PJL relatif au renseignement
De La Quadrature du Net
Révision datée du 20 mars 2015 à 11:44 par Piks3l (discussion | contributions)
Le Projet de Loi relatif au renseignement a été présenté le 19 mars 2015 au Conseil des Ministres. Il sera examiné en Commission des Loi le 1er avril 2015. Son rapporteur est Jean-Jacques Urvoas. Ce projet de loi sera examiné en procédure d'urgence.