Loi Hadopi : Différence entre versions
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==Sources== | ==Sources== | ||
| − | * [http://www.senat.fr/leg/pjl07-405.html Projet de loi n° 405 déposé au Sénat le 18 juin 2008] | + | * [http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl1240.asp "Petite loi' adopté au Sénat le 30 octobre 2008] |
| + | * [http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r1486.asp Rapport de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, adopté le mercredi 18 février 2009] | ||
| + | * [http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r1481.asp Avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, adopté le mercredi 18 février 2009] | ||
| + | * [http://www.senat.fr/leg/pjl07-405.html Projet de loi n° 405 déposé au Sénat le 18 juin 2008 (Création et internet)] | ||
| + | * [http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080619 Code de la propriété imaginaire (CPI)] | ||
| + | * [http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&dateTexte=20080623&fastPos=1&fastReqId=998859817&oldAction=rechTexte Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN)] | ||
| + | * [http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20080623 Code des postes et des communications électroniques] | ||
==Résumé des articles== | ==Résumé des articles== | ||
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Le résumé présenté ici se base actuellement sur l'exposé des motifs rédigé par le Ministère de la culture. Il conviendra de corriger les éventuelles erreurs, omissions, contrevérités, etc. après analyse juridique détaillée du projet de loi. | Le résumé présenté ici se base actuellement sur l'exposé des motifs rédigé par le Ministère de la culture. Il conviendra de corriger les éventuelles erreurs, omissions, contrevérités, etc. après analyse juridique détaillée du projet de loi. | ||
| − | === | + | ===Résumé article 1er=== |
* Attribution des fonctions actuellement remplies par l'''Autorité de régulation des mesures techniques'' à la ''Haute autorité'' créée dans le présent projet de loi. | * Attribution des fonctions actuellement remplies par l'''Autorité de régulation des mesures techniques'' à la ''Haute autorité'' créée dans le présent projet de loi. | ||
| − | === | + | '''Ce que l'exposé des motifs ne dit pas c'est que :''' |
| + | * '''Il n'est plus précisé que la Haute autorité peut faire appel à des experts, comme c'était le cas dans l'article L331-20 actuel, partiellement repris dans ce qui deviendrait l'article L331-18. Ceci peut être préjudiciable aux décisions que doit rendre la Haute autorité lors de conflit entre mesures techniques de protection et interopérabilité ou exceptions au droit d'auteur.''' | ||
| + | * '''Alors que l'article L331-17 actuel, oblige l'Autorité de régulation des mesures techniques à rendre compte ''chaque année, dans un rapport remis au Gouvernement et au Parlement'' de l'évolution des MTP, des cas qu'elle a eus à traiter de conflit entre MTP et exceptions au droit d'auteur ou avec l'interopérabilité, il n'est pas précisé dans ce qui deviendrait l'article L331-42, ''quand et à qui'' la Haute autorité devra rendre compte.''' | ||
| + | |||
| + | ===Résumé article 2=== | ||
====Composition et organisation de la ''Haute Autorité''==== | ====Composition et organisation de la ''Haute Autorité''==== | ||
* Institution dune autorité administrative indépendante : la ''Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet''. | * Institution dune autorité administrative indépendante : la ''Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet''. | ||
| − | * Énoncé des trois missions de la ''Haute Autorité' : protection des œuvres sur les nouveaux réseaux de communication, observation de leur utilisation illicite et de l'évolution de l'offre légale, régulation dans les domaines des mesures techniques de protection et d'identification. | + | * Énoncé des trois missions de la ''Haute Autorité'' : protection des œuvres sur les nouveaux réseaux de communication, observation de leur utilisation illicite et de l'évolution de l'offre légale, régulation dans les domaines des mesures techniques de protection et d'identification. |
* Exercice des missions par un ''collège de la commission de protection des droits'', sauf disposition expresse. | * Exercice des missions par un ''collège de la commission de protection des droits'', sauf disposition expresse. | ||
| − | * Composition du ''collège de la Haute Autorité'' : un conseiller d'État désigné par le vice-président du Conseil d'État, un conseiller à la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation, un conseiller maître à la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes, un membre désigné par le président de l'Académie des technologies, un membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique désigné par son président, comme actuellement, ainsi que quatre personnalités qualifiées, désignées sur proposition conjointe des ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de la culture. Plus de présence avec voix consultative du président de la ''commission de la copie privée'' ; le président de la Haute Autorité est nommé parmi les trois membres du collège qui sont magistrats ou chargés de fonctions juridictionnelles ; | + | * Composition du ''collège de la Haute Autorité'' : un conseiller d'État désigné par le vice-président du Conseil d'État, un conseiller à la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation, un conseiller maître à la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes, un membre désigné par le président de l'Académie des technologies, un membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique désigné par son président, comme actuellement, ainsi que quatre personnalités qualifiées, désignées sur proposition conjointe des ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de la culture. Plus de présence avec voix consultative du président de la ''commission de la copie privée'' ; le président de la Haute Autorité est nommé parmi les trois membres du collège qui sont magistrats ou chargés de fonctions juridictionnelles ; leur mandat est de trois ans non révocable et non renouvelable (sauf si sa durée d'exercice n'a pas excédé deux ans) ; les membres sont renouvelés partiellement tous les trois ans. |
* Mise en œuvre du mécanisme de prévention et de sanction du piratage (''sic'') par une ''commission de protection des droits'', exclusivement composée de magistrats ou de fonctionnaires chargés de fonctions juridictionnelles, nommés par décret, dont les mandats ne seront ni renouvelables ni révocables ; incompatibilité des fonctions de membre du ''collège'' et de membre de la ''commission de protection des droits''. | * Mise en œuvre du mécanisme de prévention et de sanction du piratage (''sic'') par une ''commission de protection des droits'', exclusivement composée de magistrats ou de fonctionnaires chargés de fonctions juridictionnelles, nommés par décret, dont les mandats ne seront ni renouvelables ni révocables ; incompatibilité des fonctions de membre du ''collège'' et de membre de la ''commission de protection des droits''. | ||
* Incompatibilité des fonctions de membre du ''collège'' et de membre de la ''commission de protection des droits'' avec les fonctions de dirigeant ou de salarié ou les qualités d'ancien dirigeant ou d'ancien salarié d'une société de perception et de répartition des droits ou de toute entreprise exerçant une activité de production de phonogrammes ou de vidéogrammes ou offrant des services de téléchargement d'oeuvres protégées ; impossibilité de détenir d'intérêts dans une entreprise exerçant une de ces activités mentionnées au premier alinéa ; impossibilité de participer à une délibération concernant une entreprise ou une société contrôlée par une entreprise dans laquelle le membre a, au cours des trois années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat. | * Incompatibilité des fonctions de membre du ''collège'' et de membre de la ''commission de protection des droits'' avec les fonctions de dirigeant ou de salarié ou les qualités d'ancien dirigeant ou d'ancien salarié d'une société de perception et de répartition des droits ou de toute entreprise exerçant une activité de production de phonogrammes ou de vidéogrammes ou offrant des services de téléchargement d'oeuvres protégées ; impossibilité de détenir d'intérêts dans une entreprise exerçant une de ces activités mentionnées au premier alinéa ; impossibilité de participer à une délibération concernant une entreprise ou une société contrôlée par une entreprise dans laquelle le membre a, au cours des trois années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat. | ||
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* Prises de décision de la ''Haute Autorité'' à la majorité des voix ; au sein du 'collège'' - la voix du président est prépondérante en cas de partage des voix, pas au sein de la ''commission de protection des droits''. | * Prises de décision de la ''Haute Autorité'' à la majorité des voix ; au sein du 'collège'' - la voix du président est prépondérante en cas de partage des voix, pas au sein de la ''commission de protection des droits''. | ||
* Saisines exclusivement reçues et traitées par des agents publics, spécialement habilités, disposant de prérogatives en matière d'accès aux documents nécessaires à la conduite des procédures, soumis au secret professionnel et pouvant faire l'objet d'une enquête administrative préalable à leur habilitation qui est subordonnée au respect de règles déontologiques définies par décret en Conseil d'État. | * Saisines exclusivement reçues et traitées par des agents publics, spécialement habilités, disposant de prérogatives en matière d'accès aux documents nécessaires à la conduite des procédures, soumis au secret professionnel et pouvant faire l'objet d'une enquête administrative préalable à leur habilitation qui est subordonnée au respect de règles déontologiques définies par décret en Conseil d'État. | ||
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| + | '''Ce que l'exposé des motifs ne dit pas c'est que :''' | ||
| + | * '''La Haute autorité est renouvelée par moitié tous les les trois ans, ainsi, sauf à la constitution pour la moitié d'entre eux, ''le mandat de ses membres est donc bien de six (6) ans et non trois (3)'' comme le prétend l'exposé des motifs.''' | ||
| + | * '''Rien ne garantit que les quatre personnalités qualifiées choisies par les ministres des communication électroniques, de la consommation et de la culture respecteront l'équilibre nécessaire à l'indépendance de la Haute autorité. Aucun critère n'est défini pour le choix de ces personnalités qui représentent presque la moitié, à une voix près, des membres du collège.''' | ||
| + | * '''L'absence du président de la commission de la copie privée, qui avait une voix consultative dans l'autorité de régulation des mesures techniques, ''affaibli'' les garanties d'impartialité objective présentées par le collège lorsque celui-ci statuera en matière de garantie du bénéfice de l'exception pour copie privée ''au lieu de les renforcer'', comme le prétend l'exposé des motifs. En effet, l'opinion de ce dernier était de nature à contrebalancer les exigences des détenteurs de droits d'auteur ou de droits voisins, notamment lorsque l'autorité doit décider, conformément à l'article L331-8 actuel qui deviendrait l'article L331-37, du nombre minimal de copies autorisées dans le cadre de l'exception pour copie privée.''' | ||
| + | * '''Les services de la Haute autorité sont placés sous l'autorité d'un ''secrétaire général'', dont nulle part il est précisé comment il serait choisi, s'il peut faire partie du collège ou de la commission de protection des droits, s'il est un agent assermenté, etc.''' | ||
| + | * '''Les pouvoirs des agents assermentés ne sont pas définis de manière précise, il est simplement énoncé qu'ils peuvent obtenir des opérateurs de communication électronique certaines données personnelles (identité, adresse postale, adresse électronique et coordonnées téléphoniques) de l'abonné à Internet. Mais l'utilisation de l'adverbe ''notamment'' ne limite pas l'étendue de ces pouvoirs.''' | ||
====Mission de protection des œuvres sur les nouveaux réseaux==== | ====Mission de protection des œuvres sur les nouveaux réseaux==== | ||
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* Envoi à l'abonné, par l'intermédiaire de son fournisseur d'accès, de la part de la ''commission de protection des droits'', lorsqu'elle est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement, d'une recommandation par courrier électronique, lui rappelant l'obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation qui méconnaît les droits de propriété littéraire et artistique et l'avertissant des sanctions encourues en cas de renouvellement du manquement. | * Envoi à l'abonné, par l'intermédiaire de son fournisseur d'accès, de la part de la ''commission de protection des droits'', lorsqu'elle est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement, d'une recommandation par courrier électronique, lui rappelant l'obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation qui méconnaît les droits de propriété littéraire et artistique et l'avertissant des sanctions encourues en cas de renouvellement du manquement. | ||
* Envoi systématique d'une nouvelle recommandation en recommandé en cas de répétition dans un délai de six mois des faits susceptibles de constituer un manquement. | * Envoi systématique d'une nouvelle recommandation en recommandé en cas de répétition dans un délai de six mois des faits susceptibles de constituer un manquement. | ||
| − | * Impossibilité de recours juridictionnel contre les recommandations ; contestation de leur bien fondé | + | * Impossibilité de recours juridictionnel contre les recommandations ; contestation de leur bien fondé uniquement à l'appui d'un recours dirigé contre une décision de sanction. |
| − | * Possibilité pour la ''commission'', en cas de renouvellement du manquement dans l'année qui suit la réception d'une recommandation, d'ordonner la suspension de l'accès internet pour une durée de trois mois à un an assortie de l'impossibilité, pour l'abonné, de souscrire pendant la même | + | * Possibilité pour la ''commission'', en cas de renouvellement du manquement dans l'année qui suit la réception d'une recommandation, d'ordonner la suspension de l'accès internet pour une durée de trois mois à un an assortie de l'impossibilité, pour l'abonné, de souscrire pendant la même période un autre contrat de même nature auprès de tout fournisseur. |
| − | période un autre contrat de même nature auprès de tout fournisseur. | ||
* Possibilité pour la ''commission'', en lieu et place de cette sanction, de proposer à l'abonné une transaction, qui donne lieu à la suspension de l'accès au service pour une durée plus courte, d'un mois à trois mois. | * Possibilité pour la ''commission'', en lieu et place de cette sanction, de proposer à l'abonné une transaction, qui donne lieu à la suspension de l'accès au service pour une durée plus courte, d'un mois à trois mois. | ||
* Possibilité pour la ''commission'', en cas de refus par l'abonné de la proposition de transaction ou d'inexécution de celle-ci, de prononcer la suspension pour une durée de trois mois à un an. | * Possibilité pour la ''commission'', en cas de refus par l'abonné de la proposition de transaction ou d'inexécution de celle-ci, de prononcer la suspension pour une durée de trois mois à un an. | ||
