2017 Telecom Package

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The Telecom Package is a group of EU texts to reform EU telecom regulation. A new package was adopted in 2008, find back the archives on the or in the main page on this subject.

The European Commission proposed 5 texts within this new Telecom Package, among which 3 legislative text and 2 communications:

  • Draft Directive on an European Electronic Communication Code
  • Draft Regulation on the Body of European Regulators of Electronic Communications (BEREC)
  • Draft Regulation on the promotion of Internet connectivity in local communities and public spaces (WiFi4EU)
  • Communication on 5G Action Plan and Staff Working Document
  • Communication and Staff Working Document on Gigabit Connectivity

LQDN is essentially working on the European Electronic Communications code.

Calendar

January 2017

  • 26: Public hearing on the review of the framework for electronic communications in the Industry committee of the European Parliament (ITRE)

February 2017

  • Presentation of telecoms proposals in ITRE for the European Electronic Communications code.

March 2017

  • 22-23: consideration of the draft report of the European Electronic Communications code in ITRE
  • 28: Deadline for tabling amendments for the European Electronic Communications code in ITRE

April 2017

  • 24-25: consideration of amendments for the European Electronic Communications code in ITRE

May 2017

June 2017

  • 22: vote in ITRE for the European Electronic Communications code

Stakes

Operating forces

Private sector =

Telcos Lobbies

GSMA

ETNO

  • Position paper (pdf) from the 25 January 2017
  • Summary:

ETNO

  • Position paper (pdf) from 25 January 2017
  • Summary:

ECTA

  • Position paper (pdf) from 8 December 2016
  • Summary:

Ils rassemblent leurs demandent sous plusieurs points :

  • Accès physique[1] : ECTA rappelle que bien que la fourniture d'accès « actif » a été déterminant pour de nombreux acteurs, il ne peut pas substituer un accès « passif » et demande que le code soit plus clair sur ce sujet là.
  • Revue du concept de compétition : dans la version actuelle du code, deux acteurs sont suffisant pour établir une concurrence satisfaisante. ECTA n'est, évidemment, pas d'accord avec cette proposition.
  • Significant Market Power : ECTA demande une approche égale lors de prise de décisions de régulation afin de ne pas soutenir des acteurs historiques ou monopolistiques face à des acteurs alternatifs.
  • Dérégulation et accord de co-investissement : ECTA rappel que le risque de dérégulation du marché de la fibre (et particulièrement FTTH) doublé de la position dominante des opérateurs historiques sur ce marché mènerait à l'exclusion d'acteurs plus petits du marché notamment dans le cadre d'accord de co-investissement.
  • Marché du détail : Le marché du détail doit tout aussi être régulé a priori que le marché de gros afin d'éviter l'abus de position dominante et ne pas attendre une régulation a posteriori.
  • Spectre : Le spectre doit être disponible à tous et pas seulement être distribué à des grands acteurs.
  • Simplification du service universel des communications électroniques : Les dispositions présentes dans le code sont soutenues par ECTA.
  • Marché transnationaux : ECTA souligne le manque d'initiative dans les positions de compétitions dans les offres commerciales (B2B) et les dispositions présentes conserveraient la concentration des marchés.

DIGITALEUROPE

Public Sector

European Parliament

Rapporteurs

Council of the European Union

European Commission

Shadow rapporteurs :

  • Groupe GUE-NGL :

IMCO (avis)

CULT (avis)

LIBE (avis)

JURI (pour avis sur la technique de la refonte)

Conseil de l'Union européenne

Commission européenne

NGO

FDN Federation

  • Position paper (web site) from 14 November 2016
  • Summary:

FFDN est un regroupement de fournisseurs à Internet (FAI) associatifs. La Fédération aborde le Paquet Télécom (PT) sous un angle double : le déploiement de boucles locales de fibre optique et le regroupement de fréquences utilisées pour le mobile. Ces deux modernisations sont nécessaires et reconnues comme étant nécessaires au développement et à l'accès des services du futur.

En ce qui concerne le déploiement d'une boucle locale de fibre optique, FFDN propose le déploiement d'une boucle par localité qui serait la propriété d'une puissance publique qui en proposerait la location. Limiter les situations où différents opérateurs ont la propriété de différentes boucles au même endroit (à Paris par exemple) ainsi que de permettre à des fournisseurs de services qui ne sont pas propriétaires d'une boucle locale de fibre de quand même proposer des services sur cette boucle. Les conséquences seront, pour FFDN, bénéfiques pour l'ouverture du marché de la fibre, bénéfiques socialement pour l'accès à des plus petits fournisseurs de services à la fibre particulièrement en brisant le fonctionnement oligarchique du marché actuel de la fibre et permettraient une meilleure régulation locale de la boucle.

Le regroupement des fréquences devra permettre l'ouverture des-dites fréquences au plus grand nombre d'acteur. FFDN propose la distribution de ces fréquences via un grand service public européen qui louerait les fréquences de façon équitable et transparente.

Essentiellement, et autant en ce qui concerne la fibre que les fréquences mobiles, FFDN propose une séparation entre la propriété de l'infrastructure et la fourniture de services sur la-dite infrastructure afin de permettre un accès le plus équitable et ouvert à tout type d'acteur.

Résumé des propositions :

  • chaque boucle locale fibre, zone par zone, doit être contrôlée par la puissance publique ;
  • la boucle locale radio doit être déployée au niveau européen, en regroupant les fréquences, pour la plus grande efficacité technique ;
  • l'entité chargée du déploiement et de la maintenance d'une boucle locale doit se voir interdire d'opérer dessus, et doit obéir à des règles publiques et transparentes de commercialisation à destination de tous les opérateurs d'Europe qui le souhaitent ;
  • ces boucles locales doivent permettre de diffuser des accès au réseau dans toute l'Europe, pour tous les citoyens.

FFDN souligne l'échec du PT d'atteindre ces objectifs mais ouvre dans sa note d'analyse la proposition d'une régulation asymétrique qui se baserait sur la taille des acteurs du marché. Partant du constat qu'il existe deux types d'acteurs : propriétaires de la boucle locale et ceux qui sont assez grands pour créer leur propre marché, FFDN propose une cohabitation entre les différents acteurs par une mutualisation de l’infrastructure et la possibilité de n'importe quel acteur européen, où qu'il soit, de proposer des services sur une boucle.

General position of La Quadrature du Net

Texts

Draft Directive on an European Electronic Communication Code

  • Text on the website of the European Commission
  • Analysis

Draft Regulation on the Body of European Regulators of Electronic Communications (BEREC)

  • Text on the website of the European Commission
  • Analysis

Draft Regulation on the promotion of Internet connectivity in local communities and public spaces (WiFi4EU)

  • Text on the website of the European Commission
  • Analysis

Communication on 5G Action Plan and Staff Working Document

  • Text on the website of the European Commission
  • Analysis

Communication and Staff Working Document on Gigabit Connectivity

  • Text on the website of the European Commission
  • Analysis


Références

  1. Les opérateurs qui ont l'infrastructure vendent deux types d'accès à d'autre opérateurs ou fournisseurs de services : un accès « passif » où une ligne est fournie mais l'opérateur ou le fournisseur de service doit installer du matériel sur la dernière section et un accès « actif » où la bande-passante est louée et il n'y pas pas besoin de poser du matériel.