Difference between revisions of "Paquet Telecom 2017"

From La Quadrature du Net
Jump to navigationJump to search
 
(87 intermediate revisions by 5 users not shown)
Line 3: Line 3:
 
<!--T:1-->
 
<!--T:1-->
 
{{Introduction|Cette page représente un travail en cours, son contenu peut être modifié.}}
 
{{Introduction|Cette page représente un travail en cours, son contenu peut être modifié.}}
Le Paquet Télécom est un ensemble de textes européens pour réformer la régulation des télécommunications au sein de l'Union européenne. Un paquet télécom avait déjà été adopté en 2008, retrouvez les archives dans la page de catégorie du [[Catégorie:Telecoms_Package|paquet télécom]] ou la [[2008_Telecoms_Package|page principale de l'époque]].  
+
Le [http://www.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?lang=&amp;amp;amp;reference=2016/0288%28COD%29#tab-0 Paquet Télécoms] est un ensemble de textes européens pour réformer la régulation des télécommunications au sein de l’Union européenne. Un paquet télécoms avait déjà été adopté en 2008, retrouvez les archives dans la page de catégorie [[Catégorie:Telecoms_Package|paquet télécoms]] ou de la [[2008_Telecoms_Package|page principale de l’époque]].  
  
 
<!--T:2-->
 
<!--T:2-->
La Commission européenne a proposé cinq textes dans le cadre de ce nouveau Paquet télécom, dont 3 textes législatifs et 2 communications :
+
La Commission européenne a proposé cinq textes dans le cadre de ce nouveau Paquet télécoms, dont 3 textes législatifs et 2 communications&nbsp;:
* Une proposition de directive pour établir un Code européen des communications électroniques  
+
* Une proposition de directive pour établir un Code européen des communications électroniques&nbsp;;
* Une proposition de règlement pour renforcer le rôle de l'ORECE
+
* Une proposition de règlement pour renforcer le rôle de l’ORECE&nbsp;;
* Une proposition de règlement pour promouvoir la connectivité dans les territoires
+
* Une proposition de règlement pour promouvoir la connectivité dans les territoires&nbsp;;
* Une communication sur la 5G
+
* Une communication sur la 5G&nbsp;;
* Une communication sur la connectivité
+
* Une communication sur la connectivité.
  
 
<!--T:3-->
 
<!--T:3-->
Line 18: Line 18:
 
= Calendrier = <!--T:4-->
 
= Calendrier = <!--T:4-->
 
'''Janvier 2017'''
 
'''Janvier 2017'''
* 26 : En commission de l'industrie du Parlement européen (ITRE), audition publique sur la réforme du cadre des communications électroniques
+
* <del>26&nbsp;: En commission de l’industrie du Parlement européen (ITRE), audition publique sur la réforme du cadre des communications électroniques.</del>
  
 
<!--T:5-->
 
<!--T:5-->
 
''' Févier 2017 '''
 
''' Févier 2017 '''
* Présentation des propositions des télécommunications en ITRE sur le cadre des communications électroniques
+
* <del>Présentation des propositions des télécommunications en ITRE sur le cadre des communications électroniques.</del>
  
 
<!--T:6-->
 
<!--T:6-->
 
''' Mars 2017 '''
 
''' Mars 2017 '''
* 22-23 : étude du projet de rapport pour le cadre des communications électroniques
+
* <del>22&nbsp;: examen  du projet de rapport de Pilar del Castillo pour le cadre des communications électroniques&nbsp;;</del>
* 28 : date limite pour les amendements pour le rapport pour le cadre des communications électroniques
+
* <del>28 : date limite pour les amendements pour le rapport pour le cadre des communications électroniques</del>.
  
 
<!--T:7-->
 
<!--T:7-->
 
''' Avril 2017 '''
 
''' Avril 2017 '''
* 24-25 : étude des amendements du rapport sur le cadre des communications électroniques
+
* <del>4 : date limite pour les amendements pour le rapport pour le cadre des communications électroniques</del>.
  