| Ligne 42 : | Ligne 58 : | ||
* Obligation pour un fournisseur d'accès à internet, auquel la ''commission de protection des droits'' notifie une transaction ou une suspension, de les mettre en œuvre dans un délai de quinze jours, sauf à encourir une sanction pécuniaire d'un montant maximal de 5 000 € par manquement constaté, susceptible d'un recours en annulation ou en réformation devant le juge judiciaire ; détermination des juridictions compétentes pour ces recours par décret et des conditions dans lesquelles ces sanctions peuvent faire l'objet d'un sursis à exécution fixées par décret en Conseil d'État. | * Obligation pour un fournisseur d'accès à internet, auquel la ''commission de protection des droits'' notifie une transaction ou une suspension, de les mettre en œuvre dans un délai de quinze jours, sauf à encourir une sanction pécuniaire d'un montant maximal de 5 000 € par manquement constaté, susceptible d'un recours en annulation ou en réformation devant le juge judiciaire ; détermination des juridictions compétentes pour ces recours par décret et des conditions dans lesquelles ces sanctions peuvent faire l'objet d'un sursis à exécution fixées par décret en Conseil d'État. | ||
* Établissement par la ''Haute Autorité'' d'une liste de moyens de sécurisation regardés comme efficaces pour prévenir les manquements à l'obligation du titulaire d'un accès internet de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation qui méconnaît les droits de propriété littéraire et artistique, au sujet desquels les fournisseurs d'accès Internet informent leurs abonnés. | * Établissement par la ''Haute Autorité'' d'une liste de moyens de sécurisation regardés comme efficaces pour prévenir les manquements à l'obligation du titulaire d'un accès internet de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation qui méconnaît les droits de propriété littéraire et artistique, au sujet desquels les fournisseurs d'accès Internet informent leurs abonnés. | ||
| − | * Établissement par la ''Haute Autorité'' d'un répertoire national des personnes dont l'accès à un service de communication au public en ligne | + | * Établissement par la ''Haute Autorité'' d'un répertoire national des personnes dont l'accès à un service de communication au public en ligne a été suspendu ; obligation pour les fournisseurs d'accès l'obligation de vérifier, à l'occasion de la conclusion de tout nouveau contrat, si le nom du cocontractant figure sur ce répertoire. |
| − | a été suspendu ; obligation pour les fournisseurs d'accès l'obligation de vérifier, à l'occasion de la conclusion de tout nouveau contrat, si le nom du cocontractant figure sur ce répertoire. | ||
* Obligation pour les prestataires de se conformer à cette obligation sous peine d'une sanction pécuniaire d'un montant maximal de 5 000 € par manquement constaté, susceptible d'un recours en annulation ou en réformation devant le juge judiciaire ; détermination des juridictions compétentes pour ces recours par décret et des conditions dans lesquelles ces sanctions peuvent faire l'objet d'un sursis à exécution fixées par décret en Conseil d'État. | * Obligation pour les prestataires de se conformer à cette obligation sous peine d'une sanction pécuniaire d'un montant maximal de 5 000 € par manquement constaté, susceptible d'un recours en annulation ou en réformation devant le juge judiciaire ; détermination des juridictions compétentes pour ces recours par décret et des conditions dans lesquelles ces sanctions peuvent faire l'objet d'un sursis à exécution fixées par décret en Conseil d'État. | ||
* Obligation pour les fournisseurs d'accès à internet de faire figurer dans les nouveaux contrats conclus avec leurs abonnés, la mention claire et lisible des dispositions se rapportant au mécanisme de recommandation et de sanction. | * Obligation pour les fournisseurs d'accès à internet de faire figurer dans les nouveaux contrats conclus avec leurs abonnés, la mention claire et lisible des dispositions se rapportant au mécanisme de recommandation et de sanction. | ||
| Ligne 55 : | Ligne 70 : | ||
* Publication par la ''Haute Autorité'' d'indicateurs dans le domaine de l'observation de l'utilisation illicite des œuvres et des objets protégés et de l'évolution de l'offre légale. | * Publication par la ''Haute Autorité'' d'indicateurs dans le domaine de l'observation de l'utilisation illicite des œuvres et des objets protégés et de l'évolution de l'offre légale. | ||
| − | === | + | ===Résumé article 3=== |
* Regroupement des dispositions se rapportant aux missions actuellement dévolues à l'''Autorité de régulation des mesures techniques'' dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés. | * Regroupement des dispositions se rapportant aux missions actuellement dévolues à l'''Autorité de régulation des mesures techniques'' dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés. | ||
| − | === | + | ===Résumé article 4=== |
| − | * | + | * l'obligation pour l'abonné à internet est de veiller à ce que son accès fasse l'objet d'une utilisation portant aux droits de propriété littéraire et artistique. |
| − | === | + | ===Résumé article 5=== |
* Modification du traitement judiciaire à l'encontre des intermédiaires techniques devant prendre toute mesure propre à faire cesser ou à prévenir le renouvellement d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne : d'une procédure de saisie-contrefaçon sur le fond, on passe à un référé permettant le contradictoire. | * Modification du traitement judiciaire à l'encontre des intermédiaires techniques devant prendre toute mesure propre à faire cesser ou à prévenir le renouvellement d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne : d'une procédure de saisie-contrefaçon sur le fond, on passe à un référé permettant le contradictoire. | ||
| Ligne 72 : | Ligne 87 : | ||
* '''les ''« mesure[s] propre[s] à faire cesser ou à prévenir le renouvellement d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne »'' comprennent la suspension (de l'abonnement ?) et le filtrage des contenus.''' | * '''les ''« mesure[s] propre[s] à faire cesser ou à prévenir le renouvellement d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne »'' comprennent la suspension (de l'abonnement ?) et le filtrage des contenus.''' | ||
| − | === | + | ===Résumé article 6=== |
* Obligation du titulaire d'un accès internet de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation qui méconnaît les droits de propriété littéraire et artistique. | * Obligation du titulaire d'un accès internet de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation qui méconnaît les droits de propriété littéraire et artistique. | ||
| − | === | + | ===Résumé article 7=== |
* Reprise de la mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification mises en œuvres par les producteurs de bases de données. | * Reprise de la mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification mises en œuvres par les producteurs de bases de données. | ||
| − | === | + | ===Résumé article 8=== |
* Information par les fournisseurs d'accès à leurs abonnés de l'existence de moyens techniques permettant de prévenir l'utilisation frauduleuse de leur accès à internet, sans contrainte pour les fournisseurs d'accès de proposer de tels dispositifs. | * Information par les fournisseurs d'accès à leurs abonnés de l'existence de moyens techniques permettant de prévenir l'utilisation frauduleuse de leur accès à internet, sans contrainte pour les fournisseurs d'accès de proposer de tels dispositifs. | ||
| − | === | + | ===Résumé article 9=== |
* Possibilité pour les opérateurs de communications électroniques et notamment les fournisseurs d'accès à internet, de conserver pendant un an certaines données de trafic pour les besoins de la procédure suivie devant la ''Haute Autorité'' au titre du manquement à l'obligation du titulaire d'un accès internet de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation qui méconnaît les droits de propriété littéraire et artistique. | * Possibilité pour les opérateurs de communications électroniques et notamment les fournisseurs d'accès à internet, de conserver pendant un an certaines données de trafic pour les besoins de la procédure suivie devant la ''Haute Autorité'' au titre du manquement à l'obligation du titulaire d'un accès internet de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation qui méconnaît les droits de propriété littéraire et artistique. | ||
| − | === | + | ===Résumé article 10=== |
* Dispositions transitoires nécessaires à la transformation de l'''Autorité de régulation des mesures techniques'' en ''Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet''. | * Dispositions transitoires nécessaires à la transformation de l'''Autorité de régulation des mesures techniques'' en ''Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet''. | ||
| Ligne 96 : | Ligne 111 : | ||
** de faire figurer dans les contrats d'abonnement les dispositions se rapportant au mécanisme de recommandation et de sanction. | ** de faire figurer dans les contrats d'abonnement les dispositions se rapportant au mécanisme de recommandation et de sanction. | ||
| − | === | + | ===Résumé article 11=== |
* Modalités d'application outre-mer des dispositions du projet de loi : pas applicables en Polynésie française, en l'absence de contenu pénal et de rattachement à une quelconque compétence de l'État dans ce territoire ; applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie ainsi que, de plein droit, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les Terres australes et antarctiques françaises. | * Modalités d'application outre-mer des dispositions du projet de loi : pas applicables en Polynésie française, en l'absence de contenu pénal et de rattachement à une quelconque compétence de l'État dans ce territoire ; applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie ainsi que, de plein droit, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les Terres australes et antarctiques françaises. | ||
| − | == | + | ==Textes de loi consolidés== |
| − | Cette section présente les évolutions apportées par ce projet de loi au | + | Cette section présente les évolutions apportées par ce projet de loi au code de la propriété imaginaire (CPI), à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et au code des postes et des communications électroniques, afin de permettre une compréhension et une analyse informée du texte. |
===Article 1=== | ===Article 1=== | ||
| − | === | + | {| border='1' cellpadding='5' cellspacing='0' |
| + | |- | ||
| + | ! CPI actuel | ||
| + | ! CPI modifié | ||
| + | ! CPI modifié après le vote du Sénat | ||
| + | |-valign="top" | ||
| + | | | ||
| + | Article L331-5 Créé par Loi n°2006-961 du 1 août | ||
| + | 2006 - art. 13 JORF 3 août 2006 | ||
| + | |||
| + | Les mesures techniques efficaces destinées à | ||
| + | empêcher ou à limiter les utilisations non | ||
| + | autorisées par les titulaires d'un droit | ||
| + | d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur | ||
| + | d'une oeuvre, autre qu'un logiciel, d'une | ||
| + | interprétation, d'un phonogramme, d'un | ||
| + | vidéogramme ou d'un programme sont protégées | ||
| + | dans les conditions prévues au présent titre. | ||
| + | |||
| + | On entend par mesure technique au sens du | ||
| + | premier alinéa toute technologie, dispositif, | ||
| + | composant qui, dans le cadre normal de son | ||
| + | fonctionnement, accomplit la fonction prévue par | ||
| + | cet alinéa. Ces mesures techniques sont réputées | ||
| + | efficaces lorsqu'une utilisation visée au même | ||
| + | alinéa est contrôlée par les titulaires de | ||
| + | droits grâce à l'application d'un code d'accès, | ||
| + | d'un procédé de protection tel que le cryptage, | ||
| + | le brouillage ou toute autre transformation de | ||
| + | l'objet de la protection ou d'un mécanisme de | ||
| + | contrôle de la copie qui atteint cet objectif de | ||
| + | protection. | ||
| + | |||
| + | Un protocole, un format, une méthode de | ||
| + | cryptage, de brouillage ou de transformation ne | ||
| + | constitue pas en tant que tel une mesure | ||
| + | technique au sens du présent article. | ||
| + | |||
| + | Les mesures techniques ne doivent pas avoir pour | ||
| + | effet d'empêcher la mise en oeuvre effective de | ||
| + | l'interopérabilité, dans le respect du droit | ||
| + | d'auteur. Les fournisseurs de mesures techniques | ||
| + | donnent l'accès aux informations essentielles à | ||
| + | l'interopérabilité dans les conditions définies | ||
| + | aux articles L. 331-6 et L. 331-7. | ||
| + | |||
| + | Les dispositions du présent chapitre ne | ||
| + | remettent pas en cause la protection juridique | ||
| + | résultant des articles 79-1 à 79-6 et de | ||
| + | l'article 95 de la loi n° 86-1067 du 30 | ||
| + | septembre 1986 relative à la liberté de | ||
| + | communication. | ||
| + | |||
| + | Les mesures techniques ne peuvent s'opposer au | ||
| + | libre usage de l'oeuvre ou de l'objet protégé | ||
| + | dans les limites des droits prévus par le | ||
| + | présent code, ainsi que de ceux accordés par les | ||
| + | détenteurs de droits. | ||
| + | |||
| + | Les dispositions du présent article s'appliquent | ||
| + | sans préjudice des dispositions de l'article L. | ||
| + | 122-6-1 du présent code. | ||
| + | |||
| + | Article L331-6 Créé par Loi n°2006-961 du 1 août | ||
| + | 2006 - art. 14 JORF 3 août 2006 | ||
| + | |||
| + | L'Autorité de régulation des mesures techniques | ||
| + | visée à l'article L. 331-17 veille à ce que les | ||
| + | mesures techniques visées à l'article L. 331-5 | ||
| + | n'aient pas pour conséquence, du fait de leur | ||
| + | incompatibilité mutuelle ou de leur incapacité | ||
| + | d'interopérer, d'entraîner dans l'utilisation | ||
| + | d'une oeuvre des limitations supplémentaires et | ||
| + | indépendantes de celles expressément décidées | ||
| + | par le titulaire d'un droit d'auteur sur une | ||
| + | oeuvre autre qu'un logiciel ou par le titulaire | ||
| + | d'un droit voisin sur une interprétation, un | ||
| + | phonogramme, un vidéogramme ou un programme. | ||
| + | |||
| + | Article L331-7 Créé par Loi n°2006-961 du 1 août | ||
| + | 2006 - art. 14 JORF 3 août 2006 | ||
| + | |||
| + | Tout éditeur de logiciel, tout fabricant de | ||
| + | système technique et tout exploitant de service | ||
| + | peut, en cas de refus d'accès aux informations | ||
| + | essentielles à l'interopérabilité, demander à | ||
| + | l'Autorité de régulation des mesures techniques | ||
| + | de garantir l'interopérabilité des systèmes et | ||
| + | des services existants, dans le respect des | ||
| + | droits des parties, et d'obtenir du titulaire | ||
| + | des droits sur la mesure technique les | ||
| + | informations essentielles à cette | ||
| + | interopérabilité. A compter de sa saisine, | ||
| + | l'autorité dispose d'un délai de deux mois pour | ||
| + | rendre sa décision. | ||
| + | |||
| + | On entend par informations essentielles à | ||
| + | l'interopérabilité la documentation technique et | ||
| + | les interfaces de programmation nécessaires pour | ||
| + | permettre à un dispositif technique d'accéder, y | ||
| + | compris dans un standard ouvert au sens de | ||
