PJL relatif au renseignement/Rapport Moraes

De La Quadrature du Net
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Le 12 mars 2014, le Parlement européen adoptait une résolution sur le programme de surveillance de la NSA, les organismes de surveillance dans divers États membres et les incidences sur les droits fondamentaux des citoyens européens et sur la coopération transatlantique en matière de justice et d'affaires intérieures. Cette résolution visait à inciter la Commission européenne, le Conseil de l'Union européenne et les États membres à mettre en place une stratégie "en faveur de la gouvernance démocratique de l'Internet et à renforcer la protection des droits fondamentaux en Europe.

Quelques mois plus tard, constatant non seulement l'inaction des Institutions européennes mais surtout l'action de certains États mettant en danger les droits fondamentaux au sein de l'Union européenne, le Claude Moraes (S&D, UK) a proposé une nouvelle résolution du Parlement européen sur le suivi de la résolution du Parlement européen du 12 mars 2014 sur la surveillance électronique de masse des citoyens de l'Union européenne.

Cette résolution a été discutée le 28 octobre 2015 en séance plénière et sera votée le 29 octobre en plénière, à 12h.

Parmi les dispositions votées en commission LIBE, le paragraphe 3 est vise directement la France et sa loi sur le renseignement qui établit une surveillance de masse en France :

"3. s'inquiète de certaines lois qui, adoptées récemment dans certains États membres, étendent les capacités de surveillance des services de renseignements, notamment, en France, de la nouvelle loi adoptée par l'Assemblée nationale le 24 juin 2015, dont plusieurs dispositions soulèvent, selon la Commission, d'importants problèmes juridiques, au Royaume-Uni, de l'adoption du Data Retention and Investigatory Powers Act (loi sur la conservation des données et les pouvoirs d'enquête) de 2014 et de la décision de justice ultérieure selon laquelle certains articles étaient contraires à la loi et ont dû être écartés et, aux Pays-Bas, des propositions de nouvelle législation visant à actualiser la loi de 2002 sur le renseignement et la sécurité; réitère son appel à tous les États membres de veiller à ce que leurs cadres législatifs et mécanismes de surveillance régissant les activités des agences de renseignement actuels et futurs soient conformes aux normes de la convention européenne des droits de l'homme et à tous les actes législatifs pertinents de l'Union; demande à la Commission Européenne d'initier sans délai une évaluation de l'ensemble des dispositions de la loi française sur le renseignement et de déterminer sa conformité avec le droit primaire et secondaire européen;"

Or la délégation des socialistes français, et notamment Sylvie Guillaume, vice présidente du Parlement européen, Pervenche Berès et Christine Revault d'Allonnes, cherchent à