Modèle:OngoingMain

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Usage

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Rendu

en: January 2017

'Février 2017

  • 7 : Decision of the Irish Court to refer to the ECJ in the Facebook vs Schrems case (on contractual clauses and data transfer)

fr : Janvier 2017

Février 2017

  • 7 : Décision de la Cour d'Irlande de poser ou non une question préjudicielle à la CJUE sur l'affaire Facebook contre Max Schrems (sur les clauses contractuelles pour le transfert des données)

it :