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(→‎Résumé article 4)
 
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==Sources==
 
==Sources==
  
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* [http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl1240.asp "Petite loi' adopté au Sénat le 30 octobre 2008]
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* [http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r1486.asp Rapport de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, adopté le mercredi 18 février 2009]
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* [http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r1481.asp Avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, adopté le mercredi 18 février 2009]
 
* [http://www.senat.fr/leg/pjl07-405.html Projet de loi n° 405 déposé au Sénat le 18 juin 2008 (Création et internet)]
 
* [http://www.senat.fr/leg/pjl07-405.html Projet de loi n° 405 déposé au Sénat le 18 juin 2008 (Création et internet)]
 
* [http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080619 Code de la propriété imaginaire (CPI)]
 
* [http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080619 Code de la propriété imaginaire (CPI)]
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* Attribution des fonctions actuellement remplies par l'''Autorité de régulation des mesures techniques'' à la ''Haute autorité'' créée dans le présent projet de loi.
 
* Attribution des fonctions actuellement remplies par l'''Autorité de régulation des mesures techniques'' à la ''Haute autorité'' créée dans le présent projet de loi.
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'''Ce que l'exposé des motifs ne dit pas c'est que :'''
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* '''Il n'est plus précisé que la Haute autorité peut faire appel à des experts, comme c'était le cas dans l'article L331-20 actuel, partiellement repris dans ce qui deviendrait l'article L331-18. Ceci peut être préjudiciable aux décisions que doit rendre la Haute autorité lors de conflit entre mesures techniques de protection et interopérabilité ou exceptions au droit d'auteur.'''
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* '''Alors que l'article L331-17 actuel, oblige l'Autorité de régulation des mesures techniques à rendre compte ''chaque année, dans un rapport remis au Gouvernement et au Parlement'' de l'évolution des MTP, des cas qu'elle a eus à traiter de conflit entre MTP et exceptions au droit d'auteur ou avec l'interopérabilité, il n'est pas précisé dans ce qui deviendrait l'article L331-42, ''quand et à qui'' la Haute autorité devra rendre compte.'''
  
 
===Résumé article 2===
 
===Résumé article 2===
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* Institution dune autorité administrative indépendante : la ''Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet''.
 
* Institution dune autorité administrative indépendante : la ''Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet''.
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* Énoncé des trois missions de la ''Haute Autorité' : protection des œuvres sur les nouveaux réseaux de communication, observation de leur utilisation illicite et de l'évolution de l'offre légale, régulation dans les domaines des mesures techniques de protection et d'identification.
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* Énoncé des trois missions de la ''Haute Autorité'' : protection des œuvres sur les nouveaux réseaux de communication, observation de leur utilisation illicite et de l'évolution de l'offre légale, régulation dans les domaines des mesures techniques de protection et d'identification.
 
* Exercice des missions par un ''collège de la commission de protection des droits'', sauf disposition expresse.
 
* Exercice des missions par un ''collège de la commission de protection des droits'', sauf disposition expresse.
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* Composition du ''collège de la Haute Autorité'' : un conseiller d'État désigné par le vice-président du Conseil d'État, un conseiller à la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation, un conseiller maître à la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes, un membre désigné par le président de l'Académie des technologies, un membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique désigné par son président, comme actuellement, ainsi que quatre personnalités qualifiées, désignées sur proposition conjointe des ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de la culture. Plus de présence avec voix consultative du président de la ''commission de la copie privée'' ; le président de la Haute Autorité est nommé parmi les trois membres du collège qui sont magistrats ou chargés de fonctions juridictionnelles ; le mandat de trois ans non révocable et non renouvelable (sauf si sa durée d'exercice n'a pas excédé deux ans) ; les membres sont renouvelés partiellement tous les trois ans.
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* Composition du ''collège de la Haute Autorité'' : un conseiller d'État désigné par le vice-président du Conseil d'État, un conseiller à la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation, un conseiller maître à la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes, un membre désigné par le président de l'Académie des technologies, un membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique désigné par son président, comme actuellement, ainsi que quatre personnalités qualifiées, désignées sur proposition conjointe des ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de la culture. Plus de présence avec voix consultative du président de la ''commission de la copie privée'' ; le président de la Haute Autorité est nommé parmi les trois membres du collège qui sont magistrats ou chargés de fonctions juridictionnelles ; leur mandat est de trois ans non révocable et non renouvelable (sauf si sa durée d'exercice n'a pas excédé deux ans) ; les membres sont renouvelés partiellement tous les trois ans.
 
* Mise en œuvre du mécanisme de prévention et de sanction du piratage (''sic'') par une ''commission de protection des droits'', exclusivement composée de magistrats ou de fonctionnaires chargés de fonctions juridictionnelles, nommés par décret, dont les mandats ne seront ni renouvelables ni révocables ; incompatibilité des fonctions de membre du ''collège'' et de membre de la ''commission de protection des droits''.
 
* Mise en œuvre du mécanisme de prévention et de sanction du piratage (''sic'') par une ''commission de protection des droits'', exclusivement composée de magistrats ou de fonctionnaires chargés de fonctions juridictionnelles, nommés par décret, dont les mandats ne seront ni renouvelables ni révocables ; incompatibilité des fonctions de membre du ''collège'' et de membre de la ''commission de protection des droits''.
 
* Incompatibilité des fonctions de membre du ''collège'' et de membre de la ''commission de protection des droits'' avec les fonctions de dirigeant ou de salarié ou les qualités d'ancien dirigeant ou d'ancien salarié d'une société de perception et de répartition des droits ou de toute entreprise exerçant une activité de production de phonogrammes ou de vidéogrammes ou offrant des services de téléchargement d'oeuvres protégées ; impossibilité de détenir d'intérêts dans une entreprise exerçant une de ces activités mentionnées au premier alinéa ; impossibilité de participer à une délibération concernant une entreprise ou une société contrôlée par une entreprise dans laquelle le membre a, au cours des trois années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat.
 
* Incompatibilité des fonctions de membre du ''collège'' et de membre de la ''commission de protection des droits'' avec les fonctions de dirigeant ou de salarié ou les qualités d'ancien dirigeant ou d'ancien salarié d'une société de perception et de répartition des droits ou de toute entreprise exerçant une activité de production de phonogrammes ou de vidéogrammes ou offrant des services de téléchargement d'oeuvres protégées ; impossibilité de détenir d'intérêts dans une entreprise exerçant une de ces activités mentionnées au premier alinéa ; impossibilité de participer à une délibération concernant une entreprise ou une société contrôlée par une entreprise dans laquelle le membre a, au cours des trois années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat.
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* Prises de décision de la ''Haute Autorité'' à la majorité des voix ; au sein du 'collège'' - la voix du président est prépondérante en cas de partage des voix, pas au sein de la ''commission de protection des droits''.
 
* Prises de décision de la ''Haute Autorité'' à la majorité des voix ; au sein du 'collège'' - la voix du président est prépondérante en cas de partage des voix, pas au sein de la ''commission de protection des droits''.
 
* Saisines exclusivement reçues et traitées par des agents publics, spécialement habilités, disposant de prérogatives en matière d'accès aux documents nécessaires à la conduite des procédures, soumis au secret professionnel et pouvant faire l'objet d'une enquête administrative préalable à leur habilitation qui est subordonnée au respect de règles déontologiques définies par décret en Conseil d'État.
 
* Saisines exclusivement reçues et traitées par des agents publics, spécialement habilités, disposant de prérogatives en matière d'accès aux documents nécessaires à la conduite des procédures, soumis au secret professionnel et pouvant faire l'objet d'une enquête administrative préalable à leur habilitation qui est subordonnée au respect de règles déontologiques définies par décret en Conseil d'État.
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'''Ce que l'exposé des motifs ne dit pas c'est que :'''
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* '''La Haute autorité est renouvelée par moitié tous les les trois ans, ainsi, sauf à la constitution pour la moitié d'entre eux, ''le mandat de ses membres est donc bien de six (6) ans et non trois (3)'' comme le prétend l'exposé des motifs.'''
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* '''Rien ne garantit que les quatre personnalités qualifiées choisies par les ministres des communication électroniques, de la consommation et de la culture respecteront l'équilibre nécessaire à l'indépendance de la Haute autorité. Aucun critère n'est défini pour le choix de ces personnalités qui représentent presque la moitié, à une voix près, des membres du collège.'''
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* '''L'absence du président de la commission de la copie privée, qui avait une voix consultative dans l'autorité de régulation des mesures techniques, ''affaibli'' les garanties d'impartialité objective présentées par le collège lorsque celui-ci statuera en matière de garantie du bénéfice de l'exception pour copie privée ''au lieu de les renforcer'', comme le prétend l'exposé des motifs. En effet, l'opinion de ce dernier était de nature à contrebalancer les exigences des détenteurs de droits d'auteur ou de droits voisins, notamment lorsque l'autorité doit décider, conformément à l'article L331-8 actuel qui deviendrait l'article L331-37, du nombre minimal de copies autorisées dans le cadre de l'exception pour copie privée.'''
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* '''Les services de la Haute autorité sont placés sous l'autorité d'un ''secrétaire général'', dont nulle part il est précisé comment il serait choisi, s'il peut faire partie du collège ou de la commission de protection des droits, s'il est un agent assermenté, etc.'''
 +
* '''Les pouvoirs des agents assermentés ne sont pas définis de manière précise, il est simplement énoncé qu'ils peuvent obtenir des opérateurs de communication électronique certaines données personnelles (identité, adresse postale, adresse électronique et coordonnées téléphoniques) de l'abonné à Internet. Mais l'utilisation de l'adverbe ''notamment'' ne limite pas l'étendue de ces pouvoirs.'''
  
 
====Mission de protection des œuvres sur les nouveaux réseaux====
 
====Mission de protection des œuvres sur les nouveaux réseaux====
Ligne 34 : Ligne 48 :
 
* Envoi à l'abonné, par l'intermédiaire de son fournisseur d'accès, de la part de la ''commission de protection des droits'', lorsqu'elle est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement, d'une recommandation par courrier électronique, lui rappelant l'obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation qui méconnaît les droits de propriété littéraire et artistique et l'avertissant des sanctions encourues en cas de renouvellement du manquement.
 
* Envoi à l'abonné, par l'intermédiaire de son fournisseur d'accès, de la part de la ''commission de protection des droits'', lorsqu'elle est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement, d'une recommandation par courrier électronique, lui rappelant l'obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation qui méconnaît les droits de propriété littéraire et artistique et l'avertissant des sanctions encourues en cas de renouvellement du manquement.
 
* Envoi systématique d'une nouvelle recommandation en recommandé en cas de répétition dans un délai de six mois des faits susceptibles de constituer un manquement.
 
* Envoi systématique d'une nouvelle recommandation en recommandé en cas de répétition dans un délai de six mois des faits susceptibles de constituer un manquement.
−
* Impossibilité de recours juridictionnel contre les recommandations ; contestation de leur bien fondé uniquementà l'appui d'un recours dirigé contre une décision de sanction.
+
* Impossibilité de recours juridictionnel contre les recommandations ; contestation de leur bien fondé uniquement à l'appui d'un recours dirigé contre une décision de sanction.
 
* Possibilité pour la ''commission'', en cas de renouvellement du manquement dans l'année qui suit la réception d'une recommandation, d'ordonner la suspension de l'accès internet pour une durée de trois mois à un an assortie de l'impossibilité, pour l'abonné, de souscrire pendant la même période un autre contrat de même nature auprès de tout fournisseur.
 
* Possibilité pour la ''commission'', en cas de renouvellement du manquement dans l'année qui suit la réception d'une recommandation, d'ordonner la suspension de l'accès internet pour une durée de trois mois à un an assortie de l'impossibilité, pour l'abonné, de souscrire pendant la même période un autre contrat de même nature auprès de tout fournisseur.
 
* Possibilité pour la ''commission'', en lieu et place de cette sanction, de proposer à l'abonné une transaction, qui donne lieu à la suspension de l'accès au service pour une durée plus courte, d'un mois à trois mois.
 
* Possibilité pour la ''commission'', en lieu et place de cette sanction, de proposer à l'abonné une transaction, qui donne lieu à la suspension de l'accès au service pour une durée plus courte, d'un mois à trois mois.
Ligne 44 : Ligne 58 :
 
* Obligation pour un fournisseur d'accès à internet, auquel la ''commission de protection des droits'' notifie une transaction ou une suspension, de les mettre en œuvre dans un délai de quinze jours, sauf à encourir une sanction pécuniaire d'un montant maximal de 5 000 € par manquement constaté, susceptible d'un recours en annulation ou en réformation devant le juge judiciaire ; détermination des juridictions compétentes pour ces recours par décret et des conditions dans lesquelles ces sanctions peuvent faire l'objet d'un sursis à exécution fixées par décret en Conseil d'État.
 
* Obligation pour un fournisseur d'accès à internet, auquel la ''commission de protection des droits'' notifie une transaction ou une suspension, de les mettre en œuvre dans un délai de quinze jours, sauf à encourir une sanction pécuniaire d'un montant maximal de 5 000 € par manquement constaté, susceptible d'un recours en annulation ou en réformation devant le juge judiciaire ; détermination des juridictions compétentes pour ces recours par décret et des conditions dans lesquelles ces sanctions peuvent faire l'objet d'un sursis à exécution fixées par décret en Conseil d'État.
 
* Établissement par la ''Haute Autorité'' d'une liste de moyens de sécurisation regardés comme efficaces pour prévenir les manquements à l'obligation du titulaire d'un accès internet de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation qui méconnaît les droits de propriété littéraire et artistique, au sujet desquels les fournisseurs d'accès Internet informent leurs abonnés.
 
* Établissement par la ''Haute Autorité'' d'une liste de moyens de sécurisation regardés comme efficaces pour prévenir les manquements à l'obligation du titulaire d'un accès internet de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation qui méconnaît les droits de propriété littéraire et artistique, au sujet desquels les fournisseurs d'accès Internet informent leurs abonnés.
−
* Établissement par la ''Haute Autorité'' d'un répertoire national des personnes dont l'accès à un service de communication au public en ligne
+
* Établissement par la ''Haute Autorité'' d'un répertoire national des personnes dont l'accès à un service de communication au public en ligne a été suspendu ; obligation pour les fournisseurs d'accès l'obligation de vérifier, à l'occasion de la conclusion de tout nouveau contrat, si le nom du cocontractant figure sur ce répertoire.
−
a été suspendu ; obligation pour les fournisseurs d'accès l'obligation de vérifier, à l'occasion de la conclusion de tout nouveau contrat, si le nom du cocontractant figure sur ce répertoire.
 
 
* Obligation pour les prestataires de se conformer à cette obligation sous peine d'une sanction pécuniaire d'un montant maximal de 5 000 € par manquement constaté, susceptible d'un recours en annulation ou en réformation devant le juge judiciaire ; détermination des juridictions compétentes pour ces recours par décret et des conditions dans lesquelles ces sanctions peuvent faire l'objet d'un sursis à exécution fixées par décret en Conseil d'État.
 
* Obligation pour les prestataires de se conformer à cette obligation sous peine d'une sanction pécuniaire d'un montant maximal de 5 000 € par manquement constaté, susceptible d'un recours en annulation ou en réformation devant le juge judiciaire ; détermination des juridictions compétentes pour ces recours par décret et des conditions dans lesquelles ces sanctions peuvent faire l'objet d'un sursis à exécution fixées par décret en Conseil d'État.
 
* Obligation pour les fournisseurs d'accès à internet de faire figurer dans les nouveaux contrats conclus avec leurs abonnés, la mention claire et lisible des dispositions se rapportant au mécanisme de recommandation et de sanction.
 
* Obligation pour les fournisseurs d'accès à internet de faire figurer dans les nouveaux contrats conclus avec leurs abonnés, la mention claire et lisible des dispositions se rapportant au mécanisme de recommandation et de sanction.
Ligne 63 : Ligne 76 :
 
===Résumé article 4===
 
===Résumé article 4===
  
−
* Suppression de l'obligation pour l'abonné à internet de veiller à ce que son accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation portant atteinte aux droits de propriété littéraire et artistique.
+
* l'obligation pour l'abonné à internet est de veiller à ce que son accès fasse l'objet d'une utilisation portant aux droits de propriété littéraire et artistique.
  
 
===Résumé article 5===
 
===Résumé article 5===
Ligne 112 : Ligne 125 :
 
! CPI actuel
 
! CPI actuel
 
! CPI modifié
 
! CPI modifié
 +
! CPI modifié après le vote du Sénat
 
|-valign="top"
 
|-valign="top"
 
|
 
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Ligne 738 : Ligne 752 :
 
  protection doivent être portées à la
 
  protection doivent être portées à la
 
  connaissance de l'utilisateur.
 
  connaissance de l'utilisateur.
 +
 +
'''Article L331-11'''
 +
 +
Les informations sous forme électronique
 +
concernant le régime des droits afférents à une
 +
oeuvre, autre qu'un logiciel, une
 +
interprétation, un phonogramme, un vidéogramme
 +
ou un programme, sont protégées dans les
 +
conditions prévues au présent titre, lorsque
 +
l'un des éléments d'information, numéros ou
 +
codes est joint à la reproduction ou apparaît en
 +
relation avec la communication au public de
 +
l'oeuvre, de l'interprétation, du phonogramme,
 +
du vidéogramme ou du programme qu'il concerne.
 +
 +
On entend par information sous forme
 +
électronique toute information fournie par un
 +
titulaire de droits qui permet d'identifier une
 +
oeuvre, une interprétation, un phonogramme, un
 +
vidéogramme, un programme ou un titulaire de
 +
droit, toute information sur les conditions et
 +
modalités d'utilisation d'une oeuvre, d'une
 +
interprétation, d'un phonogramme, d'un
 +
vidéogramme ou d'un programme, ainsi que tout
 +
numéro ou code représentant tout ou partie de
 +
ces informations.
 
   
 
   
 
  <s>Article L331-18
 
  <s>Article L331-18
Ligne 837 : Ligne 877 :
 
  des dossiers.</s>
 
  des dossiers.</s>
 
   
 
   
−
  '''Article L331-11'''
+
  '''Article L331-37'''
 
   
 
   
−
Les informations sous forme électronique
+
  <s>L'Autorité de régulation des mesures
−
concernant le régime des droits afférents à une
 
−
oeuvre, autre qu'un logiciel, une
 
−
interprétation, un phonogramme, un vidéogramme
 
−
ou un programme, sont protégées dans les
 
−
conditions prévues au présent titre, lorsque
 
−
l'un des éléments d'information, numéros ou
 
−
codes est joint à la reproduction ou apparaît en
 
−
relation avec la communication au public de
 
−
l'oeuvre, de l'interprétation, du phonogramme,
 
−
du vidéogramme ou du programme qu'il concerne.
 
−
 
−
On entend par information sous forme
 
−
électronique toute information fournie par un
 
−
titulaire de droits qui permet d'identifier une
 
−
oeuvre, une interprétation, un phonogramme, un
 
−
vidéogramme, un programme ou un titulaire de
 
−
droit, toute information sur les conditions et
 
−
modalités d'utilisation d'une oeuvre, d'une
 
−
interprétation, d'un phonogramme, d'un
 
−
vidéogramme ou d'un programme, ainsi que tout
 
−
numéro ou code représentant tout ou partie de
 
−
ces informations.
 
−
 
−
'''Article L331-37'''
 
−
 
−
  <s>L'Autorité de régulation des mesures
 
 
  techniques est une autorité administrative
 
  techniques est une autorité administrative
 
  indépendante. </s>'''Au titre de sa mission de'''
 
  indépendante. </s>'''Au titre de sa mission de'''
Ligne 871 : Ligne 885 :
 
  mesures techniques de protection et
 
  mesures techniques de protection et
 
  d'identification des oeuvres et des objets
 
  d'identification des oeuvres et des objets
−
  protégés par le droit d'auteur ou par les ''' ,'''
+
  protégés par le droit d'auteur ou par les droits
−
  '''la Haute Autorité exerce les fonctions suivantes'''
+
  voisins''', la Haute Autorité exerce les
−
  ''':'''
+
  '''fonctions suivantes :'''
 
   
 
   
 
  '''1° Elle veille''' à ce que les mesures
 
  '''1° Elle veille''' à ce que les mesures
Ligne 1 091 : Ligne 1 105 :
 
  phonogramme mentionnées à '''l'article L.'''
 
  phonogramme mentionnées à '''l'article L.'''
 
  '''331-10'''.
 
  '''331-10'''.
−
|}
+
|
−
 
+
Article L331-5
−
===Article 2===
+
−
 
+
Les mesures techniques efficaces destinées à
−
{| border='1' cellpadding='5' cellspacing='0'
+
empêcher ou à limiter les utilisations non
−
|-
+
autorisées par les titulaires d'un droit
−
! CPI actuel
+
d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur
−
! CPI modifié
+
d'une oeuvre, autre qu'un logiciel, d'une
−
|-valign="top"
+
interprétation, d'un phonogramme, d'un
−
|
+
vidéogramme ou d'un programme sont protégées
−
|
+
  dans les conditions prévues au présent titre.
−
  <u>Section 3
 
 
   
 
   
−
  Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet
+
  On entend par mesure technique au sens du
 +
premier alinéa toute technologie, dispositif,
 +
composant qui, dans le cadre normal de son
 +
fonctionnement, accomplit la fonction prévue par
 +
cet alinéa. Ces mesures techniques sont réputées
 +
efficaces lorsqu'une utilisation visée au même
 +
alinéa est contrôlée par les titulaires de
 +
droits grâce à l'application d'un code d'accès,
 +
d'un procédé de protection tel que le cryptage,
 +
le brouillage ou toute autre transformation de
 +
l'objet de la protection ou d'un mécanisme de
 +
contrôle de la copie qui atteint cet objectif de
 +
protection.
 
   
 
   
−
  Sous-section 1
+
  Un protocole, un format, une méthode de
 +
cryptage, de brouillage ou de transformation ne
 +
constitue pas en tant que tel une mesure
 +
technique au sens du présent article.
 
   
 
   
−
  Compétences, composition et organisation
+
  Les mesures techniques ne doivent pas avoir pour
 +
effet d'empêcher la mise en oeuvre effective de
 +
l'interopérabilité, dans le respect du droit
 +
d'auteur.  Les fournisseurs de mesures
 +
techniques donnent l'accès aux informations
 +
essentielles à l'interopérabilité dans les
 +
conditions définies au 1° de l'article L.
 +
331-37 et à l'article L. 331-38.
 
   
 
   
−
  Article L331-12
+
  Les dispositions du présent chapitre ne
 +
remettent pas en cause la protection juridique
 +
résultant des articles 79-1 à 79-6 et de
 +
l'article 95 de la loi n° 86-1067 du 30
 +
septembre 1986 relative à la liberté de
 +
communication.
 
   
 
   
−
  La Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet
+
  Les mesures techniques ne peuvent s'opposer au
−
  est une autorité administrative indépendante.
+
libre usage de l'oeuvre ou de l'objet protégé
 +
dans les limites des droits prévus par le
 +
présent code, ainsi que de ceux accordés par les
 +
  détenteurs de droits.
 
   
 
   
−
  Article L331-13
+
  Les dispositions du présent article s'appliquent
 +
sans préjudice des dispositions de l'article L.
 +
122-6-1 du présent code.
 
   
 
   
−
  La Haute Autorité assure :
+
  Article L331-6
 
   
 
   
−
  1° Une mission de protection des oeuvres et des objets auxquels est attaché un droit
+
  Le bénéfice de l'exception pour copie privée et
−
  d'auteur ou un droit voisin à l'égard des atteintes à ces droits commises sur les réseaux
+
  des exceptions mentionnées au 2° de l'article
−
  de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au
+
L. 331-37 est garanti par les dispositions des
−
  public en ligne ;
+
  articles L.  331-7 à L. 331-10 et L. 331-39 à L.
 +
  331-41.
 
   
 
   
−
  2° Une mission d'observation de l'offre légale et de l'utilisation illicite de ces oeuvres
+
  Article L331-7
−
et objets sur les réseaux de communication électronique utilisés pour la fourniture de
 
−
services de communication au public en ligne ;
 
 
   
 
   
−
  3° Une mission de régulation dans le domaine des mesures techniques de protection et
+
  Les titulaires de droits qui recourent aux
−
  d'identification des oeuvres et des objets protégés par le droit d'auteur ou par les droits
+
mesures techniques de protection définies à
−
  voisins.
+
  l'article L. 331-5 peuvent leur assigner pour
−
   
+
objectif de limiter le nombre de copies. Ils
−
  Article L331-14
+
prennent cependant les dispositions utiles pour
−
   
+
  que leur mise en oeuvre ne prive pas les
−
  La Haute Autorité est composée d'un collège et d'une commission de protection des droits.
+
  bénéficiaires des exceptions visées au 2° de
 +
  l'article L. 331-37 de leur exercice
 +
  effectif. Ils s'efforcent de définir ces mesures
 +
  en concertation avec les associations agréées de
 +
consommateurs et les autres parties intéressées.
 
   
 
   
−
  Sauf disposition contraire, les missions confiées à la Haute Autorité sont exercées par le
+
  Les dispositions du présent article peuvent,
−
  collège.
+
dans la mesure où la technique le permet,
 +
subordonner le bénéfice effectif de ces
 +
exceptions à un accès licite à une oeuvre ou à
 +
un phonogramme, à un vidéogramme ou à un
 +
programme et veiller à ce qu'elles n'aient pas
 +
pour effet de porter atteinte à son exploitation
 +
normale ni de causer un préjudice injustifié aux
 +
intérêts légitimes du titulaire de droits sur
 +
  l'oeuvre ou l'objet protégé.
 
   
 
   
−
  Dans l'exercice de leurs attributions, les membres du collège et de la commission de
+
  Article L331-8
−
protection des droits ne reçoivent d'instruction d'aucune autorité.
 
 
   
 
   
−
  Article L331-15
+
  Les titulaires de droits ne sont cependant pas
 +
tenus de prendre les dispositions de
 +
l'article L. 331-7 lorsque l'oeuvre ou un
 +
autre objet protégé par un droit voisin est mis
 +
à disposition du public selon des dispositions
 +
contractuelles convenues entre les parties, de
 +
manière que chacun puisse y avoir accès de
 +
l'endroit et au moment qu'il choisit.
 
   
 
   
−
  Le collège de la Haute Autorité est composé de neuf membres, dont le président, nommés,
+
  Article L331-9
−
pour une durée de six ans, par décret :
 
 
   
 
   
−
  1° Un conseiller d'État désigné par le vice-président du Conseil d'État ;
+
  Les éditeurs et les distributeurs de services de
 +
télévision ne peuvent recourir à des mesures
 +
techniques qui auraient pour effet de priver le
 +
public du bénéfice de l'exception pour copie
 +
privée, y compris sur un support et dans un
 +
format numérique, dans les conditions
 +
mentionnées au 2° de l'article L.  122-5 et au
 +
2° de l'article L.  211-3.
 
   
 
   
−
  2° Un conseiller à la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de
+
  Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille au
−
  cassation ;
+
respect des obligations du premier alinéa dans
−
   
+
  les conditions définies par les articles 42 et
−
  3° Un conseiller maître à la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour
+
  48-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
−
des comptes ;
+
  relative à la liberté de communication.
 
   
 
   
−
  4° Un membre désigné par le président de l'Académie des technologies, en raison de ses
+
  Article L331-10
−
compétences en matière de technologies de l'information ;
 
 
   
 
   
−
  5° Un membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique désigné par le
+
  Les conditions d'accès à la lecture d'une
−
  président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique ;
+
oeuvre, d'un vidéogramme, d'un programme ou d'un
 +
phonogramme et les limitations susceptibles
 +
d'être apportées au bénéfice de l'exception pour
 +
copie privée mentionnée au 2° de l'article L.
 +
122-5 et au 2° de l'article L.  211-3 par la
 +
  mise en oeuvre d'une mesure technique de
 +
protection doivent être portées à la
 +
connaissance de l'utilisateur.
 
   
 
   
−
  6° Quatre personnalités qualifiées, désignées sur proposition conjointe des ministres
+
  Article L331-11
−
chargés des communications électroniques, de la consommation et de la culture.
 
 
   
 
   
−
  Le président du collège est nommé parmi les membres mentionnés au 1°, 2° et 3° du présent
+
  Les informations sous forme électronique
−
  article.
+
concernant le régime des droits afférents à une
 +
oeuvre, autre qu'un logiciel, une
 +
interprétation, un phonogramme, un vidéogramme
 +
ou un programme, sont protégées dans les
 +
conditions prévues au présent titre, lorsque
 +
l'un des éléments d'information, numéros ou
 +
codes est joint à la reproduction ou apparaît en
 +
relation avec la communication au public de
 +
l'oeuvre, de l'interprétation, du phonogramme,
 +
  du vidéogramme ou du programme qu'il concerne.
 
   
 
   
−
  Pour les membres désignés en application des 1° à 5° ci-dessus, les membres suppléants sont
+
  On entend par information sous forme
−
  désignés dans les mêmes conditions.
+
  électronique toute information fournie par un
−
   
+
  titulaire de droits qui permet d'identifier une
−
  Pour la constitution de la Haute Autorité, le président est nommé pour six ans. La durée du
+
  oeuvre, une interprétation, un phonogramme, un
−
  mandat des huit autres membres est fixée, par tirage au sort, à trois ans pour quatre
+
  vidéogramme, un programme ou un titulaire de
−
  d'entre eux, et à six ans pour les quatre autres.
+
  droit, toute information sur les conditions et
−
   
+
  modalités d'utilisation d'une oeuvre, d'une
−
Le mandat des membres n'est pas révocable. Il n'est pas renouvelable, sauf s'il n'a pas
+
  interprétation, d'un phonogramme, d'un
−
  excédé deux ans.
+
  vidéogramme ou d'un programme, ainsi que tout
−
   
+
numéro ou code représentant tout ou partie de
−
En cas de vacance d'un siège de membre du collège, il est procédé à son remplacement pour
+
  ces informations.
−
  la durée du mandat restant à courir.
 
 
   
 
   
−
  Article L331-16
+
  Article L331-18
 
   
 
   
−
  La commission de protection des droits est chargée de prendre les mesures prévues aux
+
  L'Autorité de régulation des mesures techniques
−
  articles L.  331-24 à L. 331-29, et à l'article L. 331-31.
+
  est composée de six membres nommés par décret.
 
   
 
   
−
  Elle est composée de trois membres, dont le président, nommés, pour une durée de six ans,
+
  Outre le président de la commission mentionnée à
−
  par décret :
+
l'article L. 311-5 qui participe aux travaux de
 +
la commission avec voix consultative, ses
 +
  membres sont :
 
   
 
   
−
  1° Un membre du Conseil d'État désigné par le vice-président du Conseil d'État ;
+
  1° Un conseiller d'Etat désigné par le
 +
vice-président du Conseil d'Etat ;
 
   
 
   
−
  2° Un membre de la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de
+
  2° Un conseiller à la Cour de cassation désigné
−
cassation ;
+
par le premier président de la Cour de cassation ;
 
   
 
   
−
  3° Un membre de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des
+
  3° Un conseiller maître à la Cour des comptes
−
  comptes.
+
désigné par le premier président de la Cour des
 +
  comptes ;
 
   
 
   
−
  Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.
+
  4° Un membre désigné par le président de
 +
l'Académie des technologies, en raison de ses
 +
compétences en matière de technologies de
 +
l'information ;
 
   
 
   
−
  Pour la constitution de la commission, le président est nommé pour six ans. La durée du
+
  5° Un membre du Conseil supérieur de la
−
  mandat des autres membres est fixée, par tirage au sort, à trois ans pour l'un et à six ans
+
propriété littéraire et artistique désigné par
−
pour l'autre.
+
le président du Conseil supérieur de la
 +
  propriété littéraire et artistique.
 
   
 
   
−
  Le mandat des membres n'est pas révocable. Il n'est pas renouvelable, sauf s'il n'a pas
+
  La durée du mandat des membres de l'autorité est
−
  excédé deux ans.
+
de six ans. Il n'est ni renouvelable, ni
 +
  révocable.
 
   
 
   
−
  En cas de vacance d'un siège de membre de la commission de protection des droits, il est
+
  En cas de vacance d'un siège de membre de
−
procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
+
l'autorité, il est procédé à son remplacement
 +
pour la durée du mandat restant à courir.
 
   
 
   
−
  Les fonctions de membre du collège et de membre de la commission de protection des droits
+
  Le président est élu par les membres parmi les
−
  sont incompatibles.
+
  personnes mentionnées aux 1°,2° et 3°.
 
   
 
   
−
  Article L331-17
+
  Article L331-19
 
   
 
   
−
  Les fonctions de membre de la Haute Autorité sont incompatibles avec les fonctions de
+
  Les fonctions de membre de l'Autorité de
−
  dirigeant ou de salarié ou les qualités d'ancien dirigeant ou d'ancien salarié d'une
+
régulation des mesures techniques sont
−
société régie par le titre II du présent livre ou de toute entreprise exerçant une activité
+
incompatibles avec les fonctions de dirigeant ou
−
de production de phonogrammes ou de vidéogrammes ou offrant des services de téléchargement
+
  de salarié ou les qualités d'ancien dirigeant ou
−
d'oeuvres et d'objets protégés par le droit d'auteur ou par les droits voisins.
+
d'ancien salarié d'une société régie par le
 +
titre II du présent livre ou de toute entreprise
 +
exerçant une activité de production de
 +
phonogrammes ou de vidéogrammes ou offrant des
 +
services de téléchargement d'oeuvres protégées.
 
   
 
   
−
  Les membres de la Haute Autorité ne peuvent, directement ou indirectement, détenir
+
  Les membres de l'autorité ne peuvent,
−
d'intérêts dans une entreprise exerçant une des activités mentionnées au premier alinéa.
+
directement ou indirectement, détenir d'intérêts
 +
dans une entreprise exerçant une des activités
 +
mentionnées au premier alinéa.
 
   
 
   
−
  Aucun membre de la Haute Autorité ne peut participer à une délibération concernant une
+
  Aucun membre de l'autorité ne peut participer à
−
  entreprise ou une société contrôlée, au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce,
+
une délibération concernant une entreprise ou
−
par une entreprise dans laquelle il a, au cours des trois années précédant la délibération,
+
  une société contrôlée, au sens de l'article L.
−
exercé des fonctions ou détenu un mandat.
+
233-16 du code de commerce, par une entreprise
 +
dans laquelle il a, au cours des trois années
 +
précédant la délibération, exercé des fonctions
 +
ou détenu un mandat.
 
   
 
   
−
  Article L331-18
+
  Article L331-20
 
   
 
   
−
  La Haute Autorité dispose de services qui sont placés sous l'autorité de son secrétaire
+
  L'Autorité de régulation des mesures techniques
−
général.
+
dispose de services qui sont placés sous
 +
l'autorité de son secrétaire général.
 
   
 
   
−
  Les rapporteurs chargés de l'instruction de dossiers auprès de la Haute Autorité sont
+
  Les rapporteurs chargés de l'instruction des
−
  nommés par le président.
+
dossiers auprès de l'autorité sont nommés sur
−
+
  proposition du président par arrêté du ministre
−
La Haute Autorité propose, lors de l'élaboration du projet de loi de finances de l'année,
+
  chargé de la culture.
−
  les crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
 
 
   
 
   
−
  Le président présente les comptes de la Haute Autorité à la Cour des comptes.
+
  L'autorité peut faire appel à des experts. Elle
 +
propose, lors de l'élaboration du projet de loi
 +
de finances de l'année, les crédits nécessaires
 +
à l'accomplissement de ses missions. Ceux-ci
 +
sont inscrits au budget général de l'Etat.
 
   
 
   
−
  Article L331-19
+
  Le président de l'autorité est ordonnateur des
−
+
  dépenses. Il présente les comptes de l'autorité
−
Les décisions du collège et de la commission de protection des droits sont prises à la
+
  à la Cour des comptes.
−
majorité des voix. Au sein du collège, la voix du président est prépondérante en cas de
 
−
partage égal des voix.
 
−
 
−
Article L331-20
 
−
 
−
Pour l'exercice, par la commission de protection des droits, de ses attributions, la Haute
 
−
  Autorité dispose d'agents publics habilités par le président de la Haute Autorité dans des
 
−
conditions fixées par un décret en Conseil d'État.
 
−
 
−
Ces agents reçoivent les saisines adressées à la commission de protection des droits dans
 
−
les conditions prévues à l'article L.  331-22. Ils procèdent à l'examen des faits et
 
−
  constatent la matérialité des manquements à l'obligation définie à l'article L.  336-3.
 
−
 
−
Ils peuvent, pour les nécessités de la procédure, obtenir tous documents, quel qu'en soit
 
−
le support, y compris les données conservées et traitées par les opérateurs de
 
−
communications électroniques dans le cadre de l'article L. 34-1 du code des postes et des
 
−
communications électroniques et les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6
 
−
de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
 
−
 
−
Ils peuvent également obtenir copie des documents mentionnés à l'alinéa précédent.
 
−
 
−
Ils peuvent, notamment, obtenir des opérateurs de communications électroniques l'identité,
 
−
l'adresse postale, l'adresse électronique et les coordonnées téléphoniques du titulaire de
 
−
l'abonnement utilisé à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition
 
−
ou de communication au public d'oeuvres ou d'objets protégés sans l'autorisation des
 
−
titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu'elle est requise.
 
 
   
 
   
 
  Article L331-21
 
  Article L331-21
 
   
 
   
−
  Les agents publics mentionnés à l'article L. 331-20 sont astreints au secret professionnel
+
  Les décisions de l'Autorité de régulation des
−
  pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de
+
  mesures techniques sont prises à la majorité des
−
  leurs fonctions, dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 413-10 du code pénal.
+
  voix. En cas de partage égal des voix, la voix
 +
  du président est prépondérante.
 
   
 
   
−
  Dans les conditions prévues par l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
+
  Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles
−
  d'orientation et de programmation relative à la sécurité, les décisions d'habilitation de
+
  applicables à la procédure et à l'instruction
−
ces agents sont précédées d'enquêtes administratives destinées à vérifier que leur
+
  des dossiers.
−
  comportement n'est pas incompatible avec l'exercice de leurs fonctions ou missions.
 
 
   
 
   
−
  Les agents doivent en outre remplir les conditions de moralité et observer les règles
+
  Article L331-37
−
déontologiques définies par décret en Conseil d'État.
 