| + | l'article 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin | ||
| + | 2004 pour la confiance dans l'économie | ||
| + | numérique, à une oeuvre ou à un objet protégé | ||
| + | par une mesure technique et aux informations | ||
| + | sous forme électronique jointes, dans le respect | ||
| + | des conditions d'utilisation de l'oeuvre ou de | ||
| + | l'objet protégé qui ont été définies à | ||
| + | l'origine. | ||
| + | |||
| + | Le titulaire des droits sur la mesure technique | ||
| + | ne peut imposer au bénéficiaire de renoncer à la | ||
| + | publication du code source et de la | ||
| + | documentation technique de son logiciel | ||
| + | indépendant et interopérant que s'il apporte la | ||
| + | preuve que celle-ci aurait pour effet de porter | ||
| + | gravement atteinte à la sécurité et à | ||
| + | l'efficacité de ladite mesure technique. | ||
| + | |||
| + | L'autorité peut accepter des engagements | ||
| + | proposés par les parties et de nature à mettre | ||
| + | un terme aux pratiques contraires à | ||
| + | l'interopérabilité. A défaut d'un accord entre | ||
| + | les parties et après avoir mis les intéressés à | ||
| + | même de présenter leurs observations, elle rend | ||
| + | une décision motivée de rejet de la demande ou | ||
| + | émet une injonction prescrivant, au besoin sous | ||
| + | astreinte, les conditions dans lesquelles le | ||
| + | demandeur peut obtenir l'accès aux informations | ||
| + | essentielles à l'interopérabilité et les | ||
| + | engagements qu'il doit respecter pour garantir | ||
| + | l'efficacité et l'intégrité de la mesure | ||
| + | technique, ainsi que les conditions d'accès et | ||
| + | d'usage du contenu protégé. L'astreinte | ||
| + | prononcée par l'autorité est liquidée par cette | ||
| + | dernière. | ||
| + | |||
| + | L'autorité a le pouvoir d'infliger une sanction | ||
| + | pécuniaire applicable soit en cas d'inexécution | ||
| + | de ses injonctions, soit en cas de non-respect | ||
| + | des engagements qu'elle a acceptés. Chaque | ||
| + | sanction pécuniaire est proportionnée à | ||
| + | l'importance du dommage causé aux intéressés, à | ||
| + | la situation de l'organisme ou de l'entreprise | ||
| + | sanctionné et à l'éventuelle réitération des | ||
| + | pratiques contraires à l'interopérabilité. Elle | ||
| + | est déterminée individuellement et de façon | ||
| + | motivée. Son montant maximum s'élève à 5 % du | ||
| + | montant du chiffre d'affaires mondial hors taxes | ||
| + | le plus élevé réalisé au cours d'un des | ||
| + | exercices clos depuis l'exercice précédant celui | ||
| + | au cours duquel les pratiques contraires à | ||
| + | l'interopérabilité ont été mises en oeuvre dans | ||
| + | le cas d'une entreprise et à 1,5 million d'euros | ||
| + | dans les autres cas. | ||
| + | |||
| + | Les décisions de l'autorité sont rendues | ||
| + | publiques dans le respect des secrets protégés | ||
| + | par la loi. Elles sont notifiées aux parties | ||
| + | qui peuvent introduire un recours devant la cour | ||
| + | d'appel de Paris. Le recours a un effet | ||
| + | suspensif. | ||
| + | |||
| + | Le président de l'Autorité de régulation des | ||
| + | mesures techniques saisit le Conseil de la | ||
| + | concurrence des abus de position dominante et | ||
| + | des pratiques entravant le libre exercice de la | ||
| + | concurrence dont il pourrait avoir connaissance | ||
| + | dans le secteur des mesures techniques. Cette | ||
| + | saisine peut être introduite dans le cadre d'une | ||
| + | procédure d'urgence, dans les conditions prévues | ||
| + | à l'article L. 464-1 du code de commerce. Le | ||
| + | président de l'autorité peut également le | ||
| + | saisir, pour avis, de toute autre question | ||
| + | relevant de sa compétence. Le Conseil de la | ||
| + | concurrence communique à l'autorité toute | ||
| + | saisine entrant dans le champ de compétence de | ||
| + | celle-ci et recueille son avis sur les pratiques | ||
| + | dont il est saisi dans le secteur des mesures | ||
| + | techniques mentionnées à l'article L. 331-5 du | ||
| + | présent code. | ||
| + | |||
| + | Article L331-8 Créé par Loi n°2006-961 du 1 août | ||
| + | 2006 - art. 16 JORF 3 août 2006 | ||
| + | |||
| + | Le bénéfice de l'exception pour copie privée et | ||
| + | des exceptions mentionnées au présent article | ||
| + | est garanti par les dispositions du présent | ||
| + | article et des articles L. 331-9 à L. 331-16. | ||
| + | |||
| + | L'Autorité de régulation des mesures techniques | ||
| + | visée à l'article L. 331-17 veille à ce que la | ||
| + | mise en oeuvre des mesures techniques de | ||
| + | protection n'ait pas pour effet de priver les | ||
| + | bénéficiaires des exceptions définies aux : | ||
| + | |||
| + | -2°, e du 3° à compter du 1er janvier 2009,7° et | ||
| + | 8° de l'article L. 122-5 ; | ||
| + | |||
| + | -2°, dernier alinéa du 3° à compter du 1er | ||
| + | janvier 2009,6° et 7° de l'article L. 211-3 ; | ||
| + | |||
| + | -3° et, à compter du 1er janvier 2009,4° de | ||
| + | l'article L. 342-3. | ||
| + | |||
| + | Sous réserve des articles L. 331-9 à L. 331-16, | ||
| + | l'autorité détermine les modalités d'exercice | ||
| + | des exceptions précitées et fixe notamment le | ||
| + | nombre minimal de copies autorisées dans le | ||
| + | cadre de l'exception pour copie privée, en | ||
| + | fonction du type d'oeuvre ou d'objet protégé, | ||
| + | des divers modes de communication au public et | ||
| + | des possibilités offertes par les techniques de | ||
| + | protection disponibles. | ||
| + | |||
| + | Article L331-9 Créé par Loi n°2006-961 du 1 août | ||
| + | 2006 - art. 16 JORF 3 août 2006 | ||
| + | |||
| + | Les titulaires de droits qui recourent aux | ||
| + | mesures techniques de protection définies à | ||
| + | l'article L. 331-5 peuvent leur assigner pour | ||
| + | objectif de limiter le nombre de copies. Ils | ||
| + | prennent cependant les dispositions utiles pour | ||
| + | que leur mise en oeuvre ne prive pas les | ||
| + | bénéficiaires des exceptions visées à l'article | ||
| + | L. 331-8 de leur exercice effectif. Ils | ||
| + | s'efforcent de définir ces mesures en | ||
| + | concertation avec les associations agréées de | ||
| + | consommateurs et les autres parties intéressées. | ||
| + | |||
| + | Les dispositions du présent article peuvent, | ||
| + | dans la mesure où la technique le permet, | ||
| + | subordonner le bénéfice effectif de ces | ||
| + | exceptions à un accès licite à une oeuvre ou à | ||
| + | un phonogramme, à un vidéogramme ou à un | ||
| + | programme et veiller à ce qu'elles n'aient pas | ||
| + | pour effet de porter atteinte à son exploitation | ||
| + | normale ni de causer un préjudice injustifié aux | ||
| + | intérêts légitimes du titulaire de droits sur | ||
| + | l'oeuvre ou l'objet protégé. | ||
| + | |||
| + | Article L331-10 Créé par Loi n°2006-961 du 1 | ||
| + | août 2006 - art. 10 JORF 3 août 2006 | ||
| + | |||
| + | Les titulaires de droits ne sont cependant pas | ||
| + | tenus de prendre les dispositions de l'article | ||
| + | L. 331-9 lorsque l'oeuvre ou un autre objet | ||
| + | protégé par un droit voisin est mis à | ||
| + | disposition du public selon des dispositions | ||
| + | contractuelles convenues entre les parties, de | ||
| + | manière que chacun puisse y avoir accès de | ||
| + | l'endroit et au moment qu'il choisit. | ||
| + | |||
| + | Article L331-11 Créé par Loi n°2006-961 du 1 | ||
| + | août 2006 - art. 16 JORF 3 août 2006 | ||
| + | |||
| + | Les éditeurs et les distributeurs de services de | ||
| + | télévision ne peuvent recourir à des mesures | ||
| + | techniques qui auraient pour effet de priver le | ||
| + | public du bénéfice de l'exception pour copie | ||
| + | privée, y compris sur un support et dans un | ||
| + | format numérique, dans les conditions | ||
| + | mentionnées au 2° de l'article L. 122-5 et au | ||
| + | 2° de l'article L. 211-3. | ||
| + | |||
| + | Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille au | ||
| + | respect des obligations du premier alinéa dans | ||
| + | les conditions définies par les articles 42 et | ||
| + | 48-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 | ||
| + | relative à la liberté de communication. | ||
| + | |||
| + | Article L331-12 Créé par Loi n°2006-961 du 1 | ||
| + | août 2006 - art. 16 JORF 3 août 2006 | ||
| + | |||
| + | Les conditions d'accès à la lecture d'une | ||
| + | oeuvre, d'un vidéogramme, d'un programme ou d'un | ||
| + | phonogramme et les limitations susceptibles | ||
| + | d'être apportées au bénéfice de l'exception pour | ||
| + | copie privée mentionnée au 2° de l'article L. | ||
| + | 122-5 et au 2° de l'article L. 211-3 par la | ||
| + | mise en oeuvre d'une mesure technique de | ||
| + | protection doivent être portées à la | ||
| + | connaissance de l'utilisateur. | ||
| + | |||
| + | Article L331-13 Créé par Loi n°2006-961 du 1 | ||
| + | août 2006 - art. 16 JORF 3 août 2006 | ||
| + | |||
| + | Toute personne bénéficiaire des exceptions | ||
| + | mentionnées à l'article L. 331-8 ou toute | ||
| + | personne morale agréée qui la représente peut | ||
| + | saisir l'Autorité de régulation des mesures | ||
| + | techniques de tout différend portant sur les | ||
| + | restrictions que les mesures techniques de | ||
| + | protection définies à l'article L. 331-5 | ||
| + | apportent au bénéfice desdites exceptions. | ||
| + | |||
| + | Article L331-14 Créé par Loi n°2006-961 du 1 | ||
| + | août 2006 - art. 16 JORF 3 août 2006 | ||
| + | |||
| + | Les personnes morales et les établissements | ||
| + | ouverts au public visés au 7° de l'article L. | ||
| + | 122-5 qui réalisent des reproductions ou des | ||
| + | représentations d'une oeuvre ou d'un objet | ||
| + | protégé adaptées aux personnes handicapées | ||
| + | peuvent saisir l'Autorité de régulation des | ||
| + | mesures techniques de tout différend portant sur | ||
| + | la transmission des textes imprimés sous la | ||
| + | forme d'un fichier numérique. | ||
| + | |||
| + | Article L331-15 Créé par Loi n°2006-961 du 1 | ||
| + | août 2006 - art. 16 JORF 3 août 2006 | ||
| + | |||
| + | Dans le respect des droits des parties, | ||
| + | l'Autorité de régulation des mesures techniques | ||
| + | favorise ou suscite une solution de | ||
| + | conciliation. Lorsqu'elle dresse un | ||
| + | procès-verbal de conciliation, celui-ci a force | ||
| + | exécutoire ; il fait l'objet d'un dépôt au | ||
| + | greffe du tribunal d'instance. | ||
| + | |||
| + | A défaut de conciliation dans un délai de deux | ||
| + | mois à compter de sa saisine, l'autorité, après | ||
| + | avoir mis les intéressés à même de présenter | ||
| + | leurs observations, rend une décision motivée de | ||
| + | rejet de la demande ou émet une injonction | ||
| + | prescrivant, au besoin sous astreinte, les | ||
| + | mesures propres à assurer le bénéfice effectif | ||
| + | de l'exception. L'astreinte prononcée par | ||
| + | l'autorité est liquidée par cette dernière. | ||
| + | |||
| + | Ces décisions ainsi que le procès-verbal de | ||
| + | conciliation sont rendus publics dans le respect | ||
| + | des secrets protégés par la loi. Elles sont | ||
| + | notifiées aux parties qui peuvent introduire un | ||
| + | recours devant la cour d'appel de Paris. Le | ||
| + | recours a un effet suspensif. | ||
| + | |||
| + | Article L331-16 Créé par Loi n°2006-961 du 1 | ||
| + | août 2006 - art. 16 JORF 3 août 2006 | ||
| + | |||
| + | Un décret en Conseil d'Etat précise les | ||
| + | conditions d'application de la présente section. | ||
| + | Il prévoit les modalités d'information des | ||
| + | utilisateurs d'une oeuvre, d'un vidéogramme, | ||
| + | d'un programme ou d'un phonogramme mentionnées à | ||
| + | l'article L. 331-12. | ||
| + | |||
| + | Article L331-17 Créé par Loi n°2006-961 du 1 | ||
| + | août 2006 - art. 17 JORF 3 août 2006 | ||
| + | |||
| + | L'Autorité de régulation des mesures techniques | ||
| + | est une autorité administrative indépendante. | ||
| + | Elle assure une mission générale de veille dans | ||
| + | les domaines des mesures techniques de | ||
| + | protection et d'identification des oeuvres et | ||
| + | des objets protégés par le droit d'auteur ou par | ||
| + | les droits voisins. | ||
| + | |||
| + | Elle rend compte chaque année, dans un rapport | ||
| + | remis au Gouvernement et au Parlement, des | ||
| + | évolutions les plus marquantes qu'elle a | ||
| + | constatées dans ce domaine et de leur impact | ||
| + | prévisible sur la diffusion des contenus | ||
| + | culturels. Elle peut être consultée par les | ||
| + | commissions parlementaires sur les adaptations | ||
| + | de l'encadrement législatif que ces évolutions | ||
| + | rendraient nécessaires. | ||
| + | |||
| + | Elle rend compte également des orientations | ||
| + | qu'elle a fixées sur le fondement de l'article | ||
| + | L. 331-8 en matière de périmètre de la copie | ||
| + | privée, ainsi que des décisions qu'elle a | ||
| + | rendues sur le fondement de l'article L. 331-7. | ||
| + | |||
| + | Article L331-18 Créé par Loi n°2006-961 du 1 | ||
| + | août 2006 - art. 17 JORF 3 août 2006 | ||
| + | |||
| + | L'Autorité de régulation des mesures techniques | ||
| + | est composée de six membres nommés par décret. | ||
| + | |||
| + | Outre le président de la commission mentionnée à | ||
| + | l'article L. 311-5 qui participe aux travaux de | ||
| + | la commission avec voix consultative, ses | ||
| + | membres sont : | ||
| + | |||
| + | 1° Un conseiller d'Etat désigné par le | ||
| + | vice-président du Conseil d'Etat ; | ||
| + | |||
| + | 2° Un conseiller à la Cour de cassation désigné | ||
| + | par le premier président de la Cour de cassation ; | ||
| + | |||
| + | 3° Un conseiller maître à la Cour des comptes | ||
| + | désigné par le premier président de la Cour des | ||
| + | comptes ; | ||
| + | |||
| + | 4° Un membre désigné par le président de | ||
| + | l'Académie des technologies, en raison de ses | ||
| + | compétences en matière de technologies de | ||
| + | l'information ; | ||
| + | |||
| + | 5° Un membre du Conseil supérieur de la | ||
| + | propriété littéraire et artistique désigné par | ||
| + | le président du Conseil supérieur de la | ||
| + | propriété littéraire et artistique. | ||
| + | |||
| + | La durée du mandat des membres de l'autorité est | ||
| + | de six ans. Il n'est ni renouvelable, ni | ||
| + | révocable. | ||
| + | |||
| + | En cas de vacance d'un siège de membre de | ||
| + | l'autorité, il est procédé à son remplacement | ||
| + | pour la durée du mandat restant à courir. | ||
| + | |||
| + | Le président est élu par les membres parmi les | ||
| + | personnes mentionnées aux 1°,2° et 3°. | ||
| + | |||
| + | Article L331-19 Créé par Loi n°2006-961 du 1 | ||
| + | août 2006 - art. 17 JORF 3 août 2006 | ||
| + | |||
| + | Les fonctions de membre de l'Autorité de | ||
| + | régulation des mesures techniques sont | ||
| + | incompatibles avec les fonctions de dirigeant ou | ||
| + | de salarié ou les qualités d'ancien dirigeant ou | ||
| + | d'ancien salarié d'une société régie par le | ||
| + | titre II du présent livre ou de toute entreprise | ||
| + | exerçant une activité de production de | ||
| + | phonogrammes ou de vidéogrammes ou offrant des | ||
| + | services de téléchargement d'oeuvres protégées. | ||
| + | |||
