Difference between revisions of "Modèle:OngoingMain"

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* 5: Plenary vote on the French Bill on Intelligence at the lower chamber (Assemblée Nationale)
 
* 5: Plenary vote on the French Bill on Intelligence at the lower chamber (Assemblée Nationale)
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* 6 : Annonces de la Commission européenne sur « Stratégie pour le marché unique numérique » (voir les [https://www.laquadrature.net/fr/node/9257 documents fuités])
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* 6: Release of the European Commission's "Digital Single Market Strategy" ([https://www.laquadrature.net/fr/node/9257 Leaks])
 
* 20: Plenary vote on Julia Reda's report on copyright reform (to be confirmed)
 
* 20: Plenary vote on Julia Reda's report on copyright reform (to be confirmed)
 
* 28: INTA Committee vote on draft report containing Parliament's recommendations to the Commission on the TAFTA negotiations
 
* 28: INTA Committee vote on draft report containing Parliament's recommendations to the Commission on the TAFTA negotiations
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* 4 : Journée d'action contre la loi sur le renseignement
 
* 4 : Journée d'action contre la loi sur le renseignement
 
* 5 : Vote solennel du projet de loi sur le renseignement à l’Assemblée Nationale
 
* 5 : Vote solennel du projet de loi sur le renseignement à l’Assemblée Nationale
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* 6 : Annonces de la Commission européenne sur « Stratégie pour le marché unique numérique » (voir les [https://www.laquadrature.net/fr/node/9257 documents fuités])
 
* 20 : Vote en session plénière du Parlement européen du rapport de Julia Reda sur la réforme du droit d'auteur européen (à confirmer)
 
* 20 : Vote en session plénière du Parlement européen du rapport de Julia Reda sur la réforme du droit d'auteur européen (à confirmer)
 
* 28 : vote en commission INTA du projet de rapport sur les recommandations du Parlement européen à l'intention de la Commission sur les négociations de TAFTA
 
* 28 : vote en commission INTA du projet de rapport sur les recommandations du Parlement européen à l'intention de la Commission sur les négociations de TAFTA

Revision as of 10:37, 21 April 2015


Usage

{{OngoingMain|lang=fr}}

Rendu

en: April:

  • French law on Rights and Digital Freedoms announced for April 2015
  • 20-24: ninth round of TAFTA negotiations in Washington

May:

  • 5: Plenary vote on the French Bill on Intelligence at the lower chamber (Assemblée Nationale)
  • 6 : Annonces de la Commission européenne sur « Stratégie pour le marché unique numérique » (voir les documents fuités)
  • 6: Release of the European Commission's "Digital Single Market Strategy" (Leaks)
  • 20: Plenary vote on Julia Reda's report on copyright reform (to be confirmed)
  • 28: INTA Committee vote on draft report containing Parliament's recommendations to the Commission on the TAFTA negotiations

June:

  • 8-11: Plenary vote on report containing Parliament's recommendations to the Commission on the TAFTA negotiations

July:

  • 13-17: tenth round of TAFTA negotiations in Brussels

August:

fr : Avril :

  • * loi « sur la protection des droits et des libertés numériques » annoncée pour avril
  • 20-24 : neuvième cycle de négociations de TAFTA à Washington

Mai :

  • 4 : Journée d'action contre la loi sur le renseignement
  • 5 : Vote solennel du projet de loi sur le renseignement à l’Assemblée Nationale
  • 6 : Annonces de la Commission européenne sur « Stratégie pour le marché unique numérique » (voir les documents fuités)
  • 20 : Vote en session plénière du Parlement européen du rapport de Julia Reda sur la réforme du droit d'auteur européen (à confirmer)
  • 28 : vote en commission INTA du projet de rapport sur les recommandations du Parlement européen à l'intention de la Commission sur les négociations de TAFTA

Juin :

  • 8-11 : vote en session plénière du rapport sur les recommandations du Parlement européen à l'intention de la Commission sur les négociations de TAFTA

Juillet :

  • 13-17 juillet : dixième cycle de négociations de TAFTA à Bruxelles

Août 2015 :

it :