 
   
 
   
−
  Sous-section 2
+
  Au titre de sa mission de
 +
régulation et de veille dans les domaines des
 +
mesures techniques de protection et
 +
d'identification des oeuvres et des objets
 +
protégés par le droit d'auteur ou par les droits
 +
voisins, la Haute Autorité exerce les
 +
fonctions suivantes :
 
   
 
   
−
  Mission de protection des oeuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un
+
  1° Elle veille à ce que les mesures
−
  droit voisin
+
techniques visées à l'article L.  331-5 n'aient
−
   
+
pas pour conséquence, du fait de leur
−
Article L331-22
+
incompatibilité mutuelle ou de leur incapacité
 +
d'interopérer, d'entraîner dans l'utilisation
 +
d'une oeuvre des limitations supplémentaires et
 +
indépendantes de celles expressément décidées
 +
par le titulaire d'un droit d'auteur sur une
 +
oeuvre autre qu'un logiciel ou par le titulaire
 +
  d'un droit voisin sur une interprétation, un
 +
  phonogramme, un vidéogramme ou un programme.
 
   
 
   
−
  La commission de protection des droits agit sur saisine d'agents assermentés qui sont
+
  2° Elle veille à ce que la mise en oeuvre
−
  désignés par :
+
des mesures techniques de protection n'ait pas
 +
pour effet de priver les bénéficiaires des
 +
  exceptions définies aux :
 
   
 
   
−
  - les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués ;
+
  -2°, e du 3° à compter du 1er janvier 2009,7° et
 +
8° de l'article L. 122-5 ;
 
   
 
   
−
  - les bénéficiaires valablement investis à titre exclusif, conformément aux dispositions du
+
  -2°, dernier alinéa du 3° à compter du 1er
−
  livre II, d'un droit exclusif d'exploitation appartenant à un producteur de phonogrammes
+
janvier 2009,6° et 7° de l'article L. 211-3 ;
−
  ou de vidéogrammes ;
 
 
   
 
   
−
  - les sociétés de perception et de répartition des droits ;
+
  -3° et, à compter du 1er janvier 2009,4° de
 +
l'article L. 342-3.
 
   
 
   
−
  - le centre national de la cinématographie.
+
  Sous réserve des articles L.  331-7 à L.
 +
331-10 et L. 331-39 à L. 331-41, la Haute
 +
Autorité détermine les modalités d'exercice
 +
des exceptions précitées et fixe notamment le
 +
nombre minimal de copies autorisées dans le
 +
cadre de l'exception pour copie privée, en
 +
fonction du type d'oeuvre ou d'objet protégé,
 +
des divers modes de communication au public et
 +
des possibilités offertes par les techniques de
 +
protection disponibles.
 
   
 
   
−
  La commission de protection des droits peut également agir sur la base d'informations qui
+
  Article L331-38
−
lui sont transmises par le procureur de la République.
 
 
   
 
   
−
  Elle ne peut être saisie de faits remontant à plus de six mois.
+
  Tout éditeur de logiciel, tout fabricant de
−
   
+
système technique et tout exploitant de service
−
  Article L331-23
+
peut, en cas de refus d'accès aux informations
 +
essentielles à l'interopérabilité, demander à
 +
la Haute Autorité de garantir
 +
l'interopérabilité des systèmes et des services
 +
existants, dans le respect des droits des
 +
parties, et d'obtenir du titulaire des droits
 +
sur la mesure technique les informations
 +
essentielles à cette interopérabilité. A compter
 +
  de sa saisine, la Haute Autorité dispose
 +
  d'un délai de deux mois pour rendre sa décision.
 
   
 
   
−
  Les mesures prises par la commission de protection des droits sont limitées à ce qui est
+
  On entend par informations essentielles à
−
  nécessaire pour mettre un terme au manquement à l'obligation définie à l'article L.  336-3.
+
l'interopérabilité la documentation technique et
 +
les interfaces de programmation nécessaires pour
 +
permettre à un dispositif technique d'accéder, y
 +
  compris dans un standard ouvert au sens de
 +
l'article 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin
 +
2004 pour la confiance dans l'économie
 +
numérique, à une oeuvre ou à un objet protégé
 +
par une mesure technique et aux informations
 +
sous forme électronique jointes, dans le respect
 +
des conditions d'utilisation de l'oeuvre ou de
 +
l'objet protégé qui ont été définies à
 +
l'origine.
 
   
 
   
−
  Article L331-24
+
  Le titulaire des droits sur la mesure technique
 +
ne peut imposer au bénéficiaire de renoncer à la
 +
publication du code source et de la
 +
documentation technique de son logiciel
 +
indépendant et interopérant que s'il apporte la
 +
preuve que celle-ci aurait pour effet de porter
 +
gravement atteinte à la sécurité et à
 +
l'efficacité de ladite mesure technique.
 
   
 
   
−
  Lorsqu'elle est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation
+
  La Haute Autorité peut accepter des
−
  définie à l'article L.  336-3, la commission de protection des droits peut envoyer à
+
engagements proposés par les parties et de
−
  l'abonné, sous son timbre et pour son compte, par la voie électronique et par
+
nature à mettre un terme aux pratiques
−
  l'intermédiaire de la personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de
+
  contraires à l'interopérabilité.  A défaut d'un
−
  communication au public en ligne ayant conclu un contrat avec l'abonné, une recommandation
+
  accord entre les parties et après avoir mis les
−
lui rappelant les prescriptions de l'article L.  336-3, lui enjoignant de respecter cette
+
  intéressés à même de présenter leurs
−
  obligation et l'avertissant des sanctions encourues en cas de renouvellement du manquement.
+
  observations, elle rend une décision motivée de
−
   
+
  rejet de la demande ou émet une injonction
−
  En cas de renouvellement, dans un délai de six mois à compter de l'envoi de la
+
  prescrivant, au besoin sous astreinte, les
−
  recommandation visée à l'alinéa précédent, de faits susceptibles de constituer un
+
  conditions dans lesquelles le demandeur peut
−
  manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3, la commission peut assortir l'envoi
+
  obtenir l'accès aux informations essentielles à
−
  d'une nouvelle recommandation, par la voie électronique, d'une lettre remise contre
+
  l'interopérabilité et les engagements qu'il doit
−
  signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date d'envoi de cette
+
respecter pour garantir l'efficacité et
−
recommandation et celle de sa réception par l'abonné.
+
  l'intégrité de la mesure technique, ainsi que
−
   
+
  les conditions d'accès et d'usage du contenu
−
  Le bien-fondé des recommandations adressées en vertu du présent article ne peut être
+
  protégé. L'astreinte prononcée par la Haute
−
contesté qu'à l'appui d'un recours dirigé contre une décision de sanction prononcée en
+
  Autorité est liquidée par cette dernière.
−
  application de l'article L. 331-25.
 
 
   
 
   
−
  Art. L. 331-25. - Lorsqu'il est constaté que l'abonné a méconnu l'obligation définie à
+
  La Haute Autorité a le pouvoir d'infliger
−
  l'article L. 336-3 dans l'année suivant la réception d'une recommandation adressée par la
+
une sanction pécuniaire applicable soit en cas
−
  commission dans les conditions définies à l'article L. 331-24, la commission peut, après
+
d'inexécution de ses injonctions, soit en cas de
−
  une procédure contradictoire, prononcer, en fonction de la gravité des manquements et de
+
non-respect des engagements qu'elle a acceptés.
−
  l'usage de l'accès, l'une des sanctions suivantes :
+
Chaque sanction pécuniaire est proportionnée à
 +
l'importance du dommage causé aux intéressés, à
 +
  la situation de l'organisme ou de l'entreprise
 +
sanctionné et à l'éventuelle réitération des
 +
  pratiques contraires à l'interopérabilité. Elle
 +
  est déterminée individuellement et de façon
 +
motivée. Son montant maximum s'élève à 5 % du
 +
montant du chiffre d'affaires mondial hors taxes
 +
le plus élevé réalisé au cours d'un des
 +
  exercices clos depuis l'exercice précédant celui
 +
au cours duquel les pratiques contraires à
 +
l'interopérabilité ont été mises en oeuvre dans
 +
le cas d'une entreprise et à 1,5 million d'euros
 +
dans les autres cas.
 
   
 
   
−
  1° La suspension de l'accès au service pour une durée de trois mois à un an assortie de
+
  Les décisions de la Haute Autorité sont
−
  l'impossibilité, pour l'abonné, de souscrire pendant la même période un autre contrat
+
rendues publiques dans le respect des secrets
−
  portant sur l'accès à un service de communication au public en ligne auprès de tout
+
  protégés par la loi.  Elles sont notifiées aux
−
  opérateur ;
+
parties qui peuvent introduire un recours devant
 +
  la cour d'appel de Paris.  Le recours a un effet
 +
  suspensif.
 
   
 
   
−
  2° Une injonction de prendre des mesures de nature à prévenir le renouvellement du
+
  Le président de la Haute Autorité saisit
−
  manquement constaté et à en rendre compte à la Haute Autorité, le cas échéant sous
+
le Conseil de la concurrence des abus de
−
  astreinte.
+
position dominante et des pratiques entravant le
 +
libre exercice de la concurrence dont il
 +
pourrait avoir connaissance dans le secteur des
 +
mesures techniques. Cette saisine peut être
 +
introduite dans le cadre d'une procédure
 +
d'urgence, dans les conditions prévues à
 +
l'article L. 464-1 du code de commerce. Le
 +
président de la Haute Autorité peut
 +
également le saisir, pour avis, de toute autre
 +
question relevant de sa compétence. Le Conseil
 +
  de la concurrence communique à la Haute
 +
Autorité toute saisine entrant dans le champ
 +
de compétence de celle-ci et recueille son avis
 +
sur les pratiques dont il est saisi dans le
 +
  secteur des mesures techniques mentionnées à
 +
l'article L. 331-5 du présent code.
 
   
 
   
−
  La commission peut décider que la sanction mentionnée au 2° fera l'objet d'une insertion
+
  Article L331-39
−
dans les publications, journaux ou supports qu'elle désigne. Les frais sont supportés par
 
−
les personnes sanctionnées.
 
 
   
 
   
−
  Les sanctions prises en application du présent article peuvent faire l'objet d'un recours
+
  Toute personne bénéficiaire des exceptions
−
  en annulation ou en réformation par les parties en cause devant les juridictions
+
mentionnées au 2° de l'article L. 331-37
−
  judiciaires.
+
  ou toute personne morale agréée qui la
 +
représente peut saisir la Haute Autorité
 +
de tout différend portant sur les restrictions
 +
que les mesures techniques de protection
 +
définies à l'article L. 331-5 apportent au
 +
  bénéfice desdites exceptions.
 
   
 
   
−
  Un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles les sanctions peuvent faire
+
  Article L331-40
−
l'objet d'un sursis à exécution.
 
 
   
 
   
−
  Un décret détermine les juridictions compétentes pour connaître de ces recours.
+
  Les personnes morales et les établissements
 +
ouverts au public visés au 7° de l'article L.
 +
122-5 qui réalisent des reproductions ou des
 +
représentations d'une oeuvre ou d'un objet
 +
protégé adaptées aux personnes handicapées
 +
peuvent saisir la Haute Autorité de tout
 +
différend portant sur la transmission des textes
 +
imprimés sous la forme d'un fichier numérique.
 
   
 
   
−
  Article L331-26
+
  Article L331-41
 
   
 
   
−
  Avant d'engager une procédure de sanction dans les conditions prévues à l'article L.
+
  Dans le respect des droits des parties, la
−
  331-25, la commission de protection des droits peut proposer à l'abonné passible de
+
Haute Autorité favorise ou suscite une
−
sanction une transaction.  Celle-ci peut porter sur l'une des mesures suivantes :
+
solution de conciliation. Lorsqu'elle dresse un
−
   
+
  procès-verbal de conciliation, celui-ci a force
−
1° Une suspension de l'accès au service d'une durée d'un mois à trois mois, assortie de
+
  exécutoire ; il fait l'objet d'un dépôt au
−
  l'impossibilité de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur l'accès à
+
  greffe du tribunal d'instance.
−
un service de communication au public en ligne auprès de tout opérateur ;
 
 
   
 
   
−
  2° Une obligation de prendre des mesures de nature à éviter le renouvellement d'un
+
  A défaut de conciliation dans un délai de deux
−
  manquement.
+
mois à compter de sa saisine, la Haute
 +
Autorité, après avoir mis les intéressés à
 +
même de présenter leurs observations, rend une
 +
décision motivée de rejet de la demande ou émet
 +
une injonction prescrivant, au besoin sous
 +
astreinte, les mesures propres à assurer le
 +
bénéfice effectif de l'exception. L'astreinte
 +
prononcée par la Haute Autorité est
 +
  liquidée par cette dernière.
 
   
 
   
−
  Article L331-27
+
  Ces décisions ainsi que le procès-verbal de
 +
conciliation sont rendus publics dans le respect
 +
des secrets protégés par la loi. Elles sont
 +
notifiées aux parties qui peuvent introduire un
 +
recours devant la cour d'appel de Paris. Le
 +
recours a un effet suspensif.
 
   
 
   
−
  En cas d'inexécution, du fait de l'abonné, d'une transaction acceptée par celui-ci, la
+
  Article L331-42
−
commission peut prononcer l'une des sanctions prévues à l'article L. 331-25.
 
 
   
 
   
−
  Article L331-28
+
  '''La Haute Autorité peut être saisie pour avis par'''
 +
'''l'une des personnes visées à l'article L. 331-38'''
 +
'''de toute question relative à l'interopérabilité des'''
 +
'''mesures techniques'''.
 
   
 
   
−
  La suspension de l'accès mentionnée aux articles L. 331-25 et L. 331-26 n'affecte pas, par
+
  '''Elle peut également être saisie pour avis, par une'''
−
  elle-même, le versement du prix de l'abonnement au fournisseur du service.
+
'''personne bénéficiaire de l'une des exceptions mentionnées'''
 +
'''au 2° de l'article L. 331-37 ou par la personne morale'''
 +
  '''agréée qui la représente, de toute question relative à la'''
 +
  '''mise en œuvre effective des exceptions'''.
 
   
 
   
−
  Les frais d'une éventuelle résiliation de l'abonnement au cours de la période de suspension
+
  Article L331-43
−
  sont supportés par l'abonné.
+
 
 +
Un décret en Conseil d'Etat précise les
 +
conditions d'application de la présente
 +
sous-section. Il prévoit les modalités
 +
d'information des utilisateurs d'une oeuvre,
 +
d'un vidéogramme, d'un programme ou d'un
 +
  phonogramme mentionnées à l'article L.
 +
331-10.
 +
|}
 +
 
 +
===Article 1er bis===
 +
 
 +
{| border='1' cellpadding='5' cellspacing='0'
 +
|-
 +
! CPI actuel
 +
! CPI modifié
 +
! CPI modifié après le vote du Sénat
 +
|-valign="top"
 +
|
 +
Première partie : La propriété littéraire et
 +
artistique
 
   
 
   
−
  La suspension s'applique uniquement à l'accès à des services de communication au public en
+
  Livre III : Dispositions générales relatives au
−
  ligne.  Lorsque ce service d'accès est acheté selon des offres commerciales composites
+
  droit d'auteur, aux droits voisins et droits des
−
  incluant d'autres types de services, tels que services de téléphonie ou de télévision, les
+
  producteurs de bases de données
−
décisions de suspension ne s'appliquent pas à ces services.
 
 
   
 
   
−
  Article L331-29
+
  Titre III : Procédures et sanctions
 +
|
 +
Première partie : La propriété littéraire et
 +
artistique
 
   
 
   
−
  Lorsque la sanction mentionnée à l'article L.  331-25 ou à l'article L. 331-27 ou la
+
  Livre III : Dispositions générales relatives au
−
  transaction mentionnée à l'article L. 331-26 comporte une suspension de l'accès de
+
  droit d'auteur, aux droits voisins et droits des
−
l'abonné, la commission de protection des droits notifie ladite suspension à la personne
+
  producteurs de bases de données
−
dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne
 
−
ayant conclu un contrat avec l'abonné concerné et lui enjoint de mettre en oeuvre cette
 
−
  mesure de suspension dans un délai de quinze jours.
 
 
   
 
   
−
  Si cette personne ne se conforme pas à l'injonction qui lui est adressée, la commission de
+
  Titre III : Procédures et sanctions
−
  protection des droits peut, à l'issue d'une procédure contradictoire, lui infliger une
+
|
−
  sanction pécuniaire d'un montant maximal de 5 000 € par manquement constaté.
+
  Première partie : La propriété littéraire et
 +
  artistique
 
   
 
   
−
  Les sanctions prises en application du présent article peuvent faire l'objet d'un recours
+
  Livre III : Dispositions générales relatives au
−
en annulation ou en réformation par les parties en cause devant les juridictions
+
droit d'auteur, aux droits voisins et droits des
−
  judiciaires.
+
  producteurs de bases de données
 
   
 
   
−
  Un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles les sanctions peuvent faire
+
  Titre III : '''Prévention,''' procédures et sanctions
−
l'objet d'un sursis à exécution.
+
|}
 +
 
 +
===Article 2===
 +
 
 +
{| border='1' cellpadding='5' cellspacing='0'  
 +
|-
 +
! CPI actuel
 +
! CPI modifié
 +
! CPI modifié après le vote du Sénat
 +
|-valign="top"
 +
|
 +
|
 +
<u>Section 3
 
   
 
   
−
  Un décret détermine les juridictions compétentes pour connaître de ces recours.
+
  Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur
 +
internet
 
   
 
   
−
  Article L. 331-30
+
  Sous-section 1
 
   
 
   
−
  La Haute Autorité établit la liste de moyens de sécurisation regardés comme efficaces pour
+
  Compétences, composition et organisation
−
prévenir les manquements à l'obligation mentionnée à l'article L. 336-3.
 
 
   
 
   
−
  Article L331-31
+
  Article L331-12
 
   
 
   
−
  La Haute Autorité établit un répertoire national des personnes qui font l'objet d'une
+
  La Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits
−
  suspension en cours de leur accès à un service de communication au public en ligne, en
+
  sur internet est une autorité administrative indépendante.
−
application des dispositions des articles L. 331-25 à L. 331-27.
 
 
   
 
   
−
  La personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public
+
  Article L331-13
−
  en ligne vérifie, à l'occasion de la conclusion de tout nouveau contrat portant sur la
+
   
−
  fourniture d'un tel service, si le nom du cocontractant figure sur ce répertoire.
+
  La Haute Autorité assure :
 
   
 
   
−
  Si cette personne ne se conforme pas à cette obligation de consultation, ou si elle conclut
+
  1° Une mission de protection des oeuvres et des objets auxquels est attaché
−
  un contrat avec l'intéressé nonobstant son inscription sur le répertoire, la commission de
+
  un droit d'auteur ou un droit voisin à l'égard des atteintes à ces droits
−
  protection des droits peut, à l'issue d'une procédure contradictoire, lui infliger une
+
commises sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la
−
sanction pécuniaire d'un montant maximal de 5 000 € par manquement constaté.
+
  fourniture de services de communication au public en ligne ;
 
   
 
   
−
  Les sanctions prises en application du présent article peuvent faire l'objet d'un recours
+
  2° Une mission d'observation de l'offre légale et de l'utilisation illicite
−
  en annulation ou en réformation par les parties en cause devant les juridictions
+
  de ces oeuvres et objets sur les réseaux de communication électronique
−
  judiciaires.
+
  utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne ;
 
   
 
   
−
  Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles les sanctions peuvent
+
  3° Une mission de régulation dans le domaine des mesures techniques de
−
  faire l'objet d'un sursis à exécution.
+
protection et d'identification des oeuvres et des objets protégés par le
 +
  droit d'auteur ou par les droits voisins.
 
   
 
   
−
  Un décret détermine les juridictions compétentes pour connaître de ces recours.
+
  Article L331-14
 
   
 
   
−
  Article L331-32
+
  La Haute Autorité est composée d'un collège et d'une commission de protection
 +
des droits.
 
   
 
   
−
  Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au
+
  Sauf disposition contraire, les missions confiées à la Haute Autorité sont
−
public en ligne font figurer, dans les contrats conclus avec leurs abonnés, la mention des
+
  exercées par le collège.
−
  dispositions de l'article L. 336-3 et des mesures qui peuvent être prises par la commission
 
−
de protection des droits en application des articles L. 331-24 à L.  331-31.
 
 
   
 
   
−
  Article L331-33
+
  Dans l'exercice de leurs attributions, les membres du collège et de la
 +
commission de protection des droits ne reçoivent d'instruction d'aucune
 +
autorité.
 
   
 
   
−
  La commission de protection des droits peut conserver les données techniques mises à sa
+
  Article L331-15
−
disposition pour la durée nécessaire à l'exercice des compétences qui lui sont confiées à
 
−
la présente sous-section et, au plus tard, jusqu'au moment où la suspension de l'abonnement
 
−
prévue par ces dispositions a été entièrement exécutée.
 
 
   
 
   
−
  Article L331-34
+
  Le collège de la Haute Autorité est composé de neuf membres, dont le
 +
président, nommés, pour une durée de six ans, par décret :
 
   
 
   
−
  Est autorisée la création, par la Haute Autorité, d'un traitement automatisé de données à
+
  1° Un conseiller d'État désigné par le vice-président du Conseil d'État ;
−
caractère personnel portant sur les personnes faisant l'objet d'une procédure dans le cadre
 
−
de la présente sous-section.
 
 
   
 
   
−
  Ce traitement a pour finalité la mise en oeuvre, par la commission de protection des
+
  2° Un conseiller à la Cour de cassation désigné par le premier président de
−
droits, des mesures prévues à la présente sous-section et de tous les actes de procédure
+
  la Cour de cassation ;
−
afférents, ainsi que du répertoire national des personnes dont l'accès à un service de
 
−
  communication au public en ligne a été suspendu, notamment la mise à disposition des
 
−
personnes dont l'activité est d'offrir un accès à de tels services des informations
 
−
nécessaires pour procéder à la vérification prévue à l'article L. 331-31.
 
 
   
 
   
−
  Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique
+
  3° Un conseiller maître à la Cour des comptes désigné par le premier
−
  et des libertés, fixe les modalités d'application du présent article. Il précise notamment
+
  président de la Cour des comptes ;
−
:
 
 
   
 
   
−
  - les catégories de données enregistrées et leur durée de conservation ;
+
  4° Un membre désigné par le président de l'Académie des technologies, en
 +
raison de ses compétences en matière de technologies de l'information ;
 
   
 
   
−
  - les destinataires habilités à recevoir communication de ces données, notamment les
+
  5° Un membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
−
  personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public
+
désigné par le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et
−
  en ligne ;
+
artistique ;
 
   
 
   
−
  - les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit
+
  6° Quatre personnalités qualifiées, désignées sur proposition conjointe des
−
  d'accès.
+
ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de
 +
la culture.
 
   
 
   
−
  Article L331-35
+
  Le président du collège est nommé parmi les membres mentionnés au 1°, 2° et
 +
3° du présent article.
 
   
 
   
−
  Un décret en Conseil d'État fixe les règles applicables à la procédure et à l'instruction
+
  Pour les membres désignés en application des 1° à 5° ci-dessus, les membres
−
  des dossiers devant le collège et la commission de protection des droits de la Haute
+
  suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.
−
Autorité.
 
 
   
 
   
−
  Sous-section 3
+
  Pour la constitution de la Haute Autorité, le président est nommé pour six
 +
ans. La durée du mandat des huit autres membres est fixée, par tirage au
 +
sort, à trois ans pour quatre d'entre eux, et à six ans pour les quatre
 +
autres.
 
   
 
   
−
  Mission d'observation de l'offre légale et de l'utilisation illicite d'oeuvres et d'objets
+
  Le mandat des membres n'est pas révocable. Il n'est pas renouvelable, sauf
−
  protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur internet
+
  s'il n'a pas excédé deux ans.
 
   
 
   
−
  Article L331-36
+
  En cas de vacance d'un siège de membre du collège, il est procédé à son
 +
remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
 
   
 
   
−
  Au titre de sa mission d'observation de l'offre légale et de l'utilisation illicite des
+
  Article L331-16
−
oeuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux
 
−
de communication au public en ligne, la Haute Autorité publie des indicateurs dont la liste
 
−
est fixée par décret.</u>
 
−
|}
 
−
 
 
−
===Article 3===
 
−
 
 
−
{| border='1' cellpadding='5' cellspacing='0'
 
−
|-
 
−
! CPI actuel
 
−
! CPI modifié
 
−
|-valign="top"
 
−
|
 
−
Première partie : La propriété littéraire et
 
−
artistique
 
 
   
 
   
−
  Livre III : Dispositions générales relatives au
+
  La commission de protection des droits est chargée de prendre les mesures
−
  droit d'auteur, aux droits voisins et droits des
+
  prévues aux articles L.  331-24 à L. 331-29, et à l'article L. 331-31.
−
producteurs de bases de données
 
 
   
 
   
−
  Titre III : Procédures et sanctions
+
  Elle est composée de trois membres, dont le président, nommés, pour une durée
 +
de six ans, par décret :
 
   
 
   
−
  Chapitre Ier : Dispositions générales
+
  1° Un membre du Conseil d'État désigné par le vice-président du Conseil
 +
d'État ;
 
   
 
   
−
  Section 1 : Dispositions communes (Articles
+
  2° Un membre de la Cour de cassation désigné par le premier président de la
−
  L331-1 à L331-4)
+
  Cour de cassation ;
 
   
 
   
−
  Section 2 : Mesures techniques de protection et
+
  3° Un membre de la Cour des comptes désigné par le premier président de la
−
d'information (Articles L331-5 à L331-22)
+
  Cour des comptes.
−
|
 
−
Première partie : La propriété littéraire et
 
−
  artistique
 
 
   
 
   
−
  Livre III : Dispositions générales relatives au
+
  Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.
−
droit d'auteur, aux droits voisins et droits des
 
−
producteurs de bases de données
 
 
   
 
   
−
  Titre III : Procédures et sanctions
+
  Pour la constitution de la commission, le président est nommé pour six ans.
 +
La durée du mandat des autres membres est fixée, par tirage au sort, à trois
 +
ans pour l'un et à six ans pour l'autre.
 
   
 
   
−
  Chapitre Ier : Dispositions générales
+
  Le mandat des membres n'est pas révocable. Il n'est pas renouvelable, sauf
 +
s'il n'a pas excédé deux ans.
 +
 +
En cas de vacance d'un siège de membre de la commission de protection des
 +
droits, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à
 +
courir.
 +
 +
Les fonctions de membre du collège et de membre de la commission de
 +
protection des droits sont incompatibles.
 +
 +
Article L331-17
 +
 +
Les fonctions de membre de la Haute Autorité sont incompatibles avec les
 +
fonctions de dirigeant ou de salarié ou les qualités d'ancien dirigeant ou
 +
d'ancien salarié d'une société régie par le titre II du présent livre ou de
 +
toute entreprise exerçant une activité de production de phonogrammes ou de
 +
vidéogrammes ou offrant des services de téléchargement d'oeuvres et d'objets
 +
protégés par le droit d'auteur ou par les droits voisins.
 +
 +
Les membres de la Haute Autorité ne peuvent, directement ou indirectement,
 +
détenir d'intérêts dans une entreprise exerçant une des activités mentionnées
 +
au premier alinéa.
 
   
 
   
−
  Section 1 : Dispositions communes (Articles
+
  Aucun membre de la Haute Autorité ne peut participer à une délibération
−
  L331-1 à L331-4)
+
  concernant une entreprise ou une société contrôlée, au sens de l'article L.
 +
233-16 du code de commerce, par une entreprise dans laquelle il a, au cours
 +
des trois années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un
 +
mandat.
 
   
 
   
−
  Section 2 : Mesures techniques de protection et
+
  Article L331-18
−
d'information (Articles L331-5 à L331-11)
 
 
   
 
   
−
  <u>Section 3 : Haute Autorité pour la diffusion
+
  La Haute Autorité dispose de services qui sont placés sous l'autorité de son
−
  des oeuvres et la protection des droits sur
+
  secrétaire général.
−
internet
 
 
   
 
   
−
  Sous-section 1 : Compétences, composition et
+
  Les rapporteurs chargés de l'instruction de dossiers auprès de la Haute
−
  organisation (Articles L331-12 à L331-21)
+
  Autorité sont nommés par le président.
 
   
 
   
−
  Sous-section 2 : Mission de protection des
+
  La Haute Autorité propose, lors de l'élaboration du projet de loi de finances
−
  oeuvres et objets auxquels est attaché un droit
+
  de l'année, les crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
−
d'auteur ou un droit voisin (Article L. 331-22)
 
 
   
 
   
−
  Sous-section 3 : Mission d'observation de
+
  Le président présente les comptes de la Haute Autorité à la Cour des comptes.
−
l'offre légale et de l'utilisation illicite
 
−
d'oeuvres et d'objets protégés par un droit
 
−
d'auteur ou par un droit voisin sur internet
 
−
(Article L331-36)
 
 
   
 
   
−
  Sous-section 4 : Mission de régulation et de
+
  Article L331-19
−
  veille dans le domaine des mesures techniques de
+
   
−
  protection et d'identification des oeuvres et
+
  Les décisions du collège et de la commission de protection des droits sont
−
  des objets protégés (Articles L331-37 à
+
  prises à la majorité des voix. Au sein du collège, la voix du président est
−
  L331-43)</u>
+
  prépondérante en cas de partage égal des voix.
−
|}
+
−
 
+
  Article L331-20
−
===Article 4===
 
−
 
 
−
{| border='1' cellpadding='5' cellspacing='0'
 
−
|-
 
−
! CPI actuel
 
−
! CPI modifié
 
−
|-valign="top"
 
−
|
 
−
  Article L332-1 Modifié par Loi n°2007-1544 du 29
 
−
octobre 2007 - art. 34 JORF 30 octobre 2007
 
 
   
 
   
−
  Les commissaires de police et, dans les lieux où
+
  Pour l'exercice, par la commission de protection des droits, de ses
−
il n'y a pas de commissaire de police, les juges
+
  attributions, la Haute Autorité dispose d'agents publics habilités par le
−
  d'instance, sont tenus, à la demande de tout
+
  président de la Haute Autorité dans des conditions fixées par un décret en
−
auteur d'une oeuvre protégée par le livre Ier,
+
  Conseil d'État.
−
  de ses ayants droit ou de ses ayants cause, de
 
−
  saisir les exemplaires constituant une
 
−
reproduction illicite de cette oeuvre ou tout
 
−
exemplaire, produit, appareil, dispositif,
 
−
composant ou moyen portant atteinte aux mesures
 
−
techniques et aux informations mentionnées
 
−
respectivement aux articles L. 331-5 et L.
 
−
331-22 ;
 
 
   
 
   
−
  Si la saisie doit avoir pour effet de retarder
+
  Ces agents reçoivent les saisines adressées à la commission de protection des
−
ou de suspendre des représentations ou des
+
  droits dans les conditions prévues à l'article L. 331-22. Ils procèdent à
−
  exécutions publiques en cours ou déjà annoncées,
+
  l'examen des faits et constatent la matérialité des manquements à
−
  une autorisation spéciale doit être obtenue du
+
  l'obligation définie à l'article L.  336-3.
−
  président du tribunal de grande instance, par
 
−
  ordonnance rendue sur requête. Le président du
 
−
  tribunal de grande instance peut également, dans
 
−
la même forme, ordonner :
 
 
   
 
   
−
  1° La suspension de toute fabrication en cours
+
  Ils peuvent, pour les nécessités de la procédure, obtenir tous documents,
−
  tendant à la reproduction illicite d'une oeuvre
+
quel qu'en soit le support, y compris les données conservées et traitées par
−
  ou à la réalisation d'une atteinte aux mesures
+
les opérateurs de communications électroniques dans le cadre de l'article L.
−
  techniques et aux informations mentionnées
+
34-1 du code des postes et des communications électroniques et les
−
  respectivement aux articles L. 331-5 et L.
+
  prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575
−
331-22 ;
+
du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
 +
   
 +
Ils peuvent également obtenir copie des documents mentionnés à l'alinéa
 +
précédent.
 +
 +
Ils peuvent, notamment, obtenir des opérateurs de communications
 +
  électroniques l'identité, l'adresse postale, l'adresse électronique et les
 +
coordonnées téléphoniques du titulaire de l'abonnement utilisé à des fins de
 +
reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au
 +
public d'oeuvres ou d'objets protégés sans l'autorisation des titulaires des
 +
  droits prévus aux livres Ier et II lorsqu'elle est requise.
 
   
 
   
−
  2° La saisie, quels que soient le jour et
+
  Article L331-21
−
l'heure, des exemplaires constituant une
 
−
reproduction illicite de l'oeuvre, déjà
 
−
fabriqués ou en cours de fabrication, ou des
 
−
exemplaires, produits, appareils, dispositifs,
 
−
composants ou moyens, fabriqués ou en cours de
 
−
fabrication, portant atteinte aux mesures
 
−
techniques et aux informations mentionnées
 
−
respectivement aux articles L. 331-5 et L.
 
−
331-22, des recettes réalisées, ainsi que des
 
−
exemplaires illicitement utilisés ; il peut
 
−
également ordonner la saisie réelle des
 
−
matériels et instruments utilisés pour produire
 
−
ou distribuer illicitement les oeuvres, ainsi
 
−
que de tout document s'y rapportant ;
 
 
   
 
   
−
  3° La saisie des recettes provenant de toute
+
  Les agents publics mentionnés à l'article L.  331-20 sont astreints au secret
−
  reproduction, représentation ou diffusion, par
+
  professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir
−
  quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de
+
  connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions prévues aux
−
l'esprit, effectuée en violation des droits de
+
  articles 226-13 et 413-10 du code pénal.
−
l'auteur ou provenant d'une atteinte aux mesures
 
−
  techniques et aux informations mentionnées
 
−
respectivement aux articles L. 331-5 et L.
 
−
331-22 ;
 
 
   
 
   
−
  4° La suspension, par tout moyen, du contenu
+
  Dans les conditions prévues par l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21
−
  d'un service de communication au public en ligne
+
janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, les
−
  portant atteinte à l'un des droits de l'auteur,
+
  décisions d'habilitation de ces agents sont précédées d'enquêtes
−
  y compris en ordonnant de cesser de stocker ce
+
  administratives destinées à vérifier que leur comportement n'est pas
−
  contenu ou, à défaut, de cesser d'en permettre
+
incompatible avec l'exercice de leurs fonctions ou missions.
−
  l'accès. Le délai dans lequel la mainlevée ou le
+
−
  cantonnement des effets de cette mesure peuvent
+
  Les agents doivent en outre remplir les conditions de moralité et observer
−
  être demandés par le défendeur est fixé par voie
+
  les règles déontologiques définies par décret en Conseil d'État.
−
  réglementaire ;
+
 +
  Sous-section 2
 +
   
 +
  Mission de protection des oeuvres et objets auxquels est attaché un droit
 +
  d'auteur ou un droit voisin
 
   
 
   
−
  5° La saisie réelle des oeuvres illicites ou
+
  Article L331-22
−
produits soupçonnés de porter atteinte à un
 
−
droit d'auteur, ou leur remise entre les mains
 
−
d'un tiers afin d'empêcher leur introduction ou
 
−
leur circulation dans les circuits commerciaux ;
 
 
   
 
   
−
  Le président du tribunal de grande instance
+
  La commission de protection des droits agit sur saisine d'agents assermentés
−
peut, dans les mêmes formes, ordonner les
+
  qui sont désignés par :
−
mesures prévues aux 1° à 5° à la demande des
 
−
titulaires de droits voisins définis au livre
 
−
  II.
 
 
   
 
   
−
  Le président du tribunal de grande instance
+
  - les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués ;
−
peut, dans les ordonnances prévues ci-dessus,
 
−
ordonner la constitution préalable de garanties
 
−
par le saisissant.
 
 
   
 
   
−
  Article L335-12 Créé par Loi n°2006-961 du 1
+
  - les bénéficiaires valablement investis à titre exclusif, conformément aux
−
août 2006 - art. 25 JORF 3 août 2006
+
  dispositions du livre II, d'un droit exclusif d'exploitation appartenant à
 +
  un producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ;
 
   
 
   
−
  Le titulaire d'un accès à des services de
+
  - les sociétés de perception et de répartition des droits ;
−
communication au public en ligne doit veiller à
+
   
−
ce que cet accès ne soit pas utilisé à des fins
+
  - le centre national de la cinématographie.
−
de reproduction ou de représentation d'oeuvres
 
−
de l'esprit sans l'autorisation des titulaires
 
−
des droits prévus aux livres Ier et II,
 
−
  lorsqu'elle est requise, en mettant en oeuvre
 
−
  les moyens de sécurisation qui lui sont proposés
 
−
par le fournisseur de cet accès en application
 
−
du premier alinéa du I de l'article 6 de la loi
 
−
n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance
 
−
dans l'économie numérique.
 
−
|
 
−
Article L332-1
 
 
   
 
   
−
  Les commissaires de police et, dans les lieux où
+
  La commission de protection des droits peut également agir sur la base
−
il n'y a pas de commissaire de police, les juges
+
  d'informations qui lui sont transmises par le procureur de la République.
−
  d'instance, sont tenus, à la demande de tout
 
−
auteur d'une oeuvre protégée par le livre Ier,
 
−
de ses ayants droit ou de ses ayants cause, de
 
−
saisir les exemplaires constituant une
 
−
reproduction illicite de cette oeuvre ou tout
 
−
exemplaire, produit, appareil, dispositif,
 
−
composant ou moyen portant atteinte aux mesures
 
−
techniques et aux informations mentionnées
 
−
respectivement aux articles L. 331-5 et L.
 
−
331-22 ;
 
 
   
 
   
−
  Si la saisie doit avoir pour effet de retarder
+
  Elle ne peut être saisie de faits remontant à plus de six mois.
−
ou de suspendre des représentations ou des
 
−
exécutions publiques en cours ou déjà annoncées,
 
−
une autorisation spéciale doit être obtenue du
 
−
président du tribunal de grande instance, par
 
−
ordonnance rendue sur requête. Le président du
 
−
tribunal de grande instance peut également, dans
 
−
la même forme, ordonner :
 
 
   
 
   
−
  1° La suspension de toute fabrication en cours
+
  Article L331-23
−
  tendant à la reproduction illicite d'une oeuvre
+
−
  ou à la réalisation d'une atteinte aux mesures
+
Les mesures prises par la commission de protection des droits sont limitées à
−
  techniques et aux informations mentionnées
+
ce qui est nécessaire pour mettre un terme au manquement à l'obligation
−
  respectivement aux articles L. 331-5 et L.
+
définie à l'article L.  336-3.
−
  331-22 ;
+
 +
Article L331-24
 +
 +
Lorsqu'elle est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à
 +
  l'obligation définie à l'article L.  336-3, la commission de protection des
 +
droits peut envoyer à l'abonné, sous son timbre et pour son compte, par la
 +
  voie électronique et par l'intermédiaire de la personne dont l'activité est
 +
d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne ayant
 +
  conclu un contrat avec l'abonné, une recommandation lui rappelant les
 +
  prescriptions de l'article L. 336-3, lui enjoignant de respecter cette
 +
obligation et l'avertissant des sanctions encourues en cas de renouvellement
 +
  du manquement.
 
