Mobilisation voter les amendements des droit des citoyens en 2eme lecture 6 mai

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Il reste deux jours pour appeler les parlementaires européens afin de leur demander de voter à nouveau les "AMENDEMENTS DES DROITS CITOYENS", en seconde lecture du Paque Télécoms, qui comprend toutes les garanties qui ont été retirées dans les "amendements de compromis" ainsi que des garanties contre les "discriminations dans l'accès à Internet". (l'amendement originel 138/46, amendement 166 et d'autres).

Les eurodéputés seront à Strasbourg à compter du lundi 4 mai (ils devraient arriver de Bruxelles autour de 12-13h), et y seront présents les mardi 5 et mercredi 6 mai.

Mercredi 6 mai à midi, les rapports des commissions ITRE (rapportée par C. Trautmann) et IMCO (rapportée par M. Harbour) seront soumis au vote en seconde lecture du Paquet Télécoms.

Dans des négociations de coulisses avec le conseil de l'Union Européenne, les deux rapporteurs ont accepté d'alléger des garanties essentielles pour les droits et libertés fondamentales des citoyens européens :

• Dans le rapport de la commission IMCO rapporté par Harbour, l'amendement 166 a été remplacé par une version vidée de toute valeur protectrice. Le peu de garanties contre la discrimination de l'accès à Internet, qui consiste à laisser les opérateurs choisir quels contenus, services et applications peuvent être accédées ou utilisés au travers de leurs réseaux, a été totalement neutralisé. La seule protection restante est l'information de l'usager au travers des contrats, ce qui est une arnaque, car le client et les lois sur la concurrence ne peuvent réglementer de droits fondamentaux (et, rappelons-le, ont failli dans la régulation des réseaux de télécommunication mobiles, qui sont toujours considérés comme des cartels dans la plupart des pays membres).
• Dans le rapport de la commission ITRE rapporté par Trautmann, l'amendement 138/46 a été affaibli (bien qu'il reste un signe politique clair et un rappel à l'ordre légal contre les principes de "ripostes graduées" et "sanctions en trois étapes" en discussion dans le projet de loi "diffusion et protection de la création sur Internet"), car il nécessitera l'établissement d'une jurisprudence par l'interprétation d'un tribunal, ce qui vaudra des années de bataille juridique.

Les Amendements sur les droits du citoyen sont une réponse à tous ces problèmes. Ils réinstaurent les amendements 138/46 et 166 dans leurs formes originelles, et protègent contre les pratiques abusives de "discrimination du net" par les opérateurs. Il est donc urgent de contacter TOUS LES EURODÉPUTÉS pour les informer sur ces problèmes et les conseiller de suivre les listes de vote de La Quadrature du Net (Voici la liste de vote pour le rapport de la commission IMCO/Harbour et la liste de vote pour le rapport de la commission ITRE/Trautmann). Et dites-leur bien que quelques semaines avant les élections, les citoyens européens les regardent et que leurs votes sont enregistrés et évalués dans les mémoires politiques.

Les amendements à voter qui sont les plus importants sont :

• pour le rapport Harbour: amdt 101=111=117 and am.102=12=118 (contre la discrimination de l'accès à Internet -- "net discrimination") and am. 62=94=104=119 (originellement amdt 166)
• pour le rapport Trautmann: am.2=5=6=9 (originelllement amdt 138)

Il reste peu de temps, et les enjeux sont cruciaux.

Qui ?

Tout le monde devrait contacter tous les eurodéputés.

Voici la liste de tous les eurodéputés et une liste indiquant leur vote en première lecture.

Commencez par les Eurodéputés de votre pays, puis ceux des autres pays.

IMPORTANT:

• Téléphoner est bien plus efficace que d'envoyer des e-mail, surtout avec le peu de temps restant.
• Les eurodéputés seront joignables à partir de Lundi 4 Mai (à partir de 12-13h), Mardi et Mercredi matins.
• N'envoyer pas d'e-mails en série, mais envoyez des mails personnalisés.
• Restez toujours polis, même si vous êtes insatisfaits ou en colère.
• La plupart du temps vous parlerez aux assistants, qui sont jeunes, intelligents et qui comprennent Internet.

Quand ?

Le vote aura lieu le mercredi 6 mai 2009 à 12h00. Les eurodéputés devront avoir été informés avant cette date.

Quoi ?

