Paquet Telecom 2017

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Le Paquet Télécom est un ensemble de textes européens pour réformer la régulation des télécommunications au sein de l'Union européenne. Un paquet télécom avait déjà été adopté en 2008, retrouvez les archives dans la page de catégorie du ou la page principale de l'époque.

La Commission européenne a proposé cinq textes dans le cadre de ce nouveau Paquet télécom, dont 3 textes législatifs et 2 communications :

  • Une proposition de directive pour établir un Code européen des communications électroniques
  • Une proposition de règlement pour renforcer le rôle de l'ORECE
  • Une proposition de règlement pour promouvoir la connectivité dans les territoires
  • Une communication sur la 5G
  • Une communication sur la connectivité

LQDN travaille essentiellement sur le Code européen des communications électroniques.

Calendrier

Janvier 2017

  • 26 : En commission de l'industrie du Parlement européen (ITRE), audition publique sur la réforme du cadre des communications électroniques

Févier 2017

  • Présentation des propositions des télécommunications en ITRE sur le cadre des communications électroniques

Mars 2017

  • 22 : examen du projet de rapport de Pilar del Castillo pour le cadre des communications électroniques

* 28 : date limite pour les amendements pour le rapport pour le cadre des communications électroniques

Avril 2017

  • 4 : date limite pour les amendements pour le rapport pour le cadre des communications électroniques
  • 24-25 : étude des amendements du rapport sur le cadre des communications électroniques

Mai 2017

Juin 2017

  • 22 : vote en commission de l'industrie du Parlement européen (ITRE)

Enjeux

Forces en présence

Secteur privé

Lobbies des télécommunications

GSMA

  • Réponse à la consultation publique (site web et pdf) datant de décembre 2015
  • Communiqué de presse (site web) datant de septembre 2016

ETNO

  • Positionnement (pdf) datant du 25 janvier 2017
  • Résumé : ETNO est un lobby représentant les opérateurs historiques (British Telecom, Orange, Proximus...). Leur position tente évidemment de renforcer leur place dans le marché des télécommunications européen, limiter les risques de régulation « nuisant » à l'innovation, augmenter la connectivité, renforcer la compétition au niveau des infrastructure, éviter des modèles de régulation où ils seraient enfermés (notamment dans des problèmes liés à la géographie de certains lieux...

Réseaux :

  • Augmenter la possibilité d'investissement (notamment pour la 5G et l'accès nouvelle génération (NGA)) ce que ouvrira la perspective de nouveaux marchés
  • La concurrence basée sur l'infrastructure[1] préférée plutôt que la concurrence basée sur les services. Un position confortable pour des acteurs qui ont déjà la majorité des infrastructures de génie civil. De plus, ETNO regrette que le texte ne soit pas assez vague avec le type de technologie (technology-neutral), pariant sur une évolution de technologie pour les prochaines années (future-oriented).
  • Déploiement de la fibre
  • Attention à la « distorsion de concurrence » dans des marchés hétérogènes dans certaines régions et localités. Sous couvert d'arguments de protection de la concurrence, ETNO voit d'un mauvais œil la présence d'acteurs locaux bien ancrés et ayant accès à du très haut débit.
  • Rôle des opérateurs câble -- à développer
  • Convergence : point régulier dans la position d'ETNO où le postulat est que dans le futur tous les services seront basés sur IP et donc ETNO pousse vers une uniformisation des régulations sur ces services. Seulement, ce n'est pas souhaitable et ça fermerait l'accès au marché à des acteurs n'ayant pas, par exemple, la fibre.
  • Nouveaux acteurs : des nouveaux acteurs, fournisseurs de services, arrivent sur le marché changeant les règles. On les appelle les OTT (over the top players -- services « au-dessus » de l'accès à Internet). Les textes du paquet télécom se réfèrent plus à une différentiation numbering based services et non-numbering based services.

Spectre :

  • ETNO rappelle qu'il y aura beaucoup de données partagées dans le futur, rien de nouveau
  • Allocation des fréquences : ETNO salue les mesures actuelles qui ont harmonisé l'usage technique des fréquences notamment pour les réseaux de communications électroniques. Mais regrette que la fragmentation des régulations rend l'octroi des fréquences et des licences trop compliqués.
  • Plus de coordination pour l'octroi des plages de fréquences
  • Une politique d'octroi des plages de fréquences plus simple, notamment dans la revente du spectre et minimiser les conditions qui distordraient la concurrence. En d'autres termes, plus de libertés pour les acteurs dominants qui pourront vendre et revendre des plages

de fréquences et faire fi des mesures de protection de la concurrence lorsque des petits acteurs se retrouvent face à des plus gros acteurs.

