au moins temporairement – les auteurs. À la différence du droit de la propriété industrielle, apparu à la fin du XVIIIe siècle et répondant à des considérations utilitaristes et commerciales, le droit de la propriété littéraire, artistique et intellectuelle, lui aussi né dans la foulée de la Révolution de 1789, protège non seulement la valeur économique de l'œuvre, mais également – et ce me semble le plus important – l'expression de la personnalité de l'auteur que l'œuvre porte en elle. L'atteinte qui y est faite a, dans ce cas, une dimension beaucoup plus vaste, en ce que le préjudice comporte une dimension morale et personnelle.

La remise en cause de la propriété intellectuelle – notamment par le téléchargement illégal – constitue une menace à l'encontre de grands principes de notre société : la protection, l'innovation, le droit de propriété ; et, au même titre que les biens matériels, les créations, les inventions issues de l'imagination humaine, ne sauraient être plagiées, pillées, piratées librement. Il en va de l'intérêt et du dynamisme économique de nos sociétés, mais aussi, au-delà, de leurs fondements moraux.

Dès lors, sur ce thème, nous aurions tout intérêt, plutôt que d'opposer artificiellement jeunes et moins jeunes ou de nous envoyer les uns aux autres des anathèmes, à nous rassembler, sur Internet ou ailleurs.

11/03/2009 Débats HADOPI : question préalable, industrie du divertissement

J'oserais presque remercier notre collègue Jean-Pierre Brard pour le spectacle – que je ne qualifierai pas d'excellent – qu'il nous a donné tout à l'heure, et que l'on pourra télécharger tout à fait librement puisque l'accès au site de l'Assemblée est gratuit et libre de tous droits.

Je ne suis pas sûr qu'en se le passant en boucle on ne frise pas l'overdose, mais enfin ceux qui apprécieront pourront le faire. Par moments, en vous entendant, je souris en pensant à quelques titres de films, comme Le bon, la brute et le truand ; j'imagine que vous êtes le bon et que nous sommes les truands. Mais avec vous, c'est plutôt La grande vadrouille en permanence !

Hélas, j'ai suffisamment de kilos pour rester les pieds sur le sol et ne pas risquer de m'envoler.

En revanche, je trouve assez curieux que vous balayiez d'un revers de main un certain nombre d'arguments avancés par les uns et les autres : la richesse perdue, les difficultés rencontrées par nos entreprises cinématographiques, les emplois en France, le piratage, c'est-à-dire le pillage. Tout cela est passé sous silence, et naturellement on en revient au sempiternel procès en ringardisation de la droite. C'est si facile : la droite est coupée de la jeunesse, la droite n'a rien compris à l'évolution du monde moderne, la droite ceci ou cela !

Je constate que les sénateurs socialistes sont donc des gens ringards, qui n'ont rien compris et qui ont été désavoués par les instances de leur propre parti.

Si j'étais sénateur, je serais inquiet, je raserais les murs, j'aurais peur que la jeunesse ne me descende en flammes ; mais aujourd'hui, heureusement, le bon sens est revenu dans l'hémicycle. Soyons tranquilles, amis internautes : la gauche va vous préparer quelque chose de formidable !

Quand il n'y aura plus de paiements, quand il n'y aura plus de salaires, quand la création n'aura plus aucune reconnaissance financière, quand le droit d'auteur n'existera plus, quand on aura tué la poule aux œufs d'or, il n'existera plus rien : il n'y aura plus rien à télécharger ! Il n'y aura plus rien à faire puisqu'il n'y aura plus de production.

Voilà ce à quoi on risque d'aboutir si on entre dans votre logique, qui, excusez-moi de vous le dire, est un peu dépassée.

Bien sûr qu'Internet évolue et que le monde bouge ! Alors par pitié, faites-en autant et, de grâce, aidez-nous à évoluer et à avoir une industrie cinématographique et culturelle digne de ce nom en France.

Si aujourd'hui nous disposons du premier parc de cinémas d'Europe, c'est aussi parce que nous avons su mettre en place un cadre réglementaire et légal performant.

J'y reviendrai tout à l'heure. Mais vous avez déjà compris qu'évidemment, le groupe UMP ne votera pas la question préalable.