Difference between revisions of "PJL relatif au renseignement"

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{{Introduction|Le « Projet de Loi relatif au renseignement » (''#PJLRenseignement'') a été présenté le 19 mars 2015 au Conseil des Ministres.
 
{{Introduction|Le « Projet de Loi relatif au renseignement » (''#PJLRenseignement'') a été présenté le 19 mars 2015 au Conseil des Ministres.
  
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*'''Avril :'''
 
*'''Avril :'''
 
** <s>1 : Examen du texte du Projet de Loi à La Commission des Lois (à 9h et 16h30)</s>
 
** <s>1 : Examen du texte du Projet de Loi à La Commission des Lois (à 9h et 16h30)</s>
** 13-16 : '''Examen à l'Assemblée Nationale
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** <s>13-16 : '''Examen à l'Assemblée Nationale</s>
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*'''Mai'''
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** 5 : Examen à l'Assemblée (vote solennel)
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'''[[PJL_relatif_au_renseignement/Suivre_les_débats|Suivre les débats]]'''
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'''[[PJL_relatif_au_renseignement/Arguments|Contre-argumentaire]]'''
  
 
== Quoi ? ==
 
== Quoi ? ==
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* Bernard Cazeneuve : Ministre de l'Intérieur ( [https://twitter.com/BCazeneuve @BCazeneuve] )
 
* Bernard Cazeneuve : Ministre de l'Intérieur ( [https://twitter.com/BCazeneuve @BCazeneuve] )
  
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== Que faire ? ==
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La participation de toutes et tous contre ce projet de loi est cruciale.
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Le plus efficace et le plus urgent et de '''contacter les députés''' pour leur faire part du désaccord profond des citoyens pour ce projet de loi.
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Rendez-vous sur le site de campagne, http://sous-surveillance.fr, pour appeler gratuitement les députés qui ne se sont pas prononcés contre le PJL.<br/>
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Vous n'avez jamais appelé un député ? Vous ne vous en pensez pas capable ? Vous ne pensez pas être légitime pour le faire ?<br/>
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'''Pas d'inquiétude'''. Ça va bien se passer, vous êtes légitime parce que citoyen et que les député·es sont là pour vous représenter. N'hésitez pas à consulter ce guide pour vous aider à appeler :
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http://mediakit.laquadrature.net/embed/1457
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 +
Vous pouvez également :
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* relayer l'information autour de vous
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** en renvoyant vers le site http://sous-surveillance.fr (ou cette page wiki)
 +
** sur vos forums, vos réseaux sociaux, par mail, autour de la machine à café (ou à thé !)
 +
* écrire à vos députés par mail
 +
** il est préférable de trouver vos propres mots pour exprimer votre désaccord plutôt que de faire un copier coller d'un texte tout fait, qui a tendance à agacer les députés
 +
* rencontrer vos députés
 +
** ils et elles sont en circonscription le vendredi, vous pouvez appeler leurs permanences pour prendre un rendez-vous
 +
* interpeler les élu·es sur Twitter, leur demandant de prendre position
 +
* interpeler les syndicats, syndicats étudiant, etc.
 +
* imprimer et distribuer ou poser des affiches et des tracts
 +
** vous en trouverez sur [[PJL relatif au renseignement/PJL renseignement campagne|la page de campagne]]
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* créer des dessins, illustrations, bédés, vidéos, etc. expliquant et dénonçant le projet de loi et les dangers qu'il fait courir pour les libertés
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= Références =
 
== Procédure ==
 
== Procédure ==
 
Le texte va être '''examiné en procédure accélérée'''. Ce choix n'est pas justifié par le calendrier et prive les citoyens d'un débat calme et raisonné et les parlementaires du temps nécessaire à l'analyse d'un projet de loi très long.
 
Le texte va être '''examiné en procédure accélérée'''. Ce choix n'est pas justifié par le calendrier et prive les citoyens d'un débat calme et raisonné et les parlementaires du temps nécessaire à l'analyse d'un projet de loi très long.
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* Dossier du projet sur le [http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/renseignement.asp site de l'Assemblée Nationale].
 
* Dossier du projet sur le [http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/renseignement.asp site de l'Assemblée Nationale].
 