   
 
   
−
  2° La saisie, quels que soient le jour et
+
  En cas de renouvellement, dans un délai de six mois à compter de l'envoi de
−
l'heure, des exemplaires constituant une
+
  la recommandation visée à l'alinéa précédent, de faits susceptibles de
−
  reproduction illicite de l'oeuvre, déjà
+
  constituer un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3, la
−
fabriqués ou en cours de fabrication, ou des
+
  commission peut assortir l'envoi d'une nouvelle recommandation, par la voie
−
exemplaires, produits, appareils, dispositifs,
+
  électronique, d'une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen
−
composants ou moyens, fabriqués ou en cours de
+
  propre à établir la preuve de la date d'envoi de cette recommandation et
−
  fabrication, portant atteinte aux mesures
+
  celle de sa réception par l'abonné.
−
techniques et aux informations mentionnées
 
−
respectivement aux articles L. 331-5 et L.
 
−
  331-22, des recettes réalisées, ainsi que des
 
−
  exemplaires illicitement utilisés ; il peut
 
−
  également ordonner la saisie réelle des
 
−
matériels et instruments utilisés pour produire
 
−
ou distribuer illicitement les oeuvres, ainsi
 
−
  que de tout document s'y rapportant ;
 
 
   
 
   
−
  3° La saisie des recettes provenant de toute
+
  Le bien-fondé des recommandations adressées en vertu du présent article ne
−
  reproduction, représentation ou diffusion, par
+
  peut être contesté qu'à l'appui d'un recours dirigé contre une décision de
−
quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de
+
  sanction prononcée en application de l'article L. 331-25.
−
  l'esprit, effectuée en violation des droits de
 
−
l'auteur ou provenant d'une atteinte aux mesures
 
−
techniques et aux informations mentionnées
 
−
respectivement aux articles L. 331-5 et L.
 
−
331-22 ;
 
 
   
 
   
−
  <s>4° La suspension, par tout moyen, du contenu
+
  Art. L. 331-25. - Lorsqu'il est constaté que l'abonné a méconnu l'obligation
−
  d'un service de communication au public en ligne
+
définie à l'article L. 336-3 dans l'année suivant la réception d'une
−
  portant atteinte à l'un des droits de l'auteur,
+
recommandation adressée par la commission dans les conditions définies à
−
  y compris en ordonnant de cesser de stocker ce
+
l'article L. 331-24, la commission peut, après une procédure contradictoire,
−
  contenu ou, à défaut, de cesser d'en permettre
+
prononcer, en fonction de la gravité des manquements et de l'usage de
−
  l'accès. Le délai dans lequel la mainlevée ou le
+
l'accès, l'une des sanctions suivantes :
−
  cantonnement des effets de cette mesure peuvent
+
−
  être demandés par le défendeur est fixé par voie
+
1° La suspension de l'accès au service pour une durée de trois mois à un an
−
  réglementaire ;</s>
+
assortie de l'impossibilité, pour l'abonné, de souscrire pendant la même
 +
  période un autre contrat portant sur l'accès à un service de communication au
 +
public en ligne auprès de tout opérateur ;
 +
 +
2° Une injonction de prendre des mesures de nature à prévenir le
 +
  renouvellement du manquement constaté et à en rendre compte à la Haute
 +
Autorité, le cas échéant sous astreinte.
 +
 +
La commission peut décider que la sanction mentionnée au 2° fera l'objet
 +
d'une insertion dans les publications, journaux ou supports qu'elle désigne.
 +
  Les frais sont supportés par les personnes sanctionnées.
 +
 +
Les sanctions prises en application du présent article peuvent faire l'objet
 +
  d'un recours en annulation ou en réformation par les parties en cause devant
 +
  les juridictions judiciaires.
 +
   
 +
  Un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles les sanctions
 +
  peuvent faire l'objet d'un sursis à exécution.
 
   
 
   
−
  5° La saisie réelle des oeuvres illicites ou
+
  Un décret détermine les juridictions compétentes pour connaître de ces
−
produits soupçonnés de porter atteinte à un
+
  recours.
−
  droit d'auteur, ou leur remise entre les mains
 
−
d'un tiers afin d'empêcher leur introduction ou
 
−
leur circulation dans les circuits commerciaux ;
 
 
   
 
   
−
  Le président du tribunal de grande instance
+
  Article L331-26
−
peut, dans les mêmes formes, ordonner les
 
−
mesures prévues aux 1° à 5° à la demande des
 
−
titulaires de droits voisins définis au livre
 
−
II.
 
 
   
 
   
−
  Le président du tribunal de grande instance
+
  Avant d'engager une procédure de sanction dans les conditions prévues à
−
peut, dans les ordonnances prévues ci-dessus,
+
l'article L.  331-25, la commission de protection des droits peut proposer à
−
  ordonner la constitution préalable de garanties
+
  l'abonné passible de sanction une transaction.  Celle-ci peut porter sur
−
  par le saisissant.
+
  l'une des mesures suivantes :
 
   
 
   
−
  <s>Article L335-12
+
  1° Une suspension de l'accès au service d'une durée d'un mois à trois mois,
 +
assortie de l'impossibilité de souscrire pendant la même période un autre
 +
contrat portant sur l'accès à un service de communication au public en ligne
 +
auprès de tout opérateur ;
 
   
 
   
−
  Le titulaire d'un accès à des services de
+
  2° Une obligation de prendre des mesures de nature à éviter le renouvellement
−
communication au public en ligne doit veiller à
+
  d'un manquement.
−
  ce que cet accès ne soit pas utilisé à des fins
+
   
−
de reproduction ou de représentation d'oeuvres
+
  Article L331-27
−
  de l'esprit sans l'autorisation des titulaires
 
−
des droits prévus aux livres Ier et II,
 
−
lorsqu'elle est requise, en mettant en oeuvre
 
−
les moyens de sécurisation qui lui sont proposés
 
−
par le fournisseur de cet accès en application
 
−
du premier alinéa du I de l'article 6 de la loi
 
−
n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance
 
−
dans l'économie numérique.</s>
 
−
|}
 
−
 
 
−
===Article 5===
 
−
 
 
−
{| border='1' cellpadding='5' cellspacing='0'
 
−
|-
 
−
! CPI actuel
 
−
! CPI modifié
 
−
|-valign="top"
 
−
|
 
−
  Article L336-2 Créé par Loi n°2006-961 du 1 août
 
−
2006 - art. 28 JORF 3 août 2006
 
 
   
 
   
−
  Les personnes dont l'activité est d'offrir un
+
  En cas d'inexécution, du fait de l'abonné, d'une transaction acceptée par
−
  accès à des services de communication au public
+
  celui-ci, la commission peut prononcer l'une des sanctions prévues à
−
en ligne adressent, à leurs frais, aux
+
  l'article L. 331-25.
−
utilisateurs de cet accès des messages de
 
−
sensibilisation aux dangers du téléchargement et
 
−
de la mise à disposition illicites pour la
 
−
  création artistique. Un décret en Conseil d'Etat
 
−
détermine les modalités de diffusion de ces
 
−
messages.
 
−
|
 
−
Article L336-2
 
 
   
 
   
−
  '''En présence d'une atteinte à un droit d'auteur'''
+
  Article L331-28
−
'''ou à un droit voisin occasionnée par le contenu'''
 
−
'''d'un service de communication au public en'''
 
−
'''ligne, le tribunal de grande instance, statuant'''
 
−
'''le cas échéant en la forme des référés, peut'''
 
−
'''ordonner à la demande des titulaires de droits'''
 
−
'''sur les oeuvres et objets protégés, de leurs'''
 
−
'''ayants droit, des sociétés de perception et de'''
 
−
'''répartition des droits visées à l'article L.'''
 
−
'''321-1 ou des organismes de défense'''
 
−
'''professionnelle visés à l'article L. 331-1,'''
 
−
'''toute mesure de suspension ou de filtrage des'''
 
−
'''contenus portant atteinte à un droit d'auteur ou'''
 
−
'''un droit voisin, ainsi que toute mesure de'''
 
−
'''restriction de l'accès à ces contenus, à'''
 
−
'''l'encontre de toute personne en situation de'''
 
−
'''contribuer à y remédier ou de contribuer à'''
 
−
'''éviter son renouvellement.'''
 
−
|}
 
−
 
 
−
===Article 6===
 
−
 
 
−
{| border='1' cellpadding='5' cellspacing='0'
 
−
|-
 
−
! CPI actuel
 
−
! CPI modifié
 
−
|-valign="top"
 
−
|
 
−
|
 
−
<u>Article L336-3
 
 
   
 
   
−
  Le titulaire d'un accès à des services de communication au public en ligne a l'obligation
+
  La suspension de l'accès mentionnée aux articles L. 331-25 et L.  331-26
−
  de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de
+
  n'affecte pas, par elle-même, le versement du prix de l'abonnement au
−
reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public
+
  fournisseur du service.
−
d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sans
 
−
l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu'elle est
 
−
  requise.
 
 
   
 
   
−
  Le fait, pour la personne titulaire d'un accès à des services de communication au public en
+
  Les frais d'une éventuelle résiliation de l'abonnement au cours de la période
−
  ligne, de manquer à l'obligation définie au premier alinéa peut donner lieu à sanction,
+
de suspension sont supportés par l'abonné.
−
  dans les conditions définies par l'article L. 331-25.
+
 +
La suspension s'applique uniquement à l'accès à des services de communication
 +
au public en ligne.  Lorsque ce service d'accès est acheté selon des offres
 +
  commerciales composites incluant d'autres types de services, tels que
 +
services de téléphonie ou de télévision, les décisions de suspension ne
 +
  s'appliquent pas à ces services.
 +
 +
Article L331-29
 
   
 
   
−
  La responsabilité du titulaire de l'accès ne pourra être retenue dans les cas suivants :
+
  Lorsque la sanction mentionnée à l'article L.  331-25 ou à l'article L.
 +
331-27 ou la transaction mentionnée à l'article L. 331-26 comporte une
 +
suspension de l'accès de l'abonné, la commission de protection des droits
 +
notifie ladite suspension à la personne dont l'activité est d'offrir un accès
 +
à des services de communication au public en ligne ayant conclu un contrat
 +
avec l'abonné concerné et lui enjoint de mettre en oeuvre cette mesure de
 +
suspension dans un délai de quinze jours.
 
   
 
   
−
  1° Si le titulaire de l'accès a mis en oeuvre les moyens de sécurisation définis en
+
  Si cette personne ne se conforme pas à l'injonction qui lui est adressée, la
−
  application de l'article L. 331-30 ;
+
  commission de protection des droits peut, à l'issue d'une procédure
 +
contradictoire, lui infliger une sanction pécuniaire d'un montant maximal de
 +
5 000 € par manquement constaté.
 
   
 
   
−
  2° Si l'atteinte visée au premier alinéa est le fait d'une personne qui a frauduleusement
+
  Les sanctions prises en application du présent article peuvent faire l'objet
−
  utilisé l'accès au service de communication au public en ligne, à moins que cette personne
+
  d'un recours en annulation ou en réformation par les parties en cause devant
−
  ne soit placée sous l'autorité ou la surveillance du titulaire de l'accès ;
+
  les juridictions judiciaires.
 
   
 
   
−
  3° En cas de force majeure.</u>
+
  Un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles les sanctions
−
|}
+
peuvent faire l'objet d'un sursis à exécution.
−
 
 
−
===Article 7===
 
−
 
 
−
{| border='1' cellpadding='5' cellspacing='0'
 
−
|-
 
−
! CPI actuel
 
−
! CPI modifié
 
−
|-valign="top"
 
−
|
 
−
Article L342-3-1 Créé par Loi n°2006-961 du 1
 
−
août 2006 - art. 29 JORF 3 août 2006
 
 
   
 
   
−
  Les mesures techniques efficaces au sens de
+
  Un décret détermine les juridictions compétentes pour connaître de ces
−
l'article L. 331-5 qui sont propres à empêcher
+
  recours.
−
ou à limiter les utilisations d'une base de
 
−
données que le producteur n'a pas autorisées en
 
−
application de l'article L. 342-1 bénéficient de
 
−
  la protection prévue à l'article L. 335-4-1.
 
 
   
 
   
−
  Les producteurs de bases de données qui
+
  Article L. 331-30
−
  recourent aux mesures techniques de protection
+
   
−
  mentionnées au premier alinéa prennent cependant
+
  La Haute Autorité établit la liste de moyens de sécurisation regardés comme
−
  les dispositions utiles pour que leur mise en
+
  efficaces pour prévenir les manquements à l'obligation mentionnée à l'article
−
oeuvre ne prive pas les bénéficiaires des
+
L. 336-3.
−
exceptions définies à l'article L. 342-3 de leur
+
   
−
  bénéfice effectif, suivant les conditions
+
  Article L331-31
−
  prévues aux articles L. 331-8 et suivants.
 
 
   
 
   
−
  Tout différend relatif à la faculté de
+
  La Haute Autorité établit un répertoire national des personnes qui font
−
  bénéficier des exceptions définies à l'article
+
  l'objet d'une suspension en cours de leur accès à un service de communication
−
  L. 342-3 qui implique une mesure technique visée
+
  au public en ligne, en application des dispositions des articles L. 331-25 à
−
au premier alinéa du présent article est soumis
+
  L. 331-27.
−
à l'Autorité de régulation des mesures
 
−
  techniques prévue à l'article L. 331-17.
 
−
|
 
−
Article L342-3-1
 
 
   
 
   
−
  Les mesures techniques efficaces au sens de
+
  La personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de
−
l'article L. 331-5 qui sont propres à empêcher
+
  communication au public en ligne vérifie, à l'occasion de la conclusion de
−
ou à limiter les utilisations d'une base de
+
  tout nouveau contrat portant sur la fourniture d'un tel service, si le nom du
−
  données que le producteur n'a pas autorisées en
+
cocontractant figure sur ce répertoire.
−
application de l'article L. 342-1 bénéficient de
 
−
  la protection prévue à l'article L. 335-4-1.
 
 
   
 
   
−
  Les producteurs de bases de données qui
+
  Si cette personne ne se conforme pas à cette obligation de consultation, ou
−
recourent aux mesures techniques de protection
+
  si elle conclut un contrat avec l'intéressé nonobstant son inscription sur le
−
mentionnées au premier alinéa prennent cependant
+
  répertoire, la commission de protection des droits peut, à l'issue d'une
−
les dispositions utiles pour que leur mise en
+
  procédure contradictoire, lui infliger une sanction pécuniaire d'un montant
−
oeuvre ne prive pas les bénéficiaires des
+
  maximal de 5 000 € par manquement constaté.
−
  exceptions définies à l'article L. 342-3 de leur
 
−
  bénéfice effectif, suivant les conditions
 
−
prévues au 2° de l'article L. 331-37 et aux
 
−
  articles L. 331-7 à L. 331-10 et L. 331-39 à L.
 
−
  331-41.
 
 
   
 
   
−
  Tout différend relatif à la faculté de
+
  Les sanctions prises en application du présent article peuvent faire l'objet
−
  bénéficier des exceptions définies à l'article
+
  d'un recours en annulation ou en réformation par les parties en cause devant
−
  L. 342-3 qui implique une mesure technique visée
+
  les juridictions judiciaires.
−
  au premier alinéa du présent article est soumis
+
   
−
  '''à la Haute Autorité pour la diffusion des'''
+
  Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles les
−
  '''oeuvres et la protection des droits sur internet'''
+
  sanctions peuvent faire l'objet d'un sursis à exécution.
−
'''prévue à l'article L. 331-12'''.
+
−
|}
+
  Un décret détermine les juridictions compétentes pour connaître de ces
−
 
+
  recours.
−
===Article 8===
 
−
 
 
−
{| border='1' cellpadding='5' cellspacing='0'
 
−
|-
 
−
! LCEN actuelle
 
−
! LCEN modifiée
 
−
|-valign="top"
 
−
|
 
−
  Article 6 Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars
 
−
  2007 - art. 40 JORF 7 mars 2007
 
 
   
 
   
−
I. - 1. Les personnes dont l'activité est
+
  Article L331-32
−
d'offrir un accès à des services de
 
−
communication au public en ligne informent leurs
 
−
abonnés de l'existence de moyens techniques
 
−
permettant de restreindre l'accès à certains
 
−
services ou de les sélectionner et leur
 
−
proposent au moins un de ces moyens.
 
−
|
 
−
  Article 6 Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars
 
−
2007 - art. 40 JORF 7 mars 2007
 
 
   
 
   
−
  I. - 1. Les personnes dont l'activité est
+
  Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de
−
d'offrir un accès à des services de
+
  communication au public en ligne font figurer, dans les contrats conclus avec
−
  communication au public en ligne informent leurs
+
  leurs abonnés, la mention des dispositions de l'article L. 336-3 et des
−
  abonnés de l'existence de moyens techniques
+
mesures qui peuvent être prises par la commission de protection des droits en
−
  permettant de restreindre l'accès à certains
+
  application des articles L. 331-24 à L.  331-31.
−
  services ou de les sélectionner et leur
+
   
−
  proposent au moins un de ces moyens.
+
  Article L331-33
 
   
 
   
−
  <u>Les personnes dont l'activité est d'offrir un
+
  La commission de protection des droits peut conserver les données techniques
−
accès à des services de communication au public
+
  mises à sa disposition pour la durée nécessaire à l'exercice des compétences
−
en ligne informent également leurs abonnés de
+
  qui lui sont confiées à la présente sous-section et, au plus tard, jusqu'au
−
l'existence de moyens techniques permettant de
+
  moment où la suspension de l'abonnement prévue par ces dispositions a été
−
  prévenir l'utilisation de leur accès à des fins
+
  entièrement exécutée.  
−
  de reproduction, de représentation, de mise à
 
−
  disposition ou de communication au public
 
−
d'oeuvres ou d'objets protégés sans
 
−
l'autorisation des titulaires des droits prévus
 
−
aux livres Ier et II du code de la propriété
 
−
intellectuelle.</u>
 
−
|}
 
−
 
 
−
===Article 9===
 
−
 
 
−
{| border='1' cellpadding='5' cellspacing='0'
 
−
|-
 
−
! code des postes et des communications
 
−
électroniques actuel
 
−
! code des postes et des communications
 
−
électroniques modifié
 
−
|-valign="top"
 
−
|
 
−
Article L34-1 Modifié par Loi n°2006-64 du 23
 
−
  janvier 2006 - art. 5 JORF 24 janvier 2006
 
 
   
 
   
−
  I. - Les opérateurs de communications
+
  Article L331-34
−
  électroniques, et notamment les personnes dont
+
   
−
  l'activité est d'offrir un accès à des services
+
  Est autorisée la création, par la Haute Autorité, d'un traitement automatisé
−
  de communication au public en ligne, effacent
+
  de données à caractère personnel portant sur les personnes faisant l'objet
−
  ou rendent anonyme toute donnée relative au
+
  d'une procédure dans le cadre de la présente sous-section.
−
trafic, sous réserve des dispositions des II,
 
−
III, IV et V.
 
 
   
 
   
−
  Les personnes qui, au titre d'une activité
+
  Ce traitement a pour finalité la mise en oeuvre, par la commission de
−
  professionnelle principale ou accessoire,
+
  protection des droits, des mesures prévues à la présente sous-section et de
−
  offrent au public une connexion permettant une
+
  tous les actes de procédure afférents, ainsi que du répertoire national des
−
  communication en ligne par l'intermédiaire d'un
+
  personnes dont l'accès à un service de communication au public en ligne a été
−
accès au réseau, y compris à titre gratuit, sont
+
suspendu, notamment la mise à disposition des personnes dont l'activité est
−
soumises au respect des dispositions applicables
+
d'offrir un accès à de tels services des informations nécessaires pour
−
  aux opérateurs de communications électroniques
+
  procéder à la vérification prévue à l'article L. 331-31.
−
en vertu du présent article.
 
 
   
 
   
−
  II. - Pour les besoins de la recherche, de la
+
  Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de
−
constatation et de la poursuite des infractions
+
  l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application du présent
−
pénales, et dans le seul but de permettre, en
+
  article. Il précise notamment :
−
tant que de besoin, la mise à disposition de
 
−
l'autorité judiciaire d'informations, il peut
 
−
être différé pour une durée maximale d'un an aux
 
−
opérations tendant à effacer ou à rendre
 
−
anonymes certaines catégories de données
 
−
techniques. Un décret en Conseil d'Etat, pris
 
−
après avis de la Commission nationale de
 
−
  l'informatique et des libertés, détermine, dans
 
−
les limites fixées par le V, ces catégories de
 
−
données et la durée de leur conservation, selon
 
−
l'activité des opérateurs et la nature des
 
−
communications ainsi que les modalités de
 
−
compensation, le cas échéant, des surcoûts
 
−
identifiables et spécifiques des prestations
 
−
assurées à ce titre, à la demande de l'Etat, par
 
−
  les opérateurs.
 
 
   
 
   
−
  III. - Pour les besoins de la facturation et du
+
- les catégories de données enregistrées et leur durée de conservation ;
−
  paiement des prestations de communications
+
−
  électroniques, les opérateurs peuvent, jusqu'à
+
- les destinataires habilités à recevoir communication de ces données,
−
  la fin de la période au cours de laquelle la
+
  notamment les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des
−
  facture peut être légalement contestée ou des
+
  services de communication au public en ligne ;
−
  poursuites engagées pour en obtenir le paiement,
+
−
  utiliser, conserver et, le cas échéant,
+
- les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer
−
  transmettre à des tiers concernés directement
+
  leur droit d'accès.
−
  par la facturation ou le recouvrement les
+
−
  catégories de données techniques qui sont
+
Article L331-35
−
  déterminées, dans les limites fixées par le V,
+
−
  selon l'activité des opérateurs et la nature de
+
Un décret en Conseil d'État fixe les règles applicables à la procédure et à
−
  la communication, par décret en Conseil d'Etat
+
l'instruction des dossiers devant le collège et la commission de protection
−
  pris après avis de la Commission nationale de
+
des droits de la Haute Autorité.
−
  l'informatique et des libertés.
+
−
   
+
Sous-section 3
−
  Les opérateurs peuvent en outre réaliser un
+
−
  traitement des données relatives au trafic en
+
Mission d'observation de l'offre légale et de l'utilisation illicite
−
  vue de commercialiser leurs propres services de
+
d'oeuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin
−
  communications électroniques ou de fournir des
+
sur internet
−
  services à valeur ajoutée, si les abonnés y
+
−
  consentent expressément et pour une durée
+
Article L331-36
−
  déterminée. Cette durée ne peut, en aucun cas,
+
−
  être supérieure à la période nécessaire pour la
+
Au titre de sa mission d'observation de l'offre légale et de l'utilisation
−
  fourniture ou la commercialisation de ces
+
illicite des oeuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou par un
−
  services. Ils peuvent également conserver
+
droit voisin sur les réseaux de communication au public en ligne, la Haute
−
  certaines données en vue d'assurer la sécurité
+
Autorité publie des indicateurs dont la liste est fixée par décret.</u>
−
  de leurs réseaux.
+
|
−
   
+
Section 3
−
  IV. - Sans préjudice des dispositions du II et
+
−
  du III et sous réserve des nécessités des
+
Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur
−
  enquêtes judiciaires, les données permettant de
+
internet
 +
 +
Sous-section 1
 +
 +
Compétences, composition et organisation
 +
 +
Article L331-12
 +
 +
La Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits
 +
sur internet est une autorité administrative indépendante''', dotée de la personnalité'''
 +
'''morale.'''
 +
 +
Article L331-13
 +
 +
La Haute Autorité assure :
 +
 +
1° Une mission <s>de protection des oeuvres et des objets auxquels est
 +
attaché un droit d'auteur ou un droit voisin à l'égard des atteintes à ces
 +
droits commises</s> '''d'encouragement au développement de l'offre'''
 +
'''commerciale légale et d'observation de l'utilisation illicite ou licite des'''
 +
'''oeuvres et des objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit'''
 +
'''voisin''' sur les réseaux de communications électroniques
 +
utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne ;
 +
 +
2° Une mission <s>d'observation de l'offre légale et de l'utilisation
 +
illicite de ces oeuvres et objets</s> '''de protection de ces œuvres et'''
 +
'''objets à l'égard des atteintes à ces droits commises''' sur les réseaux de
 +
communication'''s''' électronique'''s''' utilisés pour la fourniture de
 +
services de communication au public en ligne ;
 +
 +
3° Une mission de régulation '''et de veille''' dans le domaine des mesures
 +
techniques de protection et d'identification des oeuvres et des objets
 +
protégés par le droit d'auteur ou par les droits voisins.
 +
 +
'''Article L331-13-1'''
 +
 +
'''La Haute Autorité remet chaque année au Gouvernement et au Parlement un'''
 +
'''rapport rendant compte de son activité, de l'exécution de ses missions et de'''
 +
'''ses moyens, et du respect de leurs obligations et engagements par les'''
 +
'''professionnels des différents secteurs concernés. Ce rapport est rendu'''
 +
'''public.'''
 +
 +
Article L331-14
 +
 +
La Haute Autorité est composée d'un collège et d'une commission de protection
 +
des droits.
 +
 +
Sauf disposition contraire, les missions confiées à la Haute Autorité sont
 +
exercées par le collège.
 +
 +
Dans l'exercice de leurs attributions, les membres du collège et de la
 +
commission de protection des droits ne reçoivent d'instruction d'aucune
 +
autorité.
 +
 +
Article L331-15
 +
 +
Le collège de la Haute Autorité est composé de neuf membres, dont le
 +
président, nommés<s>,</s> pour une durée de six ans<s>,</s> par décret :
 +
 +
1° Un <s>conseiller</s> '''membre en activité du Conseil''' d'État désigné
 +
par le vice-président du Conseil d'État ;
 +
 +
2° Un <s>conseiller à</s> '''membre en activité de''' la Cour de cassation
 +
désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
 +
 +
3° Un <s>conseiller maître à</s> '''membre en activité de''' la Cour des
 +
comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
 +
 +
4° Un membre désigné par le président de l'Académie des technologies, en
 +
raison de ses compétences en matière de technologies de l'information ;
 +
 +
5° Un membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
 +
désigné par le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et
 +
artistique ;
 +
 +
6° Quatre personnalités qualifiées, désignées sur proposition conjointe des
 +
ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de
 +
la culture.
 +
 +
Le président du collège est <s>nommé parmi les membres mentionnés au 1°, 2°
 +
et 3° du présent article</s> '''élu par les membres parmi les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3°'''.
 +
 +
Pour les membres désignés en application des 1° à 5° <s>ci-dessus</s>,
 +
<s>les</s> '''des''' membres suppléants sont désignés dans les mêmes
 +
conditions.
 +
 +
Pour la constitution de la Haute Autorité, le président est <s>nommé</s>
 +
'''élu''' pour six ans. La durée du mandat des huit autres membres est fixée,
 +
par tirage au sort, à trois ans pour quatre d'entre eux<s>,</s> et à six ans
 +
pour les quatre autres.
 +
 +
En cas de vacance d'un siège de membre du collège, '''pour quelque cause que ce soit, '''
 +
il est procédé à <s>son remplacement</s> '''la nomination, dans les'''
 +
'''conditions prévues au présent article, d'un nouveau membre''' pour
 +
la durée du mandat restant à courir.
 +
 +
Le mandat des membres n'est pas révocable. Il n'est pas renouvelable, sauf
 +
<s>s'il</s> '''si sa durée''' n'a pas excédé deux ans.
 +
 +
'''Sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions d'un membre qu'en cas'''
 +
'''d'empêchement constaté par le collège dans les conditions qu'il définit.'''
 +
 +
Article L331-16
 +
 +
La commission de protection des droits est chargée de prendre les mesures
 +
prévues aux articles L.  331-24 à L. 331-29<s>,</s> et à l'article L. 331-31.
 +
 +
Elle est composée de trois membres, dont le président, nommés<s>,</s> pour
 +
une durée de six ans<s>,</s> par décret :
 +
 +
1° Un membre '''en activité''' du Conseil d'État désigné par le
 +
vice-président du Conseil d'État ;
 +
 +
2° Un membre '''en activité''' de la Cour de cassation désigné par le premier
 +
président de la Cour de cassation ;
 +
 +
3° Un membre '''en activité''' de la Cour des comptes désigné par le premier
 +
président de la Cour des comptes.
 +
 +
Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.
 +
 +
Pour la constitution de la commission, le président est nommé pour six ans.
 +
La durée du mandat des autres membres est fixée, par tirage au sort, à trois
 +
ans pour l'un et à six ans pour l'autre.
 +
 +
En cas de vacance d'un siège de membre de la commission de protection des
 +
droits, '''pour quelque cause que ce soit,''' il est procédé à <s>son
 +
remplacement</s> '''la nomination, dans les conditions prévues au présent article,'''
 +
'''d'un nouveau membre''' pour la durée du mandat restant à
 +
courir.
 +
 +
Le mandat des membres n'est pas révocable. Il n'est pas renouvelable, sauf
 +
<s>s'il</s> '''si sa durée''' n'a pas excédé deux ans.
 +
 +
Sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions d'un membre qu'en cas
 +
d'empêchement constaté par le collège dans les conditions qu'il définit.
 +
 +
Les fonctions de membre du collège et de membre de la commission de
 +
protection des droits sont incompatibles.
 +
 +
Article L331-17
 +
 +
Les fonctions de membre de la Haute Autorité sont incompatibles avec '''le fait'''
 +
'''d'exercer ou d'avoir exercé, au cours des trois dernières années, '''
 +
les fonctions de dirigeant''',''' <s>ou</s> de salarié ou <s>les qualités
 +
d'ancien dirigeant ou d'ancien salarié</s> '''de conseiller''' d'une société
 +
régie par le titre II du présent livre ou de toute entreprise exerçant une
 +
activité de production de phonogrammes''',''' <s>ou</s> de vidéogrammes''', d'édition d'oeuvres protégées par un droit d'auteur, '''
 +
'''de toute entreprise de communication audiovisuelle''' ou offrant des services de
 +
<s>téléchargement</s> '''mise à disposition''' d'oeuvres et d'objets protégés
 +
par le droit d'auteur ou par les droits voisins '''ou par les droits voisins ou dont'''
 +
'''l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public'''
 +
'''en ligne'''.
 +
 +
'''Après la cessation de leurs fonctions, les membres de la Haute Autorité'''
 +
'''sont soumis aux dispositions de l'article 432-13 du code pénal.'''
 +
 +
Les membres de la Haute Autorité ne peuvent, directement ou indirectement,
 +
détenir d'intérêts dans une entreprise exerçant une des activités mentionnées
 +
au premier alinéa.
 +
 +
Aucun membre de la Haute Autorité ne peut participer à une délibération
 +
concernant une entreprise ou une société contrôlée, au sens de l'article L.
 +
233-16 du code de commerce, par une entreprise dans laquelle il a, au cours
 +
des trois années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un
 +
mandat.
 +
 +
Article L331-18
 +
 +
La Haute Autorité dispose de services qui sont placés sous l'autorité de son
 +
<s>secrétaire général</s> '''président. Un secrétaire général, nommé par ce'''
 +
'''dernier, est chargé du fonctionnement et de la coordination des services sous'''
 +
'''l'autorité du président'''.
 +
 +
'''Elle établit son règlement intérieur et fixe les règles de déontologie'''
 +
'''applicables à ses membres et aux agents des services.'''
 +
 +
Les rapporteurs chargés de l'instruction de dossiers auprès de la Haute
 +
Autorité sont nommés par le président.
 +
 +
'''La Haute Autorité peut faire appel à des experts. Elle peut également'''
 +
'''solliciter, en tant que de besoin, l'avis d'autorités administratives,'''
 +
'''d'organismes extérieurs ou d'associations représentatives des utilisateurs'''
 +
'''des réseaux de communications en ligne, et elle peut être consultée pour avis'''
 +
'''par ces mêmes autorités ou organismes.'''
 +
 +
La Haute Autorité propose, lors de l'élaboration du projet de loi de finances
 +
de l'année, les crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
 +
 +
Le président présente les comptes de la Haute Autorité <s>à</s> '''au contrôle de''' la Cour des comptes.
 +
 +
Article L331-19
 +
 +
Les décisions du collège et de la commission de protection des droits sont
 +
prises à la majorité des voix. Au sein du collège, la voix du président est
 +
prépondérante en cas de partage égal des voix.
 +
 +
Article L331-20
 +
 +
Pour l'exercice, par la commission de protection des droits, de ses
 +
attributions, la Haute Autorité dispose d'agents publics '''assermentés'''
 +
habilités par le président de la Haute Autorité dans des conditions fixées
 +
par un décret en Conseil d'État.
 +
 +
<s>Ces agents</s> '''Les membres de la commission de protection des droits et'''
 +
'''les agents mentionnés au premier alinéa''' reçoivent les saisines
 +
adressées à <s>la commission de protection des droits</s> '''ladite commission'''
 +
dans les conditions prévues à l'article L.  331-22. Ils
 +
procèdent à l'examen des faits et constatent la matérialité des manquements à
 +
l'obligation définie à l'article L.  336-3.
 +
 +
Ils peuvent, pour les nécessités de la procédure, obtenir tous documents,
 +
quel qu'en soit le support, y compris les données conservées et traitées par
 +
les opérateurs de communications électroniques dans le cadre de l'article L.
 +
34-1 du code des postes et des communications électroniques et les
 +
prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575
 +
du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
 +
 +
Ils peuvent également obtenir copie des documents mentionnés à l'alinéa
 +
précédent.
 +
 +
Ils peuvent, notamment, obtenir des opérateurs de communications
 +
électroniques l'identité, l'adresse postale, l'adresse électronique et les
 +
coordonnées téléphoniques <s>du titulaire de l'abonnement</s> '''de l'abonné dont l'accès à des'''
 +
'''services de communication au public en ligne a été'''
 +
utilisé à des fins de reproduction, de représentation, de mise à
 +
disposition ou de communication au public d'oeuvres ou d'objets protégés sans
 +
l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II
 +
lorsqu'elle est requise.
 +
 +
Article L331-21
 +
 +
Les <s>agents publics mentionnés à l'article L.  331-20</s> '''membres et les'''
 +
'''agents publics de la Haute Autorité''' sont astreints au secret
 +
professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir
 +
connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions prévues <s>aux
 +
articles 226-13 et 413-10 du code pénal</s> '''à l'article 413-10 du code pénal et, sous réserve'''
 +
'''de ce qui est nécessaire à l'établissement des avis, des recommandations et'''
 +
'''des rapports, à l'article 226-13 du même code.'''
 +
 +
Dans les conditions prévues par l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21
 +
janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, les
 +
décisions d'habilitation de <s>ces agents</s> '''des agents mentionnés à l'article L. 331-20 du'''
 +
'''présent code''' sont précédées d'enquêtes
 +
administratives destinées à vérifier que leur comportement n'est pas
 +
incompatible avec l'exercice de leurs fonctions ou missions.
 +
 +
Les agents doivent en outre remplir les conditions de moralité et observer
 +
les règles déontologiques définies par décret en Conseil d'État.
 +
 +
Sous-section 2
 +
 +
Mission de protection des oeuvres et objets auxquels est attaché un droit
 +
d'auteur ou un droit voisin
 +
 +
Article L331-22
 +
 +
La commission de protection des droits agit sur saisine d'agents assermentés
 +
'''et agréés dans les conditions définies à l'article L. 331-2''' qui sont
 +
désignés par :
 +
 +
- les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués ;
 +
 +
- les bénéficiaires valablement investis à titre exclusif, conformément aux
 +
  dispositions du livre II, d'un droit exclusif d'exploitation appartenant à
 +
  un producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ;
 +
 +
- les sociétés de perception et de répartition des droits ;
 +
 +
- le Centre national de la cinématographie.
 +
 +
La commission de protection des droits peut également agir sur la base
 +
d'informations qui lui sont transmises par le procureur de la République.
 +
 +
Elle ne peut être saisie de faits remontant à plus de six mois.
 +
 +
Article L331-23
 +
 +
Les mesures prises par la commission de protection des droits sont limitées à
 +
ce qui est nécessaire pour mettre un terme au manquement à l'obligation
 +
définie à l'article L.  336-3.
 +
 +
Article L331-24
 +
 +
Lorsqu'elle est saisie de faits <s>susceptibles de constituer</s>
 +
'''constituant''' un manquement à l'obligation définie à l'article L.  336-3,
 +
la commission de protection des droits peut envoyer à l'abonné, sous son
 +
timbre et pour son compte, par la voie électronique et par l'intermédiaire de
 +
la personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de
 +
communication au public en ligne ayant conclu un contrat avec l'abonné, une
 +
recommandation lui rappelant les prescriptions de l'article L.  336-3, lui
 +
enjoignant de respecter cette obligation et l'avertissant des sanctions
 +
encourues en cas de renouvellement du manquement. '''La recommandation doit'''
 +
'''également contenir des informations portant sur les dangers du téléchargement'''
 +
'''et de la mise à disposition illicites pour la création artistique.'''
 +
 +
'''Cette recommandation par voie électronique ne divulgue pas les contenus'''
 +
'''des éléments téléchargés ou mis à disposition.'''
 +
 +
En cas de renouvellement, dans un délai de six mois à compter de l'envoi de
 +
la recommandation visée <s>à l'alinéa précédent</s> '''au premier alinéa''',
 +
de faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation définie à
 +
l'article L. 336-3, la commission peut '''adresser une nouvelle recommandation'''
 +
'''par la voie électronique, dans les conditions prévues au premier alinéa.'''
 +
'''Elle peut''' assortir <s>l'envoi d'une nouvelle</s>
 +
'''cette''' recommandation<s>, par la voie électronique,</s> d'une lettre
 +
remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de
 +
la date d'envoi de cette recommandation et celle de sa réception par
 +
l'abonné.
 +
 +
'''Cette lettre ne divulgue pas les contenus des éléments téléchargés ou mis'''
 +
'''à disposition.'''
 +
 +
Le bien-fondé des recommandations adressées en vertu du présent article ne
 +
peut être contesté qu'à l'appui d'un recours dirigé contre une décision de
 +
sanction prononcée en application de l'article L. 331-25. '''La recommandation porte mention du'''
 +
'''numéro de téléphone ou de l'adresse postale ou électronique. L'abonné'''
 +
'''destinataire informé auparavant par courrier ou par voie électronique peut'''
 +
'''adresser des observations à la commission de protection des droits.'''
 +
 +
'''Ces recommandations sont motivées.'''
 +
 +
Art. L. 331-25. - Lorsqu'il est constaté que l'abonné a méconnu l'obligation
 +
définie à l'article L. 336-3 dans l'année suivant la réception d'une
 +
recommandation adressée par la commission <s>dans les conditions définies à
 +
l'article L. 331-24,</s> '''de protection des droits et assortie d'une lettre remise contre signature'''
 +
'''ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date d'envoi de'''
 +
'''cette recommandation et celle de sa réception par l'abonné,''' la commission peut, après une procédure
 +
contradictoire, prononcer, en fonction de la gravité des manquements et de
 +
l'usage de l'accès, <s>l'une</s> '''la ou les''' des sanctions suivantes :
 +
 +
1° La suspension de l'accès au service pour une durée de <s>trois</s>
 +
'''d'un''' mois à un an assortie de l'impossibilité, pour l'abonné, de
 +
souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur l'accès à un
 +
service de communication au public en ligne auprès de tout opérateur ;
 +
 +
'''1° bis En fonction de l'état de l'art, la limitation des services ou de'''
 +
'''l'accès à ces services, à condition que soit garantie la protection des'''
 +
'''œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin ;'''
 +
 +
2° Une injonction de prendre des mesures de nature à prévenir le
 +
renouvellement du manquement constaté et à en rendre compte à la Haute
 +
Autorité, le cas échéant sous astreinte.
 +
 +
La commission peut décider que la sanction mentionnée au 2° fera l'objet
 +
d'une insertion dans les publications, journaux ou supports qu'elle désigne.
 +
Les frais sont supportés par les personnes sanctionnées.
 +
 +
'''La commission notifie à l'abonné la sanction prise à son encontre et'''
 +
'''l'informe des voies et délais de recours et, lorsque la sanction consiste en'''
 +
'''la suspension de l'accès au service, de son inscription au répertoire visé à'''
 +
'''l'article L. 331-31 et de l'impossibilité temporaire de souscrire pendant la'''
 +
'''période de suspension un autre contrat portant sur l'accès à un service de'''
 +
'''communication au public en ligne auprès de tout opérateur.'''
 +
 +
Les sanctions prises en application du présent article peuvent faire l'objet
 +
d'un recours en annulation ou en réformation par les parties en cause devant
 +
les juridictions judiciaires.
 +
 +
Un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles les sanctions
 +
peuvent faire l'objet d'un sursis à exécution.
 +
 +
Un décret détermine les juridictions compétentes pour connaître de ces
 +
recours.
 +
 +
Article L331-26
 +
 +
Avant d'engager une procédure de sanction dans les conditions prévues à
 +
l'article L.  331-25, la commission de protection des droits peut proposer à
 +
l'abonné passible de sanction une transaction.  Celle-ci peut porter sur
 +
<s>l'une des</s> '''la ou les''' mesures suivantes :
 +
 +
1° Une suspension de l'accès au service d'une durée d'un mois à trois mois,
 +
assortie de l'impossibilité de souscrire pendant la même période un autre
 +
contrat portant sur l'accès à un service de communication au public en ligne
 +
auprès de tout opérateur ;
 +
 +
'''1° bis Une limitation des services ou de l'accès à ces services, à'''
 +
'''condition que soit ainsi garantie, en fonction de l'état de l'art, la'''
 +
'''protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un'''
 +
'''droit voisin ;'''
 +
 +
2° Une obligation de prendre des mesures de nature à <s>éviter le
 +
renouvellement d'un manquement</s> '''prévenir le renouvellement du manquement et à en rendre'''
 +
'''compte à la Haute Autorité'''.
 +
 +
Article L331-27
 +
 +
En cas d'inexécution, du fait de l'abonné, d'une transaction acceptée par
 +
celui-ci, la commission '''de protection des droits''' peut prononcer
 +
<s>l'une des</s> '''la ou les''' sanctions prévues à l'article L. 331-25.
 +
 +
Article L331-28
 +
 +
La suspension de l'accès mentionnée aux articles L. 331-25 et L.  331-26
 +
n'affecte pas, par elle-même, le versement du prix de l'abonnement au
 +
fournisseur du service.  '''L'article L. 121-84 du code de la consommation n'est pas applicable au'''
 +
'''cours de la période de suspension.'''
 +
 +
Les frais d'une éventuelle résiliation de l'abonnement au cours de la période
 +
de suspension sont supportés par l'abonné.
 +
 +
La suspension s'applique uniquement à l'accès à des services de communication
 +
au public en ligne.  Lorsque ce service d'accès est acheté selon des offres
 +
commerciales composites incluant d'autres types de services, tels que
 +
services de téléphonie ou de télévision, les décisions de suspension ne
 +
s'appliquent pas à ces services.
 +
 +
Article L331-29
 +
 +
Lorsque la sanction mentionnée à l'article L.  331-25 ou à l'article L.
 +
331-27 ou la transaction mentionnée à l'article L. 331-26 comporte une
 +
suspension de l'accès de l'abonné, la commission de protection des droits
 +
notifie ladite suspension à la personne dont l'activité est d'offrir un accès
 +
à des services de communication au public en ligne ayant conclu un contrat
 +
avec l'abonné concerné et lui enjoint de mettre en oeuvre cette mesure de
 +
suspension dans un délai de quinze jours.
 +
 +
Si cette personne ne se conforme pas à l'injonction qui lui est adressée, la
 +
commission de protection des droits peut, à l'issue d'une procédure
 +
contradictoire, lui infliger une sanction pécuniaire d'un montant maximal de
 +
5 000 € par manquement constaté '''à l'obligation visée au premier alinéa'''.
 +
 +
Les sanctions prises en application du présent article peuvent faire l'objet
 +
d'un recours en annulation ou en réformation par les parties en cause devant
 +
les juridictions judiciaires.
 +
 +
Un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles les sanctions
 +
peuvent faire l'objet d'un sursis à exécution.
 +
 +
Un décret détermine les juridictions compétentes pour connaître de ces
 +
recours.
 +
 +
Article L. 331-30
 +
 +
<s>La Haute Autorité établit la liste de moyens de sécurisation regardés
 +
comme efficaces pour prévenir les manquements à l'obligation mentionnée à
 +
l'article L. 336-3.</s>
 +
 +
'''Après consultation des parties intéressées ayant une expertise spécifique'''
 +
'''dans le développement et l'utilisation des moyens de sécurisation destinés à'''
 +
'''prévenir l'utilisation par une personne de l'accès à des services de'''
 +
'''communication au public en ligne, la Haute Autorité peut établir la liste des'''
 +
'''spécifications fonctionnelles pertinentes que ces moyens doivent présenter'''
 +
'''pour être considérés comme exonérant valablement le titulaire de l'accès de'''
 +
'''sa responsabilité au titre de l'article L. 336-3.'''
 +
 +
'''Au terme d'une procédure d'évaluation certifiée prenant en compte leur'''
 +
'''conformité aux spécifications visées au précédent alinéa et leur efficacité,'''
 +
'''la Haute Autorité peut labelliser les moyens de sécurisation dont la mise en'''
 +
'''œuvre exonère valablement le titulaire de l'accès de sa responsabilité au'''
 +
'''titre de l'article L. 336-3. Cette labellisation est périodiquement revue.'''
 +
 +
'''Un décret en Conseil d'État précise la procédure d'évaluation et de'''
 +
'''labellisation de ces moyens de sécurisation.'''
 +
 +
Article L331-31
 +
 +
La Haute Autorité établit un répertoire national des personnes qui font l'objet d'une
 +
suspension en cours de leur accès à un service de communication au public en
 +
ligne<s>,</s> en application <s>des dispositions</s> des articles L. 331-25 à
 +
L. 331-27.
 +
 +
La personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public
 +
en ligne vérifie, à l'occasion de la conclusion de tout nouveau contrat portant sur la
 +
fourniture d'un tel service, si le <s>nom du</s> cocontractant figure sur ce répertoire.
 +
 +
<s>Si cette personne ne se conforme pas</s> '''Pour chaque manquement constaté'''
 +
à cette obligation de consultation<s>,</s> ou <s>si elle conclut un</s>
 +
'''pour tout''' contrat '''conclu par cette personne''' avec l'intéressé nonobstant son inscription sur le répertoire, la commission de
 +
protection des droits peut, à l'issue d'une procédure contradictoire, lui infliger une
 +
sanction pécuniaire d'un montant maximal de 5 000 € <s>par manquement
 +
constaté</s>.
 +
 +
Les sanctions prises en application du présent article peuvent faire l'objet d'un recours
 +
en annulation ou en réformation par les parties en cause devant les juridictions
 +
judiciaires.
 +
 +
Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles les sanctions peuvent
 +
faire l'objet d'un sursis à exécution.
 +
 +
Un décret détermine les juridictions compétentes pour connaître de ces recours.
 +
 +
'''Article L331-31-1'''
 +
 +
'''Les informations recueillies, à l'occasion de la consultation de ce'''
 +
'''répertoire par les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des'''
 +
'''services de communication au public en ligne, dans les conditions définies à'''
 +
'''l'article L. 331-31, ne peuvent être conservées par ces personnes, ni faire'''
 +
'''l'objet d'aucune communication excédant la conclusion ou la non conclusion du'''
 +
'''contrat de fourniture de services de communication ayant provoqué ladite'''
 +
'''consultation.'''
 +
 +
Article L331-32
 +
 +
Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au
 +
public en ligne font figurer, dans les contrats conclus avec leurs abonnés, la mention
 +
'''claire et lisible''' des dispositions de l'article L. 336-3 et des mesures
 +
qui peuvent être prises par la commission de protection des droits '''ainsi'''
 +
'''que des voies de recours possibles''' en application des articles L.
 +
331-24 à L.  331-31.
 +
 +
'''En outre, les personnes visées au premier alinéa informent périodiquement'''
 +
'''leurs abonnés des dangers du téléchargement et de la mise à disposition'''
 +
'''illicites pour la création artistique.'''
 +
 +
Article L331-33
 +
 +
La commission de protection des droits peut conserver les données techniques mises à sa
 +
disposition pour la durée nécessaire à l'exercice des compétences qui lui sont confiées à
 +
la présente sous-section et, au plus tard, jusqu'au moment où la suspension
 +
de l'<s>abonnement</s> '''accès''' prévue par ces dispositions a été
 +
entièrement exécutée.
 +
 +
Article L331-34
 +
 +
Est autorisée la création, par la Haute Autorité, d'un traitement automatisé de données à
 +
caractère personnel portant sur les personnes faisant l'objet d'une procédure dans le cadre
 +
de la présente sous-section.
 +
 +
Ce traitement a pour finalité la mise en oeuvre, par la commission de protection des
 +
droits, des mesures prévues à la présente sous-section et de tous les actes de procédure
 +
afférents, ainsi que du répertoire national '''visé à l'article L. 331-31,'''
 +
'''permettant notamment aux dont l'activité est d'offrir un accès à un'''
 +
'''service de communication au public en ligne de disposer des informations'''
 +
'''strictement nécessaires pour procéder à la vérification prévue à ce même'''
 +
'''article, sous la forme d'une simple interrogation'''
 +
<s>des personnes dont l'accès à un service de communication au public en ligne a
 +
été suspendu, notamment la mise à disposition des personnes dont l'activité
 +
est d'offrir un accès à de tels services des informations nécessaires pour
 +
procéder à la vérification prévue à l'article L. 331-31</s>.
 +
 +
Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique
 +
et des libertés, fixe les modalités d'application du présent article. Il précise notamment
 +
:
 +
 +
- les catégories de données enregistrées et leur durée de conservation ;
 +
 +
- les destinataires habilités à recevoir communication de ces données, notamment les
 +
  personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public
 +
  en ligne ;
 +
 +
- les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent
 +
  exercer''', auprès de la Haute Autorité,''' leur droit
 +
  d'accès '''aux données les concernant conformément aux dispositions de la'''
 +
  '''loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers'''
 +
  '''et aux libertés.'''
 +
 +
Article L331-35
 +
 +
Un décret en Conseil d'État fixe les règles applicables à la procédure et à l'instruction
 +
des dossiers devant le collège et la commission de protection des droits de la Haute
 +
Autorité.
 +
 +
Sous-section 3
 +
 +
Mission d'<s>observation</s> '''encouragement''' de l'offre légale et
 +
'''d'observation''' de l'utilisation illicite d'oeuvres et d'objets protégés
 +
par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur internet
 +
 +
Article L331-36
 +
 +
Au titre de sa mission d'<s>observation</s> '''encouragement au'''
 +
'''développement''' de l'offre '''commerciale''' légale et '''d'observation'''
 +
de l'utilisation illicite des oeuvres et des objets protégés par un droit
 +
d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communication au public en
 +
ligne, la Haute Autorité publie '''régulièrement'''des indicateurs dont la
 +
liste est fixée par décret.
 +
 +
'''Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, la Haute Autorité'''
 +
'''attribue aux offres commerciales proposées par des personnes dont l'activité'''
 +
'''est d'offrir un service de communication au public en ligne un label'''
 +
'''permettant aux usagers de ce service d'identifier clairement le caractère'''
 +
'''légal de ces offres.'''
 +
 +
'''Elle évalue, en outre, les expérimentations conduites par les professionnels'''
 +
'''concernés dans le domaine des technologies de reconnaissance des contenus et'''
 +
'''de filtrage et rend compte des principales évolutions constatées dans ce'''
 +
'''domaine, dans le cadre du rapport prévu à l'article L. 331-13-1.'''
 +
|}
 +
 
