Loi Hadopi Assemblee nationale 976

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Mémoire politique : Projet de loi adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, résultats de Mayotte

Rang Député(e) Groupe Note finale
1 Abdoulatifou Aly NI 7.42 Voir les détails

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