Difference between revisions of "Modèle:ConsultCE2014:Législation Termes Équitables"

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== 7. Une législation imposant des termes équitables dans les contrats d'édition et de distribution ==
  
 
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Revision as of 19:24, 17 January 2014

7. Une législation imposant des termes équitables dans les contrats d'édition et de distribution

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