View source for Mail type de député copiant-collant éléments de langage PJLrenseignement

{{Introduction|Voici un mail type, copié-collé, que de nombreux députés envoient pour toute réponse aux interrogations des citoyens quant aux dangers du PJLrenseignement...}}

* '''[[PJL_relatif_au_renseignement/Arguments#Mail_type_-_argumentaire_gouvernement_.2F_Urvoas|Comment y répondre]]'''
* [[Contactez vos députés|Les adresses mails]] des députés et leurs comptes [[Politwitts|twitter]]
* [[PJL_relatif_au_renseignement/Députés| Positionnements des députés]]

== Liste des députés qui font du copier/coller ==

* Nathalie APPERE (Députée PS 35)
* Ericka BAREIGTS (Députée PS La Réunion)
* Gisèle BIEMOURET (Député PS Gers) - https://twitter.com/OlivierJaquemet/statuses/593057252455636994
* Sylviane BULTEAU (Députée PS 85) 
* Laurent CATHALA (Député PS 94)
* Guy DELCOURT (Député PS 62)
* Sandrine DOUCET (Députée PS 33)
* Philippe DOUCET (Député PS 95)
* Valérie Fourneyron (Députée PS 76) - https://twitter.com/da_Rouen/statuses/593412733321740293 
* Laurent Grandguillaume (Député PS 21) - [[PJL_relatif_au_renseignement/Députés/mails/Grandguillaume]]
* Joëlle Huillier (Isère) blogue http://www.joellehuillier.fr/projet-de-loi-sur-le-renseignement-repondre-aux-inquietudes-legitimes/ 
* Dominique Raimbourg (Député PS 44) - https://twitter.com/scaranaik/status/593060874555936768
* Frédéric ROIG (Député PS 34)
* Julie Sommaruga (Députée PS 92) - https://twitter.com/Melina_Huet/status/593038509520355328/photo/1
* Pascale CROZON (Députée PS 69)
* Marie-Françoise BECHTEL (Députée MRC de l’Aisne)
* Françoise DUMAS (Députée PS du Gard)
* Laurence Dumont (Députée PS 14, Vice-Présidente de l'Assemblée Nationale)
* Michel Vergnier (Député PS 23) - https://framabin.org/?b9fd56b3eb4f1ad4#st9nlCKQgjjwXGCdCNIvGl24Y0VWkbm5xAphBHRdwfk=

== Origine de la lettre ==
[http://www.numerama.com/magazine/32938-loi-renseignement-urvoas-a-fourni-une-reponse-type-aux-deputes-ps.html Selon Numérama], l'argumentaire qui suit aurait été écrit par Jean-Jaques Urvoas (rapporteur du projet de loi). C'est [https://twitter.com/samuel_v2/status/587988261995438080 un citoyen qui a reçu le fichier original] (''LettreTypePL-Rens.doc'') dans les propriétés duquel Jean-Jacques Urvoas apparaît comme auteur.

== Mail-type ==
<blockquote style="white-space: pre-line">
Monsieur,

Vous attirez mon attention sur le projet de loi sur le renseignement. Parce
que j’ai lu vos inquiétudes, je veux vous rassurer : ce texte n’est pas une
loi de circonstance écrite dans la précipitation après les attentats de
janvier dernier.
Il procède en effet d’une longue réflexion, d’abord parlementaire puis
gouvernementale sur l’ensemble des activités de nos services de
renseignement. Sa présentation a été annoncée par le Président de la
République dès juillet 2014 et confirmée par le Premier ministre en
décembre dernier lors d’un colloque organisé par la CNIL.

Bâtir un cadre juridique pour l’activité des services de renseignement est
non seulement une nécessité mais un progrès de l’Etat de droit auquel nous
sommes tous profondément attachés. Ne pas légiférer reviendrait à accepter
la permanence de « zones grises » et l’absence de contrôle sur celles-ci.
Il n’est vraiment plus acceptable que la France demeure l’une des dernières
démocraties à ne pas bénéficier d’un cadre juridique, s’exposant ainsi à
une condamnation de la Cour européenne des droits de l’homme.

Le texte vise donc à encadrer strictement les activités des services en
précisant leurs missions, les techniques qu’ils pourront utiliser et le
contrôle dont ils feront l’objet, suivant nos principes constitutionnels et
européens.

