Loi Hadopi Assemblee nationale 71

From La Quadrature du Net
Revision as of 18:06, 20 March 2009 by Gibus (talk | contribs)
Jump to navigationJump to search


Mémoire politique : Projet de loi adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, résultats de la Saône-et-Loire

Rang Député(e) Groupe Note finale
1 Didier Mathus PS 18.20 Voir les détails
2 Arnaud Montebourg PS 12.50 Voir les détails
3 Christophe Sirugue PS 12.50 Voir les détails
4 Jean-Paul Anciaux UMP 5.00 Voir les détails
5 Jean-Marc Nesme UMP 5.00 Voir les détails
6 Gérard Voisin UMP 5.00 Voir les détails

Autres départements