Voici les points cruciaux que vous devrez expliquer aux eurodéputés et à leurs assistants :

• Il faut que tous les eurodéputés votent pour les "amendements sur les droits du citoyen", car la garantie des droits fondamentaux et libertés des citoyens européens est la mission essentielle du Parlement Européen. Aucun compromis ne devrait être accepté concernant la liberté, pas même pour accélérer la procédure.
• Une opposition frontale au Conseil Européen est préférable à une retraite sur les droits fondamentaux et les libertés, particulièrement concernant Internet, qui est la structure de l'avenir de nos sociétés. En outre, les "amendements des droits du citoyen" ne s'opposent pas directement aux compromis négociés avec le conseil : ils les renforcent.
• Juste avant les élections, c'est une façon idéale de montrer l'utilité du Parlement Européen et son engagement à protéger les citoyens européens en leur envoyant un signal fort.
• La "discrimination de l'accès à Internet", qui donne droit aux opérateurs de limiter l'accès aux contenus, applications et services sur Internet, n'est PAS seulement un problème de marché et de concurrence, car Internet est aujourd'hui indispensable à l'exercice de droits fondamentaux.
• L'échec des lois sur la concurrence pour règlementer le comportement des opérateurs de télécommunications mobiles est un exemple flagrant des raisons pour lesquelles nous devont obtenir une règlementation stricte pour protèger la structure d'Internet contre toute discrimination sur les accès.
• L'amendement 138 a été approuvé par 88% du parlement européen en première lecture le 24 septembre 2008. Il a été accepté par la Commission et Mme Reding a elle-même déclaré que "la Commission considère cet amendement comme une importante réaffirmation des principes légaux clefs de l'ordre juridique communautaire, particulièrement à propos des droits fondamentaux des citoyens". Il a été a nouveau accepté par la commission ITRE par un vote de 40 contre 4.
• L'amendement 138 protège les droits des usagers. Il renforce un principe fondamental du droit Européen : à l'exception des menaces direct sur la sécurité publique, seul un juge peut imposer des conditions -- en vertu de la loi en vigueur -- qui restreignent les droits fondamentaux et les libertés d'un concitoyen.

L'amendement 138 dans sa forme originelle :

<quote> Appliquant le principe selon lequel aucune restriction ne pourra être imposée, sur les droits fondamentaux et les libertés des utilisateurs finaux, sans un "jugement par les autorités judiciaires", notamment en vertu de l'article 11 de la Charte des Droits fondamentaux de l'Union européenne sur la liberté d'expression et d'information, sauf lorsque la sécurité publique est menacé. </quote>

(La notion de "décision préalable de l'autorité judiciaire" est cruciale et n'est pas aussi clairement mentionnée dans les amendements de compromis).

• S'opposer aux principes de "riposte graduée" (aussi appelée principe de la "sanction en trois étapes") n'est pas qu'un problème franco-français, car d'autres états membres envisagent de telles sanctions et même a été furtivement introduit dans le Paquet Télécom. Il s'agit aussi de s'opposer à certaines formes de polices et justices parallèles, privées qui seraient dangereuses pour les libertées civiles de tout un chacun.
• C'est un signal fort à envoyer aux citoyens européens à un moment où les institutions européennes font face à une profonde crise de confiance pour leur montrer qu'elles sont là pour les protéger et qu'elles ne sont pas simplement une chambre d'enregistrement de certains états membres.

Voici les amendements cruciaux que vous devez demander aux eurodéputés de voter :

• Rapport Trautmann :
  • 3=7 : garantie d'accès et de distribution de tout contenu, application et service
  • 2CP=2=5=6=9 : amendement 138 originel
• Rapport Harbour :
  • 101=111=117 : pas de discrimination dans les politiques de gestion du trafic
  • 102=112=118 : pouvoirs de régulation contre les politiques de discrimination du trafic
  • 62=94=104=119 : amendement 166 originel
  • 96=106=120 : suppression de la coopération entre les FAI et les ayant-droit sur les contenus légaux

D'autres amendements sont tout aussi importants, voir les listes de vote pour le rapport de la commission ITRE/Trautmann et pour le rapport de la commission IMCO/Harbour.

Comment ?

Exemple d'appel téléphonique

• "Vous" : "Bonjour, je m'appelle ..., je vis à ... et je vous appelle à propos du vote en seconde lecture du Paquet Télécom"

(laissez votre correspondant se présenter à son tour, donner ses opinions et des informations sur le sujet...)

