PJL Terrorisme/Amendements AN
Pour une analyse des articles du projet de loi par La Quadrature du Net, voir QCC Terrorisme/Analyse pjl ou [1]
Article 1
| Amendements déposés | Déposé par | Analyse de la Quadrature | |
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| N° 31 | ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant : La participation d’un citoyen français à des opérations de guerre hors du territoire national n’est possible que dans le cadre des forces armées ou de sécurité françaises engagées conformément aux lois de la République. Le fait pour tout citoyen français de porter les armes à l’étranger et de participer à des combats en dehors du cas prévu à l’alinéa précédent constitue un délit puni d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 75 000 euros. EXPOSÉ SOMMAIRE Il est primordial de donner les moyens à la justice française de lutter contre l’explosion du nombre de concitoyens partis mener des actions de guerre, notamment en Irak et en Syrie. |
UMP (Ciotti, Lellouche etc) | Ne pas soutenir |
| N° 18 | ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 5, après le mot : « territoire », insérer les mots : « et du retrait immédiat de la carte d’identité et du passeport ». EXPOSÉ SOMMAIRE La mesure de retrait du passeport et de la carte d’identité est une réponse à la problématique de départ de candidats « français » pour le Djihad. Pour se rendre en Syrie ou en Irak, les candidats au Djihad prennent l’avion pour la Turquie, depuis la France, ou depuis un pays voisin pour rejoindre l’Est de la Turquie et franchir la frontière avec la Syrie. Il faut à tout prix éradiquer ce phénomène. C’est pourquoi nous insistons sur le nécessaire retrait immédiat du passeport et de la carte d’identité en cas de suspicion. |
UMP (Ciotti, Lellouche etc) | |
| N° 19 | ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 6, après le mot : « activités », insérer les mots : « de guerre, d’actes ». EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement vise à compléter et renforcer la portée de l’alinéa 6, en élargissant la mesure d’interdiction de sortie du territoire au projet de participation d’une manière directe ou indirecte à des activités de guerre. |
UMP (Ciotti, Lellouche etc) | |
| N°20 | ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 7, après le mot : « théâtre », insérer les mots : « ou à proximité ». EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement vise à compléter et renforcer la portée de l’alinéa 7. En effet, il est possible de servir un groupe terroriste depuis une base arrière. Des combattants de l’EIIL se trouvent en Turquie, donc non pas sur le théâtre d’opérations directement, mais à proximité. Il convient donc de compléter le présent article afin d’apporter une réponse à cette situation. |
UMP (Ciotti, Lellouche etc) | |
| N°21 | ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 7, substituer au mot : « publique » les mots : « de la nation et des Français ». EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement précise que la menace djihadiste ne constitue pas une simple menace à la sécurité publique, mais bel et un bien un danger pour la Nation toute entière et pour nos concitoyens. |
UMP (Ciotti, Lellouche etc) | |
| N°32 | ARTICLE PREMIER
À la première phrase, après le mot : « intérieur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « par une décision écrite et motivée. Quand un délai de quinze jours s’est écoulé depuis la décision d’interdiction de sortie du territoire le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de cette interdiction. Le juge statue dans les vingt‑quatre heures de sa saisine par ordonnance au siège du tribunal de grande instance dans le ressort duquel réside la personne, après audition du représentant de l’administration, si celui-ci, dûment convoqué, est présent, et de l’intéressé ou de son conseil, s’il en a un. La prolongation est prononcée pour une durée maximale de six mois. ». EXPOSÉ SOMMAIRE Cet amendement vise à mettre en place un contrôle automatique de l’interdiction de sortie du territoire, par le juge des libertés et de la détention, sur le modèle de la rétention actuellement prononcée pour les étrangers. Le caractère administratif de la décision est justifié par le caractère d’urgence qu’elle peut revêtir. Pour autant, l’interdiction de sortie du territoire est une mesure attentatoire aux libertés, renforcée par le retrait de la carte d’identité décidé par la commission des Lois. L’absence de réel contrôle juridictionnel systématique fragilise cette mesure vis-à-vis de la jurisprudence européenne et constitutionnelle. Il semble donc important de permettre un contrôle systématique de la mesure par le juge. C’est pourquoi cet amendement propose un contrôle du juge, au bout de quinze jours, qui pourrait seul autoriser la prolongation de la mesure pour six mois. L’amendement précise également que la décision est écrite et motivée. |
Verts | |
| N°22 | ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « maximale de six mois » les mots : « minimale d’un an ». EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement vise à augmenter la durée d’interdiction de sortie de territoire prononcée, ainsi qu’à instaurer une période minimale de un an. L’interdiction de sortie de territoire est prononcée lorsqu’il existe des raisons sérieuses de croire qu’un individu projette de participer à des actions terroristes ou de guerre. Il convient donc d’empêcher l’individu de mener à bien son projet. Il nous semble qu’une période de 6 mois est trop courte pour réaliser le travail de surveillance et de dissuasion nécessaire, le présent amendement vise donc à doubler ce délai. |