| + | Les membres de l'autorité ne peuvent, | ||
| + | directement ou indirectement, détenir d'intérêts | ||
| + | dans une entreprise exerçant une des activités | ||
| + | mentionnées au premier alinéa. | ||
| + | |||
| + | Aucun membre de l'autorité ne peut participer à | ||
| + | une délibération concernant une entreprise ou | ||
| + | une société contrôlée, au sens de l'article L. | ||
| + | 233-16 du code de commerce, par une entreprise | ||
| + | dans laquelle il a, au cours des trois années | ||
| + | précédant la délibération, exercé des fonctions | ||
| + | ou détenu un mandat. | ||
| + | |||
| + | Article L331-20 Créé par Loi n°2006-961 du 1 | ||
| + | août 2006 - art. 17 JORF 3 août 2006 | ||
| + | |||
| + | L'Autorité de régulation des mesures techniques | ||
| + | dispose de services qui sont placés sous | ||
| + | l'autorité de son secrétaire général. | ||
| + | |||
| + | Les rapporteurs chargés de l'instruction des | ||
| + | dossiers auprès de l'autorité sont nommés sur | ||
| + | proposition du président par arrêté du ministre | ||
| + | chargé de la culture. | ||
| + | |||
| + | L'autorité peut faire appel à des experts. Elle | ||
| + | propose, lors de l'élaboration du projet de loi | ||
| + | de finances de l'année, les crédits nécessaires | ||
| + | à l'accomplissement de ses missions. Ceux-ci | ||
| + | sont inscrits au budget général de l'Etat. | ||
| + | |||
| + | Le président de l'autorité est ordonnateur des | ||
| + | dépenses. Il présente les comptes de l'autorité | ||
| + | à la Cour des comptes. | ||
| + | |||
| + | Article L331-21 Créé par Loi n°2006-961 du 1 | ||
| + | août 2006 - art. 17 JORF 3 août 2006 | ||
| + | |||
| + | Les décisions de l'Autorité de régulation des | ||
| + | mesures techniques sont prises à la majorité des | ||
| + | voix. En cas de partage égal des voix, la voix | ||
| + | du président est prépondérante. | ||
| + | |||
| + | Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles | ||
| + | applicables à la procédure et à l'instruction | ||
| + | des dossiers. | ||
| + | |||
| + | Article L331-22 Créé par Loi n°2006-961 du 1 | ||
| + | août 2006 - art. 18 JORF 3 août 2006 | ||
| + | |||
| + | Les informations sous forme électronique | ||
| + | concernant le régime des droits afférents à une | ||
| + | oeuvre, autre qu'un logiciel, une | ||
| + | interprétation, un phonogramme, un vidéogramme | ||
| + | ou un programme, sont protégées dans les | ||
| + | conditions prévues au présent titre, lorsque | ||
| + | l'un des éléments d'information, numéros ou | ||
| + | codes est joint à la reproduction ou apparaît en | ||
| + | relation avec la communication au public de | ||
| + | l'oeuvre, de l'interprétation, du phonogramme, | ||
| + | du vidéogramme ou du programme qu'il concerne. | ||
| + | |||
| + | On entend par information sous forme | ||
| + | électronique toute information fournie par un | ||
| + | titulaire de droits qui permet d'identifier une | ||
| + | oeuvre, une interprétation, un phonogramme, un | ||
| + | vidéogramme, un programme ou un titulaire de | ||
| + | droit, toute information sur les conditions et | ||
| + | modalités d'utilisation d'une oeuvre, d'une | ||
| + | interprétation, d'un phonogramme, d'un | ||
| + | vidéogramme ou d'un programme, ainsi que tout | ||
| + | numéro ou code représentant tout ou partie de | ||
| + | ces informations. | ||
| + | | | ||
| + | Article L331-5 | ||
| + | |||
| + | Les mesures techniques efficaces destinées à | ||
| + | empêcher ou à limiter les utilisations non | ||
| + | autorisées par les titulaires d'un droit | ||
| + | d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur | ||
| + | d'une oeuvre, autre qu'un logiciel, d'une | ||
| + | interprétation, d'un phonogramme, d'un | ||
| + | vidéogramme ou d'un programme sont protégées | ||
| + | dans les conditions prévues au présent titre. | ||
| + | |||
| + | On entend par mesure technique au sens du | ||
| + | premier alinéa toute technologie, dispositif, | ||
| + | composant qui, dans le cadre normal de son | ||
| + | fonctionnement, accomplit la fonction prévue par | ||
| + | cet alinéa. Ces mesures techniques sont réputées | ||
| + | efficaces lorsqu'une utilisation visée au même | ||
| + | alinéa est contrôlée par les titulaires de | ||
| + | droits grâce à l'application d'un code d'accès, | ||
| + | d'un procédé de protection tel que le cryptage, | ||
| + | le brouillage ou toute autre transformation de | ||
| + | l'objet de la protection ou d'un mécanisme de | ||
| + | contrôle de la copie qui atteint cet objectif de | ||
| + | protection. | ||
| + | |||
| + | Un protocole, un format, une méthode de | ||
| + | cryptage, de brouillage ou de transformation ne | ||
| + | constitue pas en tant que tel une mesure | ||
| + | technique au sens du présent article. | ||
| + | |||
| + | Les mesures techniques ne doivent pas avoir pour | ||
| + | effet d'empêcher la mise en oeuvre effective de | ||
| + | l'interopérabilité, dans le respect du droit | ||
| + | d'auteur. Les fournisseurs de mesures | ||
| + | techniques donnent l'accès aux informations | ||
| + | essentielles à l'interopérabilité dans les | ||
| + | conditions définies '''au 1° de l'article L.''' | ||
| + | '''331-37 et à l'article L. 331-38'''. | ||
| + | |||
| + | Les dispositions du présent chapitre ne | ||
| + | remettent pas en cause la protection juridique | ||
| + | résultant des articles 79-1 à 79-6 et de | ||
| + | l'article 95 de la loi n° 86-1067 du 30 | ||
| + | septembre 1986 relative à la liberté de | ||
| + | communication. | ||
| + | |||
| + | Les mesures techniques ne peuvent s'opposer au | ||
| + | libre usage de l'oeuvre ou de l'objet protégé | ||
| + | dans les limites des droits prévus par le | ||
| + | présent code, ainsi que de ceux accordés par les | ||
| + | détenteurs de droits. | ||
| + | |||
| + | Les dispositions du présent article s'appliquent | ||
| + | sans préjudice des dispositions de l'article L. | ||
| + | 122-6-1 du présent code. | ||
| + | |||
| + | '''Article L331-6''' | ||
| + | |||
| + | Le bénéfice de l'exception pour copie privée et | ||
| + | des exceptions mentionnées '''au 2° de l'article''' | ||
| + | '''L. 331-37 est garanti par les dispositions des''' | ||
| + | '''articles L. 331-7 à L. 331-10 et L. 331-39 à L.''' | ||
| + | '''331-41.''' | ||
| + | |||
| + | '''Article L331-7''' | ||
| + | |||
| + | Les titulaires de droits qui recourent aux | ||
| + | mesures techniques de protection définies à | ||
| + | l'article L. 331-5 peuvent leur assigner pour | ||
| + | objectif de limiter le nombre de copies. Ils | ||
| + | prennent cependant les dispositions utiles pour | ||
| + | que leur mise en oeuvre ne prive pas les | ||
| + | bénéficiaires des exceptions visées '''au 2° de''' | ||
| + | '''l'article L. 331-37''' de leur exercice | ||
| + | effectif. Ils s'efforcent de définir ces mesures | ||
| + | en concertation avec les associations agréées de | ||
| + | consommateurs et les autres parties intéressées. | ||
| + | |||
| + | Les dispositions du présent article peuvent, | ||
| + | dans la mesure où la technique le permet, | ||
| + | subordonner le bénéfice effectif de ces | ||
| + | exceptions à un accès licite à une oeuvre ou à | ||
| + | un phonogramme, à un vidéogramme ou à un | ||
| + | programme et veiller à ce qu'elles n'aient pas | ||
| + | pour effet de porter atteinte à son exploitation | ||
| + | normale ni de causer un préjudice injustifié aux | ||
| + | intérêts légitimes du titulaire de droits sur | ||
| + | l'oeuvre ou l'objet protégé. | ||
| + | |||
| + | '''Article L331-8''' | ||
| + | |||
| + | Les titulaires de droits ne sont cependant pas | ||
| + | tenus de prendre les dispositions de | ||
| + | '''l'article L. 331-7''' lorsque l'oeuvre ou un | ||
| + | autre objet protégé par un droit voisin est mis | ||
| + | à disposition du public selon des dispositions | ||
| + | contractuelles convenues entre les parties, de | ||
| + | manière que chacun puisse y avoir accès de | ||
| + | l'endroit et au moment qu'il choisit. | ||
| + | |||
| + | '''Article L331-9''' | ||
| + | |||
| + | Les éditeurs et les distributeurs de services de | ||
| + | télévision ne peuvent recourir à des mesures | ||
| + | techniques qui auraient pour effet de priver le | ||
| + | public du bénéfice de l'exception pour copie | ||
| + | privée, y compris sur un support et dans un | ||
| + | format numérique, dans les conditions | ||
| + | mentionnées au 2° de l'article L. 122-5 et au | ||
| + | 2° de l'article L. 211-3. | ||
| + | |||
| + | Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille au | ||
| + | respect des obligations du premier alinéa dans | ||
| + | les conditions définies par les articles 42 et | ||
| + | 48-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 | ||
| + | relative à la liberté de communication. | ||
| + | |||
| + | '''Article L331-10''' | ||
| + | |||
| + | Les conditions d'accès à la lecture d'une | ||
| + | oeuvre, d'un vidéogramme, d'un programme ou d'un | ||
| + | phonogramme et les limitations susceptibles | ||
| + | d'être apportées au bénéfice de l'exception pour | ||
| + | copie privée mentionnée au 2° de l'article L. | ||
| + | 122-5 et au 2° de l'article L. 211-3 par la | ||
| + | mise en oeuvre d'une mesure technique de | ||
| + | protection doivent être portées à la | ||
| + | connaissance de l'utilisateur. | ||
| + | |||
| + | '''Article L331-11''' | ||
| + | |||
| + | Les informations sous forme électronique | ||
| + | concernant le régime des droits afférents à une | ||
| + | oeuvre, autre qu'un logiciel, une | ||
| + | interprétation, un phonogramme, un vidéogramme | ||
| + | ou un programme, sont protégées dans les | ||
| + | conditions prévues au présent titre, lorsque | ||
| + | l'un des éléments d'information, numéros ou | ||
| + | codes est joint à la reproduction ou apparaît en | ||
| + | relation avec la communication au public de | ||
| + | l'oeuvre, de l'interprétation, du phonogramme, | ||
| + | du vidéogramme ou du programme qu'il concerne. | ||
| + | |||
| + | On entend par information sous forme | ||
| + | électronique toute information fournie par un | ||
| + | titulaire de droits qui permet d'identifier une | ||
| + | oeuvre, une interprétation, un phonogramme, un | ||
| + | vidéogramme, un programme ou un titulaire de | ||
| + | droit, toute information sur les conditions et | ||
| + | modalités d'utilisation d'une oeuvre, d'une | ||
| + | interprétation, d'un phonogramme, d'un | ||
| + | vidéogramme ou d'un programme, ainsi que tout | ||
| + | numéro ou code représentant tout ou partie de | ||
| + | ces informations. | ||
| + | |||
| + | <s>Article L331-18 | ||
| + | |||
| + | L'Autorité de régulation des mesures techniques | ||
| + | est composée de six membres nommés par décret. | ||
| + | |||
| + | Outre le président de la commission mentionnée à | ||
| + | l'article L. 311-5 qui participe aux travaux de | ||
| + | la commission avec voix consultative, ses | ||
| + | membres sont : | ||
| + | |||
| + | 1° Un conseiller d'Etat désigné par le | ||
| + | vice-président du Conseil d'Etat ; | ||
| + | |||
| + | 2° Un conseiller à la Cour de cassation désigné | ||
| + | par le premier président de la Cour de cassation ; | ||
| + | |||
| + | 3° Un conseiller maître à la Cour des comptes | ||
| + | désigné par le premier président de la Cour des | ||
| + | comptes ; | ||
| + | |||
| + | 4° Un membre désigné par le président de | ||
| + | l'Académie des technologies, en raison de ses | ||
| + | compétences en matière de technologies de | ||
| + | l'information ; | ||
| + | |||
| + | 5° Un membre du Conseil supérieur de la | ||
| + | propriété littéraire et artistique désigné par | ||
| + | le président du Conseil supérieur de la | ||
| + | propriété littéraire et artistique. | ||
| + | |||
| + | La durée du mandat des membres de l'autorité est | ||
| + | de six ans. Il n'est ni renouvelable, ni | ||
| + | révocable. | ||
| + | |||
| + | En cas de vacance d'un siège de membre de | ||
| + | l'autorité, il est procédé à son remplacement | ||
| + | pour la durée du mandat restant à courir. | ||
| + | |||
| + | Le président est élu par les membres parmi les | ||
| + | personnes mentionnées aux 1°,2° et 3°. | ||
| + | |||
| + | Article L331-19 | ||
| + | |||
| + | Les fonctions de membre de l'Autorité de | ||
| + | régulation des mesures techniques sont | ||
| + | incompatibles avec les fonctions de dirigeant ou | ||
| + | de salarié ou les qualités d'ancien dirigeant ou | ||
| + | d'ancien salarié d'une société régie par le | ||
| + | titre II du présent livre ou de toute entreprise | ||
| + | exerçant une activité de production de | ||
| + | phonogrammes ou de vidéogrammes ou offrant des | ||
| + | services de téléchargement d'oeuvres protégées. | ||
| + | |||
| + | Les membres de l'autorité ne peuvent, | ||
| + | directement ou indirectement, détenir d'intérêts | ||
| + | dans une entreprise exerçant une des activités | ||
| + | mentionnées au premier alinéa. | ||
| + | |||
| + | Aucun membre de l'autorité ne peut participer à | ||
| + | une délibération concernant une entreprise ou | ||
| + | une société contrôlée, au sens de l'article L. | ||
| + | 233-16 du code de commerce, par une entreprise | ||
| + | dans laquelle il a, au cours des trois années | ||
| + | précédant la délibération, exercé des fonctions | ||
| + | ou détenu un mandat. | ||
| + | |||
| + | Article L331-20 | ||
| + | |||
| + | L'Autorité de régulation des mesures techniques | ||
| + | dispose de services qui sont placés sous | ||
| + | l'autorité de son secrétaire général. | ||
| + | |||
| + | Les rapporteurs chargés de l'instruction des | ||
| + | dossiers auprès de l'autorité sont nommés sur | ||
| + | proposition du président par arrêté du ministre | ||
| + | chargé de la culture. | ||
| + | |||
| + | L'autorité peut faire appel à des experts. Elle | ||
| + | propose, lors de l'élaboration du projet de loi | ||
| + | de finances de l'année, les crédits nécessaires | ||
| + | à l'accomplissement de ses missions. Ceux-ci | ||
| + | sont inscrits au budget général de l'Etat. | ||
| + | |||
| + | Le président de l'autorité est ordonnateur des | ||
| + | dépenses. Il présente les comptes de l'autorité | ||
| + | à la Cour des comptes. | ||
| + | |||
| + | Article L331-21 | ||
| + | |||
| + | Les décisions de l'Autorité de régulation des | ||
| + | mesures techniques sont prises à la majorité des | ||
| + | voix. En cas de partage égal des voix, la voix | ||
| + | du président est prépondérante. | ||
| + | |||
| + | Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles | ||
| + | applicables à la procédure et à l'instruction | ||
| + | des dossiers.</s> | ||
| + | |||
| + | '''Article L331-37''' | ||
| + | |||
| + | <s>L'Autorité de régulation des mesures | ||
| + | techniques est une autorité administrative | ||
| + | indépendante. </s>'''Au titre de sa mission de''' | ||
| + | '''régulation et de veille''' dans les domaines des | ||
| + | mesures techniques de protection et | ||
| + | d'identification des oeuvres et des objets | ||
| + | protégés par le droit d'auteur ou par les droits | ||
| + | voisins''', la Haute Autorité exerce les | ||
| + | '''fonctions suivantes :''' | ||
| + | |||
| + | '''1° Elle veille''' à ce que les mesures | ||
| + | techniques visées à l'article L. 331-5 n'aient | ||
| + | pas pour conséquence, du fait de leur | ||
| + | incompatibilité mutuelle ou de leur incapacité | ||
