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* French law on Rights and Digital Freedoms announced for April 2015 | * French law on Rights and Digital Freedoms announced for April 2015 | ||
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* 20-24: ninth round of TAFTA negotiations in Washington | * 20-24: ninth round of TAFTA negotiations in Washington | ||
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* * loi « sur la protection des droits et des libertés numériques » annoncée pour avril | * * loi « sur la protection des droits et des libertés numériques » annoncée pour avril | ||
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* 20-24 : neuvième cycle de négociations de TAFTA à Washington | * 20-24 : neuvième cycle de négociations de TAFTA à Washington | ||
'''Mai''' : | '''Mai''' : | ||
+ | * 4 : Journée d'action contre la loi sur le renseignement | ||
* 5 : Vote solennel du projet de loi sur le renseignement à l’Assemblée Nationale | * 5 : Vote solennel du projet de loi sur le renseignement à l’Assemblée Nationale | ||
* 20 : Vote en session plénière du Parlement européen du rapport de Julia Reda sur la réforme du droit d'auteur européen (à confirmer) | * 20 : Vote en session plénière du Parlement européen du rapport de Julia Reda sur la réforme du droit d'auteur européen (à confirmer) |
Version du 19 avril 2015 à 21:13
Usage
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Rendu
en: April:
- French law on Rights and Digital Freedoms announced for April 2015
- 20-24: ninth round of TAFTA negotiations in Washington
May:
- 5: Plenary vote on the French Bill on Intelligence at the lower chamber (Assemblée Nationale)
- 20: Plenary vote on Julia Reda's report on copyright reform (to be confirmed)
- 28: INTA Committee vote on draft report containing Parliament's recommendations to the Commission on the TAFTA negotiations
June:
- 8-11: Plenary vote on report containing Parliament's recommendations to the Commission on the TAFTA negotiations
July:
- 13-17: tenth round of TAFTA negotiations in Brussels
August:
- 9-13: The Chaos Communication Camp of the Chaos Computer Club in Berlin
fr : Avril :
- * loi « sur la protection des droits et des libertés numériques » annoncée pour avril
- 20-24 : neuvième cycle de négociations de TAFTA à Washington
Mai :
- 4 : Journée d'action contre la loi sur le renseignement
- 5 : Vote solennel du projet de loi sur le renseignement à l’Assemblée Nationale
- 20 : Vote en session plénière du Parlement européen du rapport de Julia Reda sur la réforme du droit d'auteur européen (à confirmer)
- 28 : vote en commission INTA du projet de rapport sur les recommandations du Parlement européen à l'intention de la Commission sur les négociations de TAFTA
Juin :
- 8-11 : vote en session plénière du rapport sur les recommandations du Parlement européen à l'intention de la Commission sur les négociations de TAFTA
Juillet :
- 13-17 juillet : dixième cycle de négociations de TAFTA à Bruxelles
Août 2015 :
- 9-13 août 2015 : Le Chaos Communication Camp du Chaos Computer Club à Berlin
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