 
<!--T:8-->
 
<!--T:8-->
 
''' Mai 2017 '''
 
''' Mai 2017 '''
 +
* <del>10&nbsp;: étude des amendements du rapport sur le cadre des communications électroniques.</del>
  
 
<!--T:9-->
 
<!--T:9-->
 
''' Juin 2017 '''
 
''' Juin 2017 '''
* 22 : vote en commission de l'industrie du Parlement européen (ITRE)
+
* <del>8&nbsp;: débat en commission de Marché intérieur (IMCO);</del>
 +
* <del>22&nbsp;:*** REPORTÉ *** vote en commission du Marché intérieur (IMCO).</del>
  
= Enjeux = <!--T:10-->
+
<!--T:56-->
 +
'''Juillet 2017'''
 +
* <del>11&nbsp;: *** REPORTÉ *** vote en commission de l’industrie du Parlement européen du Code européen des communications électroniques (ITRE).</del>
  
= Forces en présence = <!--T:11-->
+
<!--T:65-->
== Secteur privé ==
+
'''Septembre 2017'''
=== Lobbies des télécommunications ===
+
* <del>4&nbsp;: Vote en commission du Marché intérieur (IMCO) du Code européen des communications électroniques ;</del>
==== GSMA ====
+
* <del>11&nbsp;: Vote en commission de l’industrie du Parlement européen (ITRE) du Code européen des communications électroniques et du règlement BEREC.</del>
* Réponse à la consultation publique ([http://www.gsma.com/gsmaeurope/gsma-europe-blog/the-gsma-response-to-public-consultations-on-telecom-framework-review/ site web] et [[media:2015-12-07-GSMA-TFR-consultation-summary.pdf|pdf]]) datant de décembre 2015
+
* <del>12&nbsp;: Vote en plénière du règlement WiFi4EU</del>
* Communiqué de presse ([http://www.gsma.com/gsmaeurope/gsma-europe-blog/telecoms-package-must-drive-step-change-infrastructure-investment-support-5g-leadership/ site web]) datant de septembre 2016
 
  
==== ETNO ==== <!--T:22-->
+
'''Octobre 2017'''
* Positionnement ([https://www.laquadrature.net/files/ETNO_TelecomPackage_position.pdf pdf]) datant du 25 janvier 2017
+
* <del>2&nbsp;: Vote en commission de l’industrie du Parlement européen (ITRE) du Code européen des communications électroniques et du règlement BEREC.</del>
* Résumé : [https://etno.eu/home/about-us/our-members-and-observers ETNO] est un lobby représentant les opérateurs historiques (British Telecom, Orange, Proximus...). Leur position tente évidemment de renforcer leur place dans le marché des télécommunications européen, limiter les risques de régulation « nuisant » à l'innovation, augmenter la connectivité, renforcer la compétition au niveau des infrastructure, éviter des modèles de régulation où ils seraient enfermés (notamment dans des problèmes liés à la géographie de certains lieux...
 
  
<!--T:43-->
+
= Forces en présence = <!--T:11-->
'''Réseaux :'''
+
{{Introduction|Consulter la [[Paquet_Telecom_2017/forces|sous-page]] sur les acteurs}}
* Augmenter la possibilité d'investissement (notamment pour la 5G et l'accès nouvelle génération (NGA)) ce que ouvrira la perspective de nouveaux marchés
 
* La concurrence basée sur l'infrastructure<ref>Point important que l'on retrouve liée à des problématiques de vente de services plus tard dans la position</ref> préférée plutôt que la concurrence basée sur les services. Un position confortable pour des acteurs qui ont déjà la majorité des infrastructures de génie civil. De plus, ETNO regrette que le texte ne soit pas assez vague avec le type de technologie (''technology-neutral''), pariant sur une évolution de technologie pour les prochaines années (''future-oriented'').
 
* Déploiement de la fibre
 
* Attention à la « distorsion de concurrence » dans des marchés hétérogènes dans certaines régions et localités. Sous couvert d'arguments de protection de la concurrence, ETNO voit d'un mauvais œil la présence d'acteurs locaux bien ancrés et ayant accès à du très haut débit.
 
* Rôle des opérateurs câble -- à développer
 
* Convergence : point régulier dans la position d'ETNO où le postulat est que dans le futur tous les services seront basés sur IP et donc ETNO pousse vers une uniformisation des régulations sur ces services. Seulement, ce n'est pas souhaitable et ça fermerait l'accès au marché à des acteurs n'ayant pas, par exemple, la fibre.
 
* Nouveaux acteurs : des nouveaux acteurs, fournisseurs de services, arrivent sur le marché changeant les règles. On les appelle les OTT (over the top players -- services « au-dessus » de l'accès à Internet). Les textes du paquet télécom se réfèrent plus à une différentiation ''numbering based services'' et ''non-numbering based services''.
 