| + | d'interopérer, d'entraîner dans l'utilisation | ||
| + | d'une oeuvre des limitations supplémentaires et | ||
| + | indépendantes de celles expressément décidées | ||
| + | par le titulaire d'un droit d'auteur sur une | ||
| + | oeuvre autre qu'un logiciel ou par le titulaire | ||
| + | d'un droit voisin sur une interprétation, un | ||
| + | phonogramme, un vidéogramme ou un programme. | ||
| + | |||
| + | '''2° Elle veille''' à ce que la mise en oeuvre | ||
| + | des mesures techniques de protection n'ait pas | ||
| + | pour effet de priver les bénéficiaires des | ||
| + | exceptions définies aux : | ||
| + | |||
| + | -2°, e du 3° à compter du 1er janvier 2009,7° et | ||
| + | 8° de l'article L. 122-5 ; | ||
| + | |||
| + | -2°, dernier alinéa du 3° à compter du 1er | ||
| + | janvier 2009,6° et 7° de l'article L. 211-3 ; | ||
| + | |||
| + | -3° et, à compter du 1er janvier 2009,4° de | ||
| + | l'article L. 342-3. | ||
| + | |||
| + | Sous réserve '''des articles L. 331-7 à L.''' | ||
| + | '''331-10 et L. 331-39 à L. 331-41, la Haute''' | ||
| + | '''Autorité''' détermine les modalités d'exercice | ||
| + | des exceptions précitées et fixe notamment le | ||
| + | nombre minimal de copies autorisées dans le | ||
| + | cadre de l'exception pour copie privée, en | ||
| + | fonction du type d'oeuvre ou d'objet protégé, | ||
| + | des divers modes de communication au public et | ||
| + | des possibilités offertes par les techniques de | ||
| + | protection disponibles. | ||
| + | |||
| + | '''Article L331-38''' | ||
| + | |||
| + | Tout éditeur de logiciel, tout fabricant de | ||
| + | système technique et tout exploitant de service | ||
| + | peut, en cas de refus d'accès aux informations | ||
| + | essentielles à l'interopérabilité, demander à | ||
| + | '''la Haute Autorité''' de garantir | ||
| + | l'interopérabilité des systèmes et des services | ||
| + | existants, dans le respect des droits des | ||
| + | parties, et d'obtenir du titulaire des droits | ||
| + | sur la mesure technique les informations | ||
| + | essentielles à cette interopérabilité. A compter | ||
| + | de sa saisine, '''la Haute Autorité''' dispose | ||
| + | d'un délai de deux mois pour rendre sa décision. | ||
| + | |||
| + | On entend par informations essentielles à | ||
| + | l'interopérabilité la documentation technique et | ||
| + | les interfaces de programmation nécessaires pour | ||
| + | permettre à un dispositif technique d'accéder, y | ||
| + | compris dans un standard ouvert au sens de | ||
| + | l'article 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin | ||
| + | 2004 pour la confiance dans l'économie | ||
| + | numérique, à une oeuvre ou à un objet protégé | ||
| + | par une mesure technique et aux informations | ||
| + | sous forme électronique jointes, dans le respect | ||
| + | des conditions d'utilisation de l'oeuvre ou de | ||
| + | l'objet protégé qui ont été définies à | ||
| + | l'origine. | ||
| + | |||
| + | Le titulaire des droits sur la mesure technique | ||
| + | ne peut imposer au bénéficiaire de renoncer à la | ||
| + | publication du code source et de la | ||
| + | documentation technique de son logiciel | ||
| + | indépendant et interopérant que s'il apporte la | ||
| + | preuve que celle-ci aurait pour effet de porter | ||
| + | gravement atteinte à la sécurité et à | ||
| + | l'efficacité de ladite mesure technique. | ||
| + | |||
| + | '''La Haute Autorité''' peut accepter des | ||
| + | engagements proposés par les parties et de | ||
| + | nature à mettre un terme aux pratiques | ||
| + | contraires à l'interopérabilité. A défaut d'un | ||
| + | accord entre les parties et après avoir mis les | ||
| + | intéressés à même de présenter leurs | ||
| + | observations, elle rend une décision motivée de | ||
| + | rejet de la demande ou émet une injonction | ||
| + | prescrivant, au besoin sous astreinte, les | ||
| + | conditions dans lesquelles le demandeur peut | ||
| + | obtenir l'accès aux informations essentielles à | ||
| + | l'interopérabilité et les engagements qu'il doit | ||
| + | respecter pour garantir l'efficacité et | ||
| + | l'intégrité de la mesure technique, ainsi que | ||
| + | les conditions d'accès et d'usage du contenu | ||
| + | protégé. L'astreinte prononcée par '''la Haute''' | ||
| + | '''Autorité''' est liquidée par cette dernière. | ||
| + | |||
| + | '''La Haute Autorité''' a le pouvoir d'infliger | ||
| + | une sanction pécuniaire applicable soit en cas | ||
| + | d'inexécution de ses injonctions, soit en cas de | ||
| + | non-respect des engagements qu'elle a acceptés. | ||
| + | Chaque sanction pécuniaire est proportionnée à | ||
| + | l'importance du dommage causé aux intéressés, à | ||
| + | la situation de l'organisme ou de l'entreprise | ||
| + | sanctionné et à l'éventuelle réitération des | ||
| + | pratiques contraires à l'interopérabilité. Elle | ||
| + | est déterminée individuellement et de façon | ||
| + | motivée. Son montant maximum s'élève à 5 % du | ||
| + | montant du chiffre d'affaires mondial hors taxes | ||
| + | le plus élevé réalisé au cours d'un des | ||
| + | exercices clos depuis l'exercice précédant celui | ||
| + | au cours duquel les pratiques contraires à | ||
| + | l'interopérabilité ont été mises en oeuvre dans | ||
| + | le cas d'une entreprise et à 1,5 million d'euros | ||
| + | dans les autres cas. | ||
| + | |||
| + | Les décisions de '''la Haute Autorité''' sont | ||
| + | rendues publiques dans le respect des secrets | ||
| + | protégés par la loi. Elles sont notifiées aux | ||
| + | parties qui peuvent introduire un recours devant | ||
| + | la cour d'appel de Paris. Le recours a un effet | ||
| + | suspensif. | ||
| + | |||
| + | Le président de '''la Haute Autorité''' saisit | ||
| + | le Conseil de la concurrence des abus de | ||
| + | position dominante et des pratiques entravant le | ||
| + | libre exercice de la concurrence dont il | ||
| + | pourrait avoir connaissance dans le secteur des | ||
| + | mesures techniques. Cette saisine peut être | ||
| + | introduite dans le cadre d'une procédure | ||
| + | d'urgence, dans les conditions prévues à | ||
| + | l'article L. 464-1 du code de commerce. Le | ||
| + | président de '''la Haute Autorité''' peut | ||
| + | également le saisir, pour avis, de toute autre | ||
| + | question relevant de sa compétence. Le Conseil | ||
| + | de la concurrence communique à '''la Haute''' | ||
| + | '''Autorité''' toute saisine entrant dans le champ | ||
| + | de compétence de celle-ci et recueille son avis | ||
| + | sur les pratiques dont il est saisi dans le | ||
| + | secteur des mesures techniques mentionnées à | ||
| + | l'article L. 331-5 du présent code. | ||
| + | |||
| + | '''Article L331-39''' | ||
| + | |||
| + | Toute personne bénéficiaire des exceptions | ||
| + | mentionnées '''au 2° de l'article L. 331-37''' | ||
| + | ou toute personne morale agréée qui la | ||
| + | représente peut saisir '''la Haute Autorité''' | ||
| + | de tout différend portant sur les restrictions | ||
| + | que les mesures techniques de protection | ||
| + | définies à l'article L. 331-5 apportent au | ||
| + | bénéfice desdites exceptions. | ||
| + | |||
| + | '''Article L331-40''' | ||
| + | |||
| + | Les personnes morales et les établissements | ||
| + | ouverts au public visés au 7° de l'article L. | ||
| + | 122-5 qui réalisent des reproductions ou des | ||
| + | représentations d'une oeuvre ou d'un objet | ||
| + | protégé adaptées aux personnes handicapées | ||
| + | peuvent saisir '''la Haute Autorité''' de tout | ||
| + | différend portant sur la transmission des textes | ||
| + | imprimés sous la forme d'un fichier numérique. | ||
| + | |||
| + | '''Article L331-41''' | ||
| + | |||
| + | Dans le respect des droits des parties, '''la''' | ||
| + | '''Haute Autorité''' favorise ou suscite une | ||
| + | solution de conciliation. Lorsqu'elle dresse un | ||
| + | procès-verbal de conciliation, celui-ci a force | ||
| + | exécutoire ; il fait l'objet d'un dépôt au | ||
| + | greffe du tribunal d'instance. | ||
| + | |||
| + | A défaut de conciliation dans un délai de deux | ||
| + | mois à compter de sa saisine, '''la Haute''' | ||
| + | '''Autorité''', après avoir mis les intéressés à | ||
| + | même de présenter leurs observations, rend une | ||
| + | décision motivée de rejet de la demande ou émet | ||
| + | une injonction prescrivant, au besoin sous | ||
| + | astreinte, les mesures propres à assurer le | ||
| + | bénéfice effectif de l'exception. L'astreinte | ||
| + | prononcée par '''la Haute Autorité''' est | ||
| + | liquidée par cette dernière. | ||
| + | |||
| + | Ces décisions ainsi que le procès-verbal de | ||
| + | conciliation sont rendus publics dans le respect | ||
| + | des secrets protégés par la loi. Elles sont | ||
| + | notifiées aux parties qui peuvent introduire un | ||
| + | recours devant la cour d'appel de Paris. Le | ||
| + | recours a un effet suspensif. | ||
| + | |||
| + | '''Article L331-42''' | ||
| + | |||
| + | '''La Haute Autorité rend compte''', des | ||
| + | évolutions les plus marquantes qu'elle a | ||
| + | constatées '''dans le domaine des mesures''' | ||
| + | '''techniques de protection et d'identification des''' | ||
| + | '''oeuvres et des objets protégés''' et de leur | ||
| + | impact prévisible sur la diffusion des contenus | ||
| + | culturels. Elle peut être consultée par les | ||
| + | commissions parlementaires sur les adaptations | ||
| + | de l'encadrement législatif que ces évolutions | ||
| + | rendraient nécessaires. | ||
| + | |||
| + | Elle rend compte également des orientations | ||
| + | qu'elle a fixées sur le fondement '''du 2° de''' | ||
| + | '''l'article L. 331-37''' en matière de périmètre | ||
| + | de la copie privée, ainsi que des décisions | ||
| + | qu'elle a rendues sur le fondement de | ||
| + | '''l'article L. 331-38'''. | ||
| + | |||
| + | '''Article L331-43''' | ||
| + | |||
| + | Un décret en Conseil d'Etat précise les | ||
| + | conditions d'application de '''la présente''' | ||
| + | '''sous-section'''. Il prévoit les modalités | ||
| + | d'information des utilisateurs d'une oeuvre, | ||
| + | d'un vidéogramme, d'un programme ou d'un | ||
| + | phonogramme mentionnées à '''l'article L.''' | ||
| + | '''331-10'''. | ||
| + | | | ||
| + | Article L331-5 | ||
| + | |||
| + | Les mesures techniques efficaces destinées à | ||
| + | empêcher ou à limiter les utilisations non | ||
| + | autorisées par les titulaires d'un droit | ||
| + | d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur | ||
| + | d'une oeuvre, autre qu'un logiciel, d'une | ||
| + | interprétation, d'un phonogramme, d'un | ||
| + | vidéogramme ou d'un programme sont protégées | ||
| + | dans les conditions prévues au présent titre. | ||
| + | |||
| + | On entend par mesure technique au sens du | ||
| + | premier alinéa toute technologie, dispositif, | ||
| + | composant qui, dans le cadre normal de son | ||
| + | fonctionnement, accomplit la fonction prévue par | ||
| + | cet alinéa. Ces mesures techniques sont réputées | ||
| + | efficaces lorsqu'une utilisation visée au même | ||
| + | alinéa est contrôlée par les titulaires de | ||
| + | droits grâce à l'application d'un code d'accès, | ||
| + | d'un procédé de protection tel que le cryptage, | ||
| + | le brouillage ou toute autre transformation de | ||
| + | l'objet de la protection ou d'un mécanisme de | ||
| + | contrôle de la copie qui atteint cet objectif de | ||
| + | protection. | ||
| + | |||
| + | Un protocole, un format, une méthode de | ||
| + | cryptage, de brouillage ou de transformation ne | ||
| + | constitue pas en tant que tel une mesure | ||
| + | technique au sens du présent article. | ||
| + | |||
| + | Les mesures techniques ne doivent pas avoir pour | ||
| + | effet d'empêcher la mise en oeuvre effective de | ||
| + | l'interopérabilité, dans le respect du droit | ||
| + | d'auteur. Les fournisseurs de mesures | ||
| + | techniques donnent l'accès aux informations | ||
| + | essentielles à l'interopérabilité dans les | ||
| + | conditions définies au 1° de l'article L. | ||
| + | 331-37 et à l'article L. 331-38. | ||
| + | |||
| + | Les dispositions du présent chapitre ne | ||
| + | remettent pas en cause la protection juridique | ||
| + | résultant des articles 79-1 à 79-6 et de | ||
| + | l'article 95 de la loi n° 86-1067 du 30 | ||
| + | septembre 1986 relative à la liberté de | ||
| + | communication. | ||
| + | |||
| + | Les mesures techniques ne peuvent s'opposer au | ||
| + | libre usage de l'oeuvre ou de l'objet protégé | ||
| + | dans les limites des droits prévus par le | ||
| + | présent code, ainsi que de ceux accordés par les | ||
| + | détenteurs de droits. | ||
| + | |||
| + | Les dispositions du présent article s'appliquent | ||
| + | sans préjudice des dispositions de l'article L. | ||
| + | 122-6-1 du présent code. | ||
| + | |||
| + | Article L331-6 | ||
| + | |||
| + | Le bénéfice de l'exception pour copie privée et | ||
| + | des exceptions mentionnées au 2° de l'article | ||
| + | L. 331-37 est garanti par les dispositions des | ||
| + | articles L. 331-7 à L. 331-10 et L. 331-39 à L. | ||
| + | 331-41. | ||
| + | |||
| + | Article L331-7 | ||
| + | |||
| + | Les titulaires de droits qui recourent aux | ||
| + | mesures techniques de protection définies à | ||
| + | l'article L. 331-5 peuvent leur assigner pour | ||
| + | objectif de limiter le nombre de copies. Ils | ||
| + | prennent cependant les dispositions utiles pour | ||
| + | que leur mise en oeuvre ne prive pas les | ||
| + | bénéficiaires des exceptions visées au 2° de | ||
| + | l'article L. 331-37 de leur exercice | ||
| + | effectif. Ils s'efforcent de définir ces mesures | ||
| + | en concertation avec les associations agréées de | ||
| + | consommateurs et les autres parties intéressées. | ||
| + | |||
| + | Les dispositions du présent article peuvent, | ||
| + | dans la mesure où la technique le permet, | ||
| + | subordonner le bénéfice effectif de ces | ||
| + | exceptions à un accès licite à une oeuvre ou à | ||
| + | un phonogramme, à un vidéogramme ou à un | ||
| + | programme et veiller à ce qu'elles n'aient pas | ||
| + | pour effet de porter atteinte à son exploitation | ||
| + | normale ni de causer un préjudice injustifié aux | ||
| + | intérêts légitimes du titulaire de droits sur | ||
| + | l'oeuvre ou l'objet protégé. | ||
| + | |||
| + | Article L331-8 | ||
| + | |||
| + | Les titulaires de droits ne sont cependant pas | ||
| + | tenus de prendre les dispositions de | ||
| + | l'article L. 331-7 lorsque l'oeuvre ou un | ||
| + | autre objet protégé par un droit voisin est mis | ||
| + | à disposition du public selon des dispositions | ||
| + | contractuelles convenues entre les parties, de | ||
| + | manière que chacun puisse y avoir accès de | ||
| + | l'endroit et au moment qu'il choisit. | ||
| + | |||
| + | Article L331-9 | ||
| + | |||
| + | Les éditeurs et les distributeurs de services de | ||
| + | télévision ne peuvent recourir à des mesures | ||
| + | techniques qui auraient pour effet de priver le | ||
| + | public du bénéfice de l'exception pour copie | ||
| + | privée, y compris sur un support et dans un | ||
| + | format numérique, dans les conditions | ||
| + | mentionnées au 2° de l'article L. 122-5 et au | ||
| + | 2° de l'article L. 211-3. | ||
| + | |||
| + | Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille au | ||
| + | respect des obligations du premier alinéa dans | ||
| + | les conditions définies par les articles 42 et | ||
| + | 48-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 | ||
| + | relative à la liberté de communication. | ||
| + | |||
| + | Article L331-10 | ||
| + | |||
| + | Les conditions d'accès à la lecture d'une | ||
| + | oeuvre, d'un vidéogramme, d'un programme ou d'un | ||
| + | phonogramme et les limitations susceptibles | ||
| + | d'être apportées au bénéfice de l'exception pour | ||
| + | copie privée mentionnée au 2° de l'article L. | ||
| + | 122-5 et au 2° de l'article L. 211-3 par la | ||
| + | mise en oeuvre d'une mesure technique de | ||
| + | protection doivent être portées à la | ||
| + | connaissance de l'utilisateur. | ||
| + | |||
| + | Article L331-11 | ||
| + | |||
| + | Les informations sous forme électronique | ||
| + | concernant le régime des droits afférents à une | ||
| + | oeuvre, autre qu'un logiciel, une | ||
| + | interprétation, un phonogramme, un vidéogramme | ||
| + | ou un programme, sont protégées dans les | ||
| + | conditions prévues au présent titre, lorsque | ||
| + | l'un des éléments d'information, numéros ou | ||
| + | codes est joint à la reproduction ou apparaît en | ||
| + | relation avec la communication au public de | ||
| + | l'oeuvre, de l'interprétation, du phonogramme, | ||
| + | du vidéogramme ou du programme qu'il concerne. | ||
| + | |||
| + | On entend par information sous forme | ||
| + | électronique toute information fournie par un | ||
| + | titulaire de droits qui permet d'identifier une | ||
| + | oeuvre, une interprétation, un phonogramme, un | ||
| + | vidéogramme, un programme ou un titulaire de | ||
| + | droit, toute information sur les conditions et | ||
| + | modalités d'utilisation d'une oeuvre, d'une | ||
| + | interprétation, d'un phonogramme, d'un | ||
| + | vidéogramme ou d'un programme, ainsi que tout | ||
| + | numéro ou code représentant tout ou partie de | ||
| + | ces informations. | ||
| + | |||
| + | Article L331-18 | ||
| + | |||
| + | L'Autorité de régulation des mesures techniques | ||
| + | est composée de six membres nommés par décret. | ||
| + | |||
| + | Outre le président de la commission mentionnée à | ||
| + | l'article L. 311-5 qui participe aux travaux de | ||
| + | la commission avec voix consultative, ses | ||
| + | membres sont : | ||
| + | |||
| + | 1° Un conseiller d'Etat désigné par le | ||
| + | vice-président du Conseil d'Etat ; | ||
| + | |||
| + | 2° Un conseiller à la Cour de cassation désigné | ||
| + | par le premier président de la Cour de cassation ; | ||
| + | |||
| + | 3° Un conseiller maître à la Cour des comptes | ||
| + | désigné par le premier président de la Cour des | ||
| + | comptes ; | ||
| + | |||
| + | 4° Un membre désigné par le président de | ||
| + | l'Académie des technologies, en raison de ses | ||
| + | compétences en matière de technologies de | ||
| + | l'information ; | ||
| + | |||
| + | 5° Un membre du Conseil supérieur de la | ||
| + | propriété littéraire et artistique désigné par | ||
| + | le président du Conseil supérieur de la | ||
| + | propriété littéraire et artistique. | ||
| + | |||
| + | La durée du mandat des membres de l'autorité est | ||
| + | de six ans. Il n'est ni renouvelable, ni | ||
| + | révocable. | ||
| + | |||
| + | En cas de vacance d'un siège de membre de | ||
| + | l'autorité, il est procédé à son remplacement | ||
| + | pour la durée du mandat restant à courir. | ||
| + | |||
| + | Le président est élu par les membres parmi les | ||
| + | personnes mentionnées aux 1°,2° et 3°. | ||
| + | |||
| + | Article L331-19 | ||
| + | |||
| + | Les fonctions de membre de l'Autorité de | ||
| + | régulation des mesures techniques sont | ||
| + | incompatibles avec les fonctions de dirigeant ou | ||
| + | de salarié ou les qualités d'ancien dirigeant ou | ||
| + | d'ancien salarié d'une société régie par le | ||
| + | titre II du présent livre ou de toute entreprise | ||
| + | exerçant une activité de production de | ||
| + | phonogrammes ou de vidéogrammes ou offrant des | ||
| + | services de téléchargement d'oeuvres protégées. | ||
| + | |||
| + | Les membres de l'autorité ne peuvent, | ||
| + | directement ou indirectement, détenir d'intérêts | ||
| + | dans une entreprise exerçant une des activités | ||
| + | mentionnées au premier alinéa. | ||
| + | |||
| + | Aucun membre de l'autorité ne peut participer à | ||
| + | une délibération concernant une entreprise ou | ||
| + | une société contrôlée, au sens de l'article L. | ||
| + | 233-16 du code de commerce, par une entreprise | ||
| + | dans laquelle il a, au cours des trois années | ||
| + | précédant la délibération, exercé des fonctions | ||
| + | ou détenu un mandat. | ||
| + | |||
| + | Article L331-20 | ||
| + | |||
| + | L'Autorité de régulation des mesures techniques | ||
| + | dispose de services qui sont placés sous | ||
| + | l'autorité de son secrétaire général. | ||
| + | |||
| + | Les rapporteurs chargés de l'instruction des | ||
| + | dossiers auprès de l'autorité sont nommés sur | ||
| + | proposition du président par arrêté du ministre | ||
| + | chargé de la culture. | ||
| + | |||
| + | L'autorité peut faire appel à des experts. Elle | ||
| + | propose, lors de l'élaboration du projet de loi | ||
| + | de finances de l'année, les crédits nécessaires | ||
| + | à l'accomplissement de ses missions. Ceux-ci | ||
| + | sont inscrits au budget général de l'Etat. | ||
| + | |||
| + | Le président de l'autorité est ordonnateur des | ||
| + | dépenses. Il présente les comptes de l'autorité | ||
| + | à la Cour des comptes. | ||
| + | |||
| + | Article L331-21 | ||
| + | |||
| + | Les décisions de l'Autorité de régulation des | ||
| + | mesures techniques sont prises à la majorité des | ||
| + | voix. En cas de partage égal des voix, la voix | ||
| + | du président est prépondérante. | ||
| + | |||
| + | Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles | ||
| + | applicables à la procédure et à l'instruction | ||
| + | des dossiers. | ||
| + | |||
| + | Article L331-37 | ||
| + | |||
| + | Au titre de sa mission de | ||
| + | régulation et de veille dans les domaines des | ||
| + | mesures techniques de protection et | ||
| + | d'identification des oeuvres et des objets | ||
| + | protégés par le droit d'auteur ou par les droits | ||
| + | voisins, la Haute Autorité exerce les | ||
| + | fonctions suivantes : | ||
| + | |||
| + | 1° Elle veille à ce que les mesures | ||
| + | techniques visées à l'article L. 331-5 n'aient | ||
| + | pas pour conséquence, du fait de leur | ||
| + | incompatibilité mutuelle ou de leur incapacité | ||
| + | d'interopérer, d'entraîner dans l'utilisation | ||
| + | d'une oeuvre des limitations supplémentaires et | ||
| + | indépendantes de celles expressément décidées | ||
| + | par le titulaire d'un droit d'auteur sur une | ||
| + | oeuvre autre qu'un logiciel ou par le titulaire | ||
| + | d'un droit voisin sur une interprétation, un | ||
| + | phonogramme, un vidéogramme ou un programme. | ||
| + | |||
| + | 2° Elle veille à ce que la mise en oeuvre | ||
| + | des mesures techniques de protection n'ait pas | ||
| + | pour effet de priver les bénéficiaires des | ||
| + | exceptions définies aux : | ||
| + | |||
| + | -2°, e du 3° à compter du 1er janvier 2009,7° et | ||
| + | 8° de l'article L. 122-5 ; | ||
| + | |||
| + | -2°, dernier alinéa du 3° à compter du 1er | ||
| + | janvier 2009,6° et 7° de l'article L. 211-3 ; | ||
| + | |||
| + | -3° et, à compter du 1er janvier 2009,4° de | ||
| + | l'article L. 342-3. | ||
| + | |||
| + | Sous réserve des articles L. 331-7 à L. | ||
| + | 331-10 et L. 331-39 à L. 331-41, la Haute | ||
| + | Autorité détermine les modalités d'exercice | ||
| + | des exceptions précitées et fixe notamment le | ||
| + | nombre minimal de copies autorisées dans le | ||
| + | cadre de l'exception pour copie privée, en | ||
| + | fonction du type d'oeuvre ou d'objet protégé, | ||
| + | des divers modes de communication au public et | ||
| + | des possibilités offertes par les techniques de | ||
| + | protection disponibles. | ||
| + | |||
| + | Article L331-38 | ||
| + | |||
| + | Tout éditeur de logiciel, tout fabricant de | ||
| + | système technique et tout exploitant de service | ||
| + | peut, en cas de refus d'accès aux informations | ||
| + | essentielles à l'interopérabilité, demander à | ||
| + | la Haute Autorité de garantir | ||
| + | l'interopérabilité des systèmes et des services | ||
| + | existants, dans le respect des droits des | ||
| + | parties, et d'obtenir du titulaire des droits | ||
| + | sur la mesure technique les informations | ||
| + | essentielles à cette interopérabilité. A compter | ||
| + | de sa saisine, la Haute Autorité dispose | ||
| + | d'un délai de deux mois pour rendre sa décision. | ||
| + | |||
| + | On entend par informations essentielles à | ||
| + | l'interopérabilité la documentation technique et | ||
| + | les interfaces de programmation nécessaires pour | ||
| + | permettre à un dispositif technique d'accéder, y | ||
| + | compris dans un standard ouvert au sens de | ||
| + | l'article 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin | ||
| + | 2004 pour la confiance dans l'économie | ||
| + | numérique, à une oeuvre ou à un objet protégé | ||
| + | par une mesure technique et aux informations | ||
| + | sous forme électronique jointes, dans le respect | ||
| + | des conditions d'utilisation de l'oeuvre ou de | ||
| + | l'objet protégé qui ont été définies à | ||
| + | l'origine. | ||
| + | |||
| + | Le titulaire des droits sur la mesure technique | ||
| + | ne peut imposer au bénéficiaire de renoncer à la | ||
| + | publication du code source et de la | ||
| + | documentation technique de son logiciel | ||
| + | indépendant et interopérant que s'il apporte la | ||
| + | preuve que celle-ci aurait pour effet de porter | ||
| + | gravement atteinte à la sécurité et à | ||
| + | l'efficacité de ladite mesure technique. | ||
| + | |||
| + | La Haute Autorité peut accepter des | ||
| + | engagements proposés par les parties et de | ||
| + | nature à mettre un terme aux pratiques | ||
| + | contraires à l'interopérabilité. A défaut d'un | ||
| + | accord entre les parties et après avoir mis les | ||
| + | intéressés à même de présenter leurs | ||
| + | observations, elle rend une décision motivée de | ||
| + | rejet de la demande ou émet une injonction | ||
| + | prescrivant, au besoin sous astreinte, les | ||
| + | conditions dans lesquelles le demandeur peut | ||
| + | obtenir l'accès aux informations essentielles à | ||
| + | l'interopérabilité et les engagements qu'il doit | ||
| + | respecter pour garantir l'efficacité et | ||
| + | l'intégrité de la mesure technique, ainsi que | ||
| + | les conditions d'accès et d'usage du contenu | ||
| + | protégé. L'astreinte prononcée par la Haute | ||
| + | Autorité est liquidée par cette dernière. | ||
| + | |||
| + | La Haute Autorité a le pouvoir d'infliger | ||
| + | une sanction pécuniaire applicable soit en cas | ||
| + | d'inexécution de ses injonctions, soit en cas de | ||
| + | non-respect des engagements qu'elle a acceptés. | ||
| + | Chaque sanction pécuniaire est proportionnée à | ||
| + | l'importance du dommage causé aux intéressés, à | ||
| + | la situation de l'organisme ou de l'entreprise | ||
| + | sanctionné et à l'éventuelle réitération des | ||
| + | pratiques contraires à l'interopérabilité. Elle | ||
| + | est déterminée individuellement et de façon | ||
| + | motivée. Son montant maximum s'élève à 5 % du | ||
| + | montant du chiffre d'affaires mondial hors taxes | ||
| + | le plus élevé réalisé au cours d'un des | ||
| + | exercices clos depuis l'exercice précédant celui | ||
| + | au cours duquel les pratiques contraires à | ||
| + | l'interopérabilité ont été mises en oeuvre dans | ||
| + | le cas d'une entreprise et à 1,5 million d'euros | ||
| + | dans les autres cas. | ||
| + | |||
| + | Les décisions de la Haute Autorité sont | ||
| + | rendues publiques dans le respect des secrets | ||
| + | protégés par la loi. Elles sont notifiées aux | ||
| + | parties qui peuvent introduire un recours devant | ||
| + | la cour d'appel de Paris. Le recours a un effet | ||
| + | suspensif. | ||
| + | |||
| + | Le président de la Haute Autorité saisit | ||
| + | le Conseil de la concurrence des abus de | ||
| + | position dominante et des pratiques entravant le | ||
| + | libre exercice de la concurrence dont il | ||
| + | pourrait avoir connaissance dans le secteur des | ||
| + | mesures techniques. Cette saisine peut être | ||
| + | introduite dans le cadre d'une procédure | ||
| + | d'urgence, dans les conditions prévues à | ||
| + | l'article L. 464-1 du code de commerce. Le | ||
| + | président de la Haute Autorité peut | ||
| + | également le saisir, pour avis, de toute autre | ||
| + | question relevant de sa compétence. Le Conseil | ||
| + | de la concurrence communique à la Haute | ||
| + | Autorité toute saisine entrant dans le champ | ||
| + | de compétence de celle-ci et recueille son avis | ||
| + | sur les pratiques dont il est saisi dans le | ||
| + | secteur des mesures techniques mentionnées à | ||
| + | l'article L. 331-5 du présent code. | ||
| + | |||
| + | Article L331-39 | ||
| + | |||
| + | Toute personne bénéficiaire des exceptions | ||
| + | mentionnées au 2° de l'article L. 331-37 | ||
| + | ou toute personne morale agréée qui la | ||
| + | représente peut saisir la Haute Autorité | ||
| + | de tout différend portant sur les restrictions | ||
| + | que les mesures techniques de protection | ||
| + | définies à l'article L. 331-5 apportent au | ||
| + | bénéfice desdites exceptions. | ||
| + | |||
| + | Article L331-40 | ||
| + | |||
| + | Les personnes morales et les établissements | ||
| + | ouverts au public visés au 7° de l'article L. | ||
| + | 122-5 qui réalisent des reproductions ou des | ||
| + | représentations d'une oeuvre ou d'un objet | ||
| + | protégé adaptées aux personnes handicapées | ||
| + | peuvent saisir la Haute Autorité de tout | ||
| + | différend portant sur la transmission des textes | ||
| + | imprimés sous la forme d'un fichier numérique. | ||
| + | |||
| + | Article L331-41 | ||
| + | |||
| + | Dans le respect des droits des parties, la | ||
| + | Haute Autorité favorise ou suscite une | ||
| + | solution de conciliation. Lorsqu'elle dresse un | ||
| + | procès-verbal de conciliation, celui-ci a force | ||
| + | exécutoire ; il fait l'objet d'un dépôt au | ||
| + | greffe du tribunal d'instance. | ||
| + | |||
| + | A défaut de conciliation dans un délai de deux | ||
| + | mois à compter de sa saisine, la Haute | ||
| + | Autorité, après avoir mis les intéressés à | ||
| + | même de présenter leurs observations, rend une | ||
| + | décision motivée de rejet de la demande ou émet | ||
| + | une injonction prescrivant, au besoin sous | ||
| + | astreinte, les mesures propres à assurer le | ||
| + | bénéfice effectif de l'exception. L'astreinte | ||
| + | prononcée par la Haute Autorité est | ||
| + | liquidée par cette dernière. | ||
| + | |||
| + | Ces décisions ainsi que le procès-verbal de | ||
| + | conciliation sont rendus publics dans le respect | ||
| + | des secrets protégés par la loi. Elles sont | ||
| + | notifiées aux parties qui peuvent introduire un | ||
