Mobilisation voter les amendements des droit des citoyens en 2eme lecture 6 mai

Il reste deux jours pour appeler tous les membres du Parlement européen (MEP) pour leur demander de voter à nouveau pour les amendements concernant les "droits des citoyens", dans la seconde lecture du Paquet Télécom, qui comprend toutes les garanties qui ont été enlevées dans le "compromis" , ainsi que des garanties essentielles contre la "discrimination sur internet" (l'amendement original 138/46 , l'amendement 166 et autres).

Les députés seront à Strasbourg le lundi 4 mai (ils arrivent de Bruxelles autour de 12h00 ou 13h00), le mardi 5 et le mercredi le 6 Mai.

Le mercredi 6 Mai à 12h00, les rapports de l'ITRE (rapporté par C. Trautmann) et de l'IMCO (rapporté par M. Harbour) seront soumis au vote lors de la seconde lecture du Paquet Télécom.

Dans les dernière minute des négociations (opaques, rappelons le) avec le Conseil de l'UE, les deux rapporteurs ont allégés leurs rapports en ce qui concerne les garanties essentielles des droits et libertés fondamentales des citoyens de l'UE:

    * Dans le IMCO / rapport Harbour, l'amendement 166 a été remplacé par une version vidée qui n'a plus de valeur protectrice. Quelques protections contre la "discrimination sur le net", où les opérateurs peuvent choisir le contenu, les services et applications qui seront accessibles ou utilisables par l'intermédiaire de leurs réseaux, ont également été complètement neutralisées. La seule protection est maintenant la gestion des informations client par le biais de contrats, ce qui est une escroquerie, car ni les clients ni le droit de la concurrence ne peuvent réglementer les droits fondamentaux (et ils n'ont pas su réglementer les réseaux de communication mobile, qui sont souvent d'accord avec les majors dans la plupart des États membres).

    * Dans le ITRE / Trautmann rapport, l'amendement 138/46 a été transformée en une version plus faible (bien qu'il existe toujours un signe politique et juridique contre l'utilisation de la sanction en trois étapes du projet de loi HADOPI), qui nécessitera des années de procédures (suivant l'interprétation de la cours de justice) pour contrer le principe des "trois étapes"  du projet de loi HADOPI.

Les amendements sur les droits des citoyens corrigent tous ces problèmes. Ils permettent de rétablir les amendements 166 et 138/46, en refermant la porte ouverte à la politique de la sanction à "trois étapes", et de protéger contre les abus et la "discrimination sur le net" par les opérateurs.

Il est urgent de prendre contact avec tous les membres du Parlement européen (MEP) pour les informer sur ces questions, et leur conseiller de suivre les conseils de vote de La Quadrature (liste de vote pour la commission IMCO / rapport Harbour et pour la liste de vote ITRE / rapport Trautmann). N'hésitez pas à leur dire qu'il ne reste que quelques semaines avant les élections, que les citoyens de l'UE les suivent, et que leurs votes sont enregistrés et évalués au travers des mémoires politiques.

Le temps est court et les enjeux sont cruciaux.

Qui?

Chacun devrait contacter tous les membres du Parlement européen (MEP).

Voici une liste de tous les députés et une liste indiquant la manière dont ils ont déjà voté sur la première lecture du Paquet Télécom.

Commencez avec les membres de votre pays, puis des membres d'autres pays.

IMPORTANT:

    * Téléphoner est beaucoup plus efficace que d'envoyer un courrier électronique, en particulier dans des délais aussi brefs.
    * Les députés européens seront accessibles à Strasbourg, le lundi (à partir de 12/13h), mardi et mercredi matin.
    * Ne pas envoyer des emails de masse, n'envoyer que des mails personnels.
    * Toujours rester poli, même si vous n'êtes pas satisfait ou en colère
    * La plupart du temps, vous parlerez à des assistants, qui sont jeunes, intelligents, et qui comprennent Internet.

Quand?

Le vote aura lieu le mercredi 6 Mai 2009, à 12h00. Les députés européens doivent être informés avant cette date.

Quoi?

Voici les principaux points que vous devez expliquer aux députés et à leurs assistants:

    * Tous les députés doivent voter pour les amendements sur les droits des citoyens, parce que la sauvegarde des droits fondamentaux des citoyens de l'UE et de la liberté est la mission la plus importante du Parlement européen. Aucun compromis ne devrait être accepté en ce qui concerne la liberté, pas même pour accélérer la procédure.