  
<!--T:44-->
+
= Position générale de La Quadrature du Net = <!--T:16-->
'''Spectre :'''
+
== Sur le rapport de la rapporteuse ==
* ETNO rappelle qu'il y aura beaucoup de données partagées dans le futur, rien de nouveau
+
* [https://www.laquadrature.net/fr/paquet-telecom-rapport-del-castillo Le rapport « del Castillo » sur le code européen des télécoms, de mal en pis] – 22/03/2017&nbsp;: La rapporteuse au Parlement européen sur le code européen des communications électroniques entend faire reculer l’Europe d’un pas sur le chemin d’une société du numérique libre, développée et égalitaire.
* Allocation des fréquences : ETNO salue les mesures actuelles qui ont harmonisé l'usage technique des fréquences notamment pour les réseaux de communications électroniques. Mais regrette que la fragmentation des régulations rend l'octroi des fréquences et des licences trop compliqués.  
 
* Plus de coordination pour l'octroi des plages de fréquences
 
* Une politique d'octroi des plages de fréquences plus simple, notamment dans la revente du spectre et minimiser les conditions qui distordraient la concurrence. En d'autres termes, plus de libertés pour les acteurs dominants qui pourront vendre et revendre des plages 
 
de fréquences et faire fi des mesures de protection de la concurrence lorsque des petits acteurs se retrouvent face à des plus gros acteurs.  
 
  
<!--T:45-->
+
== Sur les versions intermédiaires == <!--T:64-->
'''Service universel des télécommunications<ref>Pour savoir ce que c'est : http://www.arcep.fr/index.php?id=8102 </ref> :'''
+
* [https://www.laquadrature.net/fr/wifi4eu-diversite-droit-humains Lettre ouverte aux institutions européennes : WIFI4EU doit promouvoir la diversité, le local et les droits humains] – 22/05/2017&nbsp;: Lettre ouverte de différents réseaux communautaire sur le règlement WIFI4EU.
* Rappelant l'important du SUT, ETNO tente quand même de revenir sur le principe même de ce concept : le financement par des opérateurs privés d'un service public. Le champ d'application serait trop larges, les revues des mesures trop fréquentes et trop chères. ETNO propose même qu'un service public devrait être financé par de l'argent public<ref>Plus c'est gros, plus ça passe</ref>. Bref, si ça ne rapporte pas d'argent, il n'y a pas d'intérêt.
+
* [https://www.laquadrature.net/en/EECC-protect-Internet-decentralised-infrastructure Under the hood: Vote for a decentralised telecom infrastructure!] - 8/06/2017&nbsp;: Publication d'une analyse approfondie des rapports qui seront votés en IMCO et ITRE avec la publication par NetCommons de factsheets.
 
 
<!--T:46-->
 
'''Droits des utilisateurs finals<ref>Oui, on dit comme ça. Le jargon...</ref> :'''
 
 
 
==== ECTA ==== <!--T:12-->
 
* Positionnement ([[media:ECTA comments on the draft new code 8-12-2016.pdf|pdf]]) datant du 8 décembre 2016
 
''' Résumé : '''
 
ECTA [http://www.ectaportal.com/en/ABOUT/About-ECTA/ rassemble] les opérateurs et fournisseurs de services dits « alternatifs » (Bouygues, Illiad, Netflix...). Leur objectif principal est l'accès au marché tenu par les opérateurs dit « historiques » qui sont [https://etno.eu/home/about-us/our-members-and-observers représentés] par ETNO (British Telecom, Deutsch Telecom, Proximus, Orange...). Leurs angles d'approches sont donc motivés par une ouverture du marché et de la concurrence, du développement du marché interne. Dans leur positionnement, ils soulignent l'importance pour tous les acteurs d'investir dans le marché (via des critiques du modèle de co-investissement tel que proposé) et rappellent le risque de trop de dérégulations (qui leur sera néfaste, car elle renforcera la position des opérateurs historiques).
 
 
 
<!--T:23-->
 
Ils rassemblent leurs demandent sous plusieurs points :
 
* '''Accès physique'''<ref>Les opérateurs qui ont l'infrastructure vendent deux types d'accès à d'autre opérateurs ou fournisseurs de services : un accès « passif » où une ligne est fournie mais l'opérateur ou le fournisseur de service doit installer du matériel sur la dernière section et un accès « actif » où la bande-passante est louée et il n'y pas pas besoin de poser du matériel.</ref> : ECTA rappelle que bien que la fourniture d'accès « actif » a été déterminant pour de nombreux acteurs, il ne peut pas substituer un accès « passif » et demande que le code soit plus clair sur ce sujet là.
 