• "Vous" : "Le 'CRA / Citizen Rights Amendments' / Amendements des droits du citoyen' est un ensemble fort d'amendements pour protéger les citoyens Européens. Ils protègent les libertés fondamentales, quand les industries des média veulent imposer leurs polices privées et parallèles, une justice arbitraire sur Internet, comme ce qu'ils essayent d'instaurer en France et dans d'autres états membres. Ils protègent aussi contre la 'discrimination de l'accès à Internet' (ou Net Discrimination) qui donne aux opérateurs la possibilité de limiter l'accès aux contenus, applications et services de façon à augmenter leurs revenus sur leurs propres services."
• "Correspondant" : "L'Eurodéputé ... est attentif à ce sujet, mais va suivre les instructions du groupe."
• "Vous" : "Les amendements de compromis retirent toutes les protections essentielles : elles affaiblissent l'amendement 138/46 de la commission ITRE et neutralise complètement l'article 32a (amendement 166) de la commission IMCO et le ***RECITAL?*** 26 qui protégeait vaguement contre la discrimination de l'accès à Internet. Vous ne pouvez tolérer un tel retour en arrière sur des libertés fondamentales !"
• "Correspondant" : "Mais c'est compliqué. Nous devons essayer de trouver un accord de façon à éviter une procédure de conciliation avec le Conseil."
• "Vous" : "Est-ce que chercher à trouver un accord sur un certain agenda est plus important que de protéger les droits fondamentaux et libertés des citoyens ? C'est important, avant les élections, de montrer que le Parlement est utile, qu'il protège ses électeurs et qu'il ne courbe pas l'echine sous la pression que quelques états membres applique au travers du Conseil ! C'est plus important de faire les choses correctement que rapidement !"
• "Correspondant" : "Il y a plusieurs autres problèmes importants dans le Paquet Télécom, et les industries attendent..."
• "Vous" : "Nous devons savoir que l'Europe protège ses citoyens avant ses industries. S'il vous plaît, dites à Monsieur/Madame le/la Député ... de voter pour les CRA/ Citizen Rights Amendments / amendements des droits du citoyen au nom de ses électeurs, qui seront très attentifs à l'issue de ce vote. Je suis à votre disposition si vous avez des questions sur ces problèmatiques, ou tout autre sujet en rapport aux libertés civiles dans l'ère numérique. (Laissez vos coordonnés). Bonne journée, et merci de m'avoir écouté et consacré de votre temps."

(Voir ci-dessous pour d'autres contre-arguments)

Autre manière de commencer la conversation au téléphone

• "Vous" : "Bonjour, je m'appelle ..., je vis à ... et je vous appelle à propos du vote des CRA / Citizen Rights Amendments / Amendements des Droits du Citoyen en seconde lecture du Paquet Télécom. M./Mme l'Eurodéputé ... aura à voter ces amendements Mercredi. Je voulais juste vous apporter mon soutien pour l'adoption de ceux-ci."
• "Correspondant" : "M./Mme l'Eurodéputé est attentif à ce sujet, mais vous savez, ce n'est pas si simple. Il y a beaucoup de pression et ce serait terrible que le Paquet Télécom tombe à cause de cet amendement."
• "Vous" : "Je comprends cette situation délicate. Mais je pense que le Conseil essaye de renverser les responsabilités. Il serait naturel, voire indispensable de sauver un amendement qui a été plébiscité deux fois par près de 90% du parlement et de garder des garanties essentielles pour les droits des citoyens de l'Union Européenne. Si le Conseil n'accepte pas cela, alors ce sera le Conseil qui sera le fautif de l'échec éventuel du Paquet Télécom. Je voudrais ajouter que cette pression ressemble beaucoup à un coup de bluff. Le Paquet Télécom représente 3 ans de travail effectué par beaucoup de parlementaires. Le Conseil ne risquera pas de mettre le Paquet Télécom en danger de sa seule initiative."
• "Correspondant" : "ok, mais vous savez..."

[ conversation ]

• "Vous" : "Merci beaucoup pour votre écoute et encore merci pour votre travail et aussi à M./Mme l'Eurodéputé ... . Si vous pouviez lui faire part de mon appel, je vous en saurais sincèrement gré. Et vous pouvez lui dire qu'il peut me contacter au (votre numéro de téléphone et/ou e-mail) s'il/elle veut discuter à ce propos."
• "Correspondant" : "Biensûr, pas de problèmes."

Arguments et contre-arguments

Voici des arguments que vous pourrez entendre, et des manières d'y répondre :

Si on vous oppose des arguments auxquels vous ne pouvez répondre, merci de les ajouter à la liste, ou envoyez-nous un e-mail (contact AT laquadrature DOT net), nous essayerons d'y répondre aussi vite que possible.