| + | recours devant la cour d'appel de Paris. Le | ||
| + | recours a un effet suspensif. | ||
| + | |||
| + | Article L331-42 | ||
| + | |||
| + | '''La Haute Autorité peut être saisie pour avis par''' | ||
| + | '''l'une des personnes visées à l'article L. 331-38''' | ||
| + | '''de toute question relative à l'interopérabilité des''' | ||
| + | '''mesures techniques'''. | ||
| + | |||
| + | '''Elle peut également être saisie pour avis, par une''' | ||
| + | '''personne bénéficiaire de l'une des exceptions mentionnées''' | ||
| + | '''au 2° de l'article L. 331-37 ou par la personne morale''' | ||
| + | '''agréée qui la représente, de toute question relative à la''' | ||
| + | '''mise en œuvre effective des exceptions'''. | ||
| + | |||
| + | Article L331-43 | ||
| + | |||
| + | Un décret en Conseil d'Etat précise les | ||
| + | conditions d'application de la présente | ||
| + | sous-section. Il prévoit les modalités | ||
| + | d'information des utilisateurs d'une oeuvre, | ||
| + | d'un vidéogramme, d'un programme ou d'un | ||
| + | phonogramme mentionnées à l'article L. | ||
| + | 331-10. | ||
| + | |} | ||
| − | + | ===Article 1er bis=== | |
| − | Article | ||
| − | |||
| − | + | {| border='1' cellpadding='5' cellspacing='0' | |
| − | + | |- | |
| − | + | ! CPI actuel | |
| − | + | ! CPI modifié | |
| − | + | ! CPI modifié après le vote du Sénat | |
| + | |-valign="top" | ||
| + | | | ||
| + | Première partie : La propriété littéraire et | ||
| + | artistique | ||
| + | |||
| + | Livre III : Dispositions générales relatives au | ||
| + | droit d'auteur, aux droits voisins et droits des | ||
| + | producteurs de bases de données | ||
| + | |||
| + | Titre III : Procédures et sanctions | ||
| + | | | ||
| + | Première partie : La propriété littéraire et | ||
| + | artistique | ||
| + | |||
| + | Livre III : Dispositions générales relatives au | ||
| + | droit d'auteur, aux droits voisins et droits des | ||
| + | producteurs de bases de données | ||
| + | |||
| + | Titre III : Procédures et sanctions | ||
| + | | | ||
| + | Première partie : La propriété littéraire et | ||
| + | artistique | ||
| + | |||
| + | Livre III : Dispositions générales relatives au | ||
| + | droit d'auteur, aux droits voisins et droits des | ||
| + | producteurs de bases de données | ||
| + | |||
| + | Titre III : '''Prévention,''' procédures et sanctions | ||
| + | |} | ||
| − | + | ===Article 2=== | |
| − | |||
| − | |||
| − | |||
| − | |||
| − | |||
| − | |||
| − | |||
| − | Un | + | {| border='1' cellpadding='5' cellspacing='0' |
| − | + | |- | |
| − | présent article. | + | ! CPI actuel |
| + | ! CPI modifié | ||
| + | ! CPI modifié après le vote du Sénat | ||
| + | |-valign="top" | ||
| + | | | ||
| + | | | ||
| + | <u>Section 3 | ||
| + | |||
| + | Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur | ||
| + | internet | ||
| + | |||
| + | Sous-section 1 | ||
| + | |||
| + | Compétences, composition et organisation | ||
| + | |||
| + | Article L331-12 | ||
| + | |||
| + | La Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits | ||
| + | sur internet est une autorité administrative indépendante. | ||
| + | |||
| + | Article L331-13 | ||
| + | |||
| + | La Haute Autorité assure : | ||
| + | |||
| + | 1° Une mission de protection des oeuvres et des objets auxquels est attaché | ||
| + | un droit d'auteur ou un droit voisin à l'égard des atteintes à ces droits | ||
| + | commises sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la | ||
| + | fourniture de services de communication au public en ligne ; | ||
| + | |||
| + | 2° Une mission d'observation de l'offre légale et de l'utilisation illicite | ||
| + | de ces oeuvres et objets sur les réseaux de communication électronique | ||
| + | utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne ; | ||
| + | |||
| + | 3° Une mission de régulation dans le domaine des mesures techniques de | ||
| + | protection et d'identification des oeuvres et des objets protégés par le | ||
| + | droit d'auteur ou par les droits voisins. | ||
| + | |||
| + | Article L331-14 | ||
| + | |||
| + | La Haute Autorité est composée d'un collège et d'une commission de protection | ||
| + | des droits. | ||
| + | |||
| + | Sauf disposition contraire, les missions confiées à la Haute Autorité sont | ||
| + | exercées par le collège. | ||
| + | |||
| + | Dans l'exercice de leurs attributions, les membres du collège et de la | ||
| + | commission de protection des droits ne reçoivent d'instruction d'aucune | ||
| + | autorité. | ||
| + | |||
| + | Article L331-15 | ||
| + | |||
| + | Le collège de la Haute Autorité est composé de neuf membres, dont le | ||
| + | président, nommés, pour une durée de six ans, par décret : | ||
| + | |||
| + | 1° Un conseiller d'État désigné par le vice-président du Conseil d'État ; | ||
| + | |||
| + | 2° Un conseiller à la Cour de cassation désigné par le premier président de | ||
| + | la Cour de cassation ; | ||
| + | |||
| + | 3° Un conseiller maître à la Cour des comptes désigné par le premier | ||
| + | président de la Cour des comptes ; | ||
| + | |||
| + | 4° Un membre désigné par le président de l'Académie des technologies, en | ||
| + | raison de ses compétences en matière de technologies de l'information ; | ||
| + | |||
| + | 5° Un membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique | ||
| + | désigné par le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et | ||
| + | artistique ; | ||
| + | |||
| + | 6° Quatre personnalités qualifiées, désignées sur proposition conjointe des | ||
| + | ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de | ||
| + | la culture. | ||
| + | |||
| + | Le président du collège est nommé parmi les membres mentionnés au 1°, 2° et | ||
| + | 3° du présent article. | ||
| + | |||
| + | Pour les membres désignés en application des 1° à 5° ci-dessus, les membres | ||
| + | suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. | ||
| + | |||
| + | Pour la constitution de la Haute Autorité, le président est nommé pour six | ||
| + | ans. La durée du mandat des huit autres membres est fixée, par tirage au | ||
| + | sort, à trois ans pour quatre d'entre eux, et à six ans pour les quatre | ||
| + | autres. | ||
| + | |||
| + | Le mandat des membres n'est pas révocable. Il n'est pas renouvelable, sauf | ||
| + | s'il n'a pas excédé deux ans. | ||
| + | |||
| + | En cas de vacance d'un siège de membre du collège, il est procédé à son | ||
| + | remplacement pour la durée du mandat restant à courir. | ||
| + | |||
| + | Article L331-16 | ||
| + | |||
| + | La commission de protection des droits est chargée de prendre les mesures | ||
| + | prévues aux articles L. 331-24 à L. 331-29, et à l'article L. 331-31. | ||
| + | |||
| + | Elle est composée de trois membres, dont le président, nommés, pour une durée | ||
| + | de six ans, par décret : | ||
| + | |||
| + | 1° Un membre du Conseil d'État désigné par le vice-président du Conseil | ||
| + | d'État ; | ||
| + | |||
| + | 2° Un membre de la Cour de cassation désigné par le premier président de la | ||
| + | Cour de cassation ; | ||
| + | |||
| + | 3° Un membre de la Cour des comptes désigné par le premier président de la | ||
| + | Cour des comptes. | ||
| + | |||
| + | Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions. | ||
| + | |||
| + | Pour la constitution de la commission, le président est nommé pour six ans. | ||
| + | La durée du mandat des autres membres est fixée, par tirage au sort, à trois | ||
| + | ans pour l'un et à six ans pour l'autre. | ||
| + | |||
| + | Le mandat des membres n'est pas révocable. Il n'est pas renouvelable, sauf | ||
| + | s'il n'a pas excédé deux ans. | ||
| + | |||
| + | En cas de vacance d'un siège de membre de la commission de protection des | ||
| + | droits, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à | ||
| + | courir. | ||
| + | |||
| + | Les fonctions de membre du collège et de membre de la commission de | ||
| + | protection des droits sont incompatibles. | ||
| + | |||
| + | Article L331-17 | ||
| + | |||
| + | Les fonctions de membre de la Haute Autorité sont incompatibles avec les | ||
| + | fonctions de dirigeant ou de salarié ou les qualités d'ancien dirigeant ou | ||
| + | d'ancien salarié d'une société régie par le titre II du présent livre ou de | ||
| + | toute entreprise exerçant une activité de production de phonogrammes ou de | ||
| + | vidéogrammes ou offrant des services de téléchargement d'oeuvres et d'objets | ||
| + | protégés par le droit d'auteur ou par les droits voisins. | ||
| + | |||
| + | Les membres de la Haute Autorité ne peuvent, directement ou indirectement, | ||
| + | détenir d'intérêts dans une entreprise exerçant une des activités mentionnées | ||
| + | au premier alinéa. | ||
| + | |||
| + | Aucun membre de la Haute Autorité ne peut participer à une délibération | ||
| + | concernant une entreprise ou une société contrôlée, au sens de l'article L. | ||
| + | 233-16 du code de commerce, par une entreprise dans laquelle il a, au cours | ||
| + | des trois années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un | ||
| + | mandat. | ||
| + | |||
| + | Article L331-18 | ||
| + | |||
| + | La Haute Autorité dispose de services qui sont placés sous l'autorité de son | ||
| + | secrétaire général. | ||
| + | |||
| + | Les rapporteurs chargés de l'instruction de dossiers auprès de la Haute | ||
| + | Autorité sont nommés par le président. | ||
| + | |||
| + | La Haute Autorité propose, lors de l'élaboration du projet de loi de finances | ||
| + | de l'année, les crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions. | ||
| + | |||
| + | Le président présente les comptes de la Haute Autorité à la Cour des comptes. | ||
| + | |||
| + | Article L331-19 | ||
| + | |||
| + | Les décisions du collège et de la commission de protection des droits sont | ||
| + | prises à la majorité des voix. Au sein du collège, la voix du président est | ||
| + | prépondérante en cas de partage égal des voix. | ||
| + | |||
| + | Article L331-20 | ||
| + | |||
| + | Pour l'exercice, par la commission de protection des droits, de ses | ||
| + | attributions, la Haute Autorité dispose d'agents publics habilités par le | ||
| + | président de la Haute Autorité dans des conditions fixées par un décret en | ||
| + | Conseil d'État. | ||
| + | |||
| + | Ces agents reçoivent les saisines adressées à la commission de protection des | ||
| + | droits dans les conditions prévues à l'article L. 331-22. Ils procèdent à | ||
| + | l'examen des faits et constatent la matérialité des manquements à | ||
| + | l'obligation définie à l'article L. 336-3. | ||
| + | |||
| + | Ils peuvent, pour les nécessités de la procédure, obtenir tous documents, | ||
| + | quel qu'en soit le support, y compris les données conservées et traitées par | ||
| + | les opérateurs de communications électroniques dans le cadre de l'article L. | ||
| + | 34-1 du code des postes et des communications électroniques et les | ||
| + | prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 | ||
| + | du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. | ||
| + | |||
| + | Ils peuvent également obtenir copie des documents mentionnés à l'alinéa | ||
| + | précédent. | ||
| + | |||
| + | Ils peuvent, notamment, obtenir des opérateurs de communications | ||
| + | électroniques l'identité, l'adresse postale, l'adresse électronique et les | ||
| + | coordonnées téléphoniques du titulaire de l'abonnement utilisé à des fins de | ||
| + | reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au | ||
| + | public d'oeuvres ou d'objets protégés sans l'autorisation des titulaires des | ||
| + | droits prévus aux livres Ier et II lorsqu'elle est requise. | ||
| + | |||
| + | Article L331-21 | ||
| + | |||
| + | Les agents publics mentionnés à l'article L. 331-20 sont astreints au secret | ||
| + | professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir | ||
| + | connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions prévues aux | ||
| + | articles 226-13 et 413-10 du code pénal. | ||
| + | |||
| + | Dans les conditions prévues par l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 | ||
| + | janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, les | ||
| + | décisions d'habilitation de ces agents sont précédées d'enquêtes | ||
| + | administratives destinées à vérifier que leur comportement n'est pas | ||
| + | incompatible avec l'exercice de leurs fonctions ou missions. | ||
| + | |||
| + | Les agents doivent en outre remplir les conditions de moralité et observer | ||
| + | les règles déontologiques définies par décret en Conseil d'État. | ||
| + | |||
| + | Sous-section 2 | ||
| + | |||
| + | Mission de protection des oeuvres et objets auxquels est attaché un droit | ||
| + | d'auteur ou un droit voisin | ||
| + | |||
| + | Article L331-22 | ||
| + | |||
| + | La commission de protection des droits agit sur saisine d'agents assermentés | ||
| + | qui sont désignés par : | ||
| + | |||
| + | - les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués ; | ||
| + | |||
| + | - les bénéficiaires valablement investis à titre exclusif, conformément aux | ||
| + | dispositions du livre II, d'un droit exclusif d'exploitation appartenant à | ||
| + | un producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ; | ||
| + | |||
| + | - les sociétés de perception et de répartition des droits ; | ||
| + | |||
| + | - le centre national de la cinématographie. | ||
| + | |||
| + | La commission de protection des droits peut également agir sur la base | ||
| + | d'informations qui lui sont transmises par le procureur de la République. | ||
| + | |||
| + | Elle ne peut être saisie de faits remontant à plus de six mois. | ||
| + | |||
| + | Article L331-23 | ||
| + | |||
| + | Les mesures prises par la commission de protection des droits sont limitées à | ||
| + | ce qui est nécessaire pour mettre un terme au manquement à l'obligation | ||
| + | définie à l'article L. 336-3. | ||
| + | |||
| + | Article L331-24 | ||
| + | |||
| + | Lorsqu'elle est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à | ||
| + | l'obligation définie à l'article L. 336-3, la commission de protection des | ||
| + | droits peut envoyer à l'abonné, sous son timbre et pour son compte, par la | ||
| + | voie électronique et par l'intermédiaire de la personne dont l'activité est | ||
| + | d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne ayant | ||
| + | conclu un contrat avec l'abonné, une recommandation lui rappelant les | ||
| + | prescriptions de l'article L. 336-3, lui enjoignant de respecter cette | ||
| + | obligation et l'avertissant des sanctions encourues en cas de renouvellement | ||
| + | du manquement. | ||
| + | |||
| + | En cas de renouvellement, dans un délai de six mois à compter de l'envoi de | ||
| + | la recommandation visée à l'alinéa précédent, de faits susceptibles de | ||
| + | constituer un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3, la | ||
| + | commission peut assortir l'envoi d'une nouvelle recommandation, par la voie | ||
| + | électronique, d'une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen | ||
| + | propre à établir la preuve de la date d'envoi de cette recommandation et | ||
| + | celle de sa réception par l'abonné. | ||
| + | |||
| + | Le bien-fondé des recommandations adressées en vertu du présent article ne | ||