* '''Revue du concept de compétition''' : dans la version actuelle du code, deux acteurs sont suffisant pour établir une concurrence satisfaisante. ECTA n'est, évidemment, pas d'accord avec cette proposition.
 
* ''' ''Significant Market Power'' ''': ECTA demande une approche égale lors de prise de décisions de régulation afin de ne pas soutenir des acteurs historiques ou monopolistiques face à des acteurs alternatifs.
 
* '''Dérégulation et accord de co-investissement''' : ECTA rappel que le risque de dérégulation du marché de la fibre (et particulièrement FTTH) doublé de la position dominante des opérateurs historiques sur ce marché mènerait à l'exclusion d'acteurs plus petits du marché notamment dans le cadre d'accord de co-investissement.
 
* '''Marché du détail''' : Le marché du détail doit tout aussi être régulé ''a priori'' que le marché de gros afin d'éviter l'abus de position dominante et ne pas attendre une régulation ''a posteriori''.
 
* '''Spectre''' : Le spectre doit être disponible à tous et pas seulement être distribué à des grands acteurs.
 
* '''Simplification du [http://www.arcep.fr/index.php?id=8102 service universel des communications électroniques]''' : Les dispositions présentes dans le code sont soutenues par ECTA.
 
* '''Marché transnationaux''' : ECTA souligne le manque d'initiative dans les positions de compétitions dans les offres commerciales (B2B) et les dispositions présentes conserveraient la concentration des marchés.
 
 
 
==== DIGITALEUROPE ==== <!--T:13-->
 
 
 
== Secteur public == <!--T:14-->
 
=== Parlement européen ===
 
Page de procédure pour le code européen des communications électroniques : http://www.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?lang=&reference=2016/0288%28COD%29
 
==== ITRE (lead) ====
 
* Rapporteur principal du texte : Pilar DEL CASTILLO VERA (PPE - ES) - [https://memopol.lqdn.fr/representatives/pilar-del-castillo-vera-1952-07-31/votes/ Fiche Memopol] - [http://www.europarl.europa.eu/meps/en/28390/PILAR_DEL+CASTILLO+VERA_home.html Fiche sur le site du Parlement européen]
 
 
 
<!--T:24-->
 
'''Shadow rapporteurs :'''
 
* Groupe S&D :
 
** Miapetra KUMPULA-NATRI (FI) - [https://memopol.lqdn.fr/representatives/miapetra-kumpula-natri-1972-05-19/votes/ Fiche Memopol] - [http://www.europarl.europa.eu/meps/fr/124735/MIAPETRA_KUMPULA-NATRI_home.html Fiche sur le site du Parlement européen]
 
 
 
<!--T:25-->
 
* Groupe ECR :
 
** Evžen TOŠENOVSKÝ (CZ) - [https://memopol.lqdn.fr/representatives/evzen-tosenovsky-1956-02-26/votes/ Fiche Memopol] - [http://www.europarl.europa.eu/meps/en/96713/EVZEN_TOSENOVSKY_home.html Fiche sur le site du Parlement européen]
 
 
 
<!--T:26-->
 
* Groupe ALDE :
 
** Kaja KALLAS (ET) - [https://memopol.lqdn.fr/representatives/kaja-kallas-1977-06-18/votes/ Fiche Memopol] - [http://www.europarl.europa.eu/meps/en/124697/KAJA_KALLAS_home.html Fiche sur le site du Parlement européen]
 
 
 
<!--T:27-->
 
* Groupes Greens/EFA :
 
** Michel REIMON (AU) - [https://memopol.lqdn.fr/representatives/michel-reimon-1971-07-11/votes/ Fiche Memopol] - [http://www.europarl.europa.eu/meps/en/124935/MICHEL_REIMON_home.html# Fiche sur le site du Parlement européen]
 
 
 
<!--T:28-->
 
* Groupe GUE-NGL :
 
**
 
 
 
<!--T:29-->
 
* Groupe EFDD :
 