• Il n'y a pas de problème de "discrimination d'accès à Internet", car les amendements de compromis obligent les opérateurs à donner des informations claires sur les usagers sur toute limitation d'accès aux contenus, services et applications via leurs services d'accès.
  • Le droit à la liberté d'expression, d'information et d'éducation n'est pas une question de loi de consommation ou de compétition. Malcolm Harbour ne peut prétendre que seules les lois sur la concurrence vont résoudre les mauvais comportement des opérateurs de télécom, quand il a fallut 10 ans à l'Europe pour sanctionner Microsoft pour abus de position dominante et de monopole sans résultat et quand rien n'a été fait contre les opérateurs de téléphonie mobile (dans la plupart des états membres, ils se sont structurés en cartels et ont décidé d'un commun accord de bannir la voix sur IP, le peer-to-peer et les logiciels de streaming des offres d'Internet mobile !)
• Retourner à l'amendement 138/46 ou appuyer les amendements sur les droits du citoyen pourrait causer un conflit direct avec le Conseil, amenant ainsi à une procédure de conciliation (une sorte de troisième lecture, où le texte est négocié entre le parlement et le conseil), ce qui pourrait prendre encore de longs mois et on pourrait perdre ce qu'on a déjà gagné.
  • Le rôle premier du Parlement Européen doit être de protéger les citoyens de l'Union Européenne : "primum non nocere". Protéger les droits des citoyens et leurs libertés doit être plus important pour le parlement que de tenter de se tenir à un agenda. Les eurodéputés ne veulent pas montrer que le Parlement Européen se courbe toujours devant le conseil. Cela montrerait que le Parlement Européen est inutile et que le Conseil obtient toujours ce qu'il dicte.
• Si on passe par une procédure de conciliation, tout devra être renégocié et on risque de perdre plein de choses importantes qui sont déjà acquises dans le Paquet Télécom
  • En matière de protection des droits du citoyen, il n'y a pas tellement de choses déjà acquises. De plus, réaffirmer une seconde fois son engagement dans la protection des droits et libertés des citoyens montrerait que le Parlement Européen est en position de force dans les négociations avec le Conseil. Aussi, nous ne savons pas à quel point la démocratie suédoise pourra avoir comme poids lors de sa présidence... (ajouter à cela la réponse précédente)
• L'amendement 138/46 n'est pas légal dans la loi de certains états membres. Certains états comme la France, le Royaume Uni ou la Suède ne l'accepteront pas au travers du Conseil.
  • La Commission a accepté les amendements () ce qui veut dire qu'ils sont légaux dans le droit européen. De plus, cet amendement ne fait que rappeler la loi de l'Union Européenne, comme l'a déclaré Catherine Trautmann elle-même en première lecture : “S'il s’avère que la riposte graduée va à l’encontre du principe fondamental que nous n’avons fait que rappeler, il faut s’interroger sur la viabilité même du système.“

Peut-être que ces pays veulent seulement implanter ces systèmes de réponse graduées ou de triple riposte, comme la désastreuse loi HADOPI ou veulent créer certaines polices privées et une justice parallèle désastreuse pour les droits des citoyens. C'est tout simplement inacceptable.

• De toutes façons, personne ne va approuver des amendements contre le souhait des rapporteurs !
  • Les rapporteurs savent que c'est la bonne chose pour garantir les droits des citoyens de l'Union Européenne et ils ont besoin d'une forte majorité pour les soutenir.

Quelques semaines avant les élections, avec une abstention massive d'attendue, le rejet d'une protection forte pour les droits et les libertés des citoyens serait un message catastrophique à envoyer aux électeurs.

Lettres types

Ne jamais oublier que c'est contre-productif de copier/coller des e-mails. Les mails personnels sont toujours plus efficaces (mais les appels téléphoniques sont ce qu'on fait de mieux !).

Voici une liste de messages envoyés aux eurodéputés (lien en anglais).

Contactez-nous pour nous donner des retours et de l'aide

Si on vous pose une question que vous ne savez pas répondre, NE PANIQUEZ PAS. Dites simplement que vous rappellerez et contactez nous (contact AT laquadrature DOT net). Nous serons heureux de vous aidez en répondant à toutes vos questions.

N'hésitez pas non plus à nous contacter pour rendre compte des conversation avec votre Eurodéputé et quelles réponses vous avez reçu.

Communiqués de presse (en anglais)

• http://www.laquadrature.net/en/who-wants-net-discrimination-in-europe
• http://www.laquadrature.net/en/uk-government-pushes-for-discriminated-internet
• http://www.laquadrature.net/en/eu-citizens-save-internet-from-being-turned-into-a-tv
• http://www.laquadrature.net/en/eu-citizens-rights-and-innovation-at-stake-in-european-parliament
• http://www.laquadrature.net/en/telecoms-package-towards-a-bad-compromise-on-net-discrimination
• http://www.laquadrature.net/en/council-of-eu-imposing-net-discrimination-in-europe
• http://www.laquadrature.net/en/urgent-ask-meps-to-adopt-citizens-rights-amendments-on-may-6th
• http://www.laquadrature.net/en/protect-eu-citizens-in-imco-itre-votes-on-march-31st-letters
• http://www.laquadrature.net/files/LaQuadratureduNet-20090218_net_discrimination-dossier_and_proposals.pdf