Loi Hadopi Assemblee nationale 35

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Mémoire politique : Projet de loi adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, résultats de l' Ille-et-Vilaine

Rang Député(e) Groupe Note finale
1 Jean-Michel Boucheron PS 17.06 Voir les détails
2 Jean-René Marsac PS 17.06 Voir les détails
3 Philippe Tourtelier PS 17.06 Voir les détails
4 Thierry Benoit NC 6.47 Voir les détails
5 Marcel Rogemont PS 6.47 Voir les détails
6 René Couanau UMP 2.94 Voir les détails
7 Pierre Méhaignerie UMP 2.94 Voir les détails

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