** David BORRELLI (IT) - [https://memopol.lqdn.fr/representatives/david-borrelli-1971-04-28/votes/ Fiche Memopol] - [http://www.europarl.europa.eu/meps/en/124796/DAVID_BORRELLI_home.html Fiche sur le site du Parlement européen]
 
 
 
<!--T:30-->
 
* Groupe ENF :
 
** Barbara KAPPEL (AU) - [https://memopol.lqdn.fr/representatives/barbara-kappel-1965-02-16/votes/ Fiche Memopol] - [http://www.europarl.europa.eu/meps/en/125024/BARBARA_KAPPEL_home.html Fiche sur le site du Parlement européen]
 
 
 
==== IMCO (avis) ==== <!--T:31-->
 
* Rapporteur principal : Dita CHARANZOVÁ (ALDE - CZ) - [https://memopol.lqdn.fr/representatives/dita-charanzova-1975-04-30/votes/ Fiche Memopol] - [http://www.europarl.europa.eu/meps/en/124708/DITA_CHARANZOVA_home.html Fiche sur le site du Parlement européen]
 
 
 
==== CULT (avis) ==== <!--T:32-->
 
* Rapporteur principal :  Curzio MALTESE (GUE-NGL - IT) - [https://memopol.lqdn.fr/representatives/curzio-maltese-1959-03-30/votes/ Fiche Memopol] - [http://www.europarl.europa.eu/meps/en/125192/CURZIO_MALTESE_home.html Fiche sur le site du Parlement européen]
 
 
 
==== LIBE (avis) ==== <!--T:33-->
 
* Rapporteur principal :  Morten Helveg PETERSEN (ALDE - DK) - [https://memopol.lqdn.fr/representatives/morten-helveg-petersen-1966-09-14/votes/ Fiche Memopol] - [http://www.europarl.europa.eu/meps/en/124872/MORTEN+HELVEG_PETERSEN_home.html Fiche sur le site du Parlement européen]
 
 
 
==== JURI (pour avis sur la technique de la refonte) ==== <!--T:34-->
 
* Rapporteur principal : Heidi HAUTALA (Greens - FI) - [https://memopol.lqdn.fr/representatives/heidi-hautala-1955-11-14/votes/ Fiche Memopol] - [http://www.europarl.europa.eu/meps/fr/2054/HEIDI_HAUTALA_home.html Fiche sur le site du Parlement européen]
 
 
 
=== Conseil de l'Union européenne === <!--T:35-->
 
=== Commission européenne ===
 
 
 
== Associatif == <!--T:15-->
 
=== Fédération FDN ===
 
* Positionnement ([https://www.ffdn.org/fr/etude/2016-11-14/note-danalyse-sur-le-paquet-telecom site web]) datant du 14 novembre 2016
 
''' Résumé :'''
 
 
 
<!--T:36-->
 
FFDN est un regroupement de fournisseurs à Internet (FAI) associatifs. La Fédération aborde le Paquet Télécom (PT) sous un angle double : le déploiement de boucles locales de fibre optique et le regroupement de fréquences utilisées pour le mobile. Ces deux modernisations sont nécessaires et reconnues comme étant nécessaires au développement et à l'accès des services du futur.
 
 
 
<!--T:37-->
 
En ce qui concerne le déploiement d'une boucle locale de fibre optique, FFDN propose le déploiement d'une boucle par localité qui serait la propriété d'une puissance publique qui en proposerait la location. Limiter les situations où différents opérateurs ont la propriété de différentes boucles au même endroit (à Paris par exemple) ainsi que de permettre à des fournisseurs de services qui ne sont pas propriétaires d'une boucle locale de fibre de quand même proposer des services sur cette boucle. Les conséquences seront, pour FFDN, bénéfiques pour l'ouverture du marché de la fibre, bénéfiques socialement pour l'accès à des plus petits fournisseurs de services à la fibre particulièrement en brisant le fonctionnement oligarchique du marché actuel de la fibre et permettraient une meilleure régulation locale de la boucle.
 
 
 
<!--T:38-->
 
Le regroupement des fréquences devra permettre l'ouverture des-dites fréquences au plus grand nombre d'acteur. FFDN propose la distribution de ces fréquences via un grand service public européen qui louerait les fréquences de façon équitable et transparente.
 
 
 
<!--T:39-->
 
Essentiellement, et autant en ce qui concerne la fibre que les fréquences mobiles, FFDN propose une séparation entre la propriété de l'infrastructure et la fourniture de services sur la-dite infrastructure afin de permettre un accès le plus équitable et ouvert à tout type d'acteur.
 
