Modèle:OngoingMain
De La Quadrature du Net
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Usage
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Rendu
en: January 2017
- 24: Privacy camp (https://privacycamp.eu/ )
'Février 2017
- 7 : Decision of the Irish Court to refer to the ECJ in the Facebook vs Schrems case (on contractual clauses and data transfer)
fr : Janvier 2017
- 24 : Privacy camp (https://privacycamp.eu/ )
Février 2017
- 7 : Décision de la Cour d'Irlande de poser ou non une question préjudicielle à la CJUE sur l'affaire Facebook contre Max Schrems (sur les clauses contractuelles pour le transfert des données)
it :