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* 5: Plenary vote on the French Bill on Intelligence at the lower chamber (Assemblée Nationale) | * 5: Plenary vote on the French Bill on Intelligence at the lower chamber (Assemblée Nationale) | ||
− | * 18-21: Release of the European Commission's "Digital Single Market Strategy" ([https://www.laquadrature.net/fr/node/9257 Leaks]) | + | * 6 (or 18-21?): Release of the European Commission's "Digital Single Market Strategy" ([https://www.laquadrature.net/fr/node/9257 Leaks]) |
* 20: Plenary vote on Julia Reda's report on copyright reform (to be confirmed) | * 20: Plenary vote on Julia Reda's report on copyright reform (to be confirmed) | ||
* 28: INTA Committee vote on draft report containing Parliament's recommendations to the Commission on the TAFTA negotiations | * 28: INTA Committee vote on draft report containing Parliament's recommendations to the Commission on the TAFTA negotiations | ||
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* 5 à 9h : Audition de Christiane Taubira au Sénat sur le projet de loi sur le renseignement | * 5 à 9h : Audition de Christiane Taubira au Sénat sur le projet de loi sur le renseignement | ||
* 5 : Quadr'Apéro à Marseille à [http://equitablecafe.org/ l'Équitable Café dès 20h] | * 5 : Quadr'Apéro à Marseille à [http://equitablecafe.org/ l'Équitable Café dès 20h] | ||
− | * 18-21 : Annonces de la Commission européenne sur la « Stratégie pour le marché unique numérique » (voir les [https://www.laquadrature.net/fr/node/9257 documents fuités]) | + | * 6 (ou 18-21 ?) : Annonces de la Commission européenne sur la « Stratégie pour le marché unique numérique » (voir les [https://www.laquadrature.net/fr/node/9257 documents fuités]) |
* 20 : Vote en session plénière du Parlement européen du rapport de Julia Reda sur la réforme du droit d'auteur européen (à confirmer) | * 20 : Vote en session plénière du Parlement européen du rapport de Julia Reda sur la réforme du droit d'auteur européen (à confirmer) | ||
* 28 : vote en commission INTA du projet de rapport sur les recommandations du Parlement européen à l'intention de la Commission sur les négociations de TAFTA | * 28 : vote en commission INTA du projet de rapport sur les recommandations du Parlement européen à l'intention de la Commission sur les négociations de TAFTA |
Version du 5 mai 2015 à 09:06
Usage
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Rendu
en: April:
- French law on Rights and Digital Freedoms announced for April 2015
May:
- 5: Plenary vote on the French Bill on Intelligence at the lower chamber (Assemblée Nationale)
- 6 (or 18-21?): Release of the European Commission's "Digital Single Market Strategy" (Leaks)
- 20: Plenary vote on Julia Reda's report on copyright reform (to be confirmed)
- 28: INTA Committee vote on draft report containing Parliament's recommendations to the Commission on the TAFTA negotiations
June:
- 8-11: Plenary vote on report containing Parliament's recommendations to the Commission on the TAFTA negotiations
July:
- 13-17: tenth round of TAFTA negotiations in Brussels
August:
- 9-13: The Chaos Communication Camp of the Chaos Computer Club in Berlin
fr : Avril :
- loi « sur la protection des droits et des libertés numériques » annoncée pour avril
Mai :
- 3 de 17h à 23h : grand concert RSF pour la liberté et contre le PJL renseignement place de la République
- 4 à partir de 18h30 : rassemblement place des Invalides contre la loi sur le renseignement
- 4 de 16h à 22 : live de 6 heures « contre la surveillance » sur mediapart
- 5 : Vote solennel du projet de loi sur le renseignement à l’Assemblée Nationale
- 5 à 9h : Audition de Christiane Taubira au Sénat sur le projet de loi sur le renseignement
- 5 : Quadr'Apéro à Marseille à l'Équitable Café dès 20h
- 6 (ou 18-21 ?) : Annonces de la Commission européenne sur la « Stratégie pour le marché unique numérique » (voir les documents fuités)
- 20 : Vote en session plénière du Parlement européen du rapport de Julia Reda sur la réforme du droit d'auteur européen (à confirmer)
- 28 : vote en commission INTA du projet de rapport sur les recommandations du Parlement européen à l'intention de la Commission sur les négociations de TAFTA
Juin :
- À CONFIRMER : vote du projet de loi relatif au renseignement
- 4 à 17h30 : table ronde "Décentralisation et vie privée : une voie européenne ?" à Mines ParisTech avec Francesca Musiani, Philippe Aigrain, Jean-Marc Manach, Cécile Méadel, Alain Rallet, et Vincent Toubiana
- 8-11 : vote en session plénière du rapport sur les recommandations du Parlement européen à l'intention de la Commission sur les négociations de TAFTA
Juillet :
- 13-17 juillet : dixième cycle de négociations de TAFTA à Bruxelles
Août 2015 :
- 9-13 août 2015 : Le Chaos Communication Camp du Chaos Computer Club à Berlin
it :