* Texte dans la [https://wiki.laquadrature.net/File:Projet-de-Loi-Renseignement-version-ConseilDesMinistres.pdf version (pdf)] présentée au Conseil de Ministres
 
* Texte dans la [https://wiki.laquadrature.net/File:Projet-de-Loi-Renseignement-version-ConseilDesMinistres.pdf version (pdf)] présentée au Conseil de Ministres
*Étude d'impact [http://www.legifrance.gouv.fr/content/download/8529/108152/version/1/file/ei_renseignement_cm_19.03.2015.pdf  étude d'impact de la loi relatif au renseignement]
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* Étude d'impact [http://www.legifrance.gouv.fr/content/download/8529/108152/version/1/file/ei_renseignement_cm_19.03.2015.pdf  étude d'impact de la loi relatif au renseignement]
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* Compte-rendu en direct sur NextINpact : http://www.nextinpact.com/news/93803-loi-renseignement-compte-rendu-debats-en-direct.htm
  
 
== Interventions médiatiques ==
 
== Interventions médiatiques ==
 
 
* iTélé — [https://mediakit.laquadrature.net/view.php?full=1&id=2251 19 mars 2015] (Philippe Aigrain)
 
* iTélé — [https://mediakit.laquadrature.net/view.php?full=1&id=2251 19 mars 2015] (Philippe Aigrain)
 
* Europe1 — [https://mediakit.laquadrature.net/view.php?full=1&id=2249 19 mars 2015] (Adrienne Charmet)
 
* Europe1 — [https://mediakit.laquadrature.net/view.php?full=1&id=2249 19 mars 2015] (Adrienne Charmet)
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* Canal Plus — [https://mediakit.laquadrature.net/view.php?full=1&id=2248 17 mars 2015] (Adrienne Charmet)
 
* Canal Plus — [https://mediakit.laquadrature.net/view.php?full=1&id=2248 17 mars 2015] (Adrienne Charmet)
  
=== Conférence de presse commune ===
+
== Conférence de presse commune ==
 
Amnesty, Reporters Sans Frontières ainsi que l'Observatoire des Libertés Numériques (OLN) dont La Quadrature du Net fait partie ont organisé une conférence de presse commune le jeudi 26 mars 2015 afin de faire bloc contre le projet de loi « Surveillance ».  
 
Amnesty, Reporters Sans Frontières ainsi que l'Observatoire des Libertés Numériques (OLN) dont La Quadrature du Net fait partie ont organisé une conférence de presse commune le jeudi 26 mars 2015 afin de faire bloc contre le projet de loi « Surveillance ».  
  
 
La conférence [https://mediakit.laquadrature.net/view.php?full=1&id=2255 en entier].
 
La conférence [https://mediakit.laquadrature.net/view.php?full=1&id=2255 en entier].
  
La conférence en parties (merci à JCFrog pour le découpage et le montage) :
+
La conférence en plusieurs parties (merci à JCFrog pour le découpage et le montage) :
 
* [https://mediakit.laquadrature.net/view.php?full=1&id=2259 Partie 1 — Introduction]
 
* [https://mediakit.laquadrature.net/view.php?full=1&id=2259 Partie 1 — Introduction]
 
* [https://mediakit.laquadrature.net/view.php?full=1&id=2258 Partie 2 — Pierre Tartakowsky (LDH)]
 
* [https://mediakit.laquadrature.net/view.php?full=1&id=2258 Partie 2 — Pierre Tartakowsky (LDH)]
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== Positionnements ==  
 
== Positionnements ==  
(par ordre alphabétique)
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=== Députés ===
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{{Article_Détaillé|PJL_relatif_au_renseignement/Députés}}
  
 
=== Organisations ===
 
=== Organisations ===
 
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(par ordre alphabétique)
 
+
* [http://www.actupparis.org/spip.php?article5405/ Access France – Act Up-Paris – Act Up Sud-Ouest – Aides - Strass]
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* [http://www.acrimed.org/article4650.html Acrimed]
 
* [http://www.afdel.fr/actualites/categorie/actualite-afdel/article/projet-de-loi-renseignement-les-acteurs-du-numerique-s-inquietent-du-flou-qui-entoure-les-nouveaux-dispositifs-visant-une-systematisation-des-technologies-d-interception AFDEL] (Association Française des Éditeurs de Logiciels et Solutions Internet)
 
