Loi Hadopi Assemblee nationale 974

De La Quadrature du Net
Aller à la navigationAller à la recherche


Mémoire politique : Projet de loi adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, résultats de la Réunion

Rang Député(e) Groupe Note finale
1 Huguette Bello GDR 10.32 Voir les détails
2 Jean-Claude Fruteau SRC 10.32 Voir les détails
3 Patrick Lebreton SRC 10.32 Voir les détails
4 Didier Robert UMP 7.42 Voir les détails
5 René-Paul Victoria UMP 7.42 Voir les détails

Autres départements