Loi jeux-en-ligne Filtrage

De La Quadrature du Net
Révision datée du 5 octobre 2009 à 16:00 par Tonfa (discussion | contributions) (Amendements)
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Quoi ?

Rapide résumé

Le "Projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulationdu secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne" ("Loi jeu en ligne"), propose dans son article 50 le filtrage des sites de jeux d'argent non conforme avec la législation Française:

Le filtrage des sites Internet est extrêmement dangereux car:

  • Le filtrage est foncièrement inefficace, car très aisément contournable
  • Il implique un grand risque de bloquer d'autres sites que ceux visés (surblocage, notamment lorsqu'on bloque l'accès au site par son adresse IP, sur laquelle des milliers d'autres sites peuvent être présents), ce qui causerait potentiellement de lourds préjudices (site de commerce, etc.) qui devraient in fine être assumés par l'État.
  • Il est une atteinte à la neutralité du réseau: Une autorité administrative déciderait d'altérer la "forme" du réseau, faisant de l'Internet Français un Internet différent de celui du reste du monde. (Voir notre dossier sur la Net Neutrality)
  • Cette loi oblige les fournisseurs d'accès à mettre en place l'infrastructure permettant de filtrer les contenus sur Internet. Le motif (jeux en ligne) pourra par la suite être élargi, ouvrant la porte à des dérives (entraves à la liberté d'expression, censure).
  • Le filtrage est ordonné par une autorité administrative, l'ARJEL. Or, le Conseil Constitutionnel a déclaré, dans sa décision du 10 Juin 2009 sur la loi HADOPI qu'Internet étant aujourd'hui essentiel pour mettre en œuvre la liberté fondamentale d'expression et de communication, seul un juge pouvait en restreindre l'accès.
  • Il existe des solutions efficace pour lutter contre les opérateurs illégaux de services en ligne: blocage des flux financiers et pression sur les intermédiaires (sites affiliés, éditeurs de solutions techniques), labellisation contraignante et campagne d'information, attractivité de la fiscalité applicable aux sites de jeux d’argent agréés.

Voir le communiqué de La Quadrature du Net "Jeu en ligne : filtrage du Net le 7 octobre à l'Assemblée."

Détail des dispositions problématiques dans l'article 50

Article 50 .../... À l’issue de ce délai, en cas d’inexécution par l’opérateur intéressé de l’injonction de cesser son activité d’offre de paris, jeux d’argent et de hasard, l’Autorité de régulation des jeux en ligne peut, dans les conditions fixées par les articles 33 et 36, ordonner l’arrêt de l’accès à ce service aux personnes mentionnées au 2 du I et, le cas échéant, au 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Dans le cas prévu au premier alinéa du présent article, l’Autorité de régulation des jeux en ligne peut également être saisie par le ministère public et toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir.


Texte intégral du projet de loi après passage en Commission des affaires économiques

Article 50

Amendements

Cet amendement transforme le filtrage au cœur du réseau en un filtrage en bordure, volontaire, laissé entre les mains des utilisateurs, à l'instar du contrôle parental. Cette mesure est salutaire, car sans porter atteinte à la neutralité du Net, elle sera toute aussi efficace (ou inefficace) que le filtrage au centre du réseau, ces deux méthodes étant totalement inefficaces pour bloquer les joueurs compulsifs

  • L'amendement n° 2 de M. Tardy, Mme de La Raudière, M. Suguenot, M. Lezeau, , M. Birraux, M. Terrot et M. Le Fur

Cet amendement, soutenu par un grand nombre des députés UMP les plus compétents en matière de nouvelles technologies, impose que le filtrage soit remis aux mains du juge. C'est un "plan B" par rapport à l'amendement précédent.

Quand ?

Le texte sera examiné à l'Assemblée Nationale durant les séances suivantes :

  • 1ère séance du mercredi 7 octobre 2009
  • 2e séance du mercredi 7 octobre 2009
  • 1ère séance du jeudi 8 octobre 2009
  • 2e séance du jeudi 8 octobre 2009
  • 3e séance du jeudi 8 octobre 2009
  • 1ère séance du vendredi 9 octobre 2009
  • 2e séance du vendredi 9 octobre 2009
  • 3e séance du vendredi 9 octobre 2009

Comment agir ?

Il est indispensable de contacter les députés pour les alerter sur les dangers du filtrage.

Leur transmettre la note de La Quadrature du Net "Principe, intérêts, limites et risques du filtrage hybride" concluant que les moyens de filtrge les plus élaborés sont inefficaces, voire dangereux et contreproductifs.

Ressources