* [http://www.afdel.fr/actualites/categorie/actualite-afdel/article/projet-de-loi-renseignement-les-acteurs-du-numerique-s-inquietent-du-flou-qui-entoure-les-nouveaux-dispositifs-visant-une-systematisation-des-technologies-d-interception AFDEL] (Association Française des Éditeurs de Logiciels et Solutions Internet)
 
:« ''L'AFDEL est […] perplexe face au caractère pérenne systématique, massif et très intrusif que comportent les dispositions en cause. […] L’AFDEL s’inquiète à ce titre que la mise en oeuvre envisagée des dispositifs évoqués dans le projet de Loi demeure particulièrement floue. […] En outre, l’AFDEL fait état des risques de création d’un « marché gris » des solutions de communication en ligne échappant au contrôle des autorités de renseignement. ''»
 
:« ''L'AFDEL est […] perplexe face au caractère pérenne systématique, massif et très intrusif que comportent les dispositions en cause. […] L’AFDEL s’inquiète à ce titre que la mise en oeuvre envisagée des dispositifs évoqués dans le projet de Loi demeure particulièrement floue. […] En outre, l’AFDEL fait état des risques de création d’un « marché gris » des solutions de communication en ligne échappant au contrôle des autorités de renseignement. ''»
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* [http://cgtpolice75.fr/spip.php?article107 CGT Police 75]
 
* [http://cgtpolice75.fr/spip.php?article107 CGT Police 75]
 
* [http://www.cnnumerique.fr/renseignement/ Conseil National du Numérique]
 
* [http://www.cnnumerique.fr/renseignement/ Conseil National du Numérique]
 +
* [http://www.cncdh.fr/node/1138 Commission nationale consultative des droits de l'homme] (CNCDH)
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* [http://www.conseil-national.medecin.fr/node/1592 Conseil national de l'Ordre des médecins]
 
* [http://www.dw.de/council-of-europe-rights-chief-worried-by-french-bill/a-18329073 Conseil de l'Europe]
 
* [http://www.dw.de/council-of-europe-rights-chief-worried-by-french-bill/a-18329073 Conseil de l'Europe]
 
* [http://www.cnil.fr/linstitution/actualite/article/article/publication-de-lavis-sur-le-projet-de-loi-relatif-au-renseignement/ CNIL] (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés)
 
* [http://www.cnil.fr/linstitution/actualite/article/article/publication-de-lavis-sur-le-projet-de-loi-relatif-au-renseignement/ CNIL] (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés)
 +
* [http://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/upload/avis-parlement/avis_ddd_15-04_-_01_04_2015.pdf Défenseur des droits, Jacques Toubon]  (avis officiel)
 
* [https://www.fidh.org/La-Federation-internationale-des-ligues-des-droits-de-l-homme/europe/france/france-inquietude-face-a-un-projet-de-loi-visant-a-donner-aux-agences FIDH]
 
* [https://www.fidh.org/La-Federation-internationale-des-ligues-des-droits-de-l-homme/europe/france/france-inquietude-face-a-un-projet-de-loi-visant-a-donner-aux-agences FIDH]
* [http://ffmc90.org/node/357 Fédération Française de Motards en Colère]
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* [http://ffmc90.org/node/357 Fédération Française de Motards en Colère] et [http://www.ffmc.asso.fr/spip.php?article4671&lang=fr communiqué national]
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* [http://www.genepi.fr/a-67-non-a-la-societe-de-surveillance.php Genepi]
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:« ''[...] Le Genepi, association concernée par les problématiques liées à l'enfermement, ne peut que regretter l’adoption par la Commission des lois d’un amendement visant à faire de l’administration pénitentiaire un service spécialisé de renseignement. [...]  Le projet de loi sur le renseignement [permet] des mesures telles que la sonorisation de cellule ou l’observation par caméra cachée des parloirs. Il faut pourtant rappeler que la détention fonctionne déjà sous le prisme d'une surveillance omniprésente : [...] les courriers sont lus, les conversations téléphoniques écoutées, et les promenades espionnées. Cette déshumanisation constante opérée sur des préceptes sécuritaires nous mène à cette interrogation : jusqu’où ira-t-on dans la dépossession des personnes détenues de leur vie privée et de leur dignité ?  »
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* [http://www.inria.fr/ INRIA]
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* [https://www.hrw.org/fr/news/2015/04/06/france-le-projet-de-loi-sur-le-renseignement-risque-douvrir-la-voie-vers-une-societe Human Rights Watch]
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* [https://ldn-fai.net/la-surveillance-cest-maintenant/ Lorraine Data Network]
 