UMP | |
| N°42 | ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « de six mois » les mots : « d'un an ». EXPOSÉ SOMMAIRE Il convient d’allonger la durée de l’interdiction de sortie du territoire, afin de permettre au ministère de l’intérieur de disposer d’un délai suffisant pour procéder aux contrôles nécessaires à la sécurité nationale. |
UMP | |
| N°99 | ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « six » le mot : « quatre ». EXPOSÉ SOMMAIRE L’amendement vise à limiter l’impact restrictif de l’Interdiction de Sortie du Territoire pour les majeurs sur la liberté de circulation. La réduction de la durée ne fait pas obstacle au renouvellement mais induit un réexamen de la situation de la personne concernée. |
M. Boutih, Mme Chapdelaine, Mme Pochon et Mme Untermaier | |
| N°2 | ARTICLE PREMIER
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « La décision est écrite et motivée. ». EXPOSÉ SOMMAIRE Cet amendement vise à ce que la décision d’interdiction de sortie du territoire soit écrite et motivée. L’interdiction de sortie du territoire est une mesure restreignant les libertés, d’autant que la carte nationale d’identité de la personne lui est retirée. Dès lors, il semble nécessaire que, comme pour les autres mesures administratives attentatoires aux libertés, qu’elle soit dûment motivée. |
Verts | |
| N°6 | ARTICLE PREMIER
À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « quinze » le mot : « sept ». EXPOSÉ SOMMAIRE Actuellement, le projet de loi prévoit que le représentant du ministère de l'intérieur doit entendre la personne concernée « sans délai », et au plus quinze jours après la notification. L'interdiction de sortie du territoire est une mesure attentatoire aux libertés. Dès lors, il est indispensable que la personne soit entendue rapidement. Le projet de loi actuel prévoit un délai de quinze jours. Un délai de sept jours semble plus conforme à cette nécessité d'audition rapide. |
Verts |
Article 10
| Amendements déposés | Déposé par | Analyse de la Quadrature | |
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| N° 97 | ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les articles 56 à 59 et l’article 100‑7 du présent code sont applicables à peine de nullité. ». EXPOSÉ SOMMAIRE Cet amendement propose de préciser clairement dans la loi que l’accès à un système informatique distant à partir d’un service de police ou une unité de gendarmerie, afin de perquisitionner les données la personne, devra suivre les règles normales de perquisition, à peine de nullité. Il s’agit de garantir les droits de la personne perquisitionnée, notamment si elle a bénéficie d’une protection particulière du fait de sa profession. |
Verts |
Article 12
| Amendements déposés | Déposé par | Analyse de la Quadrature | |
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| N° 134 | ARTICLE 12
À l’alinéa 2, après le mot : « organisée », insérer les mots : « et à l’encontre d’un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l’État ». EXPOSÉ SOMMAIRE Le I de l’article 12 fait de la commission en bande organisée des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données (accéder ou se maintenir frauduleusement dans un système ; fausser ou entraver son fonctionnement ; introduire, supprimer ou modifier frauduleusement des données ; trafic de moyens destinés à commettre ces infractions) une circonstance aggravante portant les peines encourues à 10 ans d’emprisonnement et à 1 000 000 d’euros d’amende. Compte tenu de l’objet du projet de loi, destiné à renforcer la lutte contre le terrorisme, et afin de limiter la portée de l’aggravation des peines aux attaques informatiques les plus sensibles, celles en lien direct avec le « cyberterrorisme », il est proposé de circonscrire le dispositif aux atteintes contre les systèmes de traitement automatisé de données mis en œuvre par l’État. Cet amendement s’inspire du II du présent article qui étend le régime de la criminalité organisée à la poursuite et au jugement des infractions, commises en bande organisée, des seules atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données mis en œuvre par l’État afin, dans le respect du principe de proportionnalité, de limiter l’application de règles dérogatoires à des infractions d’une particulière gravité. |
C. Paul + PS | |
| N° 13 | ARTICLE 12
I. – Après la première occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° À cinq ans d’emprisonnement et à 500 000 € d’amende pour les délits prévus aux premier et deuxième alinéas de l’article 323‑1 ; « 2° À sept ans d’emprisonnement et à 750 000 € d’amende pour les délits prévus au troisième alinéa de l’article 323‑1 et au premier alinéa des articles 323‑2 et 323‑3 ; « 3° À dix ans d’emprisonnement et à 1 000 000 € d’amende pour les délits prévus au second alinéa des articles 323‑2 et 323‑3 ; « 4° Aux peines prévues aux 1°, 2° et 3° pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement réprimée pour le délit prévu à l'article 323-3-1. » EXPOSÉ SOMMAIRE Le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est actuellement puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Cet article prévoit que le simple fait de commettre ce délit en bande organisée serait passible de dix ans de prison (et non deux). En prévoyant une aggravation de deux à dix ans, par le simple fait de commettre ce délit en bande organisée, il y a une atteinte manifeste au principe de proportionnalité, d’autant que les peines prévues ont déjà été aggravées par l’article 11 bis. |
