PJL relatif au renseignement

De La Quadrature du Net
Révision datée du 14 avril 2015 à 18:00 par Adrienne (discussion | contributions) (Organisations)
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Le « Projet de Loi relatif au renseignement » (#PJLRenseignement) a été présenté le 19 mars 2015 au Conseil des Ministres.

Il pose de nombreux problèmes de respect des libertés fondamentales, légalise des pratiques illégales et valide la surveillance de masse.

Il a été examiné en Commission des Lois le 1er avril 2015.

Son rapporteur est Jean-Jacques Urvoas. Ce projet de loi sera examiné en procédure d'urgence.

Quand ?

Calendrier :

  • Mars :
    • 19 : Présentation du Projet de Loi au Conseil des Ministres
    • 31 : Audition de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur, et M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la Défense, à 17 heures à la Commission des Lois
  • Avril :
  • Mai
    • 5 : Examen à l'Assemblée (vote solennel)

Suivre les débats

Contre-argumentaire

Quoi ?

À quoi répond ce projet de loi ?

Ce projet de loi veut légiférer sur un certain nombre de pratiques des services de Renseignement afin de les légaliser, a postériori.

Il s'agit donc là de légaliser des pratiques illégales et très intrusives.

En somme, « On le faisait déjà, mais désormais on le fera en ayant le droit de le faire. »

Sur quels secteurs le projet de loi va-t-il agir ?

Contrairement à ce qui est parfois dit dans la presse et dans l'espace public, ce projet de loi n'est pas un projet « anti-terroriste ». C'est un projet de loi sur le renseignement. Il touche une très large gamme de champs [Art. L.811-3] :

  • La sécurité nationale
  • Les intérêts essentiels de la politique étrangère et de l'exécution des engagements européens et internationaux de la France
  • Les intérêts économiques et scientifiques essentiels de la France
  • La prévention du terrorisme
  • La prévention de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous en application de l'article L212-1
  • La prévention de la criminalité et de la délinquance organisées
  • La prévention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique

Analyse du projet de loi

Une analyse détaillée du projet de loi Renseignement est disponible sur la page Amender_le_PJL_Renseignement.

Revoir les débats

Replay et transcriptions des débats

Qui ?

Personnes clés :

  • Jean-Jacques Urvoas : rapporteur ( @JJUrvoas )
  • Manuel Valls : Premier Ministre (défendra la loi lors des auditions à l'Assemblée Nationale) ( @manuelvalls )
  • Bernard Cazeneuve : Ministre de l'Intérieur ( @BCazeneuve )

Que faire ?

La participation de toutes et tous contre ce projet de loi est cruciale.

Le plus efficace et le plus urgent et de contacter les députés pour leur faire part du désaccord profond des citoyens pour ce projet de loi.

Rendez-vous sur le site de campagne, http://sous-surveillance.fr, pour appeler gratuitement les députés qui ne se sont pas prononcés contre le PJL.
Vous n'avez jamais appelé un député ? Vous ne vous en pensez pas capable ? Vous ne pensez pas être légitime pour le faire ?
Pas d'inquiétude. Ça va bien se passer, vous êtes légitime parce que citoyen et que les député·es sont là pour vous représenter. N'hésitez pas à consulter ce guide pour vous aider à appeler : http://mediakit.laquadrature.net/embed/1457

Vous pouvez également :

  • relayer l'information autour de vous
    • en renvoyant vers le site http://sous-surveillance.fr (ou cette page wiki)
    • sur vos forums, vos réseaux sociaux, par mail, autour de la machine à café (ou à thé !)
  • écrire à vos députés par mail
    • il est préférable de trouver vos propres mots pour exprimer votre désaccord plutôt que de faire un copier coller d'un texte tout fait, qui a tendance à agacer les députés
  • rencontrer vos députés
    • ils et elles sont en circonscription le vendredi, vous pouvez appeler leurs permanences pour prendre un rendez-vous
  • interpeler les élu·es sur Twitter, leur demandant de prendre position
  • interpeler les syndicats, syndicats étudiant, etc.
  • imprimer et distribuer ou poser des affiches et des tracts
  • créer des dessins, illustrations, bédés, vidéos, etc. expliquant et dénonçant le projet de loi et les dangers qu'il fait courir pour les libertés

Références

Procédure

Le texte va être examiné en procédure accélérée. Ce choix n'est pas justifié par le calendrier et prive les citoyens d'un débat calme et raisonné et les parlementaires du temps nécessaire à l'analyse d'un projet de loi très long.