Il n’est pas suffisamment su que jusqu’à aujourd’hui, les six services de
renseignement qui protègent la sécurité de nos concitoyens sur le
territoire national et hors de nos frontières, ne pouvaient légalement
recourir qu’à des interceptions de sécurité (avec quota maximum de 2190
écoutes téléphoniques) et recueillir des données techniques de connexion
grâce à une loi de juillet 1991. Les compétences des services étaient
éparpillées dans différents décrets les dotant de moyens juridiques
morcelés. La loi vient instaurer un cadre général. Pour autant, tous les
services ne pourront pas se prévaloir de toutes les finalités établies par
la loi. Chacun d’entre eux ne sera autorisé à recourir qu’à certaines
techniques en fonction de ses propres missions.

Les  finalités des services ont été précisées par les députés et les
notions vagues ont été remplacées par des concepts juridiques et
constitutionnels préexistants afin de désigner sans ambiguïté les facteurs
de menace pour notre pays (terrorisme, espionnage, criminalité organisée,
armes de destruction massive, violences collectives les plus graves).

Le cœur du projet de loi, renforcé par 172 amendements lors de l’examen en
commission des Lois et 88 en séance, à l’issue des 37 auditions
(associations, autorités administratives indépendantes, syndicats,
institutions), repose sur la création d’une autorité administrative
indépendante, la Commission nationale du contrôle des techniques du
renseignement (CNCTR). Cette « CNIL du renseignement » sera chargée
d’effectuer un contrôle soutenu sur les demandes d’utilisation de toutes
les techniques de renseignement présentées par les ministères compétents
afin de s’assurer de la légalité et de la proportionnalité de cette mise en
œuvre, de la pertinence des renseignements collectés et de la surveillance
des seuls individus constituant une menace avérée. La commission des Lois a
également prévu un accès permanent aux locaux des services de renseignement
ainsi qu’aux différents registres des renseignements collectés pour que la
commission puisse exercer constamment son contrôle.

Innovation majeure : en cas de désaccord entre cette commission
indépendante – composée de magistrats, d’une personnalité qualifiée en
raison de ses connaissances en matière de communications électroniques et
de parlementaires – et le Gouvernement, celle-ci pourra saisir le Conseil
d’Etat afin de trancher le litige. Le juge administratif,
constitutionnellement compétent lorsque les services agissent pour détecter
et prévenir une infraction, est ainsi au cœur du dispositif du contrôle.

De plus, le Conseil d’Etat pourra être également saisi par un citoyen, une
personne morale ou une juridiction de l’ordre judiciaire à titre
préjudiciel. Si elle estime que la loi n’a pas été respectée, cette
juridiction suprême pourra interrompre la technique, faire procéder à la
destruction des renseignements collectés, condamner l’Etat et dédommager
les victimes. Et pour la première fois dans l’histoire de notre Justice, le
secret de la défense nationale ne sera pas un obstacle au travail de
magistrats habilités.

Enfin, comme il l’a annoncé lors d’une interview télévisée sur Canal + le
19 avril dernier, le Président de la République saisira lui-même le Conseil
constitutionnel à l’issue de l’examen du texte par les deux assemblées pour
que le Conseil, garant des droits et des libertés, se prononce sur la
conformité de la loi à la Constitution de la Vème République.

Face au développement du numérique mais aussi à l’émergence de menaces plus
complexes et technicisées, il est devenu indispensable de doter nos
services de moyens adaptés tout en préservant les droits et libertés des
citoyens.

D’aucuns évoquent une surveillance généralisée qui verrait ainsi le jour.
Pourtant, la loi prévoit au contraire que la collecte du renseignement ne
peut être qu’individuelle, proportionnée à la menace et temporaire.
L’algorithme dont l’usage est institué par un article ne concernera ainsi
que les seules données de connexion pour le strict cadre de la lutte
antiterroriste. Dans tous les cas, la CNCTR s’assurera du respect de toutes
ces dispositions législatives.

Contrairement aux Etats-Unis qui disposent d’un système d’espionnage massif
et indifférencié, nous préférons concentrer nos efforts sur une
surveillance limitée à quelques individus et basée sur les principes
d’efficacité et de proportionnalité : la fin ne justifie pas tous les
moyens.

Notre pays s’apprête à rejoindre le cercle des démocraties adultes qui ont
une culture du renseignement et qui ont légiféré sur ces domaines
stratégiques et sensibles. La définition de principes législatifs,
dépassant les évolutions techniques, est nécessaire et souhaitable car elle
permettra d’assurer la sécurité de nos concitoyens mais aussi de préserver
les libertés individuelles qui n’ont pas vocation à s’effacer au gré des
circonstances.


Espérant avoir répondu à vos interrogations,

Je vous prie de croire, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.
</blockquote>

[[Category:Mail_PJL_Renseignement]]

{{Loi_Renseignement/Bandeau}}