 +
===Article 3===
 +
 
 +
{| border='1' cellpadding='5' cellspacing='0'
 +
|-
 +
! CPI actuel
 +
! CPI modifié
 +
! CPI modifié après le vote du Sénat
 +
|-valign="top"
 +
|
 +
Première partie : La propriété littéraire et
 +
artistique
 +
 +
Livre III : Dispositions générales relatives au
 +
droit d'auteur, aux droits voisins et droits des
 +
producteurs de bases de données
 +
 +
Titre III : Procédures et sanctions
 +
 +
Chapitre Ier : Dispositions générales
 +
 +
Section 1 : Dispositions communes (Articles
 +
L331-1 à L331-4)
 +
 +
Section 2 : Mesures techniques de protection et
 +
d'information (Articles L331-5 à L331-22)
 +
|
 +
Première partie : La propriété littéraire et
 +
artistique
 +
 +
Livre III : Dispositions générales relatives au
 +
droit d'auteur, aux droits voisins et droits des
 +
producteurs de bases de données
 +
 +
Titre III : Procédures et sanctions
 +
 +
Chapitre Ier : Dispositions générales
 +
 +
Section 1 : Dispositions communes (Articles
 +
L331-1 à L331-4)
 +
 +
Section 2 : Mesures techniques de protection et
 +
d'information (Articles L331-5 à L331-11)
 +
 +
<u>Section 3 : Haute Autorité pour la diffusion
 +
des oeuvres et la protection des droits sur
 +
internet
 +
 +
Sous-section 1 : Compétences, composition et
 +
organisation (Articles L331-12 à L331-21)
 +
 +
Sous-section 2 : Mission de protection des
 +
oeuvres et objets auxquels est attaché un droit
 +
d'auteur ou un droit voisin (Article L. 331-22)
 +
 +
Sous-section 3 : Mission d'observation de
 +
l'offre légale et de l'utilisation illicite
 +
d'oeuvres et d'objets protégés par un droit
 +
d'auteur ou par un droit voisin sur internet
 +
(Article L331-36)
 +
 +
Sous-section 4 : Mission de régulation et de
 +
veille dans le domaine des mesures techniques de
 +
protection et d'identification des oeuvres et
 +
des objets protégés (Articles L331-37 à
 +
L331-43)</u>
 +
|
 +
Première partie : La propriété littéraire et
 +
artistique
 +
 +
Livre III : Dispositions générales relatives au
 +
droit d'auteur, aux droits voisins et droits des
 +
producteurs de bases de données
 +
 +
Titre III : Procédures et sanctions
 +
 +
Chapitre Ier : Dispositions générales
 +
 +
Section 1 : Dispositions communes (Articles
 +
L331-1 à L331-4)
 +
 +
Section 2 : Mesures techniques de protection et
 +
d'information (Articles L331-5 à L331-11)
 +
 +
Section 3 : Haute Autorité pour la diffusion
 +
des oeuvres et la protection des droits sur
 +
internet
 +
 +
Sous-section 1 : Compétences, composition et
 +
organisation (Articles L331-12 à L331-21)
 +
 +
Sous-section 2 : Mission de protection des
 +
oeuvres et objets auxquels est attaché un droit
 +
d'auteur ou un droit voisin (Article L. 331-22)
 +
 +
Sous-section 3 : Mission d'<s>observation</s>
 +
'''encouragement''' de
 +
l'offre légale et '''d'observation'''
 +
de l'utilisation illicite
 +
d'oeuvres et d'objets protégés par un droit
 +
d'auteur ou par un droit voisin sur internet
 +
(Article L331-36)
 +
 +
Sous-section 4 : Mission de régulation et de
 +
veille dans le domaine des mesures techniques de
 +
protection et d'identification des oeuvres et
 +
des objets protégés (Articles L331-37 à
 +
L331-43)
 +
|}
 +
 
 +
===Article 4===
 +
 
 +
{| border='1' cellpadding='5' cellspacing='0'
 +
|-
 +
! CPI actuel
 +
! CPI modifié
 +
! CPI modifié après le vote du Sénat
 +
|-valign="top"
 +
|
 +
Article L332-1 Modifié par Loi n°2007-1544 du 29
 +
octobre 2007 - art. 34 JORF 30 octobre 2007
 +
 +
Les commissaires de police et, dans les lieux où
 +
il n'y a pas de commissaire de police, les juges
 +
d'instance, sont tenus, à la demande de tout
 +
auteur d'une oeuvre protégée par le livre Ier,
 +
de ses ayants droit ou de ses ayants cause, de
 +
saisir les exemplaires constituant une
 +
reproduction illicite de cette oeuvre ou tout
 +
exemplaire, produit, appareil, dispositif,
 +
composant ou moyen portant atteinte aux mesures
 +
techniques et aux informations mentionnées
 +
respectivement aux articles L. 331-5 et L.
 +
331-22 ;
 +
 +
Si la saisie doit avoir pour effet de retarder
 +
ou de suspendre des représentations ou des
 +
exécutions publiques en cours ou déjà annoncées,
 +
une autorisation spéciale doit être obtenue du
 +
président du tribunal de grande instance, par
 +
ordonnance rendue sur requête. Le président du
 +
tribunal de grande instance peut également, dans
 +
la même forme, ordonner :
 +
 +
1° La suspension de toute fabrication en cours
 +
tendant à la reproduction illicite d'une oeuvre
 +
ou à la réalisation d'une atteinte aux mesures
 +
techniques et aux informations mentionnées
 +
respectivement aux articles L. 331-5 et L.
 +
331-22 ;
 +
 +
2° La saisie, quels que soient le jour et
 +
l'heure, des exemplaires constituant une
 +
reproduction illicite de l'oeuvre, déjà
 +
fabriqués ou en cours de fabrication, ou des
 +
exemplaires, produits, appareils, dispositifs,
 +
composants ou moyens, fabriqués ou en cours de
 +
fabrication, portant atteinte aux mesures
 +
techniques et aux informations mentionnées
 +
respectivement aux articles L. 331-5 et L.
 +
331-22, des recettes réalisées, ainsi que des
 +
exemplaires illicitement utilisés ; il peut
 +
également ordonner la saisie réelle des
 +
matériels et instruments utilisés pour produire
 +
ou distribuer illicitement les oeuvres, ainsi
 +
que de tout document s'y rapportant ;
 +
 +
3° La saisie des recettes provenant de toute
 +
reproduction, représentation ou diffusion, par
 +
quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de
 +
l'esprit, effectuée en violation des droits de
 +
l'auteur ou provenant d'une atteinte aux mesures
 +
techniques et aux informations mentionnées
 +
respectivement aux articles L. 331-5 et L.
 +
331-22 ;
 +
 +
4° La suspension, par tout moyen, du contenu
 +
d'un service de communication au public en ligne
 +
portant atteinte à l'un des droits de l'auteur,
 +
y compris en ordonnant de cesser de stocker ce
 +
contenu ou, à défaut, de cesser d'en permettre
 +
l'accès. Le délai dans lequel la mainlevée ou le
 +
cantonnement des effets de cette mesure peuvent
 +
être demandés par le défendeur est fixé par voie
 +
réglementaire ;
 +
 +
5° La saisie réelle des oeuvres illicites ou
 +
produits soupçonnés de porter atteinte à un
 +
droit d'auteur, ou leur remise entre les mains
 +
d'un tiers afin d'empêcher leur introduction ou
 +
leur circulation dans les circuits commerciaux ;
 +
 +
Le président du tribunal de grande instance
 +
peut, dans les mêmes formes, ordonner les
 +
mesures prévues aux 1° à 5° à la demande des
 +
titulaires de droits voisins définis au livre
 +
II.
 +
 +
Le président du tribunal de grande instance
 +
peut, dans les ordonnances prévues ci-dessus,
 +
ordonner la constitution préalable de garanties
 +
par le saisissant.
 +
 +
Article L335-12 Créé par Loi n°2006-961 du 1
 +
août 2006 - art. 25 JORF 3 août 2006
 +
 +
Le titulaire d'un accès à des services de
 +
communication au public en ligne doit veiller à
 +
ce que cet accès ne soit pas utilisé à des fins
 +
de reproduction ou de représentation d'oeuvres
 +
de l'esprit sans l'autorisation des titulaires
 +
des droits prévus aux livres Ier et II,
 +
lorsqu'elle est requise, en mettant en oeuvre
 +
les moyens de sécurisation qui lui sont proposés
 +
par le fournisseur de cet accès en application
 +
du premier alinéa du I de l'article 6 de la loi
 +
n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance
 +
dans l'économie numérique.
 +
|
 +
Article L332-1
 +
 +
Les commissaires de police et, dans les lieux où
 +
il n'y a pas de commissaire de police, les juges
 +
d'instance, sont tenus, à la demande de tout
 +
auteur d'une oeuvre protégée par le livre Ier,
 +
de ses ayants droit ou de ses ayants cause, de
 +
saisir les exemplaires constituant une
 +
reproduction illicite de cette oeuvre ou tout
 +
exemplaire, produit, appareil, dispositif,
 +
composant ou moyen portant atteinte aux mesures
 +
techniques et aux informations mentionnées
 +
respectivement aux articles L. 331-5 et L.
 +
331-22 ;
 +
 +
Si la saisie doit avoir pour effet de retarder
 +
ou de suspendre des représentations ou des
 +
exécutions publiques en cours ou déjà annoncées,
 +
une autorisation spéciale doit être obtenue du
 +
président du tribunal de grande instance, par
 +
ordonnance rendue sur requête. Le président du
 +
tribunal de grande instance peut également, dans
 +
la même forme, ordonner :
 +
 +
1° La suspension de toute fabrication en cours
 +
tendant à la reproduction illicite d'une oeuvre
 +
ou à la réalisation d'une atteinte aux mesures
 +
techniques et aux informations mentionnées
 +
respectivement aux articles L. 331-5 et L.
 +
331-22 ;
 +
 +
2° La saisie, quels que soient le jour et
 +
l'heure, des exemplaires constituant une
 +
reproduction illicite de l'oeuvre, déjà
 +
fabriqués ou en cours de fabrication, ou des
 +
exemplaires, produits, appareils, dispositifs,
 +
composants ou moyens, fabriqués ou en cours de
 +
fabrication, portant atteinte aux mesures
 +
techniques et aux informations mentionnées
 +
respectivement aux articles L. 331-5 et L.
 +
331-22, des recettes réalisées, ainsi que des
 +
exemplaires illicitement utilisés ; il peut
 +
également ordonner la saisie réelle des
 +
matériels et instruments utilisés pour produire
 +
ou distribuer illicitement les oeuvres, ainsi
 +
que de tout document s'y rapportant ;
 +
 +
3° La saisie des recettes provenant de toute
 +
reproduction, représentation ou diffusion, par
 +
quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de
 +
l'esprit, effectuée en violation des droits de
 +
l'auteur ou provenant d'une atteinte aux mesures
 +
techniques et aux informations mentionnées
 +
respectivement aux articles L. 331-5 et L.
 +
331-22 ;
 +
 +
<s>4° La suspension, par tout moyen, du contenu
 +
d'un service de communication au public en ligne
 +
portant atteinte à l'un des droits de l'auteur,
 +
y compris en ordonnant de cesser de stocker ce
 +
contenu ou, à défaut, de cesser d'en permettre
 +
l'accès. Le délai dans lequel la mainlevée ou le
 +
cantonnement des effets de cette mesure peuvent
 +
être demandés par le défendeur est fixé par voie
 +
réglementaire ;</s>
 +
 +
5° La saisie réelle des oeuvres illicites ou
 +
produits soupçonnés de porter atteinte à un
 +
droit d'auteur, ou leur remise entre les mains
 +
d'un tiers afin d'empêcher leur introduction ou
 +
leur circulation dans les circuits commerciaux ;
 +
 +
Le président du tribunal de grande instance
 +
peut, dans les mêmes formes, ordonner les
 +
mesures prévues aux 1° à 5° à la demande des
 +
titulaires de droits voisins définis au livre
 +
II.
 +
 +
Le président du tribunal de grande instance
 +
peut, dans les ordonnances prévues ci-dessus,
 +
ordonner la constitution préalable de garanties
 +
par le saisissant.
 +
 +
<s>Article L335-12
 +
 +
Le titulaire d'un accès à des services de
 +
communication au public en ligne doit veiller à
 +
ce que cet accès ne soit pas utilisé à des fins
 +
de reproduction ou de représentation d'oeuvres
 +
de l'esprit sans l'autorisation des titulaires
 +
des droits prévus aux livres Ier et II,
 +
lorsqu'elle est requise, en mettant en oeuvre
 +
les moyens de sécurisation qui lui sont proposés
 +
par le fournisseur de cet accès en application
 +
du premier alinéa du I de l'article 6 de la loi
 +
n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance
 +
dans l'économie numérique.</s>
 +
|
 +
Article L332-1
 +
 +
Les commissaires de police et, dans les lieux où
 +
il n'y a pas de commissaire de police, les juges
 +
d'instance, sont tenus, à la demande de tout
 +
auteur d'une oeuvre protégée par le livre Ier,
 +
de ses ayants droit ou de ses ayants cause, de
 +
saisir les exemplaires constituant une
 +
reproduction illicite de cette oeuvre ou tout
 +
exemplaire, produit, appareil, dispositif,
 +
composant ou moyen portant atteinte aux mesures
 +
techniques et aux informations mentionnées
 +
respectivement aux articles L. 331-5 et L.
 +
331-22 ;
 +
 +
Si la saisie doit avoir pour effet de retarder
 +
ou de suspendre des représentations ou des
 +
exécutions publiques en cours ou déjà annoncées,
 +
une autorisation spéciale doit être obtenue du
 +
président du tribunal de grande instance, par
 +
ordonnance rendue sur requête. Le président du
 +
tribunal de grande instance peut également, dans
 +
la même forme, ordonner :
 +
 +
1° La suspension de toute fabrication en cours
 +
tendant à la reproduction illicite d'une oeuvre
 +
ou à la réalisation d'une atteinte aux mesures
 +
techniques et aux informations mentionnées
 +
respectivement aux articles L. 331-5 et L.
 +
331-22 ;
 +
 +
2° La saisie, quels que soient le jour et
 +
l'heure, des exemplaires constituant une
 +
reproduction illicite de l'oeuvre, déjà
 +
fabriqués ou en cours de fabrication, ou des
 +
exemplaires, produits, appareils, dispositifs,
 +
composants ou moyens, fabriqués ou en cours de
 +
fabrication, portant atteinte aux mesures
 +
techniques et aux informations mentionnées
 +
respectivement aux articles L. 331-5 et L.
 +
331-22, des recettes réalisées, ainsi que des
 +
exemplaires illicitement utilisés ; il peut
 +
également ordonner la saisie réelle des
 +
matériels et instruments utilisés pour produire
 +
ou distribuer illicitement les oeuvres, ainsi
 +
que de tout document s'y rapportant ;
 +
 +
3° La saisie des recettes provenant de toute
 +
reproduction, représentation ou diffusion, par
 +
quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de
 +
l'esprit, effectuée en violation des droits de
 +
l'auteur ou provenant d'une atteinte aux mesures
 +
techniques et aux informations mentionnées
 +
respectivement aux articles L. 331-5 et L.
 +
331-22 ;
 +
 +
5° La saisie réelle des oeuvres illicites ou
 +
produits soupçonnés de porter atteinte à un
 +
droit d'auteur, ou leur remise entre les mains
 +
d'un tiers afin d'empêcher leur introduction ou
 +
leur circulation dans les circuits commerciaux ;
 +
 +
Le président du tribunal de grande instance
 +
peut, dans les mêmes formes, ordonner les
 +
mesures prévues aux 1° à 5° à la demande des
 +
titulaires de droits voisins définis au livre
 +
II.
 +
 +
Le président du tribunal de grande instance
 +
peut, dans les ordonnances prévues ci-dessus,
 +
ordonner la constitution préalable de garanties
 +
par le saisissant.
 +
|}
 +
 
 +
===Article 4 bis===
 +
 
 +
{| border='1' cellpadding='5' cellspacing='0'
 +
|-
 +
! CPI actuel
 +
! CPI modifié
 +
! CPI modifié après le vote du Sénat
 +
|-valign="top"
 +
|
 +
Première partie : La propriété littéraire et
 +
artistique
 +
 +
Livre III : Dispositions générales relatives au
 +
droit d'auteur, aux droits voisins et droits des
 +
producteurs de bases de données
 +
 +
Titre III : Procédures et sanctions
 +
 +
Chapitre VI : Prévention du téléchargement illicite
 +
|
 +
Première partie : La propriété littéraire et
 +
artistique
 +
 +
Livre III : Dispositions générales relatives au
 +
droit d'auteur, aux droits voisins et droits des
 +
producteurs de bases de données
 +
 +
Titre III : Procédures et sanctions
 +
 +
Chapitre VI : Prévention du téléchargement illicite
 +
|
 +
Première partie : La propriété littéraire et
 +
artistique
 +
 +
Livre III : Dispositions générales relatives au
 +
droit d'auteur, aux droits voisins et droits des
 +
producteurs de bases de données
 +
 +
Titre III : Procédures et sanctions
 +
 +
Chapitre VI : Prévention du téléchargement '''et de la mise à disposition'''
 +
illicite'''s d'oeuvres et d'objets protégés'''
 +
|}
 +
 
 +
===Article 5===
 +
 
 +
{| border='1' cellpadding='5' cellspacing='0'
 +
|-
 +
! CPI actuel
 +
! CPI modifié
 +
! CPI modifié après le vote du Sénat
 +
|-valign="top"
 +
|
 +
Article L336-2 Créé par Loi n°2006-961 du 1 août
 +
2006 - art. 28 JORF 3 août 2006
 +
 +
Les personnes dont l'activité est d'offrir un
 +
accès à des services de communication au public
 +
en ligne adressent, à leurs frais, aux
 +
utilisateurs de cet accès des messages de
 +
sensibilisation aux dangers du téléchargement et
 +
de la mise à disposition illicites pour la
 +
création artistique. Un décret en Conseil d'Etat
 +
détermine les modalités de diffusion de ces
 +
messages.
 +
|
 +
Article L336-2
 +
 +
'''En présence d'une atteinte à un droit d'auteur'''
 +
'''ou à un droit voisin occasionnée par le contenu'''
 +
'''d'un service de communication au public en'''
 +
'''ligne, le tribunal de grande instance, statuant'''
 +
'''le cas échéant en la forme des référés, peut'''
 +
'''ordonner à la demande des titulaires de droits'''
 +
'''sur les oeuvres et objets protégés, de leurs'''
 +
'''ayants droit, des sociétés de perception et de'''
 +
'''répartition des droits visées à l'article L.'''
 +
'''321-1 ou des organismes de défense'''
 +
'''professionnelle visés à l'article L. 331-1,'''
 +
'''toute mesure de suspension ou de filtrage des'''
 +
'''contenus portant atteinte à un droit d'auteur ou'''
 +
'''un droit voisin, ainsi que toute mesure de'''
 +
'''restriction de l'accès à ces contenus, à'''
 +
'''l'encontre de toute personne en situation de'''
 +
'''contribuer à y remédier ou de contribuer à'''
 +
'''éviter son renouvellement.'''
 +
|
 +
Article L336-2
 +
 +
En présence d'une atteinte à un droit d'auteur
 +
ou à un droit voisin occasionnée par le contenu
 +
d'un service de communication au public en
 +
ligne, le tribunal de grande instance, statuant
 +
le cas échéant en la forme des référés, peut
 +
ordonner à la demande des titulaires de droits
 +
sur les oeuvres et objets protégés, de leurs
 +
ayants droit, des sociétés de perception et de
 +
répartition des droits visées à l'article L.
 +
321-1 ou des organismes de défense
 +
professionnelle visés à l'article L. 331-1,
 +
toute'''s''' mesure'''s''' <s>de suspension ou de filtrage des
 +
contenus portant</s> '''propres à prévenir ou à faire cesser une telle'''
 +
atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin, <s>ainsi que toute mesure de
 +
restriction de l'accès à ces contenus,</s> à
 +
l'encontre de toute personne <s>en situation</s> '''susceptible''' de
 +
contribuer à y remédier <s>ou de contribuer à
 +
éviter son renouvellement</s>.
 +
|}
 +
 
 +
===Article 6===
 +
 
 +
{| border='1' cellpadding='5' cellspacing='0'
 +
|-
 +
! CPI actuel
 +
! CPI modifié
 +
! CPI modifié après le vote du Sénat
 +
|-valign="top"
 +
|
 +
|
 +
<u>Article L336-3
 +
 +
Le titulaire d'un accès à des services de communication au public en ligne a l'obligation
 +
de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de
 +
reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public
 +
d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sans
 +
l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu'elle est
 +
requise.
 +
 +
Le fait, pour la personne titulaire d'un accès à des services de communication au public en
 +
ligne, de manquer à l'obligation définie au premier alinéa peut donner lieu à sanction,
 +
dans les conditions définies par l'article L. 331-25.
 +
 +
La responsabilité du titulaire de l'accès ne pourra être retenue dans les cas suivants :
 +
 +
1° Si le titulaire de l'accès a mis en oeuvre les moyens de sécurisation définis en
 +
application de l'article L. 331-30 ;
 +
 +
2° Si l'atteinte visée au premier alinéa est le fait d'une personne qui a frauduleusement
 +
utilisé l'accès au service de communication au public en ligne, à moins que cette personne
 +
ne soit placée sous l'autorité ou la surveillance du titulaire de l'accès ;
 +
 +
3° En cas de force majeure.</u>
 +
|
 +
Article L336-3
 +
 +
<s>Le titulaire d'un</s> '''La personne titulaire de l''''accès à des
 +
services de communication au public en ligne a l'obligation de veiller à ce
 +
que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de
 +
reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au
 +
public d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit
 +
voisin sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et
 +
II lorsqu'elle est requise.
 +
 +
Le fait, pour <s>la personne titulaire d'un accès à des services de communication au public en
 +
ligne</s> '''cette personne''', de manquer à l'obligation définie au premier alinéa peut donner lieu à sanction,
 +
dans les conditions définies par l'article L. 331-25.
 +
 +
La responsabilité du titulaire de l'accès ne <s>pourra</s> '''peut''' être retenue dans les cas suivants :
 +
 +
1° Si le titulaire de l'accès a mis en oeuvre <s>les</s> '''l'un des'''
 +
moyens de sécurisation <s>définis en
 +
application de</s> '''figurant sur la liste mentionnée à''' l'article L. 331-30 ;
 +
 +
2° Si l'atteinte <s>visée</s> '''aux droits visés''' au premier alinéa est le fait d'une personne qui a frauduleusement
 +
utilisé l'accès au service de communication au public en ligne, à moins que cette personne
 +
ne soit placée sous l'autorité ou la surveillance du titulaire de l'accès ;
 +
 +
3° En cas de force majeure.
 +
 +
'''Article L336-3'''
 +
 +
'''Le titulaire de droits visés aux livres Ier et II du présent code met à la'''
 +
'''disposition des consommateurs souhaitant accéder à une oeuvre protégée dont'''
 +
'''il autorise l'utilisation sur les réseaux de communications électroniques les'''
 +
'''caractéristiques essentielles de l'utilisation de cette oeuvre conformément'''
 +
'''aux articles L. 111-1 et L. 121-1 du code de la consommation, par un moyen'''
 +
'''immédiatement accessible et associé à cette oeuvre.'''
 +
 +
'''Un décret détermine lesdites caractéristiques essentielles de l'utilisation'''
 +
'''de l'oeuvre.'''
 +
|}
 +
 
 +
===Article 7===
 +
 
 +
{| border='1' cellpadding='5' cellspacing='0'
 +
|-
 +
! CPI actuel
 +
! CPI modifié
 +
! CPI modifié après le vote au Sénat
 +
|-valign="top"
 +
|
 +
Article L342-3-1 Créé par Loi n°2006-961 du 1
 +
août 2006 - art. 29 JORF 3 août 2006
 +
 +
Les mesures techniques efficaces au sens de
 +
l'article L. 331-5 qui sont propres à empêcher
 +
ou à limiter les utilisations d'une base de
 +
données que le producteur n'a pas autorisées en
 +
application de l'article L. 342-1 bénéficient de
 +
la protection prévue à l'article L. 335-4-1.
 +
 +
Les producteurs de bases de données qui
 +
recourent aux mesures techniques de protection
 +
mentionnées au premier alinéa prennent cependant
 +
les dispositions utiles pour que leur mise en
 +
oeuvre ne prive pas les bénéficiaires des
 +
exceptions définies à l'article L. 342-3 de leur
 +
bénéfice effectif, suivant les conditions
 +
prévues aux articles L. 331-8 et suivants.
 +
 +
Tout différend relatif à la faculté de
 +
bénéficier des exceptions définies à l'article
 +
L. 342-3 qui implique une mesure technique visée
 +
au premier alinéa du présent article est soumis
 +
à l'Autorité de régulation des mesures
 +
techniques prévue à l'article L. 331-17.
 +
|
 +
Article L342-3-1
 +
 +
Les mesures techniques efficaces au sens de
 +
l'article L. 331-5 qui sont propres à empêcher
 +
ou à limiter les utilisations d'une base de
 +
données que le producteur n'a pas autorisées en
 +
application de l'article L. 342-1 bénéficient de
 +
la protection prévue à l'article L. 335-4-1.
 +
 +
Les producteurs de bases de données qui
 +
recourent aux mesures techniques de protection
 +
mentionnées au premier alinéa prennent cependant
 +
les dispositions utiles pour que leur mise en
 +
oeuvre ne prive pas les bénéficiaires des
 +
exceptions définies à l'article L. 342-3 de leur
 +
bénéfice effectif, suivant les conditions
 +
prévues au 2° de l'article L. 331-37 et aux
 +
articles L. 331-7 à L. 331-10 et L. 331-39 à L.
 +
331-41.
 +
 +
Tout différend relatif à la faculté de
 +
bénéficier des exceptions définies à l'article
 +
L. 342-3 qui implique une mesure technique visée
 +
au premier alinéa du présent article est soumis
 +
'''à la Haute Autorité pour la diffusion des'''
 +
'''oeuvres et la protection des droits sur internet'''
 +
'''prévue à l'article L. 331-12'''.
 +
|
 +
Article L342-3-1
 +
 +
Les mesures techniques efficaces au sens de
 +
l'article L. 331-5 qui sont propres à empêcher
 +
ou à limiter les utilisations d'une base de
 +
données que le producteur n'a pas autorisées en
 +
application de l'article L. 342-1 bénéficient de
 +
la protection prévue à l'article L. 335-4-1.
 +
 +
Les producteurs de bases de données qui
 +
recourent aux mesures techniques de protection
 +
mentionnées au premier alinéa prennent cependant
 +
les dispositions utiles pour que leur mise en
 +
oeuvre ne prive pas les bénéficiaires des
 +
exceptions définies à l'article L. 342-3 de leur
 +
bénéfice effectif, suivant les conditions
 +
prévues au 2° de l'article L. 331-37 et aux
 +
articles L. 331-7 à L. 331-10 et L. 331-39 à L.
 +
331-41.
 +
 +
Tout différend relatif à la faculté de
 +
bénéficier des exceptions définies à l'article
 +
L. 342-3 qui implique une mesure technique visée
 +
au premier alinéa du présent article est soumis
 +
à la Haute Autorité pour la diffusion des
 +
oeuvres et la protection des droits sur internet
 +
prévue à l'article L. 331-12.
 +
|}
 +
 
