Loi Hadopi Assemblee nationale 971

From La Quadrature du Net
Revision as of 17:26, 17 March 2009 by Gibus (talk | contribs)
Jump to navigationJump to search


Mémoire politique : Projet de loi adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, résultats de la Guadeloupe

Rang Député(e) Groupe Note finale
1 Éric Jalton PS 13.75 Voir les détails
2 Victorin Lurel PS 13.75 Voir les détails
3 Jeanny Marc PS 8.12 Voir les détails
4 Gabrielle Louis-Carabin UMP 6.25 Voir les détails

Autres départements