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'''Avril''' :
 
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* * loi « sur la protection des droits et des libertés numériques » annoncée pour avril
 
* * loi « sur la protection des droits et des libertés numériques » annoncée pour avril
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* 7 à 19h : [https://www.eventbrite.com/e/inscription-debat-public-sur-la-loi-renseignement-16437559182 débat contradictoire] sur la loi relative au renseignement, avec Laurence Blisson (Syndicat de la Magistrature), Benjamin Bayart (FFDN/LQDN), Daniel Martin (Institut International des Hautes Etudes de la Cybercriminalité), et un 4è invité du côté "pour", dans les locaux de Mozilla, au 16 bis blv de Montmartre 75009.
 
* 13-16 : Examen à l'Assemblée Nationale du projet de loi relatif au renseignement
 
* 13-16 : Examen à l'Assemblée Nationale du projet de loi relatif au renseignement
 
* 16 : Vote en commission JURI du Parlement européen du rapport de Julia Reda sur la réforme du droit d'auteur européen
 
* 16 : Vote en commission JURI du Parlement européen du rapport de Julia Reda sur la réforme du droit d'auteur européen

Revision as of 13:02, 4 April 2015


Usage

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Rendu

en: April:

  • French law on Rights and Digital Freedoms announced for April 2015
  • 16: Vote in JURI commission of the European Parliament on Julia Reda's report on copyright reform
  • 20: Vote in plenary of the European Parliament on Julia Reda's report on copyright reform
  • 20-24: ninth round of TAFTA negotiations in Washington

May:

  • 6-7: INTA Committee vote on draft report containing Parliament's recommendations to the Commission on the TAFTA negotiations (to be confirmed)
  • 18-21: Plenary vote on report containing Parliament's recommendations to the Commission on the TAFTA negotiations (to be confirmed)
  • 20: Plenary vote on Julia Reda's report on copyright reform (to be confirmed)

July:

  • 13-17: tenth round of TAFTA negotiations in Brussels

August:

fr : Avril :

  • * loi « sur la protection des droits et des libertés numériques » annoncée pour avril
  • 7 à 19h : débat contradictoire sur la loi relative au renseignement, avec Laurence Blisson (Syndicat de la Magistrature), Benjamin Bayart (FFDN/LQDN), Daniel Martin (Institut International des Hautes Etudes de la Cybercriminalité), et un 4è invité du côté "pour", dans les locaux de Mozilla, au 16 bis blv de Montmartre 75009.
  • 13-16 : Examen à l'Assemblée Nationale du projet de loi relatif au renseignement
  • 16 : Vote en commission JURI du Parlement européen du rapport de Julia Reda sur la réforme du droit d'auteur européen
  • 20-24 : neuvième cycle de négociations de TAFTA à Washington

Mai :

  • 6-7 : vote en commission INTA du projet de rapport sur les recommandations du Parlement européen à l'intention de la Commission sur les négociations de TAFTA (à confirmer)
  • 18-21 : vote en session plénière du rapport sur les recommandations du Parlement européen à l'intention de la Commission sur les négociations de TAFTA (à confirmer)
  • 20 : Vote en session plénière du Parlement européen du rapport de Julia Reda sur la réforme du droit d'auteur européen (à confirmer)

Juillet :

  • 13-17 juillet : dixième cycle de négociations de TAFTA à Bruxelles

Août 2015 :

it :