Loi Hadopi Assemblee nationale : Différence entre versions

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===Scrutins publics===
 
===Scrutins publics===

Version du 16 mars 2009 à 11:45


Mémoire politique : Projet de loi adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet

Vote sur le texte Projet de loi , adopté, par le Sénat, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, n° 1240, le 03/11/2009 / 03/12/2009, résultats des scrutins publics sur les parties détaillées ci-dessous. Les scrutins publics publiés par l'Assemblée nationale ne détaillant pas le nom des votants lorsque ceux-ci votent conformément à la position majoritaire de leur groupe parlementaire, on considère que tous les députés d'un groupe ont participé au vote.

Résultats

Note moyenne de l'Assemblée nationale : 7.87/20

Scrutins publics

  • exception d'irrecevabilité : Reconnaissance que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles. - recommandation : vote pour, coefficient : 5
  • question préalable : Décision qu'il n'y a pas lieu à délibérer. - recommandation : vote pour, coefficient : 4
  • am. 200 : Amendement n° 200 rectifié de M. Martin-Lalande avant l'article 1er du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (garantie de l'accès à Internet et protection de la vie privée des internautes). - recommandation : vote pour, coefficient : 2
  • ams 215, 412 : Amendements n° 215 rectifié de M. Dionis du Séjour et n° 412 de M. Brard avant l'article 1er du projet de loi adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (système de licence collective étendue). - recommandation : vote pour, coefficient : 1

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