Loi Hadopi Assemblee nationale 55

De La Quadrature du Net
Aller à la navigationAller à la recherche


Mémoire politique : Projet de loi adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, résultats de la Meuse

Rang Député(e) Groupe Note finale
1 Jean-Louis Dumont PS 12.50 Voir les détails
2 Bertrand Pancher UMP 5.00 Voir les détails

Autres départements