Verts | |
| N° 128 N° 98 | ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette disposition ne s’applique pas lorsque l’infraction prévue au premier alinéa de l’article 323‑1 a été commise en bande organisée dans le but d’exprimer une opinion. ». EXPOSÉ SOMMAIRE La disposition proposée par le I de l’article 12 risque de sanctionner de manière disproportionnée certaines nouvelles formes d’expression citoyenne propres au numérique en imposant de lourdes condamnations (10 ans d’emprisonnement et 1 000 000 euros d’amende) à l’encontre par exemple de simples actions de sit-in informatique de militants souhaitant bloquer temporairement l’accès à un site sans destruction ou extraction des données. Aussi convient-il d’exclure la circonstance aggravante pour ce type d’actions. |
M. Paul, M. Bloche, Mme Laurence Dumont, Mme Erhel, Mme Chapdelaine, M. Sebaoun et Mme Untermaier + Verts |
Article 15
| Amendements déposés | Déposé par | Analyse de la Quadrature | |
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| N° 124 N° 127 | ARTICLE 15
Supprimer cet article. EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent article porte de 10 à 30 jours la durée de conservation des enregistrements des interceptions de sécurité. Cette disposition intervient alors que la loi du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire (LPM) pour les années 2014 à 2019 a déjà significativement accru les pouvoirs des services d’enquête en matière d’accès aux données techniques de connexion et de géolocalisation. En effet, l’article 20 de la LPM a instauré un nouveau régime de recueil administratif des données techniques de connexion et de géolocalisation en temps réel élargissant sensiblement ses motifs (à tous ceux liés à la défense des intérêts fondamentaux de la Nation, et plus seulement la lutte contre le terrorisme) et les informations susceptibles d’être recueillies (les « informations ou documents traités ou conservés par leurs réseaux ou services de communications électroniques, y compris les données techniques » de connexion). Même s’il porte exclusivement sur les interceptions de sécurité, le présent article participe au même renforcement des moyens d’investigation des services de renseignement que celui opéré par la LPM, au détriment de l’exigence de protection de la vie privée. Aussi convient-il, préalablement à toute modification législative en la matière, de mener une réflexion d’ensemble sur les conditions d’exercice des activités de renseignement à l’ère numérique, qu’il s’agisse de l’accès aux données techniques de connexion et de géolocalisation ou de l’interception des communications. |
Verts + CommNum |
Article 15bis
| Amendements déposés | Déposé par | Analyse de la Quadrature | |
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| N° 105 | ARTICLE 15 BIS
Supprimer cet article. EXPOSÉ SOMMAIRE Cet article crée un dispositif permettant aux services de l’administration pénitentiaire d’identifier recueillir les données techniques liées aux communications téléphoniques en détention. Si le Gouvernement partage l’objectif affiché par cet article, la lutte contre la diffusion et l’usage de téléphones clandestins dans les établissements pénitentiaires, le dispositif projeté apparaît en l’état prématuré. Il est opportun d’approfondir la réflexion sur les garanties susceptibles d’être apportées à ce nouveau dispositif dans le cadre, plus large, de l’adaptation des missions de l’autorité de contrôle aux enjeux de la société numérique. Il serait donc nécessaire de poursuivre la réflexion sur ce sujet afin de parvenir à bâtir un dispositif équilibré et efficace et, dans cette attente, le Gouvernement propose de supprimer l’article 15 bis. |
Gouvernement | |
| N° 49 | ARTICLE 15 BIS
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant: « Dans les mêmes conditions, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté dispose d’un accès permanent au dispositif de recueil des informations ou documents mis en œuvre en application du deuxième alinéa afin de procéder aux contrôles nécessaires. En cas de manquement, il adresse une recommandation au ministre chargé de l’administration pénitentiaire et à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité. Le ministre fait connaître au contrôleur et à la commission, dans un délai de quinze jours, les mesures prises pour remédier au manquement constaté. ». EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent article vise à permettre à l’administration pénitentiaire de disposer d’outils juridiques pour lutter contre l’usage des téléphones clandestins en prison, en permettant des recherches sur les données techniques des téléphones par l’administration pénitentiaire.Un contrôle sera fait par la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS). Cet amendement vise à donner au Contrôleur général des lieux de privation de liberté, le même pouvoir que la CNCIS, dès lors que ces écoutes relèvent autant du contrôle du respect des règles sur les interceptions de sécurité que du respect des droits fondamentaux des personnes détenues (qui est l’attribution du contrôleur général). De par sa connaissance de l’univers carcéral, le Contrôleur général dispose d’une véritable expertise sur le problème des téléphones portables en détention, sujet sur lequel il a pu s’exprimer à de nombreuses reprises. Par ailleurs, il dispose d’un accès facilité aux établissements pénitentiaires. |
Verts |