 +
===Article 7 bis===
 +
 
 +
===Article 8===
 +
 
 +
{| border='1' cellpadding='5' cellspacing='0'
 +
|-
 +
! LCEN actuelle
 +
! LCEN modifiée
 +
! LCEN modifiée après le vote du Sénat
 +
|-valign="top"
 +
|
 +
Article 6 Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars
 +
2007 - art. 40 JORF 7 mars 2007
 +
 +
I. - 1. Les personnes dont l'activité est
 +
d'offrir un accès à des services de
 +
communication au public en ligne informent leurs
 +
abonnés de l'existence de moyens techniques
 +
permettant de restreindre l'accès à certains
 +
services ou de les sélectionner et leur
 +
proposent au moins un de ces moyens.
 +
|
 +
Article 6 Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars
 +
2007 - art. 40 JORF 7 mars 2007
 +
 +
I. - 1. Les personnes dont l'activité est
 +
d'offrir un accès à des services de
 +
communication au public en ligne informent leurs
 +
abonnés de l'existence de moyens techniques
 +
permettant de restreindre l'accès à certains
 +
services ou de les sélectionner et leur
 +
proposent au moins un de ces moyens.
 +
 +
<u>Les personnes dont l'activité est d'offrir un
 +
accès à des services de communication au public
 +
en ligne informent également leurs abonnés de
 +
l'existence de moyens techniques permettant de
 +
prévenir l'utilisation de leur accès à des fins
 +
de reproduction, de représentation, de mise à
 +
disposition ou de communication au public
 +
d'oeuvres ou d'objets protégés sans
 +
l'autorisation des titulaires des droits prévus
 +
aux livres Ier et II du code de la propriété
 +
intellectuelle.</u>
 +
|
 +
Article 6 Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars
 +
2007 - art. 40 JORF 7 mars 2007
 +
 +
I. - 1. Les personnes dont l'activité est
 +
d'offrir un accès à des services de
 +
communication au public en ligne informent leurs
 +
abonnés de l'existence de moyens techniques
 +
permettant de restreindre l'accès à certains
 +
services ou de les sélectionner et leur
 +
proposent au moins un de ces moyens.
 +
 +
Les personnes <s>dont l'activité est d'offrir un
 +
accès à des services de communication au public
 +
en ligne</s> '''visées à l'alinéa précédent les'''
 +
informent également <s>leurs abonnés</s> de
 +
l'existence de moyens <s>techniques</s>
 +
'''de sécurisation''' permettant de
 +
prévenir <s>l'utilisation de leur accès à des fins
 +
de reproduction, de représentation, de mise à
 +
disposition ou de communication au public
 +
d'oeuvres ou d'objets protégés sans
 +
l'autorisation des titulaires des droits prévus
 +
aux livres Ier et II du code de la propriété
 +
intellectuelle</s> '''les manquements à l'obligation'''
 +
'''définie à l'article L. 336-3 du code de la propriété'''
 +
'''intellectuelle et leur proposent au moins un de ces'''
 +
'''moyens figurant sur la liste mentionnée à l'article'''
 +
'''L. 331-30 du même code'''.
 +
|}
 +
 
 +
===Article 9===
 +
 
 +
{| border='1' cellpadding='5' cellspacing='0'
 +
|-
 +
! code des postes et des communications
 +
électroniques actuel
 +
! code des postes et des communications
 +
électroniques modifié
 +
! code des postes et des communications
 +
électroniques modifié après le vote du Sénat
 +
|-valign="top"
 +
|
 +
Article L34-1 Modifié par Loi n°2006-64 du 23
 +
janvier 2006 - art. 5 JORF 24 janvier 2006
 +
 +
I. - Les opérateurs de communications
 +
électroniques, et notamment les personnes dont
 +
l'activité est d'offrir un accès à des services
 +
de communication au public en ligne, effacent
 +
ou rendent anonyme toute donnée relative au
 +
trafic, sous réserve des dispositions des II,
 +
III, IV et V.
 +
 +
Les personnes qui, au titre d'une activité
 +
professionnelle principale ou accessoire,
 +
offrent au public une connexion permettant une
 +
communication en ligne par l'intermédiaire d'un
 +
accès au réseau, y compris à titre gratuit, sont
 +
soumises au respect des dispositions applicables
 +
aux opérateurs de communications électroniques
 +
en vertu du présent article.
 +
 +
II. - Pour les besoins de la recherche, de la
 +
constatation et de la poursuite des infractions
 +
pénales, et dans le seul but de permettre, en
 +
tant que de besoin, la mise à disposition de
 +
l'autorité judiciaire d'informations, il peut
 +
être différé pour une durée maximale d'un an aux
 +
opérations tendant à effacer ou à rendre
 +
anonymes certaines catégories de données
 +
techniques. Un décret en Conseil d'Etat, pris
 +
après avis de la Commission nationale de
 +
l'informatique et des libertés, détermine, dans
 +
les limites fixées par le V, ces catégories de
 +
données et la durée de leur conservation, selon
 +
l'activité des opérateurs et la nature des
 +
communications ainsi que les modalités de
 +
compensation, le cas échéant, des surcoûts
 +
identifiables et spécifiques des prestations
 +
assurées à ce titre, à la demande de l'Etat, par
 +
les opérateurs.
 +
 +
III. - Pour les besoins de la facturation et du
 +
paiement des prestations de communications
 +
électroniques, les opérateurs peuvent, jusqu'à
 +
la fin de la période au cours de laquelle la
 +
facture peut être légalement contestée ou des
 +
poursuites engagées pour en obtenir le paiement,
 +
utiliser, conserver et, le cas échéant,
 +
transmettre à des tiers concernés directement
 +
par la facturation ou le recouvrement les
 +
catégories de données techniques qui sont
 +
déterminées, dans les limites fixées par le V,
 +
selon l'activité des opérateurs et la nature de
 +
la communication, par décret en Conseil d'Etat
 +
pris après avis de la Commission nationale de
 +
l'informatique et des libertés.
 +
 +
Les opérateurs peuvent en outre réaliser un
 +
traitement des données relatives au trafic en
 +
vue de commercialiser leurs propres services de
 +
communications électroniques ou de fournir des
 +
services à valeur ajoutée, si les abonnés y
 +
consentent expressément et pour une durée
 +
déterminée. Cette durée ne peut, en aucun cas,
 +
être supérieure à la période nécessaire pour la
 +
fourniture ou la commercialisation de ces
 +
services. Ils peuvent également conserver
 +
certaines données en vue d'assurer la sécurité
 +
de leurs réseaux.
 +
 +
IV. - Sans préjudice des dispositions du II et
 +
du III et sous réserve des nécessités des
 +
enquêtes judiciaires, les données permettant de
 +
localiser l'équipement terminal de l'utilisateur
 +
ne peuvent ni être utilisées pendant la
 +
communication à des fins autres que son
 +
acheminement, ni être conservées et traitées
 +
après l'achèvement de la communication que
 +
moyennant le consentement de l'abonné, dûment
 +
informé des catégories de données en cause, de
 +
la durée du traitement, de ses fins et du fait
 +
que ces données seront ou non transmises à des
 +
fournisseurs de services tiers. L'abonné peut
 +
retirer à tout moment et gratuitement, hormis
 +
les coûts liés à la transmission du retrait, son
 +
consentement. L'utilisateur peut suspendre le
 +
consentement donné, par un moyen simple et
 +
gratuit, hormis les coûts liés à la transmission
 +
de cette suspension. Tout appel destiné à un
 +
service d'urgence vaut consentement de
 +
l'utilisateur jusqu'à l'aboutissement de
 +
l'opération de secours qu'il déclenche et
 +
seulement pour en permettre la réalisation.
 +
 +
V. - Les données conservées et traitées dans les
 +
conditions définies aux II, III et IV portent
 +
exclusivement sur l'identification des personnes
 +
utilisatrices des services fournis par les
 +
opérateurs, sur les caractéristiques techniques
 +
des communications assurées par ces derniers et
 +
sur la localisation des équipements terminaux.
 +
 +
Elles ne peuvent en aucun cas porter sur le
 +
contenu des correspondances échangées ou des
 +
informations consultées, sous quelque forme que
 +
ce soit, dans le cadre de ces communications.
 +
 +
La conservation et le traitement de ces données
 +
s'effectuent dans le respect des dispositions de
 +
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
 +
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
 +
 +
Les opérateurs prennent toutes mesures pour
 +
empêcher une utilisation de ces données à des
 +
fins autres que celles prévues au présent
 +
article.
 +
|
 +
Article L34-1
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I. - Les opérateurs de communications
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électroniques, et notamment les personnes dont
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l'activité est d'offrir un accès à des services
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de communication au public en ligne, effacent
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ou rendent anonyme toute donnée relative au
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trafic, sous réserve des dispositions des II,
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III, IV et V.
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Les personnes qui, au titre d'une activité
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professionnelle principale ou accessoire,
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offrent au public une connexion permettant une
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communication en ligne par l'intermédiaire d'un
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accès au réseau, y compris à titre gratuit, sont
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soumises au respect des dispositions applicables
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aux opérateurs de communications électroniques
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en vertu du présent article.
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II. - Pour les besoins de la recherche, de la
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constatation et de la poursuite des infractions
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pénales <u>ou d'un manquement à l'obligation
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définie à l'article L. 336-3 du code de la
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propriété intellectuelle</u>, et dans le seul
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but de permettre, en tant que de besoin, la mise
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à disposition de l'autorité judiciaire <u>ou de
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la Haute Autorité mentionnée à l'article L.
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331-12 du code de la propriété
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intellectuelle</u> d'informations, il peut être
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différé pour une durée maximale d'un an aux
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opérations tendant à effacer ou à rendre
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anonymes certaines catégories de données
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techniques. Un décret en Conseil d'Etat, pris
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après avis de la Commission nationale de
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l'informatique et des libertés, détermine, dans
 +
les limites fixées par le V, ces catégories de
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données et la durée de leur conservation, selon
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l'activité des opérateurs et la nature des
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communications ainsi que les modalités de
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compensation, le cas échéant, des surcoûts
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identifiables et spécifiques des prestations
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assurées à ce titre, à la demande de l'Etat, par
 +
les opérateurs.
 +
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  III. - Pour les besoins de la facturation et du
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  paiement des prestations de communications
 +
  électroniques, les opérateurs peuvent, jusqu'à
 +
  la fin de la période au cours de laquelle la
 +
  facture peut être légalement contestée ou des
 +
  poursuites engagées pour en obtenir le paiement,
 +
  utiliser, conserver et, le cas échéant,
 +
  transmettre à des tiers concernés directement
 +
  par la facturation ou le recouvrement les
 +
  catégories de données techniques qui sont
 +
  déterminées, dans les limites fixées par le V,
 +
  selon l'activité des opérateurs et la nature de
 +
  la communication, par décret en Conseil d'Etat
 +
  pris après avis de la Commission nationale de
 +
  l'informatique et des libertés.
 +
   
 +
  Les opérateurs peuvent en outre réaliser un
 +
  traitement des données relatives au trafic en
 +
  vue de commercialiser leurs propres services de
 +
  communications électroniques ou de fournir des
 +
  services à valeur ajoutée, si les abonnés y
 +
  consentent expressément et pour une durée
 +
  déterminée. Cette durée ne peut, en aucun cas,
 +
  être supérieure à la période nécessaire pour la
 +
  fourniture ou la commercialisation de ces
 +
  services. Ils peuvent également conserver
 +
  certaines données en vue d'assurer la sécurité
 +
  de leurs réseaux.
 +
   
 +
  IV. - Sans préjudice des dispositions du II et
 +
  du III et sous réserve des nécessités des
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  enquêtes judiciaires, les données permettant de
 
  localiser l'équipement terminal de l'utilisateur
 
  localiser l'équipement terminal de l'utilisateur
 
  ne peuvent ni être utilisées pendant la
 
  ne peuvent ni être utilisées pendant la
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  II. - Pour les besoins de la recherche, de la
 
  II. - Pour les besoins de la recherche, de la
 
  constatation et de la poursuite des infractions
 
  constatation et de la poursuite des infractions
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  pénales <u>ou d'un manquement à l'obligation
+
  pénales ou d'un manquement à l'obligation
 
  définie à l'article L. 336-3 du code de la
 
  définie à l'article L. 336-3 du code de la
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  propriété intellectuelle</u>, et dans le seul
+
  propriété intellectuelle, et dans le seul
 
  but de permettre, en tant que de besoin, la mise
 
  but de permettre, en tant que de besoin, la mise
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  à disposition de l'autorité judiciaire <u>ou de
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  à disposition de l'autorité judiciaire ou de
 
  la Haute Autorité mentionnée à l'article L.
 
  la Haute Autorité mentionnée à l'article L.
 
  331-12 du code de la propriété
 
  331-12 du code de la propriété
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  intellectuelle</u> d'informations, il peut être
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  intellectuelle d'informations, il peut être
 
  différé pour une durée maximale d'un an aux
 
  différé pour une durée maximale d'un an aux
 
  opérations tendant à effacer ou à rendre
 
  opérations tendant à effacer ou à rendre
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  alinéa de l'article L. 335-4.
 
  alinéa de l'article L. 335-4.
 
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Voir aussi la [[HADOPI_Senat_petite-loi_translation|traduction anglaise de la loi]] et le [[Projet-de-loi-complement-penal-HADOPI|Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet]]
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[[Category:HADOPI_fr]]

Version actuelle datée du 17 novembre 2011 à 12:05

Sources[modifier]

Résumé des articles[modifier]

Le résumé présenté ici se base actuellement sur l'exposé des motifs rédigé par le Ministère de la culture. Il conviendra de corriger les éventuelles erreurs, omissions, contrevérités, etc. après analyse juridique détaillée du projet de loi.

Résumé article 1er[modifier]

  • Attribution des fonctions actuellement remplies par l'Autorité de régulation des mesures techniques à la Haute autorité créée dans le présent projet de loi.

Ce que l'exposé des motifs ne dit pas c'est que :

  • Il n'est plus précisé que la Haute autorité peut faire appel à des experts, comme c'était le cas dans l'article L331-20 actuel, partiellement repris dans ce qui deviendrait l'article L331-18. Ceci peut être préjudiciable aux décisions que doit rendre la Haute autorité lors de conflit entre mesures techniques de protection et interopérabilité ou exceptions au droit d'auteur.
  • Alors que l'article L331-17 actuel, oblige l'Autorité de régulation des mesures techniques à rendre compte chaque année, dans un rapport remis au Gouvernement et au Parlement de l'évolution des MTP, des cas qu'elle a eus à traiter de conflit entre MTP et exceptions au droit d'auteur ou avec l'interopérabilité, il n'est pas précisé dans ce qui deviendrait l'article L331-42, quand et à qui la Haute autorité devra rendre compte.

Résumé article 2[modifier]

Composition et organisation de la Haute Autorité[modifier]

  • Institution dune autorité administrative indépendante : la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet.
  • Énoncé des trois missions de la Haute Autorité : protection des œuvres sur les nouveaux réseaux de communication, observation de leur utilisation illicite et de l'évolution de l'offre légale, régulation dans les domaines des mesures techniques de protection et d'identification.
  • Exercice des missions par un collège de la commission de protection des droits, sauf disposition expresse.
  • Composition du collège de la Haute Autorité : un conseiller d'État désigné par le vice-président du Conseil d'État, un conseiller à la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation, un conseiller maître à la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes, un membre désigné par le président de l'Académie des technologies, un membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique désigné par son président, comme actuellement, ainsi que quatre personnalités qualifiées, désignées sur proposition conjointe des ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de la culture. Plus de présence avec voix consultative du président de la commission de la copie privée ; le président de la Haute Autorité est nommé parmi les trois membres du collège qui sont magistrats ou chargés de fonctions juridictionnelles ; leur mandat est de trois ans non révocable et non renouvelable (sauf si sa durée d'exercice n'a pas excédé deux ans) ; les membres sont renouvelés partiellement tous les trois ans.
  • Mise en œuvre du mécanisme de prévention et de sanction du piratage (sic) par une commission de protection des droits, exclusivement composée de magistrats ou de fonctionnaires chargés de fonctions juridictionnelles, nommés par décret, dont les mandats ne seront ni renouvelables ni révocables ; incompatibilité des fonctions de membre du collège et de membre de la commission de protection des droits.
  • Incompatibilité des fonctions de membre du collège et de membre de la commission de protection des droits avec les fonctions de dirigeant ou de salarié ou les qualités d'ancien dirigeant ou d'ancien salarié d'une société de perception et de répartition des droits ou de toute entreprise exerçant une activité de production de phonogrammes ou de vidéogrammes ou offrant des services de téléchargement d'oeuvres protégées ; impossibilité de détenir d'intérêts dans une entreprise exerçant une de ces activités mentionnées au premier alinéa ; impossibilité de participer à une délibération concernant une entreprise ou une société contrôlée par une entreprise dans laquelle le membre a, au cours des trois années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat.
  • Dispositions relatives aux services, aux rapporteurs, au budget et au contrôle des dépenses de la Haute Autorité.
  • Prises de décision de la Haute Autorité à la majorité des voix ; au sein du 'collège - la voix du président est prépondérante en cas de partage des voix, pas au sein de la commission de protection des droits.
  • Saisines exclusivement reçues et traitées par des agents publics, spécialement habilités, disposant de prérogatives en matière d'accès aux documents nécessaires à la conduite des procédures, soumis au secret professionnel et pouvant faire l'objet d'une enquête administrative préalable à leur habilitation qui est subordonnée au respect de règles déontologiques définies par décret en Conseil d'État.

Ce que l'exposé des motifs ne dit pas c'est que :

  • La Haute autorité est renouvelée par moitié tous les les trois ans, ainsi, sauf à la constitution pour la moitié d'entre eux, le mandat de ses membres est donc bien de six (6) ans et non trois (3) comme le prétend l'exposé des motifs.
  • Rien ne garantit que les quatre personnalités qualifiées choisies par les ministres des communication électroniques, de la consommation et de la culture respecteront l'équilibre nécessaire à l'indépendance de la Haute autorité. Aucun critère n'est défini pour le choix de ces personnalités qui représentent presque la moitié, à une voix près, des membres du collège.
  • L'absence du président de la commission de la copie privée, qui avait une voix consultative dans l'autorité de régulation des mesures techniques, affaibli les garanties d'impartialité objective présentées par le collège lorsque celui-ci statuera en matière de garantie du bénéfice de l'exception pour copie privée au lieu de les renforcer, comme le prétend l'exposé des motifs. En effet, l'opinion de ce dernier était de nature à contrebalancer les exigences des détenteurs de droits d'auteur ou de droits voisins, notamment lorsque l'autorité doit décider, conformément à l'article L331-8 actuel qui deviendrait l'article L331-37, du nombre minimal de copies autorisées dans le cadre de l'exception pour copie privée.
  • Les services de la Haute autorité sont placés sous l'autorité d'un secrétaire général, dont nulle part il est précisé comment il serait choisi, s'il peut faire partie du collège ou de la commission de protection des droits, s'il est un agent assermenté, etc.
  • Les pouvoirs des agents assermentés ne sont pas définis de manière précise, il est simplement énoncé qu'ils peuvent obtenir des opérateurs de communication électronique certaines données personnelles (identité, adresse postale, adresse électronique et coordonnées téléphoniques) de l'abonné à Internet. Mais l'utilisation de l'adverbe notamment ne limite pas l'étendue de ces pouvoirs.

Mission de protection des œuvres sur les nouveaux réseaux[modifier]

  • Obligation de saisine des agents assermentés désignés, soit par les organismes de défense professionnelle, soit par les sociétés de perception et de répartition de droits, soit par le centre national de la cinématographie, ou encore par les titulaires de droits exclusifs sur des œuvres protégées, pour que la commission de protection des droits puisse agir ; elle pourra également agir sur la base d'informations qui lui seraient transmises par le procureur de la République.
  • Impossibilité de saisir la commission pour des faits remontant à plus de six mois ; mesures prises limitées à ce qui est nécessaire pour mettre un terme au manquement à l'obligation du titulaire d'un accès internet de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation qui méconnaît les droits de propriété littéraire et artistique.
  • Envoi à l'abonné, par l'intermédiaire de son fournisseur d'accès, de la part de la commission de protection des droits, lorsqu'elle est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement, d'une recommandation par courrier électronique, lui rappelant l'obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation qui méconnaît les droits de propriété littéraire et artistique et l'avertissant des sanctions encourues en cas de renouvellement du manquement.
  • Envoi systématique d'une nouvelle recommandation en recommandé en cas de répétition dans un délai de six mois des faits susceptibles de constituer un manquement.
  • Impossibilité de recours juridictionnel contre les recommandations ; contestation de leur bien fondé uniquement à l'appui d'un recours dirigé contre une décision de sanction.
  • Possibilité pour la commission, en cas de renouvellement du manquement dans l'année qui suit la réception d'une recommandation, d'ordonner la suspension de l'accès internet pour une durée de trois mois à un an assortie de l'impossibilité, pour l'abonné, de souscrire pendant la même période un autre contrat de même nature auprès de tout fournisseur.
  • Possibilité pour la commission, en lieu et place de cette sanction, de proposer à l'abonné une transaction, qui donne lieu à la suspension de l'accès au service pour une durée plus courte, d'un mois à trois mois.
  • Possibilité pour la commission, en cas de refus par l'abonné de la proposition de transaction ou d'inexécution de celle-ci, de prononcer la suspension pour une durée de trois mois à un an.
  • Application de la suspension strictement et limitativement à l'accès à des services de communication au public en ligne et non à la téléphonie ou la télévision.
  • Continuation du paiement de l'abonnement pendant la suspension
  • Possibilité pour la Haute Autorité de recourir à une injonction délivrée à l'abonné de prendre des mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement et à lui en rendre compte, le cas échéant sous astreinte ; possibilité que cette mesure fasse l'objet d'une publication aux frais de l'abonné ; une telle sanction est plus particulièrement destinée aux entreprises et aux personnes morales en général.
  • Possibilité d'un recours en annulation ou en réformation devant le juge judiciaire contre les sanctions prononcées unilatéralement par la commission ; détermination des juridictions compétentes pour ces recours par décret et des conditions dans lesquelles ces sanctions peuvent faire l'objet d'un sursis à exécution fixées par décret en Conseil d'État.
  • Obligation pour un fournisseur d'accès à internet, auquel la commission de protection des droits notifie une transaction ou une suspension, de les mettre en œuvre dans un délai de quinze jours, sauf à encourir une sanction pécuniaire d'un montant maximal de 5 000 € par manquement constaté, susceptible d'un recours en annulation ou en réformation devant le juge judiciaire ; détermination des juridictions compétentes pour ces recours par décret et des conditions dans lesquelles ces sanctions peuvent faire l'objet d'un sursis à exécution fixées par décret en Conseil d'État.
  • Établissement par la Haute Autorité d'une liste de moyens de sécurisation regardés comme efficaces pour prévenir les manquements à l'obligation du titulaire d'un accès internet de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation qui méconnaît les droits de propriété littéraire et artistique, au sujet desquels les fournisseurs d'accès Internet informent leurs abonnés.
  • Établissement par la Haute Autorité d'un répertoire national des personnes dont l'accès à un service de communication au public en ligne a été suspendu ; obligation pour les fournisseurs d'accès l'obligation de vérifier, à l'occasion de la conclusion de tout nouveau contrat, si le nom du cocontractant figure sur ce répertoire.
  • Obligation pour les prestataires de se conformer à cette obligation sous peine d'une sanction pécuniaire d'un montant maximal de 5 000 € par manquement constaté, susceptible d'un recours en annulation ou en réformation devant le juge judiciaire ; détermination des juridictions compétentes pour ces recours par décret et des conditions dans lesquelles ces sanctions peuvent faire l'objet d'un sursis à exécution fixées par décret en Conseil d'État.
  • Obligation pour les fournisseurs d'accès à internet de faire figurer dans les nouveaux contrats conclus avec leurs abonnés, la mention claire et lisible des dispositions se rapportant au mécanisme de recommandation et de sanction.
  • Conservation par la commission de protection des droits des données techniques mises à sa disposition pour la durée nécessaire à l'exercice des compétences qui lui sont confiées et, au plus tard, jusqu'au moment où la sanction qu'elle a éventuellement décidé a été entièrement exécutée.
  • Autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel qui a pour finalité la mise en œuvre, par la commission de protection des droits, du mécanisme de recommandation et de sanction ainsi que du répertoire national des personnes dont l'accès à internet a été suspendu ; modalités d'application fixé par un décret en Conseil d'État, pris après avis de la CNIL.
  • Règles applicables à la procédure et à l'instruction des dossiers devant le collège et la commission de protection des droits de la Haute Autorité fixées par un décret en Conseil d'État.
  • Reprise du décret n° 2007-510 du 4 avril 2007 pour les compétences actuellement exercées par l'Autorité de régulation des mesures techniques, qui devra donc être complété pour tenir compte des nouvelles compétences du collège et de celles qui sont dévolues à la commission de protection des droits.

Mission d'observation de l'offre légale et de l'utilisation illicite de ces œuvres[modifier]

  • Publication par la Haute Autorité d'indicateurs dans le domaine de l'observation de l'utilisation illicite des œuvres et des objets protégés et de l'évolution de l'offre légale.

Résumé article 3[modifier]

  • Regroupement des dispositions se rapportant aux missions actuellement dévolues à l'Autorité de régulation des mesures techniques dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés.

Résumé article 4[modifier]

  • l'obligation pour l'abonné à internet est de veiller à ce que son accès fasse l'objet d'une utilisation portant aux droits de propriété littéraire et artistique.

Résumé article 5[modifier]

  • Modification du traitement judiciaire à l'encontre des intermédiaires techniques devant prendre toute mesure propre à faire cesser ou à prévenir le renouvellement d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne : d'une procédure de saisie-contrefaçon sur le fond, on passe à un référé permettant le contradictoire.

Ce que l'exposé des motifs ne dit pas c'est que :

  • le TGI pourra être saisi par les titulaires de droits, les ayants droit, les sociétés de perception et de répartition des droits (ex. SACEM) ainsi que les organismes de défense professionnelle (ex. ALPA) ;
  • les « mesure[s] propre[s] à faire cesser ou à prévenir le renouvellement d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne » comprennent la suspension (de l'abonnement ?) et le filtrage des contenus.

Résumé article 6[modifier]

  • Obligation du titulaire d'un accès internet de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation qui méconnaît les droits de propriété littéraire et artistique.

Résumé article 7[modifier]

  • Reprise de la mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification mises en œuvres par les producteurs de bases de données.

Résumé article 8[modifier]

  • Information par les fournisseurs d'accès à leurs abonnés de l'existence de moyens techniques permettant de prévenir l'utilisation frauduleuse de leur accès à internet, sans contrainte pour les fournisseurs d'accès de proposer de tels dispositifs.

Résumé article 9[modifier]

  • Possibilité pour les opérateurs de communications électroniques et notamment les fournisseurs d'accès à internet, de conserver pendant un an certaines données de trafic pour les besoins de la procédure suivie devant la Haute Autorité au titre du manquement à l'obligation du titulaire d'un accès internet de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation qui méconnaît les droits de propriété littéraire et artistique.

Résumé article 10[modifier]

  • Dispositions transitoires nécessaires à la transformation de l'Autorité de régulation des mesures techniques en Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet.
  • Modalités prévues par un décret en Conseil d'État, notamment en ce qui concerne les contrats en cours, des obligations auxquelles sont soumises les fournisseur d'accès Internet :
    • de signifier à leurs abonnés les décisions (transaction ou coupure de l'accès) de la Haute autorité ;
    • de vérifier qu'un nouvel abonné ne figure pas sur une liste noire ;
    • de faire figurer dans les contrats d'abonnement les dispositions se rapportant au mécanisme de recommandation et de sanction.

Résumé article 11[modifier]

  • Modalités d'application outre-mer des dispositions du projet de loi : pas applicables en Polynésie française, en l'absence de contenu pénal et de rattachement à une quelconque compétence de l'État dans ce territoire ; applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie ainsi que, de plein droit, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Textes de loi consolidés[modifier]

Cette section présente les évolutions apportées par ce projet de loi au code de la propriété imaginaire (CPI), à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et au code des postes et des communications électroniques, afin de permettre une compréhension et une analyse informée du texte.

Article 1[modifier]

CPI actuel CPI modifié CPI modifié après le vote du Sénat 
Article L331-5 Créé par Loi n°2006-961 du 1 août
2006 - art.  13 JORF 3 août 2006

Les mesures techniques efficaces destinées à
empêcher ou à limiter les utilisations non
autorisées par les titulaires d'un droit
d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur
d'une oeuvre, autre qu'un logiciel, d'une
interprétation, d'un phonogramme, d'un
vidéogramme ou d'un programme sont protégées
dans les conditions prévues au présent titre.

On entend par mesure technique au sens du
premier alinéa toute technologie, dispositif,
composant qui, dans le cadre normal de son
fonctionnement, accomplit la fonction prévue par
cet alinéa. Ces mesures techniques sont réputées
efficaces lorsqu'une utilisation visée au même
alinéa est contrôlée par les titulaires de
droits grâce à l'application d'un code d'accès,
d'un procédé de protection tel que le cryptage,
le brouillage ou toute autre transformation de
l'objet de la protection ou d'un mécanisme de
contrôle de la copie qui atteint cet objectif de
protection.

Un protocole, un format, une méthode de
cryptage, de brouillage ou de transformation ne
constitue pas en tant que tel une mesure
technique au sens du présent article.

Les mesures techniques ne doivent pas avoir pour
effet d'empêcher la mise en oeuvre effective de
l'interopérabilité, dans le respect du droit
d'auteur. Les fournisseurs de mesures techniques
donnent l'accès aux informations essentielles à
l'interopérabilité dans les conditions définies
aux articles L.  331-6 et L. 331-7.

Les dispositions du présent chapitre ne
remettent pas en cause la protection juridique
résultant des articles 79-1 à 79-6 et de
l'article 95 de la loi n° 86-1067 du 30
septembre 1986 relative à la liberté de
communication.

Les mesures techniques ne peuvent s'opposer au
libre usage de l'oeuvre ou de l'objet protégé
dans les limites des droits prévus par le
présent code, ainsi que de ceux accordés par les
détenteurs de droits.

Les dispositions du présent article s'appliquent
sans préjudice des dispositions de l'article L.
122-6-1 du présent code.

Article L331-6 Créé par Loi n°2006-961 du 1 août
2006 - art.  14 JORF 3 août 2006

L'Autorité de régulation des mesures techniques
visée à l'article L. 331-17 veille à ce que les
mesures techniques visées à l'article L. 331-5
n'aient pas pour conséquence, du fait de leur
incompatibilité mutuelle ou de leur incapacité
d'interopérer, d'entraîner dans l'utilisation
d'une oeuvre des limitations supplémentaires et
indépendantes de celles expressément décidées
par le titulaire d'un droit d'auteur sur une
oeuvre autre qu'un logiciel ou par le titulaire
d'un droit voisin sur une interprétation, un
phonogramme, un vidéogramme ou un programme.

Article L331-7 Créé par Loi n°2006-961 du 1 août
2006 - art.  14 JORF 3 août 2006

Tout éditeur de logiciel, tout fabricant de
système technique et tout exploitant de service
peut, en cas de refus d'accès aux informations
essentielles à l'interopérabilité, demander à
l'Autorité de régulation des mesures techniques
de garantir l'interopérabilité des systèmes et
des services existants, dans le respect des
droits des parties, et d'obtenir du titulaire
des droits sur la mesure technique les
informations essentielles à cette
interopérabilité. A compter de sa saisine,
l'autorité dispose d'un délai de deux mois pour
rendre sa décision.

On entend par informations essentielles à
l'interopérabilité la documentation technique et
les interfaces de programmation nécessaires pour
permettre à un dispositif technique d'accéder, y
compris dans un standard ouvert au sens de
l'article 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin
2004 pour la confiance dans l'économie
numérique, à une oeuvre ou à un objet protégé
par une mesure technique et aux informations
sous forme électronique jointes, dans le respect
des conditions d'utilisation de l'oeuvre ou de
l'objet protégé qui ont été définies à
l'origine.

Le titulaire des droits sur la mesure technique
ne peut imposer au bénéficiaire de renoncer à la
publication du code source et de la
documentation technique de son logiciel
indépendant et interopérant que s'il apporte la
preuve que celle-ci aurait pour effet de porter
gravement atteinte à la sécurité et à
l'efficacité de ladite mesure technique.

L'autorité peut accepter des engagements
proposés par les parties et de nature à mettre
un terme aux pratiques contraires à
l'interopérabilité. A défaut d'un accord entre
les parties et après avoir mis les intéressés à
même de présenter leurs observations, elle rend
une décision motivée de rejet de la demande ou
émet une injonction prescrivant, au besoin sous
astreinte, les conditions dans lesquelles le
demandeur peut obtenir l'accès aux informations
essentielles à l'interopérabilité et les
engagements qu'il doit respecter pour garantir
l'efficacité et l'intégrité de la mesure
technique, ainsi que les conditions d'accès et
d'usage du contenu protégé. L'astreinte
prononcée par l'autorité est liquidée par cette
dernière.

L'autorité a le pouvoir d'infliger une sanction
pécuniaire applicable soit en cas d'inexécution
de ses injonctions, soit en cas de non-respect
des engagements qu'elle a acceptés.  Chaque
sanction pécuniaire est proportionnée à
l'importance du dommage causé aux intéressés, à
la situation de l'organisme ou de l'entreprise
sanctionné et à l'éventuelle réitération des
pratiques contraires à l'interopérabilité. Elle
est déterminée individuellement et de façon
motivée. Son montant maximum s'élève à 5 % du
montant du chiffre d'affaires mondial hors taxes
le plus élevé réalisé au cours d'un des
exercices clos depuis l'exercice précédant celui
au cours duquel les pratiques contraires à
l'interopérabilité ont été mises en oeuvre dans
le cas d'une entreprise et à 1,5 million d'euros
dans les autres cas.

Les décisions de l'autorité sont rendues
publiques dans le respect des secrets protégés
par la loi.  Elles sont notifiées aux parties
qui peuvent introduire un recours devant la cour
d'appel de Paris.  Le recours a un effet
suspensif.

Le président de l'Autorité de régulation des
mesures techniques saisit le Conseil de la
concurrence des abus de position dominante et
des pratiques entravant le libre exercice de la
concurrence dont il pourrait avoir connaissance
dans le secteur des mesures techniques.  Cette
saisine peut être introduite dans le cadre d'une
procédure d'urgence, dans les conditions prévues
à l'article L.  464-1 du code de commerce. Le
président de l'autorité peut également le
saisir, pour avis, de toute autre question
relevant de sa compétence. Le Conseil de la
concurrence communique à l'autorité toute
saisine entrant dans le champ de compétence de
celle-ci et recueille son avis sur les pratiques
dont il est saisi dans le secteur des mesures
techniques mentionnées à l'article L. 331-5 du
présent code.

Article L331-8 Créé par Loi n°2006-961 du 1 août
2006 - art.  16 JORF 3 août 2006

Le bénéfice de l'exception pour copie privée et
des exceptions mentionnées au présent article
est garanti par les dispositions du présent
article et des articles L. 331-9 à L. 331-16.

L'Autorité de régulation des mesures techniques
visée à l'article L. 331-17 veille à ce que la
mise en oeuvre des mesures techniques de
protection n'ait pas pour effet de priver les
bénéficiaires des exceptions définies aux :

-2°, e du 3° à compter du 1er janvier 2009,7° et
8° de l'article L. 122-5 ;

-2°, dernier alinéa du 3° à compter du 1er
janvier 2009,6° et 7° de l'article L. 211-3 ;

-3° et, à compter du 1er janvier 2009,4° de
l'article L. 342-3.

Sous réserve des articles L.  331-9 à L. 331-16,
l'autorité détermine les modalités d'exercice
des exceptions précitées et fixe notamment le
nombre minimal de copies autorisées dans le
cadre de l'exception pour copie privée, en
fonction du type d'oeuvre ou d'objet protégé,
des divers modes de communication au public et
des possibilités offertes par les techniques de
protection disponibles.

Article L331-9 Créé par Loi n°2006-961 du 1 août
2006 - art.  16 JORF 3 août 2006

Les titulaires de droits qui recourent aux
mesures techniques de protection définies à
l'article L. 331-5 peuvent leur assigner pour
objectif de limiter le nombre de copies. Ils
prennent cependant les dispositions utiles pour
que leur mise en oeuvre ne prive pas les
bénéficiaires des exceptions visées à l'article
L.  331-8 de leur exercice effectif.  Ils
s'efforcent de définir ces mesures en
concertation avec les associations agréées de
consommateurs et les autres parties intéressées.

Les dispositions du présent article peuvent,
dans la mesure où la technique le permet,
subordonner le bénéfice effectif de ces
exceptions à un accès licite à une oeuvre ou à
un phonogramme, à un vidéogramme ou à un
programme et veiller à ce qu'elles n'aient pas
pour effet de porter atteinte à son exploitation
normale ni de causer un préjudice injustifié aux
intérêts légitimes du titulaire de droits sur
l'oeuvre ou l'objet protégé.

Article L331-10 Créé par Loi n°2006-961 du 1
août 2006 - art.  10 JORF 3 août 2006

Les titulaires de droits ne sont cependant pas
tenus de prendre les dispositions de l'article
L.  331-9 lorsque l'oeuvre ou un autre objet
protégé par un droit voisin est mis à
disposition du public selon des dispositions
contractuelles convenues entre les parties, de
manière que chacun puisse y avoir accès de
l'endroit et au moment qu'il choisit.