    * Une opposition directe au Conseil de l'UE est préférable à un recul des droits et libertés fondamentales, notamment en ce qui concerne l'Internet, qui est la bae de l'avenir de nos sociétés. En outre, les amendements sur "les droits des citoyens" ne sont pas directement opposés au compromis négocié avec le Conseil: ils le renforcent.

    * Juste avant les élections, c'est une façon idéale de montrer l'utilité du Parlement européen et son engagement à protéger les citoyens de l'UE, en leur envoyant un signal fort.

    * La "discrimination sur Internet", qui donne aux opérateurs le droit de limiter l'accès aux contenus, applications et services sur l'Internet, n'est pas seulement un problème de marché et de concurrence, car l'Internet est aujourd'hui indispensable à l'exercice des droits fondamentaux.

    * L'absence de lois sur la concurrence pour réglementer le comportement des opérateurs de téléphonie mobile est un exemple flagrant de la raison pour laquelle nous avons besoin d'une forte réglementation pour protéger la structure de l'Internet contre la "discrimination".

    * L'amendement 138 a été approuvé par 88% du Parlement européen en première lecture le 24 Septembre, 2008. Il a été accepté par la Commission, et Mme Reding a dit elle-même que "La Commission considère que cet amendement est une importante réaffirmation des principes juridiques clés de l'ordre juridique communautaire, en particulier des droits fondamentaux des citoyens". Il a été accepté de nouveau dans la commission ITRE, par un vote de 40 contre 4.

    * L'amendement 138 protège les droits des utilisateurs. Il renforce un principe fondamental du droit européen: à l'exception des cas où la sécurité publique est directement menacée, seul un juge peut imposer - en vertu de la loi -la restriction des droits fondamentaux du citoyen et des libertés.

À l'origine, l'amendement 138:

Appliquant le principe selon lequel aucune restriction ne pourra être imposée, 
sur les droits fondamentaux et les libertés des utilisateurs finaux,
sans un "jugement par les autorités judiciaires",
notamment en vertu de l'article 11 de la Charte des
Droits fondamentaux de l'Union européenne sur la liberté 
d'expression et d'information, sauf lorsque la sécurité publique
est menacé.

(La notion de "décision préalable de l'autorité judiciaire" est cruciale, et n'est pas aussi claire dans les amendements de compromis).

    * S'opposer à la «riposte graduée» (ou «trois coups») n'est pas seulement un problème français, parce que d'autres états membres de l'UE envisagent de tels programmes et qu'à un moment il en a été furtivement question dans le Paquet Télécom. Il s'agit aussi de s'opposer à d'autres formes de "justice" parallèle, privé, injuste, qui serait dangereuse pour les libertés civiles de chacun.

    * C'est un signal fort pour les citoyens de l'UE permettant aux institutions de l'UE, qui font face à une profonde crise de confiance, de montrer qu'elles protègent les citoyens de l'UE, et qu'elles ne sont pas simplement un tampon pour les régimes de certains États membres.

Voici les amendements essentiels que vous devez dire à vos députés de voter:

    * Le rapport Trautmann
          o 3 = 7: garantie de l'accès et de la diffusion de tout contenu / application / service
          o 1CP = 2 = 5 = 6 = 9: amendement original 138
    * Le rapport Harbour
          o 101 = 111 = 117: pas de discrimination dans les politiques de gestion du trafic
          o 102 = 112 = 118: régularisation des politiques de gestion du trafic et de discrimination
          o 62 = 94 = 104 = 119: était 166
          o 96 = 106 = 120: suppression de la coopération entre les FAI et les détenteur des droits d'auteur sur le contenu légal

TODO

D'autres modifications sont également très importantes, consultez la liste de vote pour les ITRE / Trautmann rapport et la liste de vote pour l'IMCO / rapport Harbour. [modifier] Comment? [modifier] Exemple d'appel

    * "Vous": _ "Bonjour, je suis ..., vivant dans ..., je vous appelle aujourd'hui, en ce qui concerne le vote en seconde lecture du Paquet Télécom".

(laissez votre correspondant se présenter, donner son avis et infos sur la question, etc)

    * "Vous": _'The "Citizen Amendements droits» sont une série d'amendements afin de protéger les citoyens de l'UE. Ils sont de protection des libertés fondamentales, quand les médias veulent imposer leur police et privé parallèle, justice arbitraire sur l'Internet, comme ce qu'ils essaient de faire en France et dans certains autres États membres. Ils protègent également contre le 'net de discrimination », où les opérateurs veulent limiter la capacité d'accéder à du contenu, des applications ou des services afin de maximiser les revenus de leurs propres services."

