Difference between revisions of "Loi Hadopi Assemblee nationale details 21"

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Revision as of 12:39, 16 March 2009


Mémoire politique : Projet de loi adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, résultats détaillés pour de laCôte-d'Or

Député(e) Note finale exception d'irrecevabilité question préalable am. 200 ams 215, 412

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  • exception d'irrecevabilité : Reconnaissance que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles. - recommandation : vote pour, coefficient : 5
  • question préalable : Décision qu'il n'y a pas lieu à délibérer. - recommandation : vote pour, coefficient : 4
  • am. 200 : Amendement n° 200 rectifié de M. Martin-Lalande avant l'article 1er du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (garantie de l'accès à Internet et protection de la vie privée des internautes). - recommandation : vote pour, coefficient : 2
  • ams 215, 412 : Amendements n° 215 rectifié de M. Dionis du Séjour et n° 412 de M. Brard avant l'article 1er du projet de loi adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (système de licence collective étendue). - recommandation : vote pour, coefficient : 1



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