Modèle:ACTA how to act
De La Quadrature du Net
Révision datée du 13 mars 2012 à 12:46 par Axx (discussion | contributions)
Usage
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Rendu
fr :
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Action principale immédiate : Ne laissons pas le Parlement geler le débat sur ACTA ! Appelez les eurodéputés à ne pas repousser le vote sur ACTA. Certains au sein du Parlement voudraient saisir la Cour de Justice de l'UE, ce qui est à la fois inutile et pourrait avoir pour effet de désamorcer le débat en retardant d'un an ou deux le vote final sur ce dangereux « accord commercial ». Le Parlement doit rejeter ACTA maintenant ! |
en:
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Current main action: Don't let the European Parliament freeze the ACTA debate! Call on Members of the EU Parliament to refuse to stall the debate on ACTA. Some in the Parliament would like to refer ACTA to the EU Court of Justice. This is useless and would potentially defuse the debate by delaying by one year or two the final vote on this dangerous "trade agreement". The Parliament must reject ACTA now! |