Article L331-11 Créé par Loi n°2006-961 du 1
août 2006 - art.  16 JORF 3 août 2006

Les éditeurs et les distributeurs de services de
télévision ne peuvent recourir à des mesures
techniques qui auraient pour effet de priver le
public du bénéfice de l'exception pour copie
privée, y compris sur un support et dans un
format numérique, dans les conditions
mentionnées au 2° de l'article L.  122-5 et au
2° de l'article L.  211-3.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille au
respect des obligations du premier alinéa dans
les conditions définies par les articles 42 et
48-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
relative à la liberté de communication.

Article L331-12 Créé par Loi n°2006-961 du 1
août 2006 - art.  16 JORF 3 août 2006

Les conditions d'accès à la lecture d'une
oeuvre, d'un vidéogramme, d'un programme ou d'un
phonogramme et les limitations susceptibles
d'être apportées au bénéfice de l'exception pour
copie privée mentionnée au 2° de l'article L.
122-5 et au 2° de l'article L.  211-3 par la
mise en oeuvre d'une mesure technique de
protection doivent être portées à la
connaissance de l'utilisateur.

Article L331-13 Créé par Loi n°2006-961 du 1
août 2006 - art.  16 JORF 3 août 2006

Toute personne bénéficiaire des exceptions
mentionnées à l'article L. 331-8 ou toute
personne morale agréée qui la représente peut
saisir l'Autorité de régulation des mesures
techniques de tout différend portant sur les
restrictions que les mesures techniques de
protection définies à l'article L.  331-5
apportent au bénéfice desdites exceptions.

Article L331-14 Créé par Loi n°2006-961 du 1
août 2006 - art.  16 JORF 3 août 2006

Les personnes morales et les établissements
ouverts au public visés au 7° de l'article L.
122-5 qui réalisent des reproductions ou des
représentations d'une oeuvre ou d'un objet
protégé adaptées aux personnes handicapées
peuvent saisir l'Autorité de régulation des
mesures techniques de tout différend portant sur
la transmission des textes imprimés sous la
forme d'un fichier numérique.

Article L331-15 Créé par Loi n°2006-961 du 1
août 2006 - art.  16 JORF 3 août 2006

Dans le respect des droits des parties,
l'Autorité de régulation des mesures techniques
favorise ou suscite une solution de
conciliation. Lorsqu'elle dresse un
procès-verbal de conciliation, celui-ci a force
exécutoire ; il fait l'objet d'un dépôt au
greffe du tribunal d'instance.

A défaut de conciliation dans un délai de deux
mois à compter de sa saisine, l'autorité, après
avoir mis les intéressés à même de présenter
leurs observations, rend une décision motivée de
rejet de la demande ou émet une injonction
prescrivant, au besoin sous astreinte, les
mesures propres à assurer le bénéfice effectif
de l'exception.  L'astreinte prononcée par
l'autorité est liquidée par cette dernière.

Ces décisions ainsi que le procès-verbal de
conciliation sont rendus publics dans le respect
des secrets protégés par la loi. Elles sont
notifiées aux parties qui peuvent introduire un
recours devant la cour d'appel de Paris. Le
recours a un effet suspensif.

Article L331-16 Créé par Loi n°2006-961 du 1
août 2006 - art.  16 JORF 3 août 2006

Un décret en Conseil d'Etat précise les
conditions d'application de la présente section.
Il prévoit les modalités d'information des
utilisateurs d'une oeuvre, d'un vidéogramme,
d'un programme ou d'un phonogramme mentionnées à
l'article L.  331-12.

Article L331-17 Créé par Loi n°2006-961 du 1
août 2006 - art.  17 JORF 3 août 2006

L'Autorité de régulation des mesures techniques
est une autorité administrative indépendante.
Elle assure une mission générale de veille dans
les domaines des mesures techniques de
protection et d'identification des oeuvres et
des objets protégés par le droit d'auteur ou par
les droits voisins.

Elle rend compte chaque année, dans un rapport
remis au Gouvernement et au Parlement, des
évolutions les plus marquantes qu'elle a
constatées dans ce domaine et de leur impact
prévisible sur la diffusion des contenus
culturels.  Elle peut être consultée par les
commissions parlementaires sur les adaptations
de l'encadrement législatif que ces évolutions
rendraient nécessaires.

Elle rend compte également des orientations
qu'elle a fixées sur le fondement de l'article
L.  331-8 en matière de périmètre de la copie
privée, ainsi que des décisions qu'elle a
rendues sur le fondement de l'article L.  331-7.

Article L331-18 Créé par Loi n°2006-961 du 1
août 2006 - art.  17 JORF 3 août 2006

L'Autorité de régulation des mesures techniques
est composée de six membres nommés par décret.

Outre le président de la commission mentionnée à
l'article L. 311-5 qui participe aux travaux de
la commission avec voix consultative, ses
membres sont :

1° Un conseiller d'Etat désigné par le
vice-président du Conseil d'Etat ;

2° Un conseiller à la Cour de cassation désigné
par le premier président de la Cour de cassation ;

3° Un conseiller maître à la Cour des comptes
désigné par le premier président de la Cour des
comptes ;

4° Un membre désigné par le président de
l'Académie des technologies, en raison de ses
compétences en matière de technologies de
l'information ;

5° Un membre du Conseil supérieur de la
propriété littéraire et artistique désigné par
le président du Conseil supérieur de la
propriété littéraire et artistique.

La durée du mandat des membres de l'autorité est
de six ans. Il n'est ni renouvelable, ni
révocable.

En cas de vacance d'un siège de membre de
l'autorité, il est procédé à son remplacement
pour la durée du mandat restant à courir.

Le président est élu par les membres parmi les
personnes mentionnées aux 1°,2° et 3°.

Article L331-19 Créé par Loi n°2006-961 du 1
août 2006 - art.  17 JORF 3 août 2006

Les fonctions de membre de l'Autorité de
régulation des mesures techniques sont
incompatibles avec les fonctions de dirigeant ou
de salarié ou les qualités d'ancien dirigeant ou
d'ancien salarié d'une société régie par le
titre II du présent livre ou de toute entreprise
exerçant une activité de production de
phonogrammes ou de vidéogrammes ou offrant des
services de téléchargement d'oeuvres protégées.

Les membres de l'autorité ne peuvent,
directement ou indirectement, détenir d'intérêts
dans une entreprise exerçant une des activités
mentionnées au premier alinéa.

Aucun membre de l'autorité ne peut participer à
une délibération concernant une entreprise ou
une société contrôlée, au sens de l'article L.
233-16 du code de commerce, par une entreprise
dans laquelle il a, au cours des trois années
précédant la délibération, exercé des fonctions
ou détenu un mandat.

Article L331-20 Créé par Loi n°2006-961 du 1
août 2006 - art.  17 JORF 3 août 2006

L'Autorité de régulation des mesures techniques
dispose de services qui sont placés sous
l'autorité de son secrétaire général.

Les rapporteurs chargés de l'instruction des
dossiers auprès de l'autorité sont nommés sur
proposition du président par arrêté du ministre
chargé de la culture.

L'autorité peut faire appel à des experts. Elle
propose, lors de l'élaboration du projet de loi
de finances de l'année, les crédits nécessaires
à l'accomplissement de ses missions. Ceux-ci
sont inscrits au budget général de l'Etat.

Le président de l'autorité est ordonnateur des
dépenses. Il présente les comptes de l'autorité
à la Cour des comptes.

Article L331-21 Créé par Loi n°2006-961 du 1
août 2006 - art.  17 JORF 3 août 2006

Les décisions de l'Autorité de régulation des
mesures techniques sont prises à la majorité des
voix. En cas de partage égal des voix, la voix
du président est prépondérante.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles
applicables à la procédure et à l'instruction
des dossiers.

Article L331-22 Créé par Loi n°2006-961 du 1
août 2006 - art.  18 JORF 3 août 2006

Les informations sous forme électronique
concernant le régime des droits afférents à une
oeuvre, autre qu'un logiciel, une
interprétation, un phonogramme, un vidéogramme
ou un programme, sont protégées dans les
conditions prévues au présent titre, lorsque
l'un des éléments d'information, numéros ou
codes est joint à la reproduction ou apparaît en
relation avec la communication au public de
l'oeuvre, de l'interprétation, du phonogramme,
du vidéogramme ou du programme qu'il concerne.

On entend par information sous forme
électronique toute information fournie par un
titulaire de droits qui permet d'identifier une
oeuvre, une interprétation, un phonogramme, un
vidéogramme, un programme ou un titulaire de
droit, toute information sur les conditions et
modalités d'utilisation d'une oeuvre, d'une
interprétation, d'un phonogramme, d'un
vidéogramme ou d'un programme, ainsi que tout
numéro ou code représentant tout ou partie de
ces informations.

Article L331-5

Les mesures techniques efficaces destinées à
empêcher ou à limiter les utilisations non
autorisées par les titulaires d'un droit
d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur
d'une oeuvre, autre qu'un logiciel, d'une
interprétation, d'un phonogramme, d'un
vidéogramme ou d'un programme sont protégées
dans les conditions prévues au présent titre.

On entend par mesure technique au sens du
premier alinéa toute technologie, dispositif,
composant qui, dans le cadre normal de son
fonctionnement, accomplit la fonction prévue par
cet alinéa. Ces mesures techniques sont réputées
efficaces lorsqu'une utilisation visée au même
alinéa est contrôlée par les titulaires de
droits grâce à l'application d'un code d'accès,
d'un procédé de protection tel que le cryptage,
le brouillage ou toute autre transformation de
l'objet de la protection ou d'un mécanisme de
contrôle de la copie qui atteint cet objectif de
protection.

Un protocole, un format, une méthode de
cryptage, de brouillage ou de transformation ne
constitue pas en tant que tel une mesure
technique au sens du présent article.

Les mesures techniques ne doivent pas avoir pour
effet d'empêcher la mise en oeuvre effective de
l'interopérabilité, dans le respect du droit
d'auteur.  Les fournisseurs de mesures
techniques donnent l'accès aux informations
essentielles à l'interopérabilité dans les
conditions définies au 1° de l'article L.
331-37 et à l'article L. 331-38.

Les dispositions du présent chapitre ne
remettent pas en cause la protection juridique
résultant des articles 79-1 à 79-6 et de
l'article 95 de la loi n° 86-1067 du 30
septembre 1986 relative à la liberté de
communication.

Les mesures techniques ne peuvent s'opposer au
libre usage de l'oeuvre ou de l'objet protégé
dans les limites des droits prévus par le
présent code, ainsi que de ceux accordés par les
détenteurs de droits.

Les dispositions du présent article s'appliquent
sans préjudice des dispositions de l'article L.
122-6-1 du présent code.

Article L331-6

Le bénéfice de l'exception pour copie privée et
des exceptions mentionnées au 2° de l'article
L. 331-37 est garanti par les dispositions des
articles L.  331-7 à L. 331-10 et L. 331-39 à L.
331-41.

Article L331-7

Les titulaires de droits qui recourent aux
mesures techniques de protection définies à
l'article L. 331-5 peuvent leur assigner pour
objectif de limiter le nombre de copies. Ils
prennent cependant les dispositions utiles pour
que leur mise en oeuvre ne prive pas les
bénéficiaires des exceptions visées au 2° de
l'article L. 331-37 de leur exercice
effectif. Ils s'efforcent de définir ces mesures
en concertation avec les associations agréées de
consommateurs et les autres parties intéressées.

Les dispositions du présent article peuvent,
dans la mesure où la technique le permet,
subordonner le bénéfice effectif de ces
exceptions à un accès licite à une oeuvre ou à
un phonogramme, à un vidéogramme ou à un
programme et veiller à ce qu'elles n'aient pas
pour effet de porter atteinte à son exploitation
normale ni de causer un préjudice injustifié aux
intérêts légitimes du titulaire de droits sur
l'oeuvre ou l'objet protégé.

Article L331-8

Les titulaires de droits ne sont cependant pas
tenus de prendre les dispositions de
l'article L. 331-7 lorsque l'oeuvre ou un
autre objet protégé par un droit voisin est mis
à disposition du public selon des dispositions
contractuelles convenues entre les parties, de
manière que chacun puisse y avoir accès de
l'endroit et au moment qu'il choisit.

Article L331-9

Les éditeurs et les distributeurs de services de
télévision ne peuvent recourir à des mesures
techniques qui auraient pour effet de priver le
public du bénéfice de l'exception pour copie
privée, y compris sur un support et dans un
format numérique, dans les conditions
mentionnées au 2° de l'article L.  122-5 et au
2° de l'article L.  211-3.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille au
respect des obligations du premier alinéa dans
les conditions définies par les articles 42 et
48-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
relative à la liberté de communication.

Article L331-10

Les conditions d'accès à la lecture d'une
oeuvre, d'un vidéogramme, d'un programme ou d'un
phonogramme et les limitations susceptibles
d'être apportées au bénéfice de l'exception pour
copie privée mentionnée au 2° de l'article L.
122-5 et au 2° de l'article L.  211-3 par la
mise en oeuvre d'une mesure technique de
protection doivent être portées à la
connaissance de l'utilisateur.

Article L331-11

Les informations sous forme électronique
concernant le régime des droits afférents à une
oeuvre, autre qu'un logiciel, une
interprétation, un phonogramme, un vidéogramme
ou un programme, sont protégées dans les
conditions prévues au présent titre, lorsque
l'un des éléments d'information, numéros ou
codes est joint à la reproduction ou apparaît en
relation avec la communication au public de
l'oeuvre, de l'interprétation, du phonogramme,
du vidéogramme ou du programme qu'il concerne.

On entend par information sous forme
électronique toute information fournie par un
titulaire de droits qui permet d'identifier une
oeuvre, une interprétation, un phonogramme, un
vidéogramme, un programme ou un titulaire de
droit, toute information sur les conditions et
modalités d'utilisation d'une oeuvre, d'une
interprétation, d'un phonogramme, d'un
vidéogramme ou d'un programme, ainsi que tout
numéro ou code représentant tout ou partie de
ces informations.

Article L331-18

L'Autorité de régulation des mesures techniques
est composée de six membres nommés par décret.

Outre le président de la commission mentionnée à
l'article L. 311-5 qui participe aux travaux de
la commission avec voix consultative, ses
membres sont :

1° Un conseiller d'Etat désigné par le
vice-président du Conseil d'Etat ;

2° Un conseiller à la Cour de cassation désigné
par le premier président de la Cour de cassation ;

3° Un conseiller maître à la Cour des comptes
désigné par le premier président de la Cour des
comptes ;

4° Un membre désigné par le président de
l'Académie des technologies, en raison de ses
compétences en matière de technologies de
l'information ;

5° Un membre du Conseil supérieur de la
propriété littéraire et artistique désigné par
le président du Conseil supérieur de la
propriété littéraire et artistique.

La durée du mandat des membres de l'autorité est
de six ans. Il n'est ni renouvelable, ni
révocable.

En cas de vacance d'un siège de membre de
l'autorité, il est procédé à son remplacement
pour la durée du mandat restant à courir.

Le président est élu par les membres parmi les
personnes mentionnées aux 1°,2° et 3°.

Article L331-19

Les fonctions de membre de l'Autorité de
régulation des mesures techniques sont
incompatibles avec les fonctions de dirigeant ou
de salarié ou les qualités d'ancien dirigeant ou
d'ancien salarié d'une société régie par le
titre II du présent livre ou de toute entreprise
exerçant une activité de production de
phonogrammes ou de vidéogrammes ou offrant des
services de téléchargement d'oeuvres protégées.

Les membres de l'autorité ne peuvent,
directement ou indirectement, détenir d'intérêts
dans une entreprise exerçant une des activités
mentionnées au premier alinéa.

Aucun membre de l'autorité ne peut participer à
une délibération concernant une entreprise ou
une société contrôlée, au sens de l'article L.
233-16 du code de commerce, par une entreprise
dans laquelle il a, au cours des trois années
précédant la délibération, exercé des fonctions
ou détenu un mandat.

Article L331-20

L'Autorité de régulation des mesures techniques
dispose de services qui sont placés sous
l'autorité de son secrétaire général.

Les rapporteurs chargés de l'instruction des
dossiers auprès de l'autorité sont nommés sur
proposition du président par arrêté du ministre
chargé de la culture.

L'autorité peut faire appel à des experts. Elle
propose, lors de l'élaboration du projet de loi
de finances de l'année, les crédits nécessaires
à l'accomplissement de ses missions. Ceux-ci
sont inscrits au budget général de l'Etat.

Le président de l'autorité est ordonnateur des
dépenses. Il présente les comptes de l'autorité
à la Cour des comptes.

Article L331-21

Les décisions de l'Autorité de régulation des
mesures techniques sont prises à la majorité des
voix. En cas de partage égal des voix, la voix
du président est prépondérante.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles
applicables à la procédure et à l'instruction
des dossiers.

Article L331-37

L'Autorité de régulation des mesures
techniques est une autorité administrative
indépendante. Au titre de sa mission de
régulation et de veille dans les domaines des
mesures techniques de protection et
d'identification des oeuvres et des objets
protégés par le droit d'auteur ou par les droits
voisins, la Haute Autorité exerce les
fonctions suivantes :

1° Elle veille à ce que les mesures
techniques visées à l'article L.  331-5 n'aient
pas pour conséquence, du fait de leur
incompatibilité mutuelle ou de leur incapacité
d'interopérer, d'entraîner dans l'utilisation
d'une oeuvre des limitations supplémentaires et
indépendantes de celles expressément décidées
par le titulaire d'un droit d'auteur sur une
oeuvre autre qu'un logiciel ou par le titulaire
d'un droit voisin sur une interprétation, un
phonogramme, un vidéogramme ou un programme.

2° Elle veille à ce que la mise en oeuvre
des mesures techniques de protection n'ait pas
pour effet de priver les bénéficiaires des
exceptions définies aux :

-2°, e du 3° à compter du 1er janvier 2009,7° et
8° de l'article L. 122-5 ;

-2°, dernier alinéa du 3° à compter du 1er
janvier 2009,6° et 7° de l'article L. 211-3 ;

-3° et, à compter du 1er janvier 2009,4° de
l'article L. 342-3.

Sous réserve des articles L.  331-7 à L.
331-10 et L. 331-39 à L. 331-41, la Haute
Autorité détermine les modalités d'exercice
des exceptions précitées et fixe notamment le
nombre minimal de copies autorisées dans le
cadre de l'exception pour copie privée, en
fonction du type d'oeuvre ou d'objet protégé,
des divers modes de communication au public et
des possibilités offertes par les techniques de
protection disponibles.

Article L331-38

Tout éditeur de logiciel, tout fabricant de
système technique et tout exploitant de service
peut, en cas de refus d'accès aux informations
essentielles à l'interopérabilité, demander à
la Haute Autorité de garantir
l'interopérabilité des systèmes et des services
existants, dans le respect des droits des
parties, et d'obtenir du titulaire des droits
sur la mesure technique les informations
essentielles à cette interopérabilité. A compter
de sa saisine, la Haute Autorité dispose
d'un délai de deux mois pour rendre sa décision.

On entend par informations essentielles à
l'interopérabilité la documentation technique et
les interfaces de programmation nécessaires pour
permettre à un dispositif technique d'accéder, y
compris dans un standard ouvert au sens de
l'article 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin
2004 pour la confiance dans l'économie
numérique, à une oeuvre ou à un objet protégé
par une mesure technique et aux informations
sous forme électronique jointes, dans le respect
des conditions d'utilisation de l'oeuvre ou de
l'objet protégé qui ont été définies à
l'origine.

Le titulaire des droits sur la mesure technique
ne peut imposer au bénéficiaire de renoncer à la
publication du code source et de la
documentation technique de son logiciel
indépendant et interopérant que s'il apporte la
preuve que celle-ci aurait pour effet de porter
gravement atteinte à la sécurité et à
l'efficacité de ladite mesure technique.

La Haute Autorité peut accepter des
engagements proposés par les parties et de
nature à mettre un terme aux pratiques
contraires à l'interopérabilité.  A défaut d'un
accord entre les parties et après avoir mis les
intéressés à même de présenter leurs
observations, elle rend une décision motivée de
rejet de la demande ou émet une injonction
prescrivant, au besoin sous astreinte, les
conditions dans lesquelles le demandeur peut
obtenir l'accès aux informations essentielles à
l'interopérabilité et les engagements qu'il doit
respecter pour garantir l'efficacité et
l'intégrité de la mesure technique, ainsi que
les conditions d'accès et d'usage du contenu
protégé.  L'astreinte prononcée par la Haute
Autorité est liquidée par cette dernière.

La Haute Autorité a le pouvoir d'infliger
une sanction pécuniaire applicable soit en cas
d'inexécution de ses injonctions, soit en cas de
non-respect des engagements qu'elle a acceptés.
Chaque sanction pécuniaire est proportionnée à
l'importance du dommage causé aux intéressés, à
la situation de l'organisme ou de l'entreprise
sanctionné et à l'éventuelle réitération des
pratiques contraires à l'interopérabilité. Elle
est déterminée individuellement et de façon
motivée. Son montant maximum s'élève à 5 % du
montant du chiffre d'affaires mondial hors taxes
le plus élevé réalisé au cours d'un des
exercices clos depuis l'exercice précédant celui
au cours duquel les pratiques contraires à
l'interopérabilité ont été mises en oeuvre dans
le cas d'une entreprise et à 1,5 million d'euros
dans les autres cas.

Les décisions de la Haute Autorité sont
rendues publiques dans le respect des secrets
protégés par la loi.  Elles sont notifiées aux
parties qui peuvent introduire un recours devant
la cour d'appel de Paris.  Le recours a un effet
suspensif.

Le président de la Haute Autorité saisit
le Conseil de la concurrence des abus de
position dominante et des pratiques entravant le
libre exercice de la concurrence dont il
pourrait avoir connaissance dans le secteur des
mesures techniques. Cette saisine peut être
introduite dans le cadre d'une procédure
d'urgence, dans les conditions prévues à
l'article L. 464-1 du code de commerce. Le
président de la Haute Autorité peut
également le saisir, pour avis, de toute autre
question relevant de sa compétence. Le Conseil
de la concurrence communique à la Haute
Autorité toute saisine entrant dans le champ
de compétence de celle-ci et recueille son avis
sur les pratiques dont il est saisi dans le
secteur des mesures techniques mentionnées à
l'article L. 331-5 du présent code.

Article L331-39

Toute personne bénéficiaire des exceptions
mentionnées au 2° de l'article L. 331-37
ou toute personne morale agréée qui la
représente peut saisir la Haute Autorité
de tout différend portant sur les restrictions
que les mesures techniques de protection
définies à l'article L. 331-5 apportent au
bénéfice desdites exceptions.

Article L331-40

Les personnes morales et les établissements
ouverts au public visés au 7° de l'article L.
122-5 qui réalisent des reproductions ou des
représentations d'une oeuvre ou d'un objet
protégé adaptées aux personnes handicapées
peuvent saisir la Haute Autorité de tout
différend portant sur la transmission des textes
imprimés sous la forme d'un fichier numérique.

Article L331-41

Dans le respect des droits des parties, la
Haute Autorité favorise ou suscite une
solution de conciliation. Lorsqu'elle dresse un
procès-verbal de conciliation, celui-ci a force
exécutoire ; il fait l'objet d'un dépôt au
greffe du tribunal d'instance.

A défaut de conciliation dans un délai de deux
mois à compter de sa saisine, la Haute
Autorité, après avoir mis les intéressés à
même de présenter leurs observations, rend une
décision motivée de rejet de la demande ou émet
une injonction prescrivant, au besoin sous
astreinte, les mesures propres à assurer le
bénéfice effectif de l'exception. L'astreinte
prononcée par la Haute Autorité est
liquidée par cette dernière.

Ces décisions ainsi que le procès-verbal de
conciliation sont rendus publics dans le respect
des secrets protégés par la loi. Elles sont
notifiées aux parties qui peuvent introduire un
recours devant la cour d'appel de Paris. Le
recours a un effet suspensif.

Article L331-42

La Haute Autorité rend compte, des
évolutions les plus marquantes qu'elle a
constatées dans le domaine des mesures
techniques de protection et d'identification des
oeuvres et des objets protégés et de leur
impact prévisible sur la diffusion des contenus
culturels.  Elle peut être consultée par les
commissions parlementaires sur les adaptations
de l'encadrement législatif que ces évolutions
rendraient nécessaires.

Elle rend compte également des orientations
qu'elle a fixées sur le fondement du 2° de
l'article L. 331-37 en matière de périmètre
de la copie privée, ainsi que des décisions
qu'elle a rendues sur le fondement de
l'article L. 331-38.

Article L331-43

Un décret en Conseil d'Etat précise les
conditions d'application de la présente
sous-section. Il prévoit les modalités
d'information des utilisateurs d'une oeuvre,
d'un vidéogramme, d'un programme ou d'un
phonogramme mentionnées à l'article L.
331-10.

Article L331-5

Les mesures techniques efficaces destinées à
empêcher ou à limiter les utilisations non
autorisées par les titulaires d'un droit
d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur
d'une oeuvre, autre qu'un logiciel, d'une
interprétation, d'un phonogramme, d'un
vidéogramme ou d'un programme sont protégées
dans les conditions prévues au présent titre.

On entend par mesure technique au sens du
premier alinéa toute technologie, dispositif,
composant qui, dans le cadre normal de son
fonctionnement, accomplit la fonction prévue par
cet alinéa. Ces mesures techniques sont réputées
efficaces lorsqu'une utilisation visée au même
alinéa est contrôlée par les titulaires de
droits grâce à l'application d'un code d'accès,
d'un procédé de protection tel que le cryptage,
le brouillage ou toute autre transformation de
l'objet de la protection ou d'un mécanisme de
contrôle de la copie qui atteint cet objectif de
protection.

Un protocole, un format, une méthode de
cryptage, de brouillage ou de transformation ne
constitue pas en tant que tel une mesure
technique au sens du présent article.

Les mesures techniques ne doivent pas avoir pour
effet d'empêcher la mise en oeuvre effective de
l'interopérabilité, dans le respect du droit
d'auteur.  Les fournisseurs de mesures
techniques donnent l'accès aux informations
essentielles à l'interopérabilité dans les
conditions définies au 1° de l'article L.
331-37 et à l'article L. 331-38.

Les dispositions du présent chapitre ne
remettent pas en cause la protection juridique
résultant des articles 79-1 à 79-6 et de
l'article 95 de la loi n° 86-1067 du 30
septembre 1986 relative à la liberté de
communication.

Les mesures techniques ne peuvent s'opposer au
libre usage de l'oeuvre ou de l'objet protégé
dans les limites des droits prévus par le
présent code, ainsi que de ceux accordés par les
détenteurs de droits.

Les dispositions du présent article s'appliquent
sans préjudice des dispositions de l'article L.
122-6-1 du présent code.

Article L331-6

Le bénéfice de l'exception pour copie privée et
des exceptions mentionnées au 2° de l'article
L. 331-37 est garanti par les dispositions des
articles L.  331-7 à L. 331-10 et L. 331-39 à L.
331-41.

Article L331-7

Les titulaires de droits qui recourent aux
mesures techniques de protection définies à
l'article L. 331-5 peuvent leur assigner pour
objectif de limiter le nombre de copies. Ils
prennent cependant les dispositions utiles pour
que leur mise en oeuvre ne prive pas les
bénéficiaires des exceptions visées au 2° de
l'article L. 331-37 de leur exercice
effectif. Ils s'efforcent de définir ces mesures
en concertation avec les associations agréées de
consommateurs et les autres parties intéressées.

Les dispositions du présent article peuvent,
dans la mesure où la technique le permet,
subordonner le bénéfice effectif de ces
exceptions à un accès licite à une oeuvre ou à
un phonogramme, à un vidéogramme ou à un
programme et veiller à ce qu'elles n'aient pas
pour effet de porter atteinte à son exploitation
normale ni de causer un préjudice injustifié aux
intérêts légitimes du titulaire de droits sur
l'oeuvre ou l'objet protégé.

Article L331-8

Les titulaires de droits ne sont cependant pas
tenus de prendre les dispositions de
l'article L. 331-7 lorsque l'oeuvre ou un
autre objet protégé par un droit voisin est mis
à disposition du public selon des dispositions
contractuelles convenues entre les parties, de
manière que chacun puisse y avoir accès de
l'endroit et au moment qu'il choisit.

Article L331-9

Les éditeurs et les distributeurs de services de
télévision ne peuvent recourir à des mesures
techniques qui auraient pour effet de priver le
public du bénéfice de l'exception pour copie
privée, y compris sur un support et dans un
format numérique, dans les conditions
mentionnées au 2° de l'article L.  122-5 et au
2° de l'article L.  211-3.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille au
respect des obligations du premier alinéa dans
les conditions définies par les articles 42 et
48-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
relative à la liberté de communication.

Article L331-10

Les conditions d'accès à la lecture d'une
oeuvre, d'un vidéogramme, d'un programme ou d'un
phonogramme et les limitations susceptibles
d'être apportées au bénéfice de l'exception pour
copie privée mentionnée au 2° de l'article L.
122-5 et au 2° de l'article L.  211-3 par la
mise en oeuvre d'une mesure technique de
protection doivent être portées à la
connaissance de l'utilisateur.

Article L331-11

Les informations sous forme électronique
concernant le régime des droits afférents à une
oeuvre, autre qu'un logiciel, une
interprétation, un phonogramme, un vidéogramme
ou un programme, sont protégées dans les
conditions prévues au présent titre, lorsque
l'un des éléments d'information, numéros ou
codes est joint à la reproduction ou apparaît en
relation avec la communication au public de
l'oeuvre, de l'interprétation, du phonogramme,
du vidéogramme ou du programme qu'il concerne.

On entend par information sous forme
électronique toute information fournie par un
titulaire de droits qui permet d'identifier une
oeuvre, une interprétation, un phonogramme, un
vidéogramme, un programme ou un titulaire de
droit, toute information sur les conditions et
modalités d'utilisation d'une oeuvre, d'une
interprétation, d'un phonogramme, d'un
vidéogramme ou d'un programme, ainsi que tout
numéro ou code représentant tout ou partie de
ces informations.

Article L331-18

L'Autorité de régulation des mesures techniques
est composée de six membres nommés par décret.

Outre le président de la commission mentionnée à
l'article L. 311-5 qui participe aux travaux de
la commission avec voix consultative, ses
membres sont :

1° Un conseiller d'Etat désigné par le
vice-président du Conseil d'Etat ;

2° Un conseiller à la Cour de cassation désigné
par le premier président de la Cour de cassation ;

3° Un conseiller maître à la Cour des comptes
désigné par le premier président de la Cour des
comptes ;

4° Un membre désigné par le président de
l'Académie des technologies, en raison de ses
compétences en matière de technologies de
l'information ;

5° Un membre du Conseil supérieur de la
propriété littéraire et artistique désigné par
le président du Conseil supérieur de la
propriété littéraire et artistique.

La durée du mandat des membres de l'autorité est
de six ans. Il n'est ni renouvelable, ni
révocable.

En cas de vacance d'un siège de membre de
l'autorité, il est procédé à son remplacement
pour la durée du mandat restant à courir.

Le président est élu par les membres parmi les
personnes mentionnées aux 1°,2° et 3°.

Article L331-19

Les fonctions de membre de l'Autorité de
régulation des mesures techniques sont
incompatibles avec les fonctions de dirigeant ou
de salarié ou les qualités d'ancien dirigeant ou
d'ancien salarié d'une société régie par le
titre II du présent livre ou de toute entreprise
exerçant une activité de production de
phonogrammes ou de vidéogrammes ou offrant des
services de téléchargement d'oeuvres protégées.

Les membres de l'autorité ne peuvent,
directement ou indirectement, détenir d'intérêts
dans une entreprise exerçant une des activités
mentionnées au premier alinéa.

Aucun membre de l'autorité ne peut participer à
une délibération concernant une entreprise ou
une société contrôlée, au sens de l'article L.
233-16 du code de commerce, par une entreprise
dans laquelle il a, au cours des trois années
précédant la délibération, exercé des fonctions
ou détenu un mandat.

Article L331-20

L'Autorité de régulation des mesures techniques
dispose de services qui sont placés sous
l'autorité de son secrétaire général.

Les rapporteurs chargés de l'instruction des
dossiers auprès de l'autorité sont nommés sur
proposition du président par arrêté du ministre
chargé de la culture.

L'autorité peut faire appel à des experts. Elle
propose, lors de l'élaboration du projet de loi
de finances de l'année, les crédits nécessaires
à l'accomplissement de ses missions. Ceux-ci
sont inscrits au budget général de l'Etat.

Le président de l'autorité est ordonnateur des
dépenses. Il présente les comptes de l'autorité
à la Cour des comptes.

Article L331-21

Les décisions de l'Autorité de régulation des
mesures techniques sont prises à la majorité des
voix. En cas de partage égal des voix, la voix
du président est prépondérante.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles
applicables à la procédure et à l'instruction
des dossiers.

Article L331-37

Au titre de sa mission de
régulation et de veille dans les domaines des
mesures techniques de protection et
d'identification des oeuvres et des objets
protégés par le droit d'auteur ou par les droits
voisins, la Haute Autorité exerce les
fonctions suivantes :

1° Elle veille à ce que les mesures
techniques visées à l'article L.  331-5 n'aient
pas pour conséquence, du fait de leur
incompatibilité mutuelle ou de leur incapacité
d'interopérer, d'entraîner dans l'utilisation
d'une oeuvre des limitations supplémentaires et
indépendantes de celles expressément décidées
par le titulaire d'un droit d'auteur sur une
oeuvre autre qu'un logiciel ou par le titulaire
d'un droit voisin sur une interprétation, un
phonogramme, un vidéogramme ou un programme.

2° Elle veille à ce que la mise en oeuvre
des mesures techniques de protection n'ait pas
pour effet de priver les bénéficiaires des
exceptions définies aux :

-2°, e du 3° à compter du 1er janvier 2009,7° et
8° de l'article L. 122-5 ;

-2°, dernier alinéa du 3° à compter du 1er
janvier 2009,6° et 7° de l'article L. 211-3 ;

-3° et, à compter du 1er janvier 2009,4° de
l'article L. 342-3.

Sous réserve des articles L.  331-7 à L.
331-10 et L. 331-39 à L. 331-41, la Haute
Autorité détermine les modalités d'exercice
des exceptions précitées et fixe notamment le
nombre minimal de copies autorisées dans le
cadre de l'exception pour copie privée, en
fonction du type d'oeuvre ou d'objet protégé,
des divers modes de communication au public et
des possibilités offertes par les techniques de
protection disponibles.

Article L331-38

Tout éditeur de logiciel, tout fabricant de
système technique et tout exploitant de service
peut, en cas de refus d'accès aux informations
essentielles à l'interopérabilité, demander à
la Haute Autorité de garantir
l'interopérabilité des systèmes et des services
existants, dans le respect des droits des
parties, et d'obtenir du titulaire des droits
sur la mesure technique les informations
essentielles à cette interopérabilité. A compter
de sa saisine, la Haute Autorité dispose
d'un délai de deux mois pour rendre sa décision.

On entend par informations essentielles à
l'interopérabilité la documentation technique et
les interfaces de programmation nécessaires pour
permettre à un dispositif technique d'accéder, y
compris dans un standard ouvert au sens de
l'article 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin
2004 pour la confiance dans l'économie
numérique, à une oeuvre ou à un objet protégé
par une mesure technique et aux informations
sous forme électronique jointes, dans le respect
des conditions d'utilisation de l'oeuvre ou de
l'objet protégé qui ont été définies à
l'origine.

Le titulaire des droits sur la mesure technique
ne peut imposer au bénéficiaire de renoncer à la
publication du code source et de la
documentation technique de son logiciel
indépendant et interopérant que s'il apporte la
preuve que celle-ci aurait pour effet de porter
gravement atteinte à la sécurité et à
l'efficacité de ladite mesure technique.

La Haute Autorité peut accepter des
engagements proposés par les parties et de
nature à mettre un terme aux pratiques
contraires à l'interopérabilité.  A défaut d'un
accord entre les parties et après avoir mis les
intéressés à même de présenter leurs
observations, elle rend une décision motivée de
rejet de la demande ou émet une injonction
prescrivant, au besoin sous astreinte, les
conditions dans lesquelles le demandeur peut
obtenir l'accès aux informations essentielles à
l'interopérabilité et les engagements qu'il doit
respecter pour garantir l'efficacité et
l'intégrité de la mesure technique, ainsi que
les conditions d'accès et d'usage du contenu
protégé.  L'astreinte prononcée par la Haute
Autorité est liquidée par cette dernière.

La Haute Autorité a le pouvoir d'infliger
une sanction pécuniaire applicable soit en cas
d'inexécution de ses injonctions, soit en cas de
non-respect des engagements qu'elle a acceptés.
Chaque sanction pécuniaire est proportionnée à
l'importance du dommage causé aux intéressés, à
la situation de l'organisme ou de l'entreprise
sanctionné et à l'éventuelle réitération des
pratiques contraires à l'interopérabilité. Elle
est déterminée individuellement et de façon
motivée. Son montant maximum s'élève à 5 % du
montant du chiffre d'affaires mondial hors taxes
le plus élevé réalisé au cours d'un des
exercices clos depuis l'exercice précédant celui
au cours duquel les pratiques contraires à
l'interopérabilité ont été mises en oeuvre dans
le cas d'une entreprise et à 1,5 million d'euros
dans les autres cas.

Les décisions de la Haute Autorité sont
rendues publiques dans le respect des secrets
protégés par la loi.  Elles sont notifiées aux
parties qui peuvent introduire un recours devant
la cour d'appel de Paris.  Le recours a un effet
suspensif.

Le président de la Haute Autorité saisit
le Conseil de la concurrence des abus de
position dominante et des pratiques entravant le
libre exercice de la concurrence dont il
pourrait avoir connaissance dans le secteur des
mesures techniques. Cette saisine peut être
introduite dans le cadre d'une procédure
d'urgence, dans les conditions prévues à
l'article L. 464-1 du code de commerce. Le
président de la Haute Autorité peut
également le saisir, pour avis, de toute autre
question relevant de sa compétence. Le Conseil
de la concurrence communique à la Haute
Autorité toute saisine entrant dans le champ
de compétence de celle-ci et recueille son avis
sur les pratiques dont il est saisi dans le
secteur des mesures techniques mentionnées à
l'article L. 331-5 du présent code.

Article L331-39

Toute personne bénéficiaire des exceptions
mentionnées au 2° de l'article L. 331-37
ou toute personne morale agréée qui la
représente peut saisir la Haute Autorité
de tout différend portant sur les restrictions
que les mesures techniques de protection
définies à l'article L. 331-5 apportent au
bénéfice desdites exceptions.

Article L331-40

Les personnes morales et les établissements
ouverts au public visés au 7° de l'article L.
122-5 qui réalisent des reproductions ou des
représentations d'une oeuvre ou d'un objet
protégé adaptées aux personnes handicapées
peuvent saisir la Haute Autorité de tout
différend portant sur la transmission des textes
imprimés sous la forme d'un fichier numérique.

