Modèle:ConsultCE2014:Réformer la Gestion Collective

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9. Réformer la gestion collective

Si l'on suit les propositions développées ici, la gestion collective jouera un rôle important dans la collecte et la redistribution de revenus issus d'exploitations commerciales par des distributeurs. Il est impossible d'envisager une telle situation sans une réforme radicale de la gouvernance de ces sociétés. La commission européenne a initié un processus de réforme qui a récemment débouché sur une proposition de directive comportant un volet spécialisé pour la musique et un volet général pour la gouvernance. Cette proposition a certains mérites, notamment d'imposer la possibilité de gestion séparée de différents types de droits, donc potentiellement de permettre aux auteurs de reprendre du pouvoir sur les droits d'exploitation et de diffusion non marchande numériques. Mais son volet gouvernance est dramatiquement insuffisant.

En effet, la proposition ne règle pas les problèmes structurels essentiels qui affectent les sociétés de gestion et en font des instruments d'une distribution inéquitable des revenus :

  • L'existence d'une situation de vote censitaire, du fait d'élections par collèges, séparant souvent gros récepteurs et petits. Cette situation aboutit fréquemment à ce qu'une coalition d'éditeurs, de gestionnaires de stocks de droits et d'héritiers d'auteurs ou artistes décédés possède la majorité des voix par rapport aux auteurs et artistes contribuant à la création vivante. Le principe d'un membre / une voix doit s'appliquer.
  • Un manque total de transparence sur la distribution statistique des revenus distribués (courbe de revenus ordonnée par rangs décroissants, distinguant les revenus distribués aux créateurs vivants et ceux distribués à des cessionnaires et héritiers). Ces données doivent être de publication obligatoire et auditables par les commissions de contrôle et les représentants des auteurs, artistes, consommateurs et usagers.
  • Le traitement des sommes non-distribuées en raison de leur trop faible montant, de difficultés à localiser ceux qui devraient les percevoir ou souvent parce des sommes ont été collectées pour des œuvres pour lesquelles la société ne détenait pas les droits de gestion. Ces sommes sont soit conservées, soit redistribuées au prorata des revenus aux autres contributeurs, ce qui aboutit à une subvention massive des gros percepteurs par les petits, qui n'est pas compensée par les mécanismes en faveurs de ces derniers mis en place dans certaines sociétés.

Les parlementaires européens devront amender le texte de la proposition pour y inclure au minimum un traitement convaincant des problèmes listés ci-dessus.