* [http://www.ldh-france.org/projet-loi-relatif-au-renseignement/ LDH] Ligue des Droits de l'Homme
 
* [http://www.ldh-france.org/projet-loi-relatif-au-renseignement/ LDH] Ligue des Droits de l'Homme
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* [https://www.lececil.org/node/7580/ L'Observatoire des Libertés et du Numérique] et ses organisations membres [http://www.lececil.org/ Le CECIL], [http://www.lecreis.org/ Creis-Terminal],  [http://www.ldh-france.org/ La Ligue des Droits de l'Homme], [http://www.laquadrature.net/fr/ La Quadrature du Net], [http://www.lesaf.org/accueil.html/ Le Syndicat des Avocats de France], [http://www.syndicat-magistrature.org/ Le Syndicat de la Magistrature].
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* [https://blog.mozilla.org/press-fr/2015/04/22/loi-renseignement-mozilla-sexprime/ Mozilla]
 
* [http://www.avocatparis.org/actualites-2015/2991-projet-de-loi-sur-le-renseignement-opacite-et-danger-pour-les-libertes.html Ordre des Avocats de Paris]
 
* [http://www.avocatparis.org/actualites-2015/2991-projet-de-loi-sur-le-renseignement-opacite-et-danger-pour-les-libertes.html Ordre des Avocats de Paris]
* [https://www.lepartidegauche.fr/actualites/communique/projet-reforme-des-services-renseignement-la-justice-hors-la-loi-31881 Parti de gauche]
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* [http://www.conseil-national.medecin.fr/node/1592 Ordre des médecins]
 
* [http://renaissancenumerique.org/presse/communique-de-presse/730-loi-renseignement-pas-de-garantie-des-droits-sans-un-controle-effectif-pour-la-future-cnctr Renaissance Numérique]
 
* [http://renaissancenumerique.org/presse/communique-de-presse/730-loi-renseignement-pas-de-garantie-des-droits-sans-un-controle-effectif-pour-la-future-cnctr Renaissance Numérique]
 
* [http://fr.rsf.org/france-projet-de-loi-sur-le-renseignement-24-03-2015,47723.html Reporters Sans Frontières]  
 
* [http://fr.rsf.org/france-projet-de-loi-sur-le-renseignement-24-03-2015,47723.html Reporters Sans Frontières]  
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* [http://www.siliconcomte.fr/2015/04/projet-de-loi-renseignement-silicon-comte-interpelle-elus-et-parlementaires-de-la-region/ Silicon Comté]
 
* [http://www.lesaf.org/blog-libertes.html?fb_746248_anch=2235924 Syndicat des avocats de France]
 
* [http://www.lesaf.org/blog-libertes.html?fb_746248_anch=2235924 Syndicat des avocats de France]
 
* [http://www.union-syndicale-magistrats.org/web/n698_projet-de-loi-sur-le-renseignement.html USM] Union syndicale des magistrats
 
* [http://www.union-syndicale-magistrats.org/web/n698_projet-de-loi-sur-le-renseignement.html USM] Union syndicale des magistrats
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* [http://www.mediapart.fr/journal/france/230315/jean-marie-delarue-la-loi-renseignement-affaiblit-le-controle Jean-Marie Delarue], Président de la CNCIS (Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, l'autorité administrative indépendante française qui a pour mission première la vérification de la légalité des autorisations d'interception)
 
* [http://www.mediapart.fr/journal/france/230315/jean-marie-delarue-la-loi-renseignement-affaiblit-le-controle Jean-Marie Delarue], Président de la CNCIS (Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, l'autorité administrative indépendante française qui a pour mission première la vérification de la légalité des autorisations d'interception)
 
