PPL Surveillance internationale/Analyse : Différence entre versions

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(Introduction)
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En juillet 2015, le Conseil constitutionnel a validé l'ensemble de la [https://wiki.laquadrature.net/Portail:Loi_Renseignement loi sur le renseignement] à l'exception de quelques dispositions dont celle, majeure, sur la surveillance internationale. Selon le Conseil constitutionnel, cette disposition, silencieuse sur les conditions d'exploitation, de conservation et de destruction des renseignements collectés ainsi que sur le contrôle par la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), ne comportait pas suffisamment de garanties aux citoyens.
 
En juillet 2015, le Conseil constitutionnel a validé l'ensemble de la [https://wiki.laquadrature.net/Portail:Loi_Renseignement loi sur le renseignement] à l'exception de quelques dispositions dont celle, majeure, sur la surveillance internationale. Selon le Conseil constitutionnel, cette disposition, silencieuse sur les conditions d'exploitation, de conservation et de destruction des renseignements collectés ainsi que sur le contrôle par la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), ne comportait pas suffisamment de garanties aux citoyens.
  
Le 1er juillet, L'Obs publiait un [http://tempsreel.nouvelobs.com/societe/20150625.OBS1569/exclusif-comment-la-france-ecoute-aussi-le-monde.html article]
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Le 1er juillet, L'Obs publiait un [http://tempsreel.nouvelobs.com/societe/20150625.OBS1569/exclusif-comment-la-france-ecoute-aussi-le-monde.html article] dévoilant l'existence d'un décret secret pris par Nicolas Sarkozy en 2008 et autorisant la DGSE à espionner les communications internationales transitant par les câbles sous-marins qui relient l'Europe au reste du monde. Ce décret ne reposait sur aucune base légale et [http://www.laquadrature.net/ La Quadrature du Net], [http://www.ffdn.org/ la Fédération FDN] et [http://www.fdn.fr/ French Data Network] (FDN) ont donc décidé de [https://www.laquadrature.net/fr/FDN-FFDN-et-La-Quadrature-du-Net-attaquent-l-%C3%89tat-sur-la-surveillance-internationale l'attaquer] devant le Conseil d’État via deux procédures, l'une en référé-suspension, et l'autre au fond.

Version du 14 septembre 2015 à 10:11

Introduction

En juillet 2015, le Conseil constitutionnel a validé l'ensemble de la loi sur le renseignement à l'exception de quelques dispositions dont celle, majeure, sur la surveillance internationale. Selon le Conseil constitutionnel, cette disposition, silencieuse sur les conditions d'exploitation, de conservation et de destruction des renseignements collectés ainsi que sur le contrôle par la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), ne comportait pas suffisamment de garanties aux citoyens.

Le 1er juillet, L'Obs publiait un article dévoilant l'existence d'un décret secret pris par Nicolas Sarkozy en 2008 et autorisant la DGSE à espionner les communications internationales transitant par les câbles sous-marins qui relient l'Europe au reste du monde. Ce décret ne reposait sur aucune base légale et La Quadrature du Net, la Fédération FDN et French Data Network (FDN) ont donc décidé de l'attaquer devant le Conseil d’État via deux procédures, l'une en référé-suspension, et l'autre au fond.