 
 
<!--T:40-->
 
Résumé des propositions :
 
* chaque boucle locale fibre, zone par zone, doit être contrôlée par la puissance publique ;
 
* la boucle locale radio doit être déployée au niveau européen, en regroupant les fréquences, pour la plus grande efficacité technique ;
 
* l'entité chargée du déploiement et de la maintenance d'une boucle locale doit se voir interdire d'opérer dessus, et doit obéir à des règles publiques et transparentes de commercialisation à destination de tous les opérateurs d'Europe qui le souhaitent ;
 
* ces boucles locales doivent permettre de diffuser des accès au réseau dans toute l'Europe, pour tous les citoyens.
 
 
 
<!--T:41-->
 
FFDN souligne l'échec du PT d'atteindre ces objectifs mais ouvre dans sa note d'analyse la proposition d'une régulation asymétrique qui se baserait sur la taille des acteurs du marché. Partant du constat qu'il existe deux types d'acteurs : propriétaires de la boucle locale et ceux qui sont assez grands pour créer leur propre marché, FFDN propose une cohabitation entre les différents acteurs par une mutualisation de l’infrastructure et la possibilité de n'importe quel acteur européen, où qu'il soit, de proposer des services sur une boucle.
 
 
 
= Position générale de La Quadrature du Net = <!--T:16-->
 
  
 
= Textes = <!--T:17-->
 
= Textes = <!--T:17-->
== Proposition de règlement pour établir un Code européen des communications électroniques ==
+
{{Introduction|Consulter la [[Paquet_Telecom_2017/textes|sous-page]] sur les textes de référence du Paquet Télécom}}
* [https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/proposed-directive-establishing-european-electronic-communications-code Texte] sur le site de la Commission européenne
 
* [http://www.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?reference=2016/0288%28COD%29&l=FR Fiche de procédure] sur le site du Parlement européen
 
* Analyse
 
 
 
== Proposition de règlement pour renforcer le rôle de l'ORECE == <!--T:18-->
 
* [https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/proposed-regulation-establishing-body-european-regulators-electronic-communications-berec Texte] sur le site de la Commission européenne
 
* [http://www.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?reference=2016/0286%28COD%29&l=FR Fiche de procédure] sur le site du Parlement européen
 
* Analyse
 
 
 
== Proposition de règlement pour promouvoir la connectivité dans les territoires (WIFI4EU) == <!--T:19-->
 
* [https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/proposed-regulation-promotion-internet-connectivity-local-communities-and-public-spaces-wifi4eu Texte] sur le site de la Commission européenne
 
* [http://www.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?reference=2016/0287%28COD%29&l=FR Fiche de procédure] sur le site du Parlement européen
 
* Analyse
 
 
 
== Communication sur la 5G == <!--T:20-->
 
* [https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/communication-5g-europe-action-plan-and-accompanying-staff-working-document Texte] sur le site de la Commission européenne
 
* [http://www.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?reference=COM%282016%290588&l=FR Fiche de procédure] sur le site du Parlement européen
 
* Analyse
 
 
 
== Communication sur la connectivité == <!--T:21-->
 
* [https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/communication-connectivity-competitive-digital-single-market-towards-european-gigabit-society Texte] sur le site de la Commission européenne
 
* [http://www.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?reference=COM%282016%290587&l=FR Fiche de procédure] sur le site du Parlement européen
 
* Analyse
 
  
 
= Autres lectures = <!--T:47-->
 
= Autres lectures = <!--T:47-->
 
== ARCEP ==
 
== ARCEP ==
* Consultation publique sur les analyses des marchés du haut et du très haut débit fixe : accélérer l'investissement dans la fibre optique et favoriser la numérisation des entreprises françaises (http://www.arcep.fr/index.php?id=8571&no_cache=1&tx_gsactualite_pi1[uid]=2035&tx_gsactualite_pi1[annee]=&tx_gsactualite_pi1[theme]=&tx_gsactualite_pi1[motscle]=&tx_gsactualite_pi1[backID]=26&cHash=b69abcb19bcec53012e7cca999975713 ). [https://www.nextinpact.com/news/103221-internet-fixe-arcep-prepare-son-arsenal-pour-contrer-domination-dorange.htm Résumé] sur NextINPact.
+
* Consultation publique sur les analyses des marchés du haut et du très haut débit fixe&nbsp;: accélérer l’investissement dans la fibre optique et favoriser la numérisation des entreprises françaises (http://www.arcep.fr/index.php?id=8571&amp;no_cache=1&tx_gsactualite_pi1[uid]=2035&tx_gsactualite_pi1[annee]=&tx_gsactualite_pi1[theme]=&tx_gsactualite_pi1[motscle]=&tx_gsactualite_pi1[backID]=26&cHash=b69abcb19bcec53012e7cca999975713 ). [https://www.nextinpact.com/news/103221-internet-fixe-arcep-prepare-son-arsenal-pour-contrer-domination-dorange.htm Résumé] sur NextINPact.
  
