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De La Quadrature du Net
Révision datée du 16 avril 2015 à 11:17 par Yost (discussion | contributions)
Usage
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Rendu
en: April:
- French law on Rights and Digital Freedoms announced for April 2015
- 13-16: French Bill on Intelligence discussed at the lower chamber (Assemblée Nationale)
- 20-24: ninth round of TAFTA negotiations in Washington
May:
- 20: Plenary vote on Julia Reda's report on copyright reform (to be confirmed)
- 28: INTA Committee vote on draft report containing Parliament's recommendations to the Commission on the TAFTA negotiations
June:
- 8-11: Plenary vote on report containing Parliament's recommendations to the Commission on the TAFTA negotiations
July:
- 13-17: tenth round of TAFTA negotiations in Brussels
August:
- 9-13: The Chaos Communication Camp of the Chaos Computer Club in Berlin
fr : Avril :
- * loi « sur la protection des droits et des libertés numériques » annoncée pour avril
- 13-16 : Examen à l'Assemblée Nationale du projet de loi relatif au renseignement
- 18 à 18h place de la République : rassemblement contre TAFTA, CETA, TISA et autres traités des multinationales
- 20-24 : neuvième cycle de négociations de TAFTA à Washington
Mai :
- 20 : Vote en session plénière du Parlement européen du rapport de Julia Reda sur la réforme du droit d'auteur européen (à confirmer)
- 28 : vote en commission INTA du projet de rapport sur les recommandations du Parlement européen à l'intention de la Commission sur les négociations de TAFTA
Juin :
- 8-11 : vote en session plénière du rapport sur les recommandations du Parlement européen à l'intention de la Commission sur les négociations de TAFTA
Juillet :
- 13-17 juillet : dixième cycle de négociations de TAFTA à Bruxelles
Août 2015 :
- 9-13 août 2015 : Le Chaos Communication Camp du Chaos Computer Club à Berlin
it :