    * "Interlocuteur": "Madame / Monsieur le député est intéressé à ce sujet, mais il / elle sera de suivre les instructions du groupe politique."

    * "Vous": _ "Les amendements de compromis enlevé protections essentielles: ils ont affaibli l'amendement 138/46 en ITRE, et totalement neutralisé l'article 32 bis (am.166) en commission IMCO et considérant 26 qui a été vaguement de protection contre le 'net de discrimination». Vous ne pouvez pas tolérer un tel pas en arrière sur les libertés fondamentales!

    * "Interlocuteur": "Il est compliqué. Nous avons besoin de parvenir à un accord afin d'éviter la procédure de conciliation avec le Conseil."

    * "Vous": _ "est tout simplement parvenir à un accord sur un calendrier de plus important que la protection des citoyens de l'UE les droits et libertés fondamentaux? Il est important, avant les élections, afin de montrer que le Parlement soit utile, qu'elle protège de ses électeurs, et qu'elle ne se plie pas sous la pression d'un petit nombre d'États membres par l'entremise du Conseil! Il est plus important de bien faire les choses que de le faire bientôt! "

    * "Interlocuteur": "Il existe de nombreuses autres questions importantes dans le Paquet Télécom, les industries sont en attente ..."

    * "Vous": _ "Nous avons besoin de l'Europe pour protéger les citoyens devant les industries. S'il vous plaît dites Madame / Monsieur le député à voter pour les amendements de l'ARC au nom de ses électeurs, qui vont être très attentifs à l'issue de ce vote. Je suis disponible si vous avez des questions à propos de ces questions, ou d'autres questions liées aux libertés civiles dans l'environnement numérique. (laisser vos coordonnées.) Have a nice day, et je vous remercie pour votre temps! "

    * Les autres contre-arguments

Voir ci-dessous la contre-contre-arguments ... [modifier] Autre exemple appel à entamer la conversation

    * "Vous": _ "Bonjour, mon nom est ..., je vis dans .... Je vous appelle au sujet de la« Modification des droits des citoyens »du paquet télécom. Madame / Monsieur le député XXX devront voter sur la mer. sur ces amendements. Je voulais juste vous dire mon soutien pour les avoir adoptés. "

    * "Interlocuteur": _ "Madame / Monsieur le député est intéressé à ce sujet, mais vous savez, ce n'est pas si simple. Il ya beaucoup de pression et il serait dommage de rendre le paquet télécom" automne "en raison de cet amendement ».

    * "Vous": _ "Je comprends cette situation délicate. Mais je crois que le Conseil cherche à inverser les responsabilités. Il serait naturel, je dirais même indispensable, pour mettre un amendement qui a été appuyée par deux fois 90% de la Parlement, et de garder les autres des garanties essentielles pour les citoyens de l'UE. Si le Conseil n'accepte pas cela, alors, le Conseil est seul responsable pour le paquet télécom's' "échec". Je voudrais ajouter que cette pression se présente comme un bluff. Telecom Forfait représente 3 années de travail de beaucoup de parlementaires. Le conseil ne prendra pas de décision de mettre le paquet télécom en danger. "

    * "Interlocuteur": _ "Bon, mais vous savez ..."

    * "Conversation"

    * "Vous": _ "Merci beaucoup pour l'écoute de moi, et grâce à vous pour votre travail et aussi à Madame / Monsieur le député XXX. Si vous pouvez dire de lui / elle de mon appel, je vous serais reconnaissant de bien. Et vous pouvez dire lui aussi qu'il / elle peut m'appeler au (numéro de téléphone) si il / elle veut en parler "

    * "Interlocuteur": _ "Bien sûr, pas de problème."

[modifier] Arguments et contre-arguments

Voici les arguments que vous entendrez, et comment les contrer:

Si vous avez d'autres arguments que vous ne pouvez pas lutter contre, s'il vous plaît de les ajouter à la liste ou de nous envoyer un e-mail (contact AT laquadrature DOT net), nous allons essayer d'y remédier dès que possible.

    * Il n'y a pas de problème de "filet de discrimination", comme les amendements de compromis force les opérateurs à fournir des informations claires aux consommateurs sur toute limitation à l'accès aux contenus, services et applications sur leurs services Internet.