Service universel des télécommunications[2] :

  • Rappelant l'important du SUT, ETNO tente quand même de revenir sur le principe même de ce concept : le financement par des opérateurs privés d'un service public. Le champ d'application serait trop larges, les revues des mesures trop fréquentes et trop chères. ETNO propose même qu'un service public devrait être financé par de l'argent public[3]. Bref, si ça ne rapporte pas d'argent, il n'y a pas d'intérêt.

Droits des utilisateurs finals[4] :

  • ETNO ayant une position dominante tente de s'assurer que ses clients resteront dans son giron. Pour cela rappelle l'importance d'aider le développement de l'innovation peut importe le type de fournisseur de service, de s'assurer d'une concurrence égale entre services équivalents, augmenter la protection des consommateurs dans la numérisation des services.
  • Convergence : comme vu plus haut, ETNO voit que le futur sera entièrement basé sur IP (numerbing ou non-numbering), rendant le réseau téléphonique obsolète. Raison de plus d'investir dans le marché de la fibre afin d'assurer une position solide.
  • Offrir des bundles intégrés : diminuer la régulation spécifique à des secteurs pour offrir des services intégrées inter-sectoriel. Cette proposition est particulièrement dangereuse car elle pourrait permettre de contourner le règlement sur les télécommunications (par rapport à la neutralité du Net, par exemple) en donnant la possibilité pour des opérateurs ou des fournisseurs de services d'offrir des services partenaires au client. Cela mènerait à une balkanisation de l'Internet auquel l'utilisateur aurait accès.
  • De la même manière, ETNO entend s'assurer que les régulations soient le moins reliées aux secteurs pour des services équivalents, donnant un champ le plus large possible.

ECTA

  • Positionnement (pdf) datant du 8 décembre 2016

Résumé : ECTA rassemble les opérateurs et fournisseurs de services dits « alternatifs » (Bouygues, Illiad, Netflix...). Leur objectif principal est l'accès au marché tenu par les opérateurs dit « historiques » qui sont représentés par ETNO (British Telecom, Deutsch Telecom, Proximus, Orange...). Leurs angles d'approches sont donc motivés par une ouverture du marché et de la concurrence, du développement du marché interne. Dans leur positionnement, ils soulignent l'importance pour tous les acteurs d'investir dans le marché (via des critiques du modèle de co-investissement tel que proposé) et rappellent le risque de trop de dérégulations (qui leur sera néfaste, car elle renforcera la position des opérateurs historiques).

Ils rassemblent leurs demandent sous plusieurs points :

  • Accès physique[5] : ECTA rappelle que bien que la fourniture d'accès « actif » a été déterminant pour de nombreux acteurs, il ne peut pas substituer un accès « passif » et demande que le code soit plus clair sur ce sujet là.
  • Revue du concept de compétition : dans la version actuelle du code, deux acteurs sont suffisant pour établir une concurrence satisfaisante. ECTA n'est, évidemment, pas d'accord avec cette proposition.
  • Significant Market Power : ECTA demande une approche égale lors de prise de décisions de régulation afin de ne pas soutenir des acteurs historiques ou monopolistiques face à des acteurs alternatifs.
  • Dérégulation et accord de co-investissement : ECTA rappel que le risque de dérégulation du marché de la fibre (et particulièrement FTTH) doublé de la position dominante des opérateurs historiques sur ce marché mènerait à l'exclusion d'acteurs plus petits du marché notamment dans le cadre d'accord de co-investissement.
  • Marché du détail : Le marché du détail doit tout aussi être régulé a priori que le marché de gros afin d'éviter l'abus de position dominante et ne pas attendre une régulation a posteriori.
  • Spectre : Le spectre doit être disponible à tous et pas seulement être distribué à des grands acteurs.
  • Simplification du service universel des communications électroniques : Les dispositions présentes dans le code sont soutenues par ECTA.
  • Marché transnationaux : ECTA souligne le manque d'initiative dans les positions de compétitions dans les offres commerciales (B2B) et les dispositions présentes conserveraient la concentration des marchés.