En lire plus sur le processus législatif en France sur Wikipédia.

Textes

Interventions médiatiques

Conférence de presse commune

Amnesty, Reporters Sans Frontières ainsi que l'Observatoire des Libertés Numériques (OLN) dont La Quadrature du Net fait partie ont organisé une conférence de presse commune le jeudi 26 mars 2015 afin de faire bloc contre le projet de loi « Surveillance ».

La conférence en entier.

La conférence en plusieurs parties (merci à JCFrog pour le découpage et le montage) :

Positionnements

(par ordre alphabétique)

Organisations

  • AFDEL (Association Française des Éditeurs de Logiciels et Solutions Internet)
« L'AFDEL est […] perplexe face au caractère pérenne systématique, massif et très intrusif que comportent les dispositions en cause. […] L’AFDEL s’inquiète à ce titre que la mise en oeuvre envisagée des dispositifs évoqués dans le projet de Loi demeure particulièrement floue. […] En outre, l’AFDEL fait état des risques de création d’un « marché gris » des solutions de communication en ligne échappant au contrôle des autorités de renseignement. »
« Les pratiques de surveillances envisagées dans ce projet donneraient aux autorités françaises des pouvoirs de surveillance très larges à l'opposé des principes fondamentaux de proportionnalité et légalité qui devraient primer pour toute décision restreignant la vie privée et la liberté d'expression. […] Pour qu'une surveillance soit légale, celle-ci doit être ciblée, basée sur des soupçons fondés, et autorisée par une autorité judiciaire. »
  • ARCEP (pdf) (Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes)
« L’Autorité estime nécessaire, afin de limiter un tel impact, que leur mise en œuvre se fasse en concertation avec les opérateurs, selon des modalités compatibles avec les impératifs liés à l’activité des services de renseignement. […] le projet de loi prévoit l’instauration de règles spécifiques en ce qui concerne la mise en œuvre des mesures relatives à « la surveillance et le contrôle des transmissions qui sont émises ou reçues à l’étranger […] Cette situation conduit les opérateurs à devoir répondre, en plus des demandes formulées par les autorités judiciaires, aux sollicitations de différentes autorités administratives »
  • ASIC (Association des Services Internet Communautaires)
« L’ASIC communiquera, si besoin, dans les prochains jours après avoir pris connaissance du texte et avoir procédé à son analyse. »

Personnalités

  • Jean-Marie Delarue, Président de la CNCIS (Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, l'autorité administrative indépendante française qui a pour mission première la vérification de la légalité des autorisations d'interception)
  • Marc Trévidic, magistrat au pôle antiterrorisme du TGI de Paris

Entreprises

« On se rapproche davantage d’un Patriot Act à la française que d’une loi garantissant la protection des droits fondamentaux. […]il est nécessaire de s’interroger et de réagir dès maintenant. L’Etat est normalement au service du citoyen. Est-ce toujours le cas dans une société de surveillance ?[…]Le respect de la vie privée est un droit fondamental et il doit le rester. »
« Syntec Numérique souhaite également rappeler son attachement à de grands principes fondateurs, comme la nécessité d’un filtrage par le juge judiciaire, garant des libertés individuelles et des intérêts de la Nation […]Si la sécurité des citoyens est indispensable, elle ne peut se faire au détriment des libertés fondamentales de la Nation »
  • Fin du caractère exceptionnel des interceptions de sécurité
  • Absence de garde-fou sur la géolocalisation
  • Obligation de déchiffrement pour les entreprises
  • Absence de garanties pour les données exploitées et collectées

Autres