Utilisation de la liberté d'expression, d'information et de l'éducation n'est pas une question de consommateur ou de droit de la concurrence. Malcolm Harbour ne pouvons pas prétendre que le droit de la concurrence en elle-même va résoudre le mauvais comportement des opérateurs de télécommunications, lorsque l'UE a pris 10 ans pour sanctionner Microsoft sans résultat, et lorsque rien n'a été fait contre les opérateurs de téléphonie mobile (dans la plupart des États membres, ils sont structurés et à des ententes d'accord sur l'interdiction de la voix sur IP, peer-to-peer et le streaming de leurs logiciels dits «mobiles» Internet!)

    * Pour en revenir à l'amendement 138 (46) ou de pousser l'ARC amendements cause un conflit direct avec le Conseil, ce qui porte une "procédure de conciliation" (une sorte de troisième lecture, lorsque le texte est négocié entre le Parlement et le Conseil), qui prendrait quelques mois, et où nous perdons ce que nous avons mai déjà acquise.

Le premier rôle du Parlement européen doit être de protéger les citoyens de l'UE: «primum non nocere». Protéger les citoyens des droits et libertés doit être plus important pour le Parlement que de se maintenir à un calendrier. Les députés ne veulent pas montrer que le Parlement européen donne toujours au Conseil. Cela montre que le Parlement est inutile et que le Conseil est toujours ce qu'il veut.

    * Si nous allons à une procédure de conciliation, tout devra être renégocié, et nous allons perdre beaucoup de bonnes choses importantes et qui sont déjà dans le paquet.

Sur la question de la protection des droits des citoyens, il n'y a pas beaucoup de bonnes choses dans le paquet pour le moment. En outre, réaffirmant pour la deuxième fois son engagement à protéger le droit du citoyen signifierait que le Parlement soit en position de force dans les négociations avec le Conseil. Aussi, nous ne savons pas comment fort le suédois démocratie mai peser sur la présidence suédoise ... (+ Réponse précédente)

    * L'amendement 138/46 n'est pas légale en vertu de la législation de certains États membres. Certains États membres comme la France, le Royaume-Uni et la Suède ne l'accepte pas par l'intermédiaire du Conseil.

La Commission a accepté l'amendement ( "La Commission considère que cet amendement est une importante réaffirmation des principes juridiques clés de l'ordre juridique communautaire, en particulier des droits fondamentaux des citoyens."), Ce qui signifie qu'il est légal en vertu de la législation de l'UE. En outre, cet amendement réaffirme seulement la législation de l'UE, comme l'a déclaré Catherine Trautmann même après la première lecture: "si" riposte graduée "va à l'encontre du principe fondamental que nous ne disposons que de le rappeler, nous devons nous interroger sur la viabilité de l'ensemble du régime". ( "S'il s'avère que la riposte graduée va à l'encontre du principe fondamental que nous n'avons fait que rappeler, il faut s'interroger sur la viabilité même du système.")

Peut-être que ces pays veulent juste de mettre en œuvre "réponse graduée" / "trois coups", telles que la loi HADOPI désastreux français, ou de créer un autre système privé parallèle de police et de "justice" catastrophique pour les droits des citoyens. Ce serait intolérable.

    * Personne ne peut approuver des amendements contre la volonté des rapporteurs de toute façon!

Rapporteurs sais que c'est la bonne chose à faire pour protéger l'UE des droits des citoyens, et ils ont besoin d'une forte majorité au sein du Parlement pour les soutenir.

Quelques semaines avant les élections, avec des abstentions massives devrait, en rejetant la forte protection de leurs droits et libertés serait un terrible signal à envoyer aux électeurs. [modifier] Exemple de lettres

S'il vous plaît garder à l'esprit qu'il est généralement contre-productif de couper et coller des emails. Mail personnalisé est toujours préférable (et des appels téléphoniques, même mieux!). Voici une liste de messages qui ont été envoyés aux députés. [edit] Contactez-nous pour des commentaires et d'aider

Si vous rencontrez une question, vous ne pouvez pas répondre, ne paniquez pas. Dites que vous allez appeler, et nous contacter (contact AT laquadrature DOT net). Nous serons heureux de vous aider à répondre à toutes vos questions.

S'il vous plaît nous contacter pour nous dire comment elle s'est rendue avec votre député, et ce que vous avez reçu de réponse.