Loi Protection Sources

Demandes Quadrature

Droit absolu au silence de toute personne protégée au nom de la protection des sources d'information

Suppression de la définition de journaliste

Suppression de la limitation du champ de l'activité protégée

Interdiction de contourner par quelque moyen que ce soit ce secret sauf "lorsque [le juge des libertés considère que] la divulgation de ce secret peut prévenir la commission d'infractions constituant une menace grave pour l'intégrité physique d'une ou de plusieurs personnes et ceci seulement si le renseignement recherché est d'un intérêt crucial pour la prévention de ces infractions et ne peut être obtenu d'aucune autre matière"

Précision explicite que les personnes ayant collaboré à la diffusion de l'information sont également protégées tout comme les opérateurs techniques.

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Amendement n°18 Buffet [+++]

Affirmation du principe de la protection des sources

http://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/0735/073500018.asp

Mieux rédigé que celui du projet de loi : Ne restreint pas le champ de l'activité protégée ("afin de permettre l'information du public sur des questions d'interêt général"). A la place réaffirme la liberté de la presse et le droit à l'information du public. Utilisation du verbe "garantir" au lieu de "protéger". Pose l'interdiction de toute investigation "par quelque moyen que ce soit" => Evitera que les services de police utilise des méthodes de contournement (passage par les opérateurs techniques ou par des pays tiers liés par des conventions n'imposant pas un respect identique de la protection de sources).

Amendement Buffet 19 [+++]

Limite les possibilités de porter atteinte à la protection des sources, "dans les conditions prévues à l'article 56-2 du code de procédure pénale, que lorsque la divulgation de ce secret peut prévenir la commission d'infractions constituant une menace grave pour l'intégrité physique d'une ou de plusieurs personnes et ceci seulement si le renseignement recherché est d'un intérêt crucial pour la prévention de ces infractions et ne peut être obtenu d'aucune autre matière"

Amendement n°6 Blanc []

Dans l’alinéa 6 de cet article, substituer aux mots :

« par voie électronique »,

les mots :

« en ligne, de communication audiovisuelle ou agences de presse »

Présenté comme un amendement de "cohérence rédactionnelle".

Amendement n°25 Vanneste [++] - Ext

« La protection s'étend à tout détenteur d'information propre à éclairer le public sur une question d'intérêt général, et l'ayant portée à la connaissance du public, grâce à sa diffusion par une entreprise de presse ou de communication ».

Amendement n°26 Straumman [+] - Limitation des possibilités d'atteinte aux seuls délits

Dans la dernière phrase de l’alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :

« ou du délit sur lesquels »

les mots :

« sur lequel ».

Amendement n°20 Buffet [+] - Extension aux collaborateurs

« ou est amenée à prendre connaissance d'informations permettant d'identifier une source et ce à travers la collecte, le traitement éditorial, la production ou la diffusion de ces mêmes informations. »

Le définition de journaliste doit être supprimée

Amendement n°42 rect Filippeti et collègues [+] - Limitation des possibilités d'atteinte

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 de cet article :

« sauf si la recherche des sources concerne la commission d’une infraction supposée, par une personne prévue à l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 et ne ressortant pas de son activité professionnelle ».

Amendement n°43 rect Filippeti et collègues [+] - Limitation des possibilités d'atteinte

« qu’à titre exceptionnel, dans la mesure où la révélation des sources est de nature à prévenir la commission d’un crime ou d’un délit constituant une menace grave pour l’intégrité des personnes et sous réserve que cette information ne puisse être obtenue d’aucune autre manière. »

Amendement n°27 rect Lachaud et Unaud [+] - Limitation des possibilités d'atteinte

Après les mots :

« secret que »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 de cet article :

« lorsque des affaires de terrorisme ou de crimes organisés, sont révélées. En particulier, il ne peut y être porté atteinte au cours d’une procédure pénale, qu’à titre exceptionnel et si la particulière gravité du crime sur lequel elle porte le justifie, sous le seul contrôle du juge des libertés et de la détention. »

Amendement n°57 Vanneste [+] - Limitation des possibilités d'atteinte

Rédiger ainsi l'alinéa 5 de cet article :

« Il ne peut être porté atteinte à ce secret que dans la mesure ou un impératif prépondérant d'intérêt public le justifie, et sous réserve que l'information jugée nécessaire ne puisse être obtenue d'aucune autre manière ».