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Usage
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Rendu
en: April:
- French law on Rights and Digital Freedoms announced for April 2015
- 20-24: ninth round of TAFTA negotiations in Washington
May:
- 5: Plenary vote on the French Bill on Intelligence at the lower chamber (Assemblée Nationale)
- 6 : Annonces de la Commission européenne sur « Stratégie pour le marché unique numérique » (voir les documents fuités)
- 6: Release of the European Commission's "Digital Single Market Strategy" (Leaks)
- 20: Plenary vote on Julia Reda's report on copyright reform (to be confirmed)
- 28: INTA Committee vote on draft report containing Parliament's recommendations to the Commission on the TAFTA negotiations
June:
- 8-11: Plenary vote on report containing Parliament's recommendations to the Commission on the TAFTA negotiations
July:
- 13-17: tenth round of TAFTA negotiations in Brussels
August:
- 9-13: The Chaos Communication Camp of the Chaos Computer Club in Berlin
fr : Avril :
- * loi « sur la protection des droits et des libertés numériques » annoncée pour avril
- 20-24 : neuvième cycle de négociations de TAFTA à Washington
Mai :
- 4 : Journée d'action contre la loi sur le renseignement
- 5 : Vote solennel du projet de loi sur le renseignement à l’Assemblée Nationale
- 6 : Annonces de la Commission européenne sur « Stratégie pour le marché unique numérique » (voir les documents fuités)
- 20 : Vote en session plénière du Parlement européen du rapport de Julia Reda sur la réforme du droit d'auteur européen (à confirmer)
- 28 : vote en commission INTA du projet de rapport sur les recommandations du Parlement européen à l'intention de la Commission sur les négociations de TAFTA
Juin :
- 8-11 : vote en session plénière du rapport sur les recommandations du Parlement européen à l'intention de la Commission sur les négociations de TAFTA
Juillet :
- 13-17 juillet : dixième cycle de négociations de TAFTA à Bruxelles
Août 2015 :
- 9-13 août 2015 : Le Chaos Communication Camp du Chaos Computer Club à Berlin
it :