| + | peut être contesté qu'à l'appui d'un recours dirigé contre une décision de | ||
| + | sanction prononcée en application de l'article L. 331-25. | ||
| + | |||
| + | Art. L. 331-25. - Lorsqu'il est constaté que l'abonné a méconnu l'obligation | ||
| + | définie à l'article L. 336-3 dans l'année suivant la réception d'une | ||
| + | recommandation adressée par la commission dans les conditions définies à | ||
| + | l'article L. 331-24, la commission peut, après une procédure contradictoire, | ||
| + | prononcer, en fonction de la gravité des manquements et de l'usage de | ||
| + | l'accès, l'une des sanctions suivantes : | ||
| + | |||
| + | 1° La suspension de l'accès au service pour une durée de trois mois à un an | ||
| + | assortie de l'impossibilité, pour l'abonné, de souscrire pendant la même | ||
| + | période un autre contrat portant sur l'accès à un service de communication au | ||
| + | public en ligne auprès de tout opérateur ; | ||
| + | |||
| + | 2° Une injonction de prendre des mesures de nature à prévenir le | ||
| + | renouvellement du manquement constaté et à en rendre compte à la Haute | ||
| + | Autorité, le cas échéant sous astreinte. | ||
| + | |||
| + | La commission peut décider que la sanction mentionnée au 2° fera l'objet | ||
| + | d'une insertion dans les publications, journaux ou supports qu'elle désigne. | ||
| + | Les frais sont supportés par les personnes sanctionnées. | ||
| + | |||
| + | Les sanctions prises en application du présent article peuvent faire l'objet | ||
| + | d'un recours en annulation ou en réformation par les parties en cause devant | ||
| + | les juridictions judiciaires. | ||
| + | |||
| + | Un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles les sanctions | ||
| + | peuvent faire l'objet d'un sursis à exécution. | ||
| + | |||
| + | Un décret détermine les juridictions compétentes pour connaître de ces | ||
| + | recours. | ||
| + | |||
| + | Article L331-26 | ||
| + | |||
| + | Avant d'engager une procédure de sanction dans les conditions prévues à | ||
| + | l'article L. 331-25, la commission de protection des droits peut proposer à | ||
| + | l'abonné passible de sanction une transaction. Celle-ci peut porter sur | ||
| + | l'une des mesures suivantes : | ||
| + | |||
| + | 1° Une suspension de l'accès au service d'une durée d'un mois à trois mois, | ||
| + | assortie de l'impossibilité de souscrire pendant la même période un autre | ||
| + | contrat portant sur l'accès à un service de communication au public en ligne | ||
| + | auprès de tout opérateur ; | ||
| + | |||
| + | 2° Une obligation de prendre des mesures de nature à éviter le renouvellement | ||
| + | d'un manquement. | ||
| + | |||
| + | Article L331-27 | ||
| + | |||
| + | En cas d'inexécution, du fait de l'abonné, d'une transaction acceptée par | ||
| + | celui-ci, la commission peut prononcer l'une des sanctions prévues à | ||
| + | l'article L. 331-25. | ||
| + | |||
| + | Article L331-28 | ||
| + | |||
| + | La suspension de l'accès mentionnée aux articles L. 331-25 et L. 331-26 | ||
| + | n'affecte pas, par elle-même, le versement du prix de l'abonnement au | ||
| + | fournisseur du service. | ||
| + | |||
| + | Les frais d'une éventuelle résiliation de l'abonnement au cours de la période | ||
| + | de suspension sont supportés par l'abonné. | ||
| + | |||
| + | La suspension s'applique uniquement à l'accès à des services de communication | ||
| + | au public en ligne. Lorsque ce service d'accès est acheté selon des offres | ||
| + | commerciales composites incluant d'autres types de services, tels que | ||
| + | services de téléphonie ou de télévision, les décisions de suspension ne | ||
| + | s'appliquent pas à ces services. | ||
| + | |||
| + | Article L331-29 | ||
| + | |||
| + | Lorsque la sanction mentionnée à l'article L. 331-25 ou à l'article L. | ||
| + | 331-27 ou la transaction mentionnée à l'article L. 331-26 comporte une | ||
| + | suspension de l'accès de l'abonné, la commission de protection des droits | ||
| + | notifie ladite suspension à la personne dont l'activité est d'offrir un accès | ||
| + | à des services de communication au public en ligne ayant conclu un contrat | ||
| + | avec l'abonné concerné et lui enjoint de mettre en oeuvre cette mesure de | ||
| + | suspension dans un délai de quinze jours. | ||
| + | |||
| + | Si cette personne ne se conforme pas à l'injonction qui lui est adressée, la | ||
| + | commission de protection des droits peut, à l'issue d'une procédure | ||
| + | contradictoire, lui infliger une sanction pécuniaire d'un montant maximal de | ||
| + | 5 000 € par manquement constaté. | ||
| + | |||
| + | Les sanctions prises en application du présent article peuvent faire l'objet | ||
| + | d'un recours en annulation ou en réformation par les parties en cause devant | ||
| + | les juridictions judiciaires. | ||
| + | |||
| + | Un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles les sanctions | ||
| + | peuvent faire l'objet d'un sursis à exécution. | ||
| + | |||
| + | Un décret détermine les juridictions compétentes pour connaître de ces | ||
| + | recours. | ||
| + | |||
| + | Article L. 331-30 | ||
| + | |||
| + | La Haute Autorité établit la liste de moyens de sécurisation regardés comme | ||
| + | efficaces pour prévenir les manquements à l'obligation mentionnée à l'article | ||
| + | L. 336-3. | ||
| + | |||
| + | Article L331-31 | ||
| + | |||
| + | La Haute Autorité établit un répertoire national des personnes qui font | ||
| + | l'objet d'une suspension en cours de leur accès à un service de communication | ||
| + | au public en ligne, en application des dispositions des articles L. 331-25 à | ||
| + | L. 331-27. | ||
| + | |||
| + | La personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de | ||
| + | communication au public en ligne vérifie, à l'occasion de la conclusion de | ||
| + | tout nouveau contrat portant sur la fourniture d'un tel service, si le nom du | ||
| + | cocontractant figure sur ce répertoire. | ||
| + | |||
| + | Si cette personne ne se conforme pas à cette obligation de consultation, ou | ||
| + | si elle conclut un contrat avec l'intéressé nonobstant son inscription sur le | ||
| + | répertoire, la commission de protection des droits peut, à l'issue d'une | ||
| + | procédure contradictoire, lui infliger une sanction pécuniaire d'un montant | ||
| + | maximal de 5 000 € par manquement constaté. | ||
| + | |||
| + | Les sanctions prises en application du présent article peuvent faire l'objet | ||
| + | d'un recours en annulation ou en réformation par les parties en cause devant | ||
| + | les juridictions judiciaires. | ||
| + | |||
| + | Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles les | ||
| + | sanctions peuvent faire l'objet d'un sursis à exécution. | ||
| + | |||
| + | Un décret détermine les juridictions compétentes pour connaître de ces | ||
| + | recours. | ||
| + | |||
| + | Article L331-32 | ||
| + | |||
| + | Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de | ||
| + | communication au public en ligne font figurer, dans les contrats conclus avec | ||
| + | leurs abonnés, la mention des dispositions de l'article L. 336-3 et des | ||
| + | mesures qui peuvent être prises par la commission de protection des droits en | ||
| + | application des articles L. 331-24 à L. 331-31. | ||
| + | |||
| + | Article L331-33 | ||
| + | |||
| + | La commission de protection des droits peut conserver les données techniques | ||
| + | mises à sa disposition pour la durée nécessaire à l'exercice des compétences | ||
| + | qui lui sont confiées à la présente sous-section et, au plus tard, jusqu'au | ||
| + | moment où la suspension de l'abonnement prévue par ces dispositions a été | ||
| + | entièrement exécutée. | ||
| + | |||
| + | Article L331-34 | ||
| + | |||
| + | Est autorisée la création, par la Haute Autorité, d'un traitement automatisé | ||
| + | de données à caractère personnel portant sur les personnes faisant l'objet | ||
| + | d'une procédure dans le cadre de la présente sous-section. | ||
| + | |||
| + | Ce traitement a pour finalité la mise en oeuvre, par la commission de | ||
| + | protection des droits, des mesures prévues à la présente sous-section et de | ||
| + | tous les actes de procédure afférents, ainsi que du répertoire national des | ||
| + | personnes dont l'accès à un service de communication au public en ligne a été | ||
| + | suspendu, notamment la mise à disposition des personnes dont l'activité est | ||
| + | d'offrir un accès à de tels services des informations nécessaires pour | ||
| + | procéder à la vérification prévue à l'article L. 331-31. | ||
| + | |||
| + | Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de | ||
| + | l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application du présent | ||
| + | article. Il précise notamment : | ||
| + | |||
| + | - les catégories de données enregistrées et leur durée de conservation ; | ||
| + | |||
| + | - les destinataires habilités à recevoir communication de ces données, | ||
| + | notamment les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des | ||
| + | services de communication au public en ligne ; | ||
| + | |||
| + | - les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer | ||
| + | leur droit d'accès. | ||
| + | |||
| + | Article L331-35 | ||
| + | |||
| + | Un décret en Conseil d'État fixe les règles applicables à la procédure et à | ||
| + | l'instruction des dossiers devant le collège et la commission de protection | ||
| + | des droits de la Haute Autorité. | ||
| + | |||
| + | Sous-section 3 | ||
| + | |||
| + | Mission d'observation de l'offre légale et de l'utilisation illicite | ||
| + | d'oeuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin | ||
| + | sur internet | ||
| + | |||
| + | Article L331-36 | ||
| + | |||
| + | Au titre de sa mission d'observation de l'offre légale et de l'utilisation | ||
| + | illicite des oeuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou par un | ||
| + | droit voisin sur les réseaux de communication au public en ligne, la Haute | ||
| + | Autorité publie des indicateurs dont la liste est fixée par décret.</u> | ||
| + | | | ||
| + | Section 3 | ||
| + | |||
| + | Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur | ||
| + | internet | ||
| + | |||
| + | Sous-section 1 | ||
| + | |||
| + | Compétences, composition et organisation | ||
| + | |||
| + | Article L331-12 | ||
| + | |||
| + | La Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits | ||
| + | sur internet est une autorité administrative indépendante''', dotée de la personnalité''' | ||
| + | '''morale.''' | ||
| + | |||
| + | Article L331-13 | ||
| + | |||
| + | La Haute Autorité assure : | ||
| + | |||
| + | 1° Une mission <s>de protection des oeuvres et des objets auxquels est | ||
| + | attaché un droit d'auteur ou un droit voisin à l'égard des atteintes à ces | ||
| + | droits commises</s> '''d'encouragement au développement de l'offre''' | ||
| + | '''commerciale légale et d'observation de l'utilisation illicite ou licite des''' | ||
| + | '''oeuvres et des objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit''' | ||
| + | '''voisin''' sur les réseaux de communications électroniques | ||
| + | utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne ; | ||
| + | |||
| + | 2° Une mission <s>d'observation de l'offre légale et de l'utilisation | ||
| + | illicite de ces oeuvres et objets</s> '''de protection de ces œuvres et''' | ||
| + | '''objets à l'égard des atteintes à ces droits commises''' sur les réseaux de | ||
| + | communication'''s''' électronique'''s''' utilisés pour la fourniture de | ||
| + | services de communication au public en ligne ; | ||
| + | |||
| + | 3° Une mission de régulation '''et de veille''' dans le domaine des mesures | ||
| + | techniques de protection et d'identification des oeuvres et des objets | ||
| + | protégés par le droit d'auteur ou par les droits voisins. | ||
| + | |||
| + | '''Article L331-13-1''' | ||
| + | |||
| + | '''La Haute Autorité remet chaque année au Gouvernement et au Parlement un''' | ||
| + | '''rapport rendant compte de son activité, de l'exécution de ses missions et de''' | ||
| + | '''ses moyens, et du respect de leurs obligations et engagements par les''' | ||
| + | '''professionnels des différents secteurs concernés. Ce rapport est rendu''' | ||
| + | '''public.''' | ||
| + | |||
| + | Article L331-14 | ||
| + | |||
| + | La Haute Autorité est composée d'un collège et d'une commission de protection | ||
| + | des droits. | ||
| + | |||
| + | Sauf disposition contraire, les missions confiées à la Haute Autorité sont | ||
| + | exercées par le collège. | ||
| + | |||
| + | Dans l'exercice de leurs attributions, les membres du collège et de la | ||
| + | commission de protection des droits ne reçoivent d'instruction d'aucune | ||
| + | autorité. | ||
| + | |||
| + | Article L331-15 | ||
| + | |||
| + | Le collège de la Haute Autorité est composé de neuf membres, dont le | ||
| + | président, nommés<s>,</s> pour une durée de six ans<s>,</s> par décret : | ||
| + | |||
| + | 1° Un <s>conseiller</s> '''membre en activité du Conseil''' d'État désigné | ||
| + | par le vice-président du Conseil d'État ; | ||
| + | |||
| + | 2° Un <s>conseiller à</s> '''membre en activité de''' la Cour de cassation | ||
| + | désigné par le premier président de la Cour de cassation ; | ||
| + | |||
| + | 3° Un <s>conseiller maître à</s> '''membre en activité de''' la Cour des | ||
| + | comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ; | ||
| + | |||
| + | 4° Un membre désigné par le président de l'Académie des technologies, en | ||
| + | raison de ses compétences en matière de technologies de l'information ; | ||
| + | |||
| + | 5° Un membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique | ||
| + | désigné par le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et | ||
| + | artistique ; | ||
| + | |||
| + | 6° Quatre personnalités qualifiées, désignées sur proposition conjointe des | ||
| + | ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de | ||
| + | la culture. | ||
| + | |||
| + | Le président du collège est <s>nommé parmi les membres mentionnés au 1°, 2° | ||
| + | et 3° du présent article</s> '''élu par les membres parmi les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3°'''. | ||
| + | |||
| + | Pour les membres désignés en application des 1° à 5° <s>ci-dessus</s>, | ||
| + | <s>les</s> '''des''' membres suppléants sont désignés dans les mêmes | ||
| + | conditions. | ||
| + | |||
| + | Pour la constitution de la Haute Autorité, le président est <s>nommé</s> | ||
| + | '''élu''' pour six ans. La durée du mandat des huit autres membres est fixée, | ||
| + | par tirage au sort, à trois ans pour quatre d'entre eux<s>,</s> et à six ans | ||
| + | pour les quatre autres. | ||
| + | |||
| + | En cas de vacance d'un siège de membre du collège, '''pour quelque cause que ce soit, ''' | ||
| + | il est procédé à <s>son remplacement</s> '''la nomination, dans les''' | ||
| + | '''conditions prévues au présent article, d'un nouveau membre''' pour | ||
| + | la durée du mandat restant à courir. | ||
| + | |||
| + | Le mandat des membres n'est pas révocable. Il n'est pas renouvelable, sauf | ||
| + | <s>s'il</s> '''si sa durée''' n'a pas excédé deux ans. | ||
| + | |||
| + | '''Sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions d'un membre qu'en cas''' | ||
| + | '''d