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(ajout du vote du 5 mai)
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'''April''':
 
'''April''':
 
* French law on Rights and Digital Freedoms announced for April 2015
 
* French law on Rights and Digital Freedoms announced for April 2015
* 13-16: French Bill on Intelligence discussed at the lower chamber (Assemblée Nationale)
 
 
* 20-24: ninth round of TAFTA negotiations in Washington
 
* 20-24: ninth round of TAFTA negotiations in Washington
  
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'''Avril''' :
 
'''Avril''' :
 
* * loi « sur la protection des droits et des libertés numériques » annoncée pour avril
 
* * loi « sur la protection des droits et des libertés numériques » annoncée pour avril
* 13-16 : Examen à l'Assemblée Nationale du projet de loi relatif au renseignement
 
* 18 à 18h place de la République : rassemblement contre TAFTA, CETA, TISA et autres traités des multinationales
 
 
* 20-24 : neuvième cycle de négociations de TAFTA à Washington
 
* 20-24 : neuvième cycle de négociations de TAFTA à Washington
  
 
'''Mai''' :
 
'''Mai''' :
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* 4 : Journée d'action contre la loi sur le renseignement
 
* 5 : Vote solennel du projet de loi sur le renseignement à l’Assemblée Nationale
 
* 5 : Vote solennel du projet de loi sur le renseignement à l’Assemblée Nationale
 
* 20 : Vote en session plénière du Parlement européen du rapport de Julia Reda sur la réforme du droit d'auteur européen (à confirmer)
 
* 20 : Vote en session plénière du Parlement européen du rapport de Julia Reda sur la réforme du droit d'auteur européen (à confirmer)

Version du 19 avril 2015 à 21:13


Usage

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Rendu

en: April:

  • French law on Rights and Digital Freedoms announced for April 2015
  • 20-24: ninth round of TAFTA negotiations in Washington

May:

  • 5: Plenary vote on the French Bill on Intelligence at the lower chamber (Assemblée Nationale)
  • 20: Plenary vote on Julia Reda's report on copyright reform (to be confirmed)
  • 28: INTA Committee vote on draft report containing Parliament's recommendations to the Commission on the TAFTA negotiations

June:

  • 8-11: Plenary vote on report containing Parliament's recommendations to the Commission on the TAFTA negotiations

July:

  • 13-17: tenth round of TAFTA negotiations in Brussels

August:

fr : Avril :

  • * loi « sur la protection des droits et des libertés numériques » annoncée pour avril
  • 20-24 : neuvième cycle de négociations de TAFTA à Washington

Mai :

  • 4 : Journée d'action contre la loi sur le renseignement
  • 5 : Vote solennel du projet de loi sur le renseignement à l’Assemblée Nationale
  • 20 : Vote en session plénière du Parlement européen du rapport de Julia Reda sur la réforme du droit d'auteur européen (à confirmer)
  • 28 : vote en commission INTA du projet de rapport sur les recommandations du Parlement européen à l'intention de la Commission sur les négociations de TAFTA

Juin :

  • 8-11 : vote en session plénière du rapport sur les recommandations du Parlement européen à l'intention de la Commission sur les négociations de TAFTA

Juillet :

  • 13-17 juillet : dixième cycle de négociations de TAFTA à Bruxelles

Août 2015 :

it :