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Usage

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Rendu

en: February:

  • 23/24: Discussions in JURI commission at the European Parliament on amendments on Julia Reda's report on copyright reform

March:

  • 4: Release of Citizen Four in France
  • 9-12: EP plenary vote (maybe) on having a future ISDS resolution

April:

  • French law on Rights and Digital Freedoms announced for April 2015
  • 16: Vote in JURI commission of the European Parliament on Julia Reda's report on copyright reform
  • 20: Vote in plenary of the European Parliament on Julia Reda's report on copyright reform
  • 20-24: ninth round of TAFTA negotiations in Washington

May:

  • 6-7: INTA Committee vote on draft report containing Parliament's recommendations to the Commission on the TAFTA negotiations (to be confirmed)
  • 18-21: Plenary vote on report containing Parliament's recommendations to the Commission on the TAFTA negotiations (to be confirmed)

Summer 2015:

fr : Février :

  • 23/24 : Discussion en commission JURI du Parlement européen des amendements au rapport de Julia Reda sur la réforme du droit d'auteur européen

Mars :

  • 4 : Citizenfour en France Plus d'info. À Toulouse, la sortie sera accompagnée d'un débat avec Adrienne Charmet de La Quadrature du Net.
  • 5 : Quadr'apéro décentralisé aura lieu à Marseille, le jeudi 5 mars 2015 à partir de 19h00 à l'Équitable Café
  • 9-12 : vote en session plénière du Parlement européen d'une potentielle résolution sur les ISDS
  • 18 : Loi sur le renseignement annoncée pour ce jour
  • 30 : discussion au Sénat de la proposition de loi dite « contre le système prostitutionnel »

Avril :

  • loi « sur la protection des droits et des libertés numériques » annoncée pour avril
  • 16 : Vote en commission JURI du Parlement européen du rapport de Julia Reda sur la réforme du droit d'auteur européen
  • 20 : Vote en session plénière du Parlement européen du rapport de Julia Reda sur la réforme du droit d'auteur européen
  • 20-24 : neuvième cycle de négociations de TAFTA à Washington

Mai :

  • 6-7 : vote en commission INTA du projet de rapport sur les recommandations du Parlement européen à l'intention de la Commission sur les négociations de TAFTA (à confirmer)
  • 18-21 : vote en session plénière du rapport sur les recommandations du Parlement européen à l'intention de la Commission sur les négociations de TAFTA (à confirmer)

Été 2015 :

it :