DIGITALEUROPE

Secteur public

Parlement européen

Page de procédure pour le code européen des communications électroniques : http://www.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?lang=&reference=2016/0288%28COD%29

ITRE (lead)

Shadow rapporteurs :

  • Groupe GUE-NGL :

IMCO (avis)

CULT (avis)

LIBE (avis)

JURI (pour avis sur la technique de la refonte)

Conseil de l'Union européenne

Commission européenne

Associatif

Fédération FDN

  • Positionnement (site web) datant du 14 novembre 2016

Résumé :

FFDN est un regroupement de fournisseurs à Internet (FAI) associatifs. La Fédération aborde le Paquet Télécom (PT) sous un angle double : le déploiement de boucles locales de fibre optique et le regroupement de fréquences utilisées pour le mobile. Ces deux modernisations sont nécessaires et reconnues comme étant nécessaires au développement et à l'accès des services du futur.

En ce qui concerne le déploiement d'une boucle locale de fibre optique, FFDN propose le déploiement d'une boucle par localité qui serait la propriété d'une puissance publique qui en proposerait la location. Limiter les situations où différents opérateurs ont la propriété de différentes boucles au même endroit (à Paris par exemple) ainsi que de permettre à des fournisseurs de services qui ne sont pas propriétaires d'une boucle locale de fibre de quand même proposer des services sur cette boucle. Les conséquences seront, pour FFDN, bénéfiques pour l'ouverture du marché de la fibre, bénéfiques socialement pour l'accès à des plus petits fournisseurs de services à la fibre particulièrement en brisant le fonctionnement oligarchique du marché actuel de la fibre et permettraient une meilleure régulation locale de la boucle.

Le regroupement des fréquences devra permettre l'ouverture des-dites fréquences au plus grand nombre d'acteur. FFDN propose la distribution de ces fréquences via un grand service public européen qui louerait les fréquences de façon équitable et transparente.

Essentiellement, et autant en ce qui concerne la fibre que les fréquences mobiles, FFDN propose une séparation entre la propriété de l'infrastructure et la fourniture de services sur la-dite infrastructure afin de permettre un accès le plus équitable et ouvert à tout type d'acteur.

Résumé des propositions :

  • chaque boucle locale fibre, zone par zone, doit être contrôlée par la puissance publique ;
  • la boucle locale radio doit être déployée au niveau européen, en regroupant les fréquences, pour la plus grande efficacité technique ;
  • l'entité chargée du déploiement et de la maintenance d'une boucle locale doit se voir interdire d'opérer dessus, et doit obéir à des règles publiques et transparentes de commercialisation à destination de tous les opérateurs d'Europe qui le souhaitent ;
  • ces boucles locales doivent permettre de diffuser des accès au réseau dans toute l'Europe, pour tous les citoyens.

FFDN souligne l'échec du PT d'atteindre ces objectifs mais ouvre dans sa note d'analyse la proposition d'une régulation asymétrique qui se baserait sur la taille des acteurs du marché. Partant du constat qu'il existe deux types d'acteurs : propriétaires de la boucle locale et ceux qui sont assez grands pour créer leur propre marché, FFDN propose une cohabitation entre les différents acteurs par une mutualisation de l’infrastructure et la possibilité de n'importe quel acteur européen, où qu'il soit, de proposer des services sur une boucle.

Position générale de La Quadrature du Net

Textes

Proposition de règlement pour établir un Code européen des communications électroniques

Proposition de règlement pour renforcer le rôle de l'ORECE

Proposition de règlement pour promouvoir la connectivité dans les territoires (WIFI4EU)

Communication sur la 5G

Communication sur la connectivité

Autres lectures

ARCEP

  • Consultation publique sur les analyses des marchés du haut et du très haut débit fixe : accélérer l'investissement dans la fibre optique et favoriser la numérisation des entreprises françaises (http://www.arcep.fr/index.php?id=8571&no_cache=1&tx_gsactualite_pi1[uid]=2035&tx_gsactualite_pi1[annee]=&tx_gsactualite_pi1[theme]=&tx_gsactualite_pi1[motscle]=&tx_gsactualite_pi1[backID]=26&cHash=b69abcb19bcec53012e7cca999975713 ). Résumé sur NextINPact.

Références

  1. Point important que l'on retrouve liée à des problématiques de vente de services plus tard dans la position
  2. Pour savoir ce que c'est : http://www.arcep.fr/index.php?id=8102
  3. Plus c'est gros, plus ça passe
  4. Oui, on dit comme ça. Le jargon...
  5. Les opérateurs qui ont l'infrastructure vendent deux types d'accès à d'autre opérateurs ou fournisseurs de services : un accès « passif » où une ligne est fournie mais l'opérateur ou le fournisseur de service doit installer du matériel sur la dernière section et un accès « actif » où la bande-passante est louée et il n'y pas pas besoin de poser du matériel.