 
= Références = <!--T:42-->
 
= Références = <!--T:42-->
Line 209: Line 77:
 
</translate>
 
</translate>
 
[[Catégorie:Telecoms Package|2017]]
 
[[Catégorie:Telecoms Package|2017]]
 +
[[Catégorie: Infrastructure et réseau]]

Latest revision as of 15:47, 1 June 2018

Other languages:
English • ‎français
Cette page représente un travail en cours, son contenu peut être modifié.

Le Paquet Télécoms est un ensemble de textes européens pour réformer la régulation des télécommunications au sein de l’Union européenne. Un paquet télécoms avait déjà été adopté en 2008, retrouvez les archives dans la page de catégorie ou de la page principale de l’époque.

La Commission européenne a proposé cinq textes dans le cadre de ce nouveau Paquet télécoms, dont 3 textes législatifs et 2 communications :

  • Une proposition de directive pour établir un Code européen des communications électroniques ;
  • Une proposition de règlement pour renforcer le rôle de l’ORECE ;
  • Une proposition de règlement pour promouvoir la connectivité dans les territoires ;
  • Une communication sur la 5G ;
  • Une communication sur la connectivité.

LQDN travaille essentiellement sur le Code européen des communications électroniques.

Calendrier[edit]

Janvier 2017

  • 26 : En commission de l’industrie du Parlement européen (ITRE), audition publique sur la réforme du cadre des communications électroniques.

Févier 2017

  • Présentation des propositions des télécommunications en ITRE sur le cadre des communications électroniques.

Mars 2017

  • 22 : examen du projet de rapport de Pilar del Castillo pour le cadre des communications électroniques ;
  • 28 : date limite pour les amendements pour le rapport pour le cadre des communications électroniques.

Avril 2017

  • 4 : date limite pour les amendements pour le rapport pour le cadre des communications électroniques.

Mai 2017

  • 10 : étude des amendements du rapport sur le cadre des communications électroniques.

Juin 2017

  • 8 : débat en commission de Marché intérieur (IMCO);
  • 22 :*** REPORTÉ *** vote en commission du Marché intérieur (IMCO).

Juillet 2017

  • 11 : *** REPORTÉ *** vote en commission de l’industrie du Parlement européen du Code européen des communications électroniques (ITRE).

Septembre 2017

  • 4 : Vote en commission du Marché intérieur (IMCO) du Code européen des communications électroniques ;
  • 11 : Vote en commission de l’industrie du Parlement européen (ITRE) du Code européen des communications électroniques et du règlement BEREC.
  • 12 : Vote en plénière du règlement WiFi4EU

Octobre 2017

  • 2 : Vote en commission de l’industrie du Parlement européen (ITRE) du Code européen des communications électroniques et du règlement BEREC.

Forces en présence[edit]

Consulter la sous-page sur les acteurs

Position générale de La Quadrature du Net[edit]

Sur le rapport de la rapporteuse[edit]

Sur les versions intermédiaires[edit]

Textes[edit]

Consulter la sous-page sur les textes de référence du Paquet Télécom

Autres lectures[edit]

ARCEP[edit]

  • Consultation publique sur les analyses des marchés du haut et du très haut débit fixe : accélérer l’investissement dans la fibre optique et favoriser la numérisation des entreprises françaises (http://www.arcep.fr/index.php?id=8571&no_cache=1&tx_gsactualite_pi1[uid]=2035&tx_gsactualite_pi1[annee]=&tx_gsactualite_pi1[theme]=&tx_gsactualite_pi1[motscle]=&tx_gsactualite_pi1[backID]=26&cHash=b69abcb19bcec53012e7cca999975713 ). Résumé sur NextINPact.

Références[edit]