* [http://www.lexpress.fr/actualite/projet-de-loi-sur-le-renseignement-les-reserves-du-juge-antiterroriste-marc-trevidic_1662838.html Marc Trévidic], magistrat au pôle antiterrorisme du TGI de Paris
 
* [http://www.lexpress.fr/actualite/projet-de-loi-sur-le-renseignement-les-reserves-du-juge-antiterroriste-marc-trevidic_1662838.html Marc Trévidic], magistrat au pôle antiterrorisme du TGI de Paris
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* [https://www.laquadrature.net/files/20150414%20_%20Le%20Monde%20_%20Une%20France%20mise%20sous%20surveillance_.pdf Nils Muižnieks, Michel Forst, Ben Emmerson], respectivement commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, et rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l’homme et la lutte contre le terrorisme
 +
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=== Autres ===
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* [http://aboudjaffar.blog.lemonde.fr/2015/03/18/cest-sans-danger/ Abou Djaffar]
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* [http://moreas.blog.lemonde.fr/2015/03/20/un-avenir-prive-de-vie-privee/ George Moraès], commissaire honoraire de la Police Nationale
 +
* [http://www.liberation.fr/societe/2015/04/14/loi-sur-le-renseignement-les-bugs-du-big-data_1241075 Loi sur le renseignement : les bugs du big data] par Grégoire Chamayou
 +
* [http://blogs.mediapart.fr/blog/laurent-chemla/030415/lettre-ouverte-aux-traitres-la-republique Lettre ouverte aux traîtres à la République] par Laurent Chemla
 +
* [http://www.maitre-eolas.fr/post/2015/04/06/Relisons-la-notice Relisons la notice] par Maître Eolas
 +
* [http://authueil.org/?2015/03/20/2290-le-fondement-de-la-confiance Samuel Authueil]
 +
* [http://zonedinteret.blogspot.fr/2015/03/quelques-observations-sur-le-projet-de.html Zone d'Intérêt]
 +
 +
=== Partis ===
 +
 +
* [https://www.lepartidegauche.fr/actualites/communique/autoritaire-act-32072 Front de Gauche]
 +
* [http://www.pcf.fr/69884 Parti Communiste Français]
 +
* [https://www.lepartidegauche.fr/actualites/communique/projet-reforme-des-services-renseignement-la-justice-hors-la-loi-31881 Parti de gauche]
  
 
=== Entreprises ===
 
=== Entreprises ===
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::* Absence de garanties pour les données exploitées et collectées
 
::* Absence de garanties pour les données exploitées et collectées
  
* [http://www.lebardegandi.net/post/2015/04/03/Projet-de-loi-sur-le-renseignement Gandi]
+
Signataires de [https://ni-pigeons-ni-espions.fr/ ni-pigeons-ni-espions.fr] (le 14 avril à 23h) :
 
+
* 2mceditions.com
=== Autres ===
+
* 3it
 
+
* Abilian
* [http://aboudjaffar.blog.lemonde.fr/2015/03/18/cest-sans-danger/ Abou Djaffar]
+
* Agence PouipouiDesign
* [http://moreas.blog.lemonde.fr/2015/03/20/un-avenir-prive-de-vie-privee/ George Moraès], commissaire de honoraire de la Police Nationale
+
* Altairis
* [http://blogs.mediapart.fr/blog/laurent-chemla/030415/lettre-ouverte-aux-traitres-la-republique Lettre ouverte aux traîtres à la République] par Laurent Chemla
+
* Alter Way
* [http://authueil.org/?2015/03/20/2290-le-fondement-de-la-confiance Samuel Authueil]
+
* ALTIC
* [http://zonedinteret.blogspot.fr/2015/03/quelques-observations-sur-le-projet-de.html Zone d'Intérêt]
+
* Alwaysdata
* [http://www.maitre-eolas.fr/post/2015/04/06/Relisons-la-notice Relisons la notice] par Maître Eolas
+
* AppMakers
 
+
* Azylog
== Participer ==
+
* Binaire
 
+
* Braineet
Partagez vos créations sur la [https://wiki.laquadrature.net/PJL_renseignement_campagne page dédiée].
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* Budget Insight
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* Capitaine Train
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* Captain Dash
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* Clever Cloud
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* Code Troopers
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* Daevel
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* Damien Accorsi
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* DataShush Technology
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* Dedizones
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* Disruptive Innovations
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* e-labo
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* e-nautia
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* Emakina
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* IDS
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* Ikoula
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* LEBON-Conseil
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* Lézard rouge
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* Linagora
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* LinuxFr.org  
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* Lomaco
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* Maat
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* MAILDEN
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* Mailjet
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* Nexylan
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* o2switch
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* Octopuce
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* OpenIO
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* OVH
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* OWNS
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* Oxalide
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* Piwigo.com
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* PLANET-WORK
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* PLOSS
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* PulseHeberg-Netrix
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* RunMyProcess
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* S2ITEC
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* seed4soft
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* Servebox
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* shrd
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* Si7v
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* Silicon Comté
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* Sowarga
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* SYNTEC Numérique
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* Sysnove
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* The French Talents
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* Thelia
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* TV Languedoc
 +
* Twidi.com
 +
* Ubiquitic
 +
* UPLEA
 +
* Wallabag
 +
* WalooMaloo
 +
* WeScale
 +
* WiziShop
 +
* XWIKI
  
 
[[Category : PJL Renseignement]]
 
[[Category : PJL Renseignement]]

Latest revision as of 18:57, 27 April 2015

Le « Projet de Loi relatif au renseignement » (#PJLRenseignement) a été présenté le 19 mars 2015 au Conseil des Ministres.

Il pose de nombreux problèmes de respect des libertés fondamentales, légalise des pratiques illégales et valide la surveillance de masse.

Il a été examiné en Commission des Lois le 1er avril 2015.

Son rapporteur est Jean-Jacques Urvoas. Ce projet de loi sera examiné en procédure d'urgence.

Quand ?[edit]

Calendrier :

  • Mars :
    • 19 : Présentation du Projet de Loi au Conseil des Ministres
    • 31 : Audition de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur, et M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la Défense, à 17 heures à la Commission des Lois
  • Avril :
    • 1 : Examen du texte du Projet de Loi à La Commission des Lois (à 9h et 16h30)
    • 13-16 : Examen à l'Assemblée Nationale


  • Mai
    • 5 : Examen à l'Assemblée (vote solennel)

Suivre les débats

Contre-argumentaire

Quoi ?[edit]

À quoi répond ce projet de loi ?[edit]

Ce projet de loi veut légiférer sur un certain nombre de pratiques des services de Renseignement afin de les légaliser, a postériori.

Il s'agit donc là de légaliser des pratiques illégales et très intrusives.

En somme, « On le faisait déjà, mais désormais on le fera en ayant le droit de le faire. »

Sur quels secteurs le projet de loi va-t-il agir ?[edit]

Contrairement à ce qui est parfois dit dans la presse et dans l'espace public, ce projet de loi n'est pas un projet « anti-terroriste ». C'est un projet de loi sur le renseignement. Il touche une très large gamme de champs [Art. L.811-3] :

  • La sécurité nationale
  • Les intérêts essentiels de la politique étrangère et de l'exécution des engagements européens et internationaux de la France
  • Les intérêts économiques et scientifiques essentiels de la France
  • La prévention du terrorisme
  • La prévention de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous en application de l'article L212-1
  • La prévention de la criminalité et de la délinquance organisées
  • La prévention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique

Analyse du projet de loi[edit]

Une analyse détaillée du projet de loi Renseignement est disponible sur la page Amender_le_PJL_Renseignement.

Revoir les débats[edit]

Replay et transcriptions des débats

Qui ?[edit]

Personnes clés :

  • Jean-Jacques Urvoas : rapporteur ( @JJUrvoas )
  • Manuel Valls : Premier Ministre (défendra la loi lors des auditions à l'Assemblée Nationale) ( @manuelvalls )
  • Bernard Cazeneuve : Ministre de l'Intérieur ( @BCazeneuve )

Que faire ?[edit]

La participation de toutes et tous contre ce projet de loi est cruciale.

Le plus efficace et le plus urgent et de contacter les députés pour leur faire part du désaccord profond des citoyens pour ce projet de loi.

Rendez-vous sur le site de campagne, http://sous-surveillance.fr, pour appeler gratuitement les députés qui ne se sont pas prononcés contre le PJL.
Vous n'avez jamais appelé un député ? Vous ne vous en pensez pas capable ? Vous ne pensez pas être légitime pour le faire ?
Pas d'inquiétude. Ça va bien se passer, vous êtes légitime parce que citoyen et que les député·es sont là pour vous représenter. N'hésitez pas à consulter ce guide pour vous aider à appeler : http://mediakit.laquadrature.net/embed/1457

Vous pouvez également :

  • relayer l'information autour de vous
    • en renvoyant vers le site http://sous-surveillance.fr (ou cette page wiki)
    • sur vos forums, vos réseaux sociaux, par mail, autour de la machine à café (ou à thé !)
  • écrire à vos députés par mail
    • il est préférable de trouver vos propres mots pour exprimer votre désaccord plutôt que de faire un copier coller d'un texte tout fait, qui a tendance à agacer les députés
  • rencontrer vos députés
    • ils et elles sont en circonscription le vendredi, vous pouvez appeler leurs permanences pour prendre un rendez-vous
  • interpeler les élu·es sur Twitter, leur demandant de prendre position
  • interpeler les syndicats, syndicats étudiant, etc.
  • imprimer et distribuer ou poser des affiches et des tracts
  • créer des dessins, illustrations, bédés, vidéos, etc. expliquant et dénonçant le projet de loi et les dangers qu'il fait courir pour les libertés

Références[edit]

Procédure[edit]

Le texte va être examiné en procédure accélérée. Ce choix n'est pas justifié par le calendrier et prive les citoyens d'un débat calme et raisonné et les parlementaires du temps nécessaire à l'analyse d'un projet de loi très long.

En lire plus sur le processus législatif en France sur Wikipédia.

Textes[edit]

Interventions médiatiques[edit]

Conférence de presse commune[edit]

Amnesty, Reporters Sans Frontières ainsi que l'Observatoire des Libertés Numériques (OLN) dont La Quadrature du Net fait partie ont organisé une conférence de presse commune le jeudi 26 mars 2015 afin de faire bloc contre le projet de loi « Surveillance ».

La conférence en entier.

La conférence en plusieurs parties (merci à JCFrog pour le découpage et le montage) :

Positionnements[edit]

Députés[edit]

Organisations[edit]

(par ordre alphabétique)

« L'AFDEL est […] perplexe face au caractère pérenne systématique, massif et très intrusif que comportent les dispositions en cause. […] L’AFDEL s’inquiète à ce titre que la mise en oeuvre envisagée des dispositifs évoqués dans le projet de Loi demeure particulièrement floue. […] En outre, l’AFDEL fait état des risques de création d’un « marché gris » des solutions de communication en ligne échappant au contrôle des autorités de renseignement. »
« Les pratiques de surveillances envisagées dans ce projet donneraient aux autorités françaises des pouvoirs de surveillance très larges à l'opposé des principes fondamentaux de proportionnalité et légalité qui devraient primer pour toute décision restreignant la vie privée et la liberté d'expression. […] Pour qu'une surveillance soit légale, celle-ci doit être ciblée, basée sur des soupçons fondés, et autorisée par une autorité judiciaire. »
  • ARCEP (pdf) (Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes)
« L’Autorité estime nécessaire, afin de limiter un tel impact, que leur mise en œuvre se fasse en concertation avec les opérateurs, selon des modalités compatibles avec les impératifs liés à l’activité des services de renseignement. […] le projet de loi prévoit l’instauration de règles spécifiques en ce qui concerne la mise en œuvre des mesures relatives à « la surveillance et le contrôle des transmissions qui sont émises ou reçues à l’étranger […] Cette situation conduit les opérateurs à devoir répondre, en plus des demandes formulées par les autorités judiciaires, aux sollicitations de différentes autorités administratives »
  • ASIC (Association des Services Internet Communautaires)
« L’ASIC communiquera, si besoin, dans les prochains jours après avoir pris connaissance du texte et avoir procédé à son analyse. »
« [...] Le Genepi, association concernée par les problématiques liées à l'enfermement, ne peut que regretter l’adoption par la Commission des lois d’un amendement visant à faire de l’administration pénitentiaire un service spécialisé de renseignement. [...] Le projet de loi sur le renseignement [permet] des mesures telles que la sonorisation de cellule ou l’observation par caméra cachée des parloirs. Il faut pourtant rappeler que la détention fonctionne déjà sous le prisme d'une surveillance omniprésente : [...] les courriers sont lus, les conversations téléphoniques écoutées, et les promenades espionnées. Cette déshumanisation constante opérée sur des préceptes sécuritaires nous mène à cette interrogation : jusqu’où ira-t-on dans la dépossession des personnes détenues de leur vie privée et de leur dignité ? »

Personnalités[edit]

  • Jean-Marie Delarue, Président de la CNCIS (Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, l'autorité administrative indépendante française qui a pour mission première la vérification de la légalité des autorisations d'interception)
  • Marc Trévidic, magistrat au pôle antiterrorisme du TGI de Paris
  • Nils Muižnieks, Michel Forst, Ben Emmerson, respectivement commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, et rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l’homme et la lutte contre le terrorisme

Autres[edit]

Partis[edit]

Entreprises[edit]

« On se rapproche davantage d’un Patriot Act à la française que d’une loi garantissant la protection des droits fondamentaux. […]il est nécessaire de s’interroger et de réagir dès maintenant. L’Etat est normalement au service du citoyen. Est-ce toujours le cas dans une société de surveillance ?[…]Le respect de la vie privée est un droit fondamental et il doit le rester. »
« Syntec Numérique souhaite également rappeler son attachement à de grands principes fondateurs, comme la nécessité d’un filtrage par le juge judiciaire, garant des libertés individuelles et des intérêts de la Nation […]Si la sécurité des citoyens est indispensable, elle ne peut se faire au détriment des libertés fondamentales de la Nation »
  • Fin du caractère exceptionnel des interceptions de sécurité
  • Absence de garde-fou sur la géolocalisation
  • Obligation de déchiffrement pour les entreprises
  • Absence de garanties pour les données exploitées et collectées

Signataires de ni-pigeons-ni-espions.fr (le 14 avril à 23h) :

  • 2mceditions.com
  • 3it
  • Abilian
  • Agence PouipouiDesign
  • Altairis
  • Alter Way
  • ALTIC
  • Alwaysdata
  • AppMakers
  • Azylog
  • Binaire
  • Braineet
  • Budget Insight
  • Capitaine Train
  • Captain Dash
  • Clever Cloud
  • Code Troopers
  • Combustible
  • Cordes & Âmes
  • Cozy Cloud
  • Creativ-IT
  • CUSAE Hébergeur indépendant
  • Cybronics
  • Daevel
  • Damien Accorsi
  • DataShush Technology
  • Dedizones
  • Disruptive Innovations
  • e-labo
  • e-nautia
  • Electric Dragon
  • Emakina
  • Fabernovel
  • FamiHero
  • Firstheberg
  • Gandi
  • Green Alto
  • Harmony-Hosting
  • hegoa recrut
  • HISYL
  • IDS
  • Ikoula
  • Inception
  • inulogic
  • IP Solution
  • K-net
  • Kontest
  • L'Équipement.fr
  • l’Apptelier
  • Léa-Linux
  • LEBON-Conseil
  • Lézard rouge
  • Linagora
  • LinuxFr.org
  • Lomaco
  • LyONET
  • Maat
  • MAILDEN
  • Mailjet
  • MLstate
  • NBS System
  • Neovote
  • Netfaster
  • Nexylan
  • nuajik
  • o2switch
  • Octopuce
  • OpenIO
  • opixido
  • OVH
  • OWNS
  • Oxalide
  • OXYMIUM
  • Piwigo.com
  • PLANET-WORK
  • PLOSS
  • PulseHeberg-Netrix
  • quaelead
  • Quality Code
  • RunMyProcess
  • S2ITEC
  • seed4soft
  • Servebox
  • shrd
  • Si7v
  • Silicon Comté
  • Sowarga
  • SYNTEC Numérique
  • Sysnove
  • The French Talents
  • Thelia
  • TV Languedoc
  • Twidi.com
  • Ubiquitic
  • UPLEA
  • Wallabag
  • WalooMaloo
  • WeScale
  • WiziShop
  • XWIKI