Article L331-41

Dans le respect des droits des parties, la
Haute Autorité favorise ou suscite une
solution de conciliation. Lorsqu'elle dresse un
procès-verbal de conciliation, celui-ci a force
exécutoire ; il fait l'objet d'un dépôt au
greffe du tribunal d'instance.

A défaut de conciliation dans un délai de deux
mois à compter de sa saisine, la Haute
Autorité, après avoir mis les intéressés à
même de présenter leurs observations, rend une
décision motivée de rejet de la demande ou émet
une injonction prescrivant, au besoin sous
astreinte, les mesures propres à assurer le
bénéfice effectif de l'exception. L'astreinte
prononcée par la Haute Autorité est
liquidée par cette dernière.

Ces décisions ainsi que le procès-verbal de
conciliation sont rendus publics dans le respect
des secrets protégés par la loi. Elles sont
notifiées aux parties qui peuvent introduire un
recours devant la cour d'appel de Paris. Le
recours a un effet suspensif.

Article L331-42

La Haute Autorité peut être saisie pour avis par
l'une des personnes visées à l'article L. 331-38
de toute question relative à l'interopérabilité des
mesures techniques.

Elle peut également être saisie pour avis, par une
personne bénéficiaire de l'une des exceptions mentionnées
au 2° de l'article L. 331-37 ou par la personne morale
agréée qui la représente, de toute question relative à la
mise en œuvre effective des exceptions.

Article L331-43
 
Un décret en Conseil d'Etat précise les
conditions d'application de la présente
sous-section. Il prévoit les modalités
d'information des utilisateurs d'une oeuvre,
d'un vidéogramme, d'un programme ou d'un
phonogramme mentionnées à l'article L.
331-10.

Article 1er bis[modifier]

CPI actuel CPI modifié CPI modifié après le vote du Sénat 
Première partie : La propriété littéraire et
artistique

Livre III : Dispositions générales relatives au
droit d'auteur, aux droits voisins et droits des
producteurs de bases de données

Titre III : Procédures et sanctions

Première partie : La propriété littéraire et
artistique

Livre III : Dispositions générales relatives au
droit d'auteur, aux droits voisins et droits des
producteurs de bases de données

Titre III : Procédures et sanctions

Première partie : La propriété littéraire et
artistique

Livre III : Dispositions générales relatives au
droit d'auteur, aux droits voisins et droits des
producteurs de bases de données

Titre III : Prévention, procédures et sanctions

Article 2[modifier]

CPI actuel CPI modifié CPI modifié après le vote du Sénat 
Section 3

Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur
internet

Sous-section 1

Compétences, composition et organisation

Article L331-12

La Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits
sur internet est une autorité administrative indépendante.

Article L331-13

La Haute Autorité assure :

1° Une mission de protection des oeuvres et des objets auxquels est attaché
un droit d'auteur ou un droit voisin à l'égard des atteintes à ces droits
commises sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la
fourniture de services de communication au public en ligne ;

2° Une mission d'observation de l'offre légale et de l'utilisation illicite
de ces oeuvres et objets sur les réseaux de communication électronique
utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne ;

3° Une mission de régulation dans le domaine des mesures techniques de
protection et d'identification des oeuvres et des objets protégés par le
droit d'auteur ou par les droits voisins.

Article L331-14

La Haute Autorité est composée d'un collège et d'une commission de protection
des droits.

Sauf disposition contraire, les missions confiées à la Haute Autorité sont
exercées par le collège.

Dans l'exercice de leurs attributions, les membres du collège et de la
commission de protection des droits ne reçoivent d'instruction d'aucune
autorité.

Article L331-15

Le collège de la Haute Autorité est composé de neuf membres, dont le
président, nommés, pour une durée de six ans, par décret :

1° Un conseiller d'État désigné par le vice-président du Conseil d'État ;

2° Un conseiller à la Cour de cassation désigné par le premier président de
la Cour de cassation ;

3° Un conseiller maître à la Cour des comptes désigné par le premier
président de la Cour des comptes ;

4° Un membre désigné par le président de l'Académie des technologies, en
raison de ses compétences en matière de technologies de l'information ;

5° Un membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
désigné par le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et
artistique ;

6° Quatre personnalités qualifiées, désignées sur proposition conjointe des
ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de
la culture.

Le président du collège est nommé parmi les membres mentionnés au 1°, 2° et
3° du présent article.

Pour les membres désignés en application des 1° à 5° ci-dessus, les membres
suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.

Pour la constitution de la Haute Autorité, le président est nommé pour six
ans. La durée du mandat des huit autres membres est fixée, par tirage au
sort, à trois ans pour quatre d'entre eux, et à six ans pour les quatre
autres.

Le mandat des membres n'est pas révocable. Il n'est pas renouvelable, sauf
s'il n'a pas excédé deux ans.

En cas de vacance d'un siège de membre du collège, il est procédé à son
remplacement pour la durée du mandat restant à courir.

Article L331-16

La commission de protection des droits est chargée de prendre les mesures
prévues aux articles L.  331-24 à L. 331-29, et à l'article L. 331-31.

Elle est composée de trois membres, dont le président, nommés, pour une durée
de six ans, par décret :

1° Un membre du Conseil d'État désigné par le vice-président du Conseil
d'État ;

2° Un membre de la Cour de cassation désigné par le premier président de la
Cour de cassation ;

3° Un membre de la Cour des comptes désigné par le premier président de la
Cour des comptes.

Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.

Pour la constitution de la commission, le président est nommé pour six ans.
La durée du mandat des autres membres est fixée, par tirage au sort, à trois
ans pour l'un et à six ans pour l'autre.

Le mandat des membres n'est pas révocable. Il n'est pas renouvelable, sauf
s'il n'a pas excédé deux ans.

En cas de vacance d'un siège de membre de la commission de protection des
droits, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à
courir.

Les fonctions de membre du collège et de membre de la commission de
protection des droits sont incompatibles.

Article L331-17

Les fonctions de membre de la Haute Autorité sont incompatibles avec les
fonctions de dirigeant ou de salarié ou les qualités d'ancien dirigeant ou
d'ancien salarié d'une société régie par le titre II du présent livre ou de
toute entreprise exerçant une activité de production de phonogrammes ou de
vidéogrammes ou offrant des services de téléchargement d'oeuvres et d'objets
protégés par le droit d'auteur ou par les droits voisins.

Les membres de la Haute Autorité ne peuvent, directement ou indirectement,
détenir d'intérêts dans une entreprise exerçant une des activités mentionnées
au premier alinéa.

Aucun membre de la Haute Autorité ne peut participer à une délibération
concernant une entreprise ou une société contrôlée, au sens de l'article L.
233-16 du code de commerce, par une entreprise dans laquelle il a, au cours
des trois années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un
mandat.

Article L331-18

La Haute Autorité dispose de services qui sont placés sous l'autorité de son
secrétaire général.

Les rapporteurs chargés de l'instruction de dossiers auprès de la Haute
Autorité sont nommés par le président.

La Haute Autorité propose, lors de l'élaboration du projet de loi de finances
de l'année, les crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

Le président présente les comptes de la Haute Autorité à la Cour des comptes.

Article L331-19

Les décisions du collège et de la commission de protection des droits sont
prises à la majorité des voix. Au sein du collège, la voix du président est
prépondérante en cas de partage égal des voix.

Article L331-20

Pour l'exercice, par la commission de protection des droits, de ses
attributions, la Haute Autorité dispose d'agents publics habilités par le
président de la Haute Autorité dans des conditions fixées par un décret en
Conseil d'État.

Ces agents reçoivent les saisines adressées à la commission de protection des
droits dans les conditions prévues à l'article L.  331-22. Ils procèdent à
l'examen des faits et constatent la matérialité des manquements à
l'obligation définie à l'article L.  336-3.

Ils peuvent, pour les nécessités de la procédure, obtenir tous documents,
quel qu'en soit le support, y compris les données conservées et traitées par
les opérateurs de communications électroniques dans le cadre de l'article L.
34-1 du code des postes et des communications électroniques et les
prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575
du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Ils peuvent également obtenir copie des documents mentionnés à l'alinéa
précédent.

Ils peuvent, notamment, obtenir des opérateurs de communications
électroniques l'identité, l'adresse postale, l'adresse électronique et les
coordonnées téléphoniques du titulaire de l'abonnement utilisé à des fins de
reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au
public d'oeuvres ou d'objets protégés sans l'autorisation des titulaires des
droits prévus aux livres Ier et II lorsqu'elle est requise.

Article L331-21

Les agents publics mentionnés à l'article L.  331-20 sont astreints au secret
professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir
connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions prévues aux
articles 226-13 et 413-10 du code pénal.

Dans les conditions prévues par l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, les
décisions d'habilitation de ces agents sont précédées d'enquêtes
administratives destinées à vérifier que leur comportement n'est pas
incompatible avec l'exercice de leurs fonctions ou missions.

Les agents doivent en outre remplir les conditions de moralité et observer
les règles déontologiques définies par décret en Conseil d'État.

Sous-section 2

Mission de protection des oeuvres et objets auxquels est attaché un droit
d'auteur ou un droit voisin

Article L331-22

La commission de protection des droits agit sur saisine d'agents assermentés
qui sont désignés par :

- les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués ;

- les bénéficiaires valablement investis à titre exclusif, conformément aux
  dispositions du livre II, d'un droit exclusif d'exploitation appartenant à
  un producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ;

- les sociétés de perception et de répartition des droits ;

- le centre national de la cinématographie.

La commission de protection des droits peut également agir sur la base
d'informations qui lui sont transmises par le procureur de la République.

Elle ne peut être saisie de faits remontant à plus de six mois.

Article L331-23

Les mesures prises par la commission de protection des droits sont limitées à
ce qui est nécessaire pour mettre un terme au manquement à l'obligation
définie à l'article L.  336-3.

Article L331-24

Lorsqu'elle est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à
l'obligation définie à l'article L.  336-3, la commission de protection des
droits peut envoyer à l'abonné, sous son timbre et pour son compte, par la
voie électronique et par l'intermédiaire de la personne dont l'activité est
d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne ayant
conclu un contrat avec l'abonné, une recommandation lui rappelant les
prescriptions de l'article L.  336-3, lui enjoignant de respecter cette
obligation et l'avertissant des sanctions encourues en cas de renouvellement
du manquement.

En cas de renouvellement, dans un délai de six mois à compter de l'envoi de
la recommandation visée à l'alinéa précédent, de faits susceptibles de
constituer un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3, la
commission peut assortir l'envoi d'une nouvelle recommandation, par la voie
électronique, d'une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen
propre à établir la preuve de la date d'envoi de cette recommandation et
celle de sa réception par l'abonné.

Le bien-fondé des recommandations adressées en vertu du présent article ne
peut être contesté qu'à l'appui d'un recours dirigé contre une décision de
sanction prononcée en application de l'article L. 331-25.

Art. L. 331-25. - Lorsqu'il est constaté que l'abonné a méconnu l'obligation
définie à l'article L. 336-3 dans l'année suivant la réception d'une
recommandation adressée par la commission dans les conditions définies à
l'article L. 331-24, la commission peut, après une procédure contradictoire,
prononcer, en fonction de la gravité des manquements et de l'usage de
l'accès, l'une des sanctions suivantes :

1° La suspension de l'accès au service pour une durée de trois mois à un an
assortie de l'impossibilité, pour l'abonné, de souscrire pendant la même
période un autre contrat portant sur l'accès à un service de communication au
public en ligne auprès de tout opérateur ;

2° Une injonction de prendre des mesures de nature à prévenir le
renouvellement du manquement constaté et à en rendre compte à la Haute
Autorité, le cas échéant sous astreinte.

La commission peut décider que la sanction mentionnée au 2° fera l'objet
d'une insertion dans les publications, journaux ou supports qu'elle désigne.
Les frais sont supportés par les personnes sanctionnées.

Les sanctions prises en application du présent article peuvent faire l'objet
d'un recours en annulation ou en réformation par les parties en cause devant
les juridictions judiciaires.

Un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles les sanctions
peuvent faire l'objet d'un sursis à exécution.

Un décret détermine les juridictions compétentes pour connaître de ces
recours.

Article L331-26

Avant d'engager une procédure de sanction dans les conditions prévues à
l'article L.  331-25, la commission de protection des droits peut proposer à
l'abonné passible de sanction une transaction.  Celle-ci peut porter sur
l'une des mesures suivantes :

1° Une suspension de l'accès au service d'une durée d'un mois à trois mois,
assortie de l'impossibilité de souscrire pendant la même période un autre
contrat portant sur l'accès à un service de communication au public en ligne
auprès de tout opérateur ;

2° Une obligation de prendre des mesures de nature à éviter le renouvellement
d'un manquement.

Article L331-27

En cas d'inexécution, du fait de l'abonné, d'une transaction acceptée par
celui-ci, la commission peut prononcer l'une des sanctions prévues à
l'article L. 331-25.

Article L331-28

La suspension de l'accès mentionnée aux articles L. 331-25 et L.  331-26
n'affecte pas, par elle-même, le versement du prix de l'abonnement au
fournisseur du service.

Les frais d'une éventuelle résiliation de l'abonnement au cours de la période
de suspension sont supportés par l'abonné.

La suspension s'applique uniquement à l'accès à des services de communication
au public en ligne.  Lorsque ce service d'accès est acheté selon des offres
commerciales composites incluant d'autres types de services, tels que
services de téléphonie ou de télévision, les décisions de suspension ne
s'appliquent pas à ces services.

Article L331-29

Lorsque la sanction mentionnée à l'article L.  331-25 ou à l'article L.
331-27 ou la transaction mentionnée à l'article L. 331-26 comporte une
suspension de l'accès de l'abonné, la commission de protection des droits
notifie ladite suspension à la personne dont l'activité est d'offrir un accès
à des services de communication au public en ligne ayant conclu un contrat
avec l'abonné concerné et lui enjoint de mettre en oeuvre cette mesure de
suspension dans un délai de quinze jours.

Si cette personne ne se conforme pas à l'injonction qui lui est adressée, la
commission de protection des droits peut, à l'issue d'une procédure
contradictoire, lui infliger une sanction pécuniaire d'un montant maximal de
5 000 € par manquement constaté.

Les sanctions prises en application du présent article peuvent faire l'objet
d'un recours en annulation ou en réformation par les parties en cause devant
les juridictions judiciaires.

Un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles les sanctions
peuvent faire l'objet d'un sursis à exécution.

Un décret détermine les juridictions compétentes pour connaître de ces
recours.

Article L. 331-30

La Haute Autorité établit la liste de moyens de sécurisation regardés comme
efficaces pour prévenir les manquements à l'obligation mentionnée à l'article
L. 336-3.

Article L331-31

La Haute Autorité établit un répertoire national des personnes qui font
l'objet d'une suspension en cours de leur accès à un service de communication
au public en ligne, en application des dispositions des articles L. 331-25 à
L. 331-27.

La personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de
communication au public en ligne vérifie, à l'occasion de la conclusion de
tout nouveau contrat portant sur la fourniture d'un tel service, si le nom du
cocontractant figure sur ce répertoire.

Si cette personne ne se conforme pas à cette obligation de consultation, ou
si elle conclut un contrat avec l'intéressé nonobstant son inscription sur le
répertoire, la commission de protection des droits peut, à l'issue d'une
procédure contradictoire, lui infliger une sanction pécuniaire d'un montant
maximal de 5 000 € par manquement constaté.

Les sanctions prises en application du présent article peuvent faire l'objet
d'un recours en annulation ou en réformation par les parties en cause devant
les juridictions judiciaires.

Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles les
sanctions peuvent faire l'objet d'un sursis à exécution.

Un décret détermine les juridictions compétentes pour connaître de ces
recours.

Article L331-32

Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de
communication au public en ligne font figurer, dans les contrats conclus avec
leurs abonnés, la mention des dispositions de l'article L. 336-3 et des
mesures qui peuvent être prises par la commission de protection des droits en
application des articles L. 331-24 à L.  331-31.

Article L331-33

La commission de protection des droits peut conserver les données techniques
mises à sa disposition pour la durée nécessaire à l'exercice des compétences
qui lui sont confiées à la présente sous-section et, au plus tard, jusqu'au
moment où la suspension de l'abonnement prévue par ces dispositions a été
entièrement exécutée. 

Article L331-34

Est autorisée la création, par la Haute Autorité, d'un traitement automatisé
de données à caractère personnel portant sur les personnes faisant l'objet
d'une procédure dans le cadre de la présente sous-section.

Ce traitement a pour finalité la mise en oeuvre, par la commission de
protection des droits, des mesures prévues à la présente sous-section et de
tous les actes de procédure afférents, ainsi que du répertoire national des
personnes dont l'accès à un service de communication au public en ligne a été
suspendu, notamment la mise à disposition des personnes dont l'activité est
d'offrir un accès à de tels services des informations nécessaires pour
procéder à la vérification prévue à l'article L. 331-31.

Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application du présent
article. Il précise notamment :

- les catégories de données enregistrées et leur durée de conservation ;

- les destinataires habilités à recevoir communication de ces données,
  notamment les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des
  services de communication au public en ligne ;

- les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer
  leur droit d'accès.

Article L331-35

Un décret en Conseil d'État fixe les règles applicables à la procédure et à
l'instruction des dossiers devant le collège et la commission de protection
des droits de la Haute Autorité.

Sous-section 3

Mission d'observation de l'offre légale et de l'utilisation illicite
d'oeuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin
sur internet

Article L331-36

Au titre de sa mission d'observation de l'offre légale et de l'utilisation
illicite des oeuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou par un
droit voisin sur les réseaux de communication au public en ligne, la Haute
Autorité publie des indicateurs dont la liste est fixée par décret.

Section 3

Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur
internet

Sous-section 1

Compétences, composition et organisation

Article L331-12

La Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits
sur internet est une autorité administrative indépendante, dotée de la personnalité
morale.

Article L331-13

La Haute Autorité assure :

1° Une mission de protection des oeuvres et des objets auxquels est
attaché un droit d'auteur ou un droit voisin à l'égard des atteintes à ces
droits commises d'encouragement au développement de l'offre
commerciale légale et d'observation de l'utilisation illicite ou licite des
oeuvres et des objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit
voisin sur les réseaux de communications électroniques
utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne ;

2° Une mission d'observation de l'offre légale et de l'utilisation
illicite de ces oeuvres et objets de protection de ces œuvres et
objets à l'égard des atteintes à ces droits commises sur les réseaux de
communications électroniques utilisés pour la fourniture de
services de communication au public en ligne ;

3° Une mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures
techniques de protection et d'identification des oeuvres et des objets
protégés par le droit d'auteur ou par les droits voisins.

Article L331-13-1

La Haute Autorité remet chaque année au Gouvernement et au Parlement un
rapport rendant compte de son activité, de l'exécution de ses missions et de
ses moyens, et du respect de leurs obligations et engagements par les
professionnels des différents secteurs concernés. Ce rapport est rendu
public.

Article L331-14

La Haute Autorité est composée d'un collège et d'une commission de protection
des droits.

Sauf disposition contraire, les missions confiées à la Haute Autorité sont
exercées par le collège.

Dans l'exercice de leurs attributions, les membres du collège et de la
commission de protection des droits ne reçoivent d'instruction d'aucune
autorité.

Article L331-15

Le collège de la Haute Autorité est composé de neuf membres, dont le
président, nommés, pour une durée de six ans, par décret :

1° Un conseiller membre en activité du Conseil d'État désigné
par le vice-président du Conseil d'État ;

2° Un conseiller à membre en activité de la Cour de cassation
désigné par le premier président de la Cour de cassation ;

3° Un conseiller maître à membre en activité de la Cour des
comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ;

4° Un membre désigné par le président de l'Académie des technologies, en
raison de ses compétences en matière de technologies de l'information ;

5° Un membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
désigné par le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et
artistique ;

6° Quatre personnalités qualifiées, désignées sur proposition conjointe des
ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de
la culture.

Le président du collège est nommé parmi les membres mentionnés au 1°, 2°
et 3° du présent article élu par les membres parmi les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3°.

Pour les membres désignés en application des 1° à 5° ci-dessus,
les des membres suppléants sont désignés dans les mêmes
conditions.

Pour la constitution de la Haute Autorité, le président est nommé
élu pour six ans. La durée du mandat des huit autres membres est fixée,
par tirage au sort, à trois ans pour quatre d'entre eux, et à six ans
pour les quatre autres.

En cas de vacance d'un siège de membre du collège, pour quelque cause que ce soit, 
il est procédé à son remplacement la nomination, dans les
conditions prévues au présent article, d'un nouveau membre pour
la durée du mandat restant à courir.

Le mandat des membres n'est pas révocable. Il n'est pas renouvelable, sauf
s'il si sa durée n'a pas excédé deux ans.

Sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions d'un membre qu'en cas
d'empêchement constaté par le collège dans les conditions qu'il définit.

Article L331-16

La commission de protection des droits est chargée de prendre les mesures
prévues aux articles L.  331-24 à L. 331-29, et à l'article L. 331-31.

Elle est composée de trois membres, dont le président, nommés, pour
une durée de six ans, par décret :

1° Un membre en activité du Conseil d'État désigné par le
vice-président du Conseil d'État ;

2° Un membre en activité de la Cour de cassation désigné par le premier
président de la Cour de cassation ;

3° Un membre en activité de la Cour des comptes désigné par le premier
président de la Cour des comptes.

Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.

Pour la constitution de la commission, le président est nommé pour six ans.
La durée du mandat des autres membres est fixée, par tirage au sort, à trois
ans pour l'un et à six ans pour l'autre.

En cas de vacance d'un siège de membre de la commission de protection des
droits, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à son
remplacement la nomination, dans les conditions prévues au présent article,
d'un nouveau membre pour la durée du mandat restant à
courir.

Le mandat des membres n'est pas révocable. Il n'est pas renouvelable, sauf
s'il si sa durée n'a pas excédé deux ans.

Sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions d'un membre qu'en cas
d'empêchement constaté par le collège dans les conditions qu'il définit.

Les fonctions de membre du collège et de membre de la commission de
protection des droits sont incompatibles.

Article L331-17

Les fonctions de membre de la Haute Autorité sont incompatibles avec le fait
d'exercer ou d'avoir exercé, au cours des trois dernières années, 
les fonctions de dirigeant, ou de salarié ou les qualités
d'ancien dirigeant ou d'ancien salarié de conseiller d'une société
régie par le titre II du présent livre ou de toute entreprise exerçant une
activité de production de phonogrammes, ou de vidéogrammes, d'édition d'oeuvres protégées par un droit d'auteur, 
de toute entreprise de communication audiovisuelle ou offrant des services de
téléchargement mise à disposition d'oeuvres et d'objets protégés
par le droit d'auteur ou par les droits voisins ou par les droits voisins ou dont
l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public
en ligne.

Après la cessation de leurs fonctions, les membres de la Haute Autorité
sont soumis aux dispositions de l'article 432-13 du code pénal.

Les membres de la Haute Autorité ne peuvent, directement ou indirectement,
détenir d'intérêts dans une entreprise exerçant une des activités mentionnées
au premier alinéa.

Aucun membre de la Haute Autorité ne peut participer à une délibération
concernant une entreprise ou une société contrôlée, au sens de l'article L.
233-16 du code de commerce, par une entreprise dans laquelle il a, au cours
des trois années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un
mandat.

Article L331-18

La Haute Autorité dispose de services qui sont placés sous l'autorité de son
secrétaire général président. Un secrétaire général, nommé par ce
dernier, est chargé du fonctionnement et de la coordination des services sous
l'autorité du président.

Elle établit son règlement intérieur et fixe les règles de déontologie
applicables à ses membres et aux agents des services.

Les rapporteurs chargés de l'instruction de dossiers auprès de la Haute
Autorité sont nommés par le président.

La Haute Autorité peut faire appel à des experts. Elle peut également
solliciter, en tant que de besoin, l'avis d'autorités administratives,
d'organismes extérieurs ou d'associations représentatives des utilisateurs
des réseaux de communications en ligne, et elle peut être consultée pour avis
par ces mêmes autorités ou organismes.

La Haute Autorité propose, lors de l'élaboration du projet de loi de finances
de l'année, les crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

Le président présente les comptes de la Haute Autorité à au contrôle de la Cour des comptes.

Article L331-19

Les décisions du collège et de la commission de protection des droits sont
prises à la majorité des voix. Au sein du collège, la voix du président est
prépondérante en cas de partage égal des voix.

Article L331-20

Pour l'exercice, par la commission de protection des droits, de ses
attributions, la Haute Autorité dispose d'agents publics assermentés
habilités par le président de la Haute Autorité dans des conditions fixées
par un décret en Conseil d'État.

Ces agents Les membres de la commission de protection des droits et
les agents mentionnés au premier alinéa reçoivent les saisines
adressées à la commission de protection des droits ladite commission
dans les conditions prévues à l'article L.  331-22. Ils
procèdent à l'examen des faits et constatent la matérialité des manquements à
l'obligation définie à l'article L.  336-3.

Ils peuvent, pour les nécessités de la procédure, obtenir tous documents,
quel qu'en soit le support, y compris les données conservées et traitées par
les opérateurs de communications électroniques dans le cadre de l'article L.
34-1 du code des postes et des communications électroniques et les
prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575
du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Ils peuvent également obtenir copie des documents mentionnés à l'alinéa
précédent.

Ils peuvent, notamment, obtenir des opérateurs de communications
électroniques l'identité, l'adresse postale, l'adresse électronique et les
coordonnées téléphoniques du titulaire de l'abonnement de l'abonné dont l'accès à des
services de communication au public en ligne a été
utilisé à des fins de reproduction, de représentation, de mise à
disposition ou de communication au public d'oeuvres ou d'objets protégés sans
l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II
lorsqu'elle est requise.

Article L331-21

Les agents publics mentionnés à l'article L.  331-20 membres et les
agents publics de la Haute Autorité sont astreints au secret
professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir
connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions prévues aux
articles 226-13 et 413-10 du code pénal à l'article 413-10 du code pénal et, sous réserve
de ce qui est nécessaire à l'établissement des avis, des recommandations et
des rapports, à l'article 226-13 du même code.

Dans les conditions prévues par l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, les
décisions d'habilitation de ces agents des agents mentionnés à l'article L. 331-20 du
présent code sont précédées d'enquêtes
administratives destinées à vérifier que leur comportement n'est pas
incompatible avec l'exercice de leurs fonctions ou missions.

Les agents doivent en outre remplir les conditions de moralité et observer
les règles déontologiques définies par décret en Conseil d'État.

Sous-section 2

Mission de protection des oeuvres et objets auxquels est attaché un droit
d'auteur ou un droit voisin

Article L331-22

La commission de protection des droits agit sur saisine d'agents assermentés
et agréés dans les conditions définies à l'article L. 331-2 qui sont
désignés par :

- les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués ;

- les bénéficiaires valablement investis à titre exclusif, conformément aux
  dispositions du livre II, d'un droit exclusif d'exploitation appartenant à
  un producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ;

- les sociétés de perception et de répartition des droits ;

- le Centre national de la cinématographie.

La commission de protection des droits peut également agir sur la base
d'informations qui lui sont transmises par le procureur de la République.

Elle ne peut être saisie de faits remontant à plus de six mois.

Article L331-23

Les mesures prises par la commission de protection des droits sont limitées à
ce qui est nécessaire pour mettre un terme au manquement à l'obligation
définie à l'article L.  336-3.

Article L331-24

Lorsqu'elle est saisie de faits susceptibles de constituer
constituant un manquement à l'obligation définie à l'article L.  336-3,
la commission de protection des droits peut envoyer à l'abonné, sous son
timbre et pour son compte, par la voie électronique et par l'intermédiaire de
la personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de
communication au public en ligne ayant conclu un contrat avec l'abonné, une
recommandation lui rappelant les prescriptions de l'article L.  336-3, lui
enjoignant de respecter cette obligation et l'avertissant des sanctions
encourues en cas de renouvellement du manquement. La recommandation doit
également contenir des informations portant sur les dangers du téléchargement
et de la mise à disposition illicites pour la création artistique.

Cette recommandation par voie électronique ne divulgue pas les contenus
des éléments téléchargés ou mis à disposition.

En cas de renouvellement, dans un délai de six mois à compter de l'envoi de
la recommandation visée à l'alinéa précédent au premier alinéa,
de faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation définie à
l'article L. 336-3, la commission peut adresser une nouvelle recommandation
par la voie électronique, dans les conditions prévues au premier alinéa.
Elle peut assortir l'envoi d'une nouvelle
cette recommandation, par la voie électronique, d'une lettre
remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de
la date d'envoi de cette recommandation et celle de sa réception par
l'abonné.

Cette lettre ne divulgue pas les contenus des éléments téléchargés ou mis
à disposition.

Le bien-fondé des recommandations adressées en vertu du présent article ne
peut être contesté qu'à l'appui d'un recours dirigé contre une décision de
sanction prononcée en application de l'article L. 331-25. La recommandation porte mention du
numéro de téléphone ou de l'adresse postale ou électronique. L'abonné
destinataire informé auparavant par courrier ou par voie électronique peut
adresser des observations à la commission de protection des droits.

Ces recommandations sont motivées.

Art. L. 331-25. - Lorsqu'il est constaté que l'abonné a méconnu l'obligation
définie à l'article L. 336-3 dans l'année suivant la réception d'une
recommandation adressée par la commission dans les conditions définies à
l'article L. 331-24, de protection des droits et assortie d'une lettre remise contre signature
ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date d'envoi de
cette recommandation et celle de sa réception par l'abonné, la commission peut, après une procédure
contradictoire, prononcer, en fonction de la gravité des manquements et de
l'usage de l'accès, l'une la ou les des sanctions suivantes :

1° La suspension de l'accès au service pour une durée de trois
d'un mois à un an assortie de l'impossibilité, pour l'abonné, de
souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur l'accès à un
service de communication au public en ligne auprès de tout opérateur ;

1° bis En fonction de l'état de l'art, la limitation des services ou de
l'accès à ces services, à condition que soit garantie la protection des
œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin ;

2° Une injonction de prendre des mesures de nature à prévenir le
renouvellement du manquement constaté et à en rendre compte à la Haute
Autorité, le cas échéant sous astreinte.

La commission peut décider que la sanction mentionnée au 2° fera l'objet
d'une insertion dans les publications, journaux ou supports qu'elle désigne.
Les frais sont supportés par les personnes sanctionnées.

La commission notifie à l'abonné la sanction prise à son encontre et
l'informe des voies et délais de recours et, lorsque la sanction consiste en
la suspension de l'accès au service, de son inscription au répertoire visé à
l'article L. 331-31 et de l'impossibilité temporaire de souscrire pendant la
période de suspension un autre contrat portant sur l'accès à un service de
communication au public en ligne auprès de tout opérateur.

Les sanctions prises en application du présent article peuvent faire l'objet
d'un recours en annulation ou en réformation par les parties en cause devant
les juridictions judiciaires.

Un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles les sanctions
peuvent faire l'objet d'un sursis à exécution.

Un décret détermine les juridictions compétentes pour connaître de ces
recours.

Article L331-26

Avant d'engager une procédure de sanction dans les conditions prévues à
l'article L.  331-25, la commission de protection des droits peut proposer à
l'abonné passible de sanction une transaction.  Celle-ci peut porter sur
l'une des la ou les mesures suivantes :

1° Une suspension de l'accès au service d'une durée d'un mois à trois mois,
assortie de l'impossibilité de souscrire pendant la même période un autre
contrat portant sur l'accès à un service de communication au public en ligne
auprès de tout opérateur ;

1° bis Une limitation des services ou de l'accès à ces services, à
condition que soit ainsi garantie, en fonction de l'état de l'art, la
protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un
droit voisin ;

2° Une obligation de prendre des mesures de nature à éviter le
renouvellement d'un manquement prévenir le renouvellement du manquement et à en rendre
compte à la Haute Autorité.

Article L331-27

En cas d'inexécution, du fait de l'abonné, d'une transaction acceptée par
celui-ci, la commission de protection des droits peut prononcer
l'une des la ou les sanctions prévues à l'article L. 331-25.

Article L331-28

La suspension de l'accès mentionnée aux articles L. 331-25 et L.  331-26
n'affecte pas, par elle-même, le versement du prix de l'abonnement au
fournisseur du service.  L'article L. 121-84 du code de la consommation n'est pas applicable au
cours de la période de suspension.

Les frais d'une éventuelle résiliation de l'abonnement au cours de la période
de suspension sont supportés par l'abonné.

La suspension s'applique uniquement à l'accès à des services de communication
au public en ligne.  Lorsque ce service d'accès est acheté selon des offres
commerciales composites incluant d'autres types de services, tels que
services de téléphonie ou de télévision, les décisions de suspension ne
s'appliquent pas à ces services.

Article L331-29

Lorsque la sanction mentionnée à l'article L.  331-25 ou à l'article L.
331-27 ou la transaction mentionnée à l'article L. 331-26 comporte une
suspension de l'accès de l'abonné, la commission de protection des droits
notifie ladite suspension à la personne dont l'activité est d'offrir un accès
à des services de communication au public en ligne ayant conclu un contrat
avec l'abonné concerné et lui enjoint de mettre en oeuvre cette mesure de
suspension dans un délai de quinze jours.

Si cette personne ne se conforme pas à l'injonction qui lui est adressée, la
commission de protection des droits peut, à l'issue d'une procédure
contradictoire, lui infliger une sanction pécuniaire d'un montant maximal de
5 000 € par manquement constaté à l'obligation visée au premier alinéa.

Les sanctions prises en application du présent article peuvent faire l'objet
d'un recours en annulation ou en réformation par les parties en cause devant
les juridictions judiciaires.

Un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles les sanctions
peuvent faire l'objet d'un sursis à exécution.

Un décret détermine les juridictions compétentes pour connaître de ces
recours.

Article L. 331-30

La Haute Autorité établit la liste de moyens de sécurisation regardés
comme efficaces pour prévenir les manquements à l'obligation mentionnée à
l'article L. 336-3.

Après consultation des parties intéressées ayant une expertise spécifique
dans le développement et l'utilisation des moyens de sécurisation destinés à
prévenir l'utilisation par une personne de l'accès à des services de
communication au public en ligne, la Haute Autorité peut établir la liste des
spécifications fonctionnelles pertinentes que ces moyens doivent présenter
pour être considérés comme exonérant valablement le titulaire de l'accès de
sa responsabilité au titre de l'article L. 336-3.

Au terme d'une procédure d'évaluation certifiée prenant en compte leur
conformité aux spécifications visées au précédent alinéa et leur efficacité,
la Haute Autorité peut labelliser les moyens de sécurisation dont la mise en
œuvre exonère valablement le titulaire de l'accès de sa responsabilité au
titre de l'article L. 336-3. Cette labellisation est périodiquement revue.

Un décret en Conseil d'État précise la procédure d'évaluation et de
labellisation de ces moyens de sécurisation.

Article L331-31

La Haute Autorité établit un répertoire national des personnes qui font l'objet d'une
suspension en cours de leur accès à un service de communication au public en
ligne, en application des dispositions des articles L. 331-25 à
L. 331-27.

La personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public
en ligne vérifie, à l'occasion de la conclusion de tout nouveau contrat portant sur la
fourniture d'un tel service, si le nom du cocontractant figure sur ce répertoire.

Si cette personne ne se conforme pas Pour chaque manquement constaté
à cette obligation de consultation, ou si elle conclut un
pour tout contrat conclu par cette personne avec l'intéressé nonobstant son inscription sur le répertoire, la commission de
protection des droits peut, à l'issue d'une procédure contradictoire, lui infliger une
sanction pécuniaire d'un montant maximal de 5 000 € par manquement
constaté.

Les sanctions prises en application du présent article peuvent faire l'objet d'un recours
en annulation ou en réformation par les parties en cause devant les juridictions
judiciaires.

Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles les sanctions peuvent
faire l'objet d'un sursis à exécution.

Un décret détermine les juridictions compétentes pour connaître de ces recours.

Article L331-31-1

Les informations recueillies, à l'occasion de la consultation de ce
répertoire par les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des
services de communication au public en ligne, dans les conditions définies à
l'article L. 331-31, ne peuvent être conservées par ces personnes, ni faire
l'objet d'aucune communication excédant la conclusion ou la non conclusion du
contrat de fourniture de services de communication ayant provoqué ladite
consultation.

Article L331-32

Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au
public en ligne font figurer, dans les contrats conclus avec leurs abonnés, la mention
claire et lisible des dispositions de l'article L. 336-3 et des mesures
qui peuvent être prises par la commission de protection des droits ainsi
que des voies de recours possibles en application des articles L.
331-24 à L.  331-31.

En outre, les personnes visées au premier alinéa informent périodiquement
leurs abonnés des dangers du téléchargement et de la mise à disposition
illicites pour la création artistique.

Article L331-33

La commission de protection des droits peut conserver les données techniques mises à sa
disposition pour la durée nécessaire à l'exercice des compétences qui lui sont confiées à
la présente sous-section et, au plus tard, jusqu'au moment où la suspension
de l'abonnement accès prévue par ces dispositions a été
entièrement exécutée. 

Article L331-34

Est autorisée la création, par la Haute Autorité, d'un traitement automatisé de données à
caractère personnel portant sur les personnes faisant l'objet d'une procédure dans le cadre
de la présente sous-section.

Ce traitement a pour finalité la mise en oeuvre, par la commission de protection des
droits, des mesures prévues à la présente sous-section et de tous les actes de procédure
afférents, ainsi que du répertoire national visé à l'article L. 331-31,
permettant notamment aux dont l'activité est d'offrir un accès à un
service de communication au public en ligne de disposer des informations
strictement nécessaires pour procéder à la vérification prévue à ce même
article, sous la forme d'une simple interrogation 
des personnes dont l'accès à un service de communication au public en ligne a
été suspendu, notamment la mise à disposition des personnes dont l'activité
est d'offrir un accès à de tels services des informations nécessaires pour
procéder à la vérification prévue à l'article L. 331-31.

Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique
et des libertés, fixe les modalités d'application du présent article. Il précise notamment
:

- les catégories de données enregistrées et leur durée de conservation ;

- les destinataires habilités à recevoir communication de ces données, notamment les
  personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public
  en ligne ;

- les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent
  exercer, auprès de la Haute Autorité, leur droit
  d'accès aux données les concernant conformément aux dispositions de la
  loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
  et aux libertés.

Article L331-35

Un décret en Conseil d'État fixe les règles applicables à la procédure et à l'instruction
des dossiers devant le collège et la commission de protection des droits de la Haute
Autorité.

Sous-section 3

Mission d'observation encouragement de l'offre légale et
d'observation de l'utilisation illicite d'oeuvres et d'objets protégés
par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur internet

Article L331-36

Au titre de sa mission d'observation encouragement au
développement de l'offre commerciale légale et d'observation
de l'utilisation illicite des oeuvres et des objets protégés par un droit
d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communication au public en
ligne, la Haute Autorité publie régulièrementdes indicateurs dont la
liste est fixée par décret.

Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, la Haute Autorité
attribue aux offres commerciales proposées par des personnes dont l'activité
est d'offrir un service de communication au public en ligne un label
permettant aux usagers de ce service d'identifier clairement le caractère
légal de ces offres.

Elle évalue, en outre, les expérimentations conduites par les professionnels
concernés dans le domaine des technologies de reconnaissance des contenus et
de filtrage et rend compte des principales évolutions constatées dans ce
domaine, dans le cadre du rapport prévu à l'article L. 331-13-1.

Article 3[modifier]

CPI actuel CPI modifié CPI modifié après le vote du Sénat 
Première partie : La propriété littéraire et
artistique

Livre III : Dispositions générales relatives au
droit d'auteur, aux droits voisins et droits des
producteurs de bases de données

Titre III : Procédures et sanctions

Chapitre Ier : Dispositions générales

Section 1 : Dispositions communes (Articles
L331-1 à L331-4)

Section 2 : Mesures techniques de protection et
d'information (Articles L331-5 à L331-22)

Première partie : La propriété littéraire et
artistique

Livre III : Dispositions générales relatives au
droit d'auteur, aux droits voisins et droits des
producteurs de bases de données

Titre III : Procédures et sanctions

Chapitre Ier : Dispositions générales

Section 1 : Dispositions communes (Articles
L331-1 à L331-4)

Section 2 : Mesures techniques de protection et
d'information (Articles L331-5 à L331-11)

Section 3 : Haute Autorité pour la diffusion
des oeuvres et la protection des droits sur
internet

Sous-section 1 : Compétences, composition et
organisation (Articles L331-12 à L331-21)

Sous-section 2 : Mission de protection des
oeuvres et objets auxquels est attaché un droit
d'auteur ou un droit voisin (Article L. 331-22)

Sous-section 3 : Mission d'observation de
l'offre légale et de l'utilisation illicite
d'oeuvres et d'objets protégés par un droit
d'auteur ou par un droit voisin sur internet
(Article L331-36)

Sous-section 4 : Mission de régulation et de
veille dans le domaine des mesures techniques de
protection et d'identification des oeuvres et
des objets protégés (Articles L331-37 à
L331-43)

Première partie : La propriété littéraire et
artistique

Livre III : Dispositions générales relatives au
droit d'auteur, aux droits voisins et droits des
producteurs de bases de données

Titre III : Procédures et sanctions

Chapitre Ier : Dispositions générales

Section 1 : Dispositions communes (Articles
L331-1 à L331-4)

Section 2 : Mesures techniques de protection et
d'information (Articles L331-5 à L331-11)

Section 3 : Haute Autorité pour la diffusion
des oeuvres et la protection des droits sur
internet

Sous-section 1 : Compétences, composition et
organisation (Articles L331-12 à L331-21)

Sous-section 2 : Mission de protection des
oeuvres et objets auxquels est attaché un droit
d'auteur ou un droit voisin (Article L. 331-22)

Sous-section 3 : Mission d'observation
encouragement de
l'offre légale et d'observation 
de l'utilisation illicite
d'oeuvres et d'objets protégés par un droit
d'auteur ou par un droit voisin sur internet
(Article L331-36)

Sous-section 4 : Mission de régulation et de
veille dans le domaine des mesures techniques de
protection et d'identification des oeuvres et
des objets protégés (Articles L331-37 à
L331-43)

Article 4[modifier]

CPI actuel CPI modifié CPI modifié après le vote du Sénat 
Article L332-1 Modifié par Loi n°2007-1544 du 29
octobre 2007 - art. 34 JORF 30 octobre 2007

Les commissaires de police et, dans les lieux où
il n'y a pas de commissaire de police, les juges
d'instance, sont tenus, à la demande de tout
auteur d'une oeuvre protégée par le livre Ier,
de ses ayants droit ou de ses ayants cause, de
saisir les exemplaires constituant une
reproduction illicite de cette oeuvre ou tout
exemplaire, produit, appareil, dispositif,
composant ou moyen portant atteinte aux mesures
techniques et aux informations mentionnées
respectivement aux articles L. 331-5 et L.
331-22 ;

Si la saisie doit avoir pour effet de retarder
ou de suspendre des représentations ou des
exécutions publiques en cours ou déjà annoncées,
une autorisation spéciale doit être obtenue du
président du tribunal de grande instance, par
ordonnance rendue sur requête. Le président du
tribunal de grande instance peut également, dans
la même forme, ordonner :

1° La suspension de toute fabrication en cours
tendant à la reproduction illicite d'une oeuvre
ou à la réalisation d'une atteinte aux mesures
techniques et aux informations mentionnées
respectivement aux articles L. 331-5 et L.
331-22 ;

2° La saisie, quels que soient le jour et
l'heure, des exemplaires constituant une
reproduction illicite de l'oeuvre, déjà
fabriqués ou en cours de fabrication, ou des
exemplaires, produits, appareils, dispositifs,
composants ou moyens, fabriqués ou en cours de
fabrication, portant atteinte aux mesures
techniques et aux informations mentionnées
respectivement aux articles L. 331-5 et L.
331-22, des recettes réalisées, ainsi que des
exemplaires illicitement utilisés ; il peut
également ordonner la saisie réelle des
matériels et instruments utilisés pour produire
ou distribuer illicitement les oeuvres, ainsi
que de tout document s'y rapportant ;

3° La saisie des recettes provenant de toute
reproduction, représentation ou diffusion, par
quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de
l'esprit, effectuée en violation des droits de
l'auteur ou provenant d'une atteinte aux mesures
techniques et aux informations mentionnées
respectivement aux articles L. 331-5 et L.
331-22 ;

4° La suspension, par tout moyen, du contenu
d'un service de communication au public en ligne
portant atteinte à l'un des droits de l'auteur,
y compris en ordonnant de cesser de stocker ce
contenu ou, à défaut, de cesser d'en permettre
l'accès. Le délai dans lequel la mainlevée ou le
cantonnement des effets de cette mesure peuvent
être demandés par le défendeur est fixé par voie
réglementaire ;

5° La saisie réelle des oeuvres illicites ou
produits soupçonnés de porter atteinte à un
droit d'auteur, ou leur remise entre les mains
d'un tiers afin d'empêcher leur introduction ou
leur circulation dans les circuits commerciaux ;

Le président du tribunal de grande instance
peut, dans les mêmes formes, ordonner les
mesures prévues aux 1° à 5° à la demande des
titulaires de droits voisins définis au livre
II.

Le président du tribunal de grande instance
peut, dans les ordonnances prévues ci-dessus,
ordonner la constitution préalable de garanties
par le saisissant.

Article L335-12 Créé par Loi n°2006-961 du 1
août 2006 - art. 25 JORF 3 août 2006

Le titulaire d'un accès à des services de
communication au public en ligne doit veiller à
ce que cet accès ne soit pas utilisé à des fins
de reproduction ou de représentation d'oeuvres
de l'esprit sans l'autorisation des titulaires
des droits prévus aux livres Ier et II,
lorsqu'elle est requise, en mettant en oeuvre
les moyens de sécurisation qui lui sont proposés
par le fournisseur de cet accès en application
du premier alinéa du I de l'article 6 de la loi
n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance
dans l'économie numérique.

Article L332-1

Les commissaires de police et, dans les lieux où
il n'y a pas de commissaire de police, les juges
d'instance, sont tenus, à la demande de tout
auteur d'une oeuvre protégée par le livre Ier,
de ses ayants droit ou de ses ayants cause, de
saisir les exemplaires constituant une
reproduction illicite de cette oeuvre ou tout
exemplaire, produit, appareil, dispositif,
composant ou moyen portant atteinte aux mesures
techniques et aux informations mentionnées
respectivement aux articles L. 331-5 et L.
331-22 ;

Si la saisie doit avoir pour effet de retarder
ou de suspendre des représentations ou des
exécutions publiques en cours ou déjà annoncées,
une autorisation spéciale doit être obtenue du
président du tribunal de grande instance, par
ordonnance rendue sur requête. Le président du
tribunal de grande instance peut également, dans
la même forme, ordonner :

1° La suspension de toute fabrication en cours
tendant à la reproduction illicite d'une oeuvre
ou à la réalisation d'une atteinte aux mesures
techniques et aux informations mentionnées
respectivement aux articles L. 331-5 et L.
331-22 ;

2° La saisie, quels que soient le jour et
l'heure, des exemplaires constituant une
reproduction illicite de l'oeuvre, déjà
fabriqués ou en cours de fabrication, ou des
exemplaires, produits, appareils, dispositifs,
composants ou moyens, fabriqués ou en cours de
fabrication, portant atteinte aux mesures
techniques et aux informations mentionnées
respectivement aux articles L. 331-5 et L.
331-22, des recettes réalisées, ainsi que des
exemplaires illicitement utilisés ; il peut
également ordonner la saisie réelle des
matériels et instruments utilisés pour produire
ou distribuer illicitement les oeuvres, ainsi
que de tout document s'y rapportant ;

3° La saisie des recettes provenant de toute
reproduction, représentation ou diffusion, par
quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de
l'esprit, effectuée en violation des droits de
l'auteur ou provenant d'une atteinte aux mesures
techniques et aux informations mentionnées
respectivement aux articles L. 331-5 et L.
331-22 ;

4° La suspension, par tout moyen, du contenu
d'un service de communication au public en ligne
portant atteinte à l'un des droits de l'auteur,
y compris en ordonnant de cesser de stocker ce
contenu ou, à défaut, de cesser d'en permettre
l'accès. Le délai dans lequel la mainlevée ou le
cantonnement des effets de cette mesure peuvent
être demandés par le défendeur est fixé par voie
réglementaire ;

5° La saisie réelle des oeuvres illicites ou
produits soupçonnés de porter atteinte à un
droit d'auteur, ou leur remise entre les mains
d'un tiers afin d'empêcher leur introduction ou
leur circulation dans les circuits commerciaux ;

Le président du tribunal de grande instance
peut, dans les mêmes formes, ordonner les
mesures prévues aux 1° à 5° à la demande des
titulaires de droits voisins définis au livre
II.

Le président du tribunal de grande instance
peut, dans les ordonnances prévues ci-dessus,
ordonner la constitution préalable de garanties
par le saisissant.

Article L335-12

Le titulaire d'un accès à des services de
communication au public en ligne doit veiller à
ce que cet accès ne soit pas utilisé à des fins
de reproduction ou de représentation d'oeuvres
de l'esprit sans l'autorisation des titulaires
des droits prévus aux livres Ier et II,
lorsqu'elle est requise, en mettant en oeuvre
les moyens de sécurisation qui lui sont proposés
par le fournisseur de cet accès en application
du premier alinéa du I de l'article 6 de la loi
n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance
dans l'économie numérique.

Article L332-1

Les commissaires de police et, dans les lieux où
il n'y a pas de commissaire de police, les juges
d'instance, sont tenus, à la demande de tout
auteur d'une oeuvre protégée par le livre Ier,
de ses ayants droit ou de ses ayants cause, de
saisir les exemplaires constituant une
reproduction illicite de cette oeuvre ou tout
exemplaire, produit, appareil, dispositif,
composant ou moyen portant atteinte aux mesures
techniques et aux informations mentionnées
respectivement aux articles L. 331-5 et L.
331-22 ;

Si la saisie doit avoir pour effet de retarder
ou de suspendre des représentations ou des
exécutions publiques en cours ou déjà annoncées,
une autorisation spéciale doit être obtenue du
président du tribunal de grande instance, par
ordonnance rendue sur requête. Le président du
tribunal de grande instance peut également, dans
la même forme, ordonner :

1° La suspension de toute fabrication en cours
tendant à la reproduction illicite d'une oeuvre
ou à la réalisation d'une atteinte aux mesures
techniques et aux informations mentionnées
respectivement aux articles L. 331-5 et L.
331-22 ;

2° La saisie, quels que soient le jour et
l'heure, des exemplaires constituant une
reproduction illicite de l'oeuvre, déjà
fabriqués ou en cours de fabrication, ou des
exemplaires, produits, appareils, dispositifs,
composants ou moyens, fabriqués ou en cours de
fabrication, portant atteinte aux mesures
techniques et aux informations mentionnées
respectivement aux articles L. 331-5 et L.
331-22, des recettes réalisées, ainsi que des
exemplaires illicitement utilisés ; il peut
également ordonner la saisie réelle des
matériels et instruments utilisés pour produire
ou distribuer illicitement les oeuvres, ainsi
que de tout document s'y rapportant ;

3° La saisie des recettes provenant de toute
reproduction, représentation ou diffusion, par
quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de
l'esprit, effectuée en violation des droits de
l'auteur ou provenant d'une atteinte aux mesures
techniques et aux informations mentionnées
respectivement aux articles L. 331-5 et L.
331-22 ;

5° La saisie réelle des oeuvres illicites ou
produits soupçonnés de porter atteinte à un
droit d'auteur, ou leur remise entre les mains
d'un tiers afin d'empêcher leur introduction ou
leur circulation dans les circuits commerciaux ;

Le président du tribunal de grande instance
peut, dans les mêmes formes, ordonner les
mesures prévues aux 1° à 5° à la demande des
titulaires de droits voisins définis au livre
II.

Le président du tribunal de grande instance
peut, dans les ordonnances prévues ci-dessus,
ordonner la constitution préalable de garanties
par le saisissant.

Article 4 bis[modifier]

CPI actuel CPI modifié CPI modifié après le vote du Sénat 
Première partie : La propriété littéraire et
artistique

Livre III : Dispositions générales relatives au
droit d'auteur, aux droits voisins et droits des
producteurs de bases de données

Titre III : Procédures et sanctions

Chapitre VI : Prévention du téléchargement illicite

Première partie : La propriété littéraire et
artistique

Livre III : Dispositions générales relatives au
droit d'auteur, aux droits voisins et droits des
producteurs de bases de données

Titre III : Procédures et sanctions

Chapitre VI : Prévention du téléchargement illicite

Première partie : La propriété littéraire et
artistique

Livre III : Dispositions générales relatives au
droit d'auteur, aux droits voisins et droits des
producteurs de bases de données

Titre III : Procédures et sanctions

Chapitre VI : Prévention du téléchargement et de la mise à disposition
illicites d'oeuvres et d'objets protégés

Article 5[modifier]

CPI actuel CPI modifié CPI modifié après le vote du Sénat 
Article L336-2 Créé par Loi n°2006-961 du 1 août
2006 - art. 28 JORF 3 août 2006

Les personnes dont l'activité est d'offrir un
accès à des services de communication au public
en ligne adressent, à leurs frais, aux
utilisateurs de cet accès des messages de
sensibilisation aux dangers du téléchargement et
de la mise à disposition illicites pour la
création artistique. Un décret en Conseil d'Etat
détermine les modalités de diffusion de ces
messages.

Article L336-2

En présence d'une atteinte à un droit d'auteur
ou à un droit voisin occasionnée par le contenu
d'un service de communication au public en
ligne, le tribunal de grande instance, statuant
le cas échéant en la forme des référés, peut
ordonner à la demande des titulaires de droits
sur les oeuvres et objets protégés, de leurs
ayants droit, des sociétés de perception et de
répartition des droits visées à l'article L.
321-1 ou des organismes de défense
professionnelle visés à l'article L. 331-1,
toute mesure de suspension ou de filtrage des
contenus portant atteinte à un droit d'auteur ou
un droit voisin, ainsi que toute mesure de
restriction de l'accès à ces contenus, à
l'encontre de toute personne en situation de
contribuer à y remédier ou de contribuer à
éviter son renouvellement.

Article L336-2

En présence d'une atteinte à un droit d'auteur
ou à un droit voisin occasionnée par le contenu
d'un service de communication au public en
ligne, le tribunal de grande instance, statuant
le cas échéant en la forme des référés, peut
ordonner à la demande des titulaires de droits
sur les oeuvres et objets protégés, de leurs
ayants droit, des sociétés de perception et de
répartition des droits visées à l'article L.
321-1 ou des organismes de défense
professionnelle visés à l'article L. 331-1,
toutes mesures de suspension ou de filtrage des
contenus portant propres à prévenir ou à faire cesser une telle
atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin, ainsi que toute mesure de
restriction de l'accès à ces contenus, à
l'encontre de toute personne en situation susceptible de
contribuer à y remédier ou de contribuer à
éviter son renouvellement.

Article 6[modifier]

CPI actuel CPI modifié CPI modifié après le vote du Sénat 
Article L336-3

Le titulaire d'un accès à des services de communication au public en ligne a l'obligation
de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de
reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public
d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sans
l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu'elle est
requise.

Le fait, pour la personne titulaire d'un accès à des services de communication au public en
ligne, de manquer à l'obligation définie au premier alinéa peut donner lieu à sanction,
dans les conditions définies par l'article L. 331-25.

La responsabilité du titulaire de l'accès ne pourra être retenue dans les cas suivants :

1° Si le titulaire de l'accès a mis en oeuvre les moyens de sécurisation définis en
application de l'article L. 331-30 ;

2° Si l'atteinte visée au premier alinéa est le fait d'une personne qui a frauduleusement
utilisé l'accès au service de communication au public en ligne, à moins que cette personne
ne soit placée sous l'autorité ou la surveillance du titulaire de l'accès ;

3° En cas de force majeure.

Article L336-3

Le titulaire d'un La personne titulaire de l'accès à des
services de communication au public en ligne a l'obligation de veiller à ce
que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de
reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au
public d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit
voisin sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et
II lorsqu'elle est requise.

Le fait, pour la personne titulaire d'un accès à des services de communication au public en
ligne cette personne, de manquer à l'obligation définie au premier alinéa peut donner lieu à sanction,
dans les conditions définies par l'article L. 331-25.

La responsabilité du titulaire de l'accès ne pourra peut être retenue dans les cas suivants :

1° Si le titulaire de l'accès a mis en oeuvre les l'un des
moyens de sécurisation définis en
application de figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 331-30 ;

2° Si l'atteinte visée aux droits visés au premier alinéa est le fait d'une personne qui a frauduleusement
utilisé l'accès au service de communication au public en ligne, à moins que cette personne
ne soit placée sous l'autorité ou la surveillance du titulaire de l'accès ;

3° En cas de force majeure.

Article L336-3

Le titulaire de droits visés aux livres Ier et II du présent code met à la
disposition des consommateurs souhaitant accéder à une oeuvre protégée dont
il autorise l'utilisation sur les réseaux de communications électroniques les
caractéristiques essentielles de l'utilisation de cette oeuvre conformément
aux articles L. 111-1 et L. 121-1 du code de la consommation, par un moyen
immédiatement accessible et associé à cette oeuvre.

Un décret détermine lesdites caractéristiques essentielles de l'utilisation
de l'oeuvre.

Article 7[modifier]

CPI actuel CPI modifié CPI modifié après le vote au Sénat 
Article L342-3-1 Créé par Loi n°2006-961 du 1
août 2006 - art. 29 JORF 3 août 2006

Les mesures techniques efficaces au sens de
l'article L. 331-5 qui sont propres à empêcher
ou à limiter les utilisations d'une base de
données que le producteur n'a pas autorisées en
application de l'article L. 342-1 bénéficient de
la protection prévue à l'article L. 335-4-1.

Les producteurs de bases de données qui
recourent aux mesures techniques de protection
mentionnées au premier alinéa prennent cependant
les dispositions utiles pour que leur mise en
oeuvre ne prive pas les bénéficiaires des
exceptions définies à l'article L. 342-3 de leur
bénéfice effectif, suivant les conditions
prévues aux articles L. 331-8 et suivants.

Tout différend relatif à la faculté de
bénéficier des exceptions définies à l'article
L. 342-3 qui implique une mesure technique visée
au premier alinéa du présent article est soumis
à l'Autorité de régulation des mesures
techniques prévue à l'article L. 331-17.

Article L342-3-1

Les mesures techniques efficaces au sens de
l'article L. 331-5 qui sont propres à empêcher
ou à limiter les utilisations d'une base de
données que le producteur n'a pas autorisées en
application de l'article L. 342-1 bénéficient de
la protection prévue à l'article L. 335-4-1.

Les producteurs de bases de données qui
recourent aux mesures techniques de protection
mentionnées au premier alinéa prennent cependant
les dispositions utiles pour que leur mise en
oeuvre ne prive pas les bénéficiaires des
exceptions définies à l'article L. 342-3 de leur
bénéfice effectif, suivant les conditions
prévues au 2° de l'article L. 331-37 et aux
articles L. 331-7 à L. 331-10 et L. 331-39 à L.
331-41.

Tout différend relatif à la faculté de
bénéficier des exceptions définies à l'article
L. 342-3 qui implique une mesure technique visée
au premier alinéa du présent article est soumis
à la Haute Autorité pour la diffusion des
oeuvres et la protection des droits sur internet
prévue à l'article L. 331-12.

Article L342-3-1

Les mesures techniques efficaces au sens de
l'article L. 331-5 qui sont propres à empêcher
ou à limiter les utilisations d'une base de
données que le producteur n'a pas autorisées en
application de l'article L. 342-1 bénéficient de
la protection prévue à l'article L. 335-4-1.

Les producteurs de bases de données qui
recourent aux mesures techniques de protection
mentionnées au premier alinéa prennent cependant
les dispositions utiles pour que leur mise en
oeuvre ne prive pas les bénéficiaires des
exceptions définies à l'article L. 342-3 de leur
bénéfice effectif, suivant les conditions
prévues au 2° de l'article L. 331-37 et aux
articles L. 331-7 à L. 331-10 et L. 331-39 à L.
331-41.

Tout différend relatif à la faculté de
bénéficier des exceptions définies à l'article
L. 342-3 qui implique une mesure technique visée
au premier alinéa du présent article est soumis
à la Haute Autorité pour la diffusion des
oeuvres et la protection des droits sur internet
prévue à l'article L. 331-12.

Article 7 bis[modifier]

Article 8[modifier]

LCEN actuelle LCEN modifiée LCEN modifiée après le vote du Sénat 
Article 6 Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars
2007 - art. 40 JORF 7 mars 2007

I. - 1. Les personnes dont l'activité est
d'offrir un accès à des services de
communication au public en ligne informent leurs
abonnés de l'existence de moyens techniques
permettant de restreindre l'accès à certains
services ou de les sélectionner et leur
proposent au moins un de ces moyens.

Article 6 Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars
2007 - art. 40 JORF 7 mars 2007

I. - 1. Les personnes dont l'activité est
d'offrir un accès à des services de
communication au public en ligne informent leurs
abonnés de l'existence de moyens techniques
permettant de restreindre l'accès à certains
services ou de les sélectionner et leur
proposent au moins un de ces moyens.

Les personnes dont l'activité est d'offrir un
accès à des services de communication au public
en ligne informent également leurs abonnés de
l'existence de moyens techniques permettant de
prévenir l'utilisation de leur accès à des fins
de reproduction, de représentation, de mise à
disposition ou de communication au public
d'oeuvres ou d'objets protégés sans
l'autorisation des titulaires des droits prévus
aux livres Ier et II du code de la propriété
intellectuelle.

Article 6 Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars
2007 - art. 40 JORF 7 mars 2007

I. - 1. Les personnes dont l'activité est
d'offrir un accès à des services de
communication au public en ligne informent leurs
abonnés de l'existence de moyens techniques
permettant de restreindre l'accès à certains
services ou de les sélectionner et leur
proposent au moins un de ces moyens.

Les personnes dont l'activité est d'offrir un
accès à des services de communication au public
en ligne visées à l'alinéa précédent les
informent également leurs abonnés de
l'existence de moyens techniques
de sécurisation permettant de
prévenir l'utilisation de leur accès à des fins
de reproduction, de représentation, de mise à
disposition ou de communication au public
d'oeuvres ou d'objets protégés sans
l'autorisation des titulaires des droits prévus
aux livres Ier et II du code de la propriété
intellectuelle les manquements à l'obligation
définie à l'article L. 336-3 du code de la propriété
intellectuelle et leur proposent au moins un de ces
moyens figurant sur la liste mentionnée à l'article
L. 331-30 du même code.

Article 9[modifier]

code des postes et des communications

électroniques actuel

code des postes et des communications

électroniques modifié

code des postes et des communications

électroniques modifié après le vote du Sénat 

Article L34-1 Modifié par Loi n°2006-64 du 23
janvier 2006 - art. 5 JORF 24 janvier 2006

I. - Les opérateurs de communications
électroniques, et notamment les personnes dont
l'activité est d'offrir un accès à des services
de communication au public en ligne, effacent
ou rendent anonyme toute donnée relative au
trafic, sous réserve des dispositions des II,
III, IV et V.

Les personnes qui, au titre d'une activité
professionnelle principale ou accessoire,
offrent au public une connexion permettant une
communication en ligne par l'intermédiaire d'un
accès au réseau, y compris à titre gratuit, sont
soumises au respect des dispositions applicables
aux opérateurs de communications électroniques
en vertu du présent article.

II. - Pour les besoins de la recherche, de la
constatation et de la poursuite des infractions
pénales, et dans le seul but de permettre, en
tant que de besoin, la mise à disposition de
l'autorité judiciaire d'informations, il peut
être différé pour une durée maximale d'un an aux
opérations tendant à effacer ou à rendre
anonymes certaines catégories de données
techniques. Un décret en Conseil d'Etat, pris
après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, détermine, dans
les limites fixées par le V, ces catégories de
données et la durée de leur conservation, selon
l'activité des opérateurs et la nature des
communications ainsi que les modalités de
compensation, le cas échéant, des surcoûts
identifiables et spécifiques des prestations
assurées à ce titre, à la demande de l'Etat, par
les opérateurs.

III. - Pour les besoins de la facturation et du
paiement des prestations de communications
électroniques, les opérateurs peuvent, jusqu'à
la fin de la période au cours de laquelle la
facture peut être légalement contestée ou des
poursuites engagées pour en obtenir le paiement,
utiliser, conserver et, le cas échéant,
transmettre à des tiers concernés directement
par la facturation ou le recouvrement les
catégories de données techniques qui sont
déterminées, dans les limites fixées par le V,
selon l'activité des opérateurs et la nature de
la communication, par décret en Conseil d'Etat
pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés.

Les opérateurs peuvent en outre réaliser un
traitement des données relatives au trafic en
vue de commercialiser leurs propres services de
communications électroniques ou de fournir des
services à valeur ajoutée, si les abonnés y
consentent expressément et pour une durée
déterminée. Cette durée ne peut, en aucun cas,
être supérieure à la période nécessaire pour la
fourniture ou la commercialisation de ces
services. Ils peuvent également conserver
certaines données en vue d'assurer la sécurité
de leurs réseaux.

IV. - Sans préjudice des dispositions du II et
du III et sous réserve des nécessités des
enquêtes judiciaires, les données permettant de
localiser l'équipement terminal de l'utilisateur
ne peuvent ni être utilisées pendant la
communication à des fins autres que son
acheminement, ni être conservées et traitées
après l'achèvement de la communication que
moyennant le consentement de l'abonné, dûment
informé des catégories de données en cause, de
la durée du traitement, de ses fins et du fait
que ces données seront ou non transmises à des
fournisseurs de services tiers. L'abonné peut
retirer à tout moment et gratuitement, hormis
les coûts liés à la transmission du retrait, son
consentement. L'utilisateur peut suspendre le
consentement donné, par un moyen simple et
gratuit, hormis les coûts liés à la transmission
de cette suspension. Tout appel destiné à un
service d'urgence vaut consentement de
l'utilisateur jusqu'à l'aboutissement de
l'opération de secours qu'il déclenche et
seulement pour en permettre la réalisation.

V. - Les données conservées et traitées dans les
conditions définies aux II, III et IV portent
exclusivement sur l'identification des personnes
utilisatrices des services fournis par les
opérateurs, sur les caractéristiques techniques
des communications assurées par ces derniers et
sur la localisation des équipements terminaux.

Elles ne peuvent en aucun cas porter sur le
contenu des correspondances échangées ou des
informations consultées, sous quelque forme que
ce soit, dans le cadre de ces communications.

La conservation et le traitement de ces données
s'effectuent dans le respect des dispositions de
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les opérateurs prennent toutes mesures pour
empêcher une utilisation de ces données à des
fins autres que celles prévues au présent
article.

Article L34-1

I. - Les opérateurs de communications
électroniques, et notamment les personnes dont
l'activité est d'offrir un accès à des services
de communication au public en ligne, effacent
ou rendent anonyme toute donnée relative au
trafic, sous réserve des dispositions des II,
III, IV et V.

Les personnes qui, au titre d'une activité
professionnelle principale ou accessoire,
offrent au public une connexion permettant une
communication en ligne par l'intermédiaire d'un
accès au réseau, y compris à titre gratuit, sont
soumises au respect des dispositions applicables
aux opérateurs de communications électroniques
en vertu du présent article.

II. - Pour les besoins de la recherche, de la
constatation et de la poursuite des infractions
pénales ou d'un manquement à l'obligation
définie à l'article L. 336-3 du code de la
propriété intellectuelle, et dans le seul
but de permettre, en tant que de besoin, la mise
à disposition de l'autorité judiciaire ou de
la Haute Autorité mentionnée à l'article L.
331-12 du code de la propriété
intellectuelle d'informations, il peut être
différé pour une durée maximale d'un an aux
opérations tendant à effacer ou à rendre
anonymes certaines catégories de données
techniques. Un décret en Conseil d'Etat, pris
après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, détermine, dans
les limites fixées par le V, ces catégories de
données et la durée de leur conservation, selon
l'activité des opérateurs et la nature des
communications ainsi que les modalités de
compensation, le cas échéant, des surcoûts
identifiables et spécifiques des prestations
assurées à ce titre, à la demande de l'Etat, par
les opérateurs.

III. - Pour les besoins de la facturation et du
paiement des prestations de communications
électroniques, les opérateurs peuvent, jusqu'à
la fin de la période au cours de laquelle la
facture peut être légalement contestée ou des
poursuites engagées pour en obtenir le paiement,
utiliser, conserver et, le cas échéant,
transmettre à des tiers concernés directement
par la facturation ou le recouvrement les
catégories de données techniques qui sont
déterminées, dans les limites fixées par le V,
selon l'activité des opérateurs et la nature de
la communication, par décret en Conseil d'Etat
pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés.

Les opérateurs peuvent en outre réaliser un
traitement des données relatives au trafic en
vue de commercialiser leurs propres services de
communications électroniques ou de fournir des
services à valeur ajoutée, si les abonnés y
consentent expressément et pour une durée
déterminée. Cette durée ne peut, en aucun cas,
être supérieure à la période nécessaire pour la
fourniture ou la commercialisation de ces
services. Ils peuvent également conserver
certaines données en vue d'assurer la sécurité
de leurs réseaux.

IV. - Sans préjudice des dispositions du II et
du III et sous réserve des nécessités des
enquêtes judiciaires, les données permettant de
localiser l'équipement terminal de l'utilisateur
ne peuvent ni être utilisées pendant la
communication à des fins autres que son
acheminement, ni être conservées et traitées
après l'achèvement de la communication que
moyennant le consentement de l'abonné, dûment
informé des catégories de données en cause, de
la durée du traitement, de ses fins et du fait
que ces données seront ou non transmises à des
fournisseurs de services tiers. L'abonné peut
retirer à tout moment et gratuitement, hormis
les coûts liés à la transmission du retrait, son
consentement. L'utilisateur peut suspendre le
consentement donné, par un moyen simple et
gratuit, hormis les coûts liés à la transmission
de cette suspension. Tout appel destiné à un
service d'urgence vaut consentement de
l'utilisateur jusqu'à l'aboutissement de
l'opération de secours qu'il déclenche et
seulement pour en permettre la réalisation.

V. - Les données conservées et traitées dans les
conditions définies aux II, III et IV portent
exclusivement sur l'identification des personnes
utilisatrices des services fournis par les
opérateurs, sur les caractéristiques techniques
des communications assurées par ces derniers et
sur la localisation des équipements terminaux.

Elles ne peuvent en aucun cas porter sur le
contenu des correspondances échangées ou des
informations consultées, sous quelque forme que
ce soit, dans le cadre de ces communications.

La conservation et le traitement de ces données
s'effectuent dans le respect des dispositions de
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les opérateurs prennent toutes mesures pour
empêcher une utilisation de ces données à des
fins autres que celles prévues au présent
article.

Article L34-1

I. - Les opérateurs de communications
électroniques, et notamment les personnes dont
l'activité est d'offrir un accès à des services
de communication au public en ligne, effacent
ou rendent anonyme toute donnée relative au
trafic, sous réserve des dispositions des II,
III, IV et V.

Les personnes qui, au titre d'une activité
professionnelle principale ou accessoire,
offrent au public une connexion permettant une
communication en ligne par l'intermédiaire d'un
accès au réseau, y compris à titre gratuit, sont
soumises au respect des dispositions applicables
aux opérateurs de communications électroniques
en vertu du présent article.

II. - Pour les besoins de la recherche, de la
constatation et de la poursuite des infractions
pénales ou d'un manquement à l'obligation
définie à l'article L. 336-3 du code de la
propriété intellectuelle, et dans le seul
but de permettre, en tant que de besoin, la mise
à disposition de l'autorité judiciaire ou de
la Haute Autorité mentionnée à l'article L.
331-12 du code de la propriété
intellectuelle d'informations, il peut être
différé pour une durée maximale d'un an aux
opérations tendant à effacer ou à rendre
anonymes certaines catégories de données
techniques. Un décret en Conseil d'Etat, pris
après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, détermine, dans
les limites fixées par le V, ces catégories de
données et la durée de leur conservation, selon
l'activité des opérateurs et la nature des
communications ainsi que les modalités de
compensation, le cas échéant, des surcoûts
identifiables et spécifiques des prestations
assurées à ce titre, à la demande de l'Etat, par
les opérateurs.

III. - Pour les besoins de la facturation et du
paiement des prestations de communications
électroniques, les opérateurs peuvent, jusqu'à
la fin de la période au cours de laquelle la
facture peut être légalement contestée ou des
poursuites engagées pour en obtenir le paiement,
utiliser, conserver et, le cas échéant,
transmettre à des tiers concernés directement
par la facturation ou le recouvrement les
catégories de données techniques qui sont
déterminées, dans les limites fixées par le V,
selon l'activité des opérateurs et la nature de
la communication, par décret en Conseil d'Etat
pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés.

Les opérateurs peuvent en outre réaliser un
traitement des données relatives au trafic en
vue de commercialiser leurs propres services de
communications électroniques ou de fournir des
services à valeur ajoutée, si les abonnés y
consentent expressément et pour une durée
déterminée. Cette durée ne peut, en aucun cas,
être supérieure à la période nécessaire pour la
fourniture ou la commercialisation de ces
services. Ils peuvent également conserver
certaines données en vue d'assurer la sécurité
de leurs réseaux.

IV. - Sans préjudice des dispositions du II et
du III et sous réserve des nécessités des
enquêtes judiciaires, les données permettant de
localiser l'équipement terminal de l'utilisateur
ne peuvent ni être utilisées pendant la
communication à des fins autres que son
acheminement, ni être conservées et traitées
après l'achèvement de la communication que
moyennant le consentement de l'abonné, dûment
informé des catégories de données en cause, de
la durée du traitement, de ses fins et du fait
que ces données seront ou non transmises à des
fournisseurs de services tiers. L'abonné peut
retirer à tout moment et gratuitement, hormis
les coûts liés à la transmission du retrait, son
consentement. L'utilisateur peut suspendre le
consentement donné, par un moyen simple et
gratuit, hormis les coûts liés à la transmission
de cette suspension. Tout appel destiné à un
service d'urgence vaut consentement de
l'utilisateur jusqu'à l'aboutissement de
l'opération de secours qu'il déclenche et
seulement pour en permettre la réalisation.

V. - Les données conservées et traitées dans les
conditions définies aux II, III et IV portent
exclusivement sur l'identification des personnes
utilisatrices des services fournis par les
opérateurs, sur les caractéristiques techniques
des communications assurées par ces derniers et
sur la localisation des équipements terminaux.

Elles ne peuvent en aucun cas porter sur le
contenu des correspondances échangées ou des
informations consultées, sous quelque forme que
ce soit, dans le cadre de ces communications.

La conservation et le traitement de ces données
s'effectuent dans le respect des dispositions de
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les opérateurs prennent toutes mesures pour
empêcher une utilisation de ces données à des
fins autres que celles prévues au présent
article.

Article 10[modifier]

I. - Un décret en Conseil d'État prévoit les modalités selon lesquelles les obligations auxquelles
sont soumises, en application des articles L. 331-29, L. 331-31 et L. 331-32 du code de la propriété
intellectuelle, les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au
public en ligne entrent en vigueur, notamment en ce qui concerne les contrats en cours.

II. - L'Autorité de régulation des mesures techniques exerce les attributions qui lui sont confiées par
le code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi
jusqu'à la première réunion de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des
droits sur internet.

III. - Les procédures en cours devant l'Autorité de régulation des mesures techniques à la date de la
première réunion de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur
internet sont poursuivies de plein droit devant le collège de la Haute Autorité.

Article 11[modifier]

Les dispositions de la présente loi sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République à
l'exception de la Polynésie française.


CPI actuel CPI modifié 
Article L811-1 Modifié par Ordonnance n°2006-639
du 1 juin 2006 - art. 12 JORF 2 juin 2006

Les dispositions du présent code sont
applicables à Mayotte à l'exception du quatrième
alinéa de l'article L. 335-4 et des articles L.
133-1 à L. 133-4 et sous réserve des adaptations
prévues aux articles suivants. Sous la même
réserve, elles sont applicables en Polynésie
française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans
les Terres australes et antarctiques françaises
et en Nouvelle-Calédonie à l'exception du
quatrième alinéa de l'article L. 335-4 et des
articles L. 133-1 à L. 133-4, L. 421-1 à L.
422-13 et L. 423-2.

Article L811-1

Les dispositions du présent code sont
applicables à Mayotte à l'exception du
quatrième alinéa de l'article L. 335-4 et des
articles L. 133-1 à L. 133-4 et sous réserve des
adaptations prévues aux articles suivants. Sous
la même réserve, elles sont applicables en
Polynésie française, dans les îles
Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes
et antarctiques françaises et en
Nouvelle-Calédonie à l'exception du quatrième
alinéa de l'article L. 335-4 et des articles L.
133-1 à L. 133-4, L. 421-1 à L. 422-13 et L.
423-2.

Ne sont pas applicables à Mayotte les articles
L. 133-1 à L. 133-4, ainsi que le quatrième
alinéa de l'article L. 335-4.

Ne sont pas applicables dans les Terres
australes et antarctiques françaises les
articles L. 133-1 à L. 133-4, L. 421-1 à L.
422-13 et L. 423-2, ainsi que le quatrième
alinéa de l'article L. 335-4.

Voir aussi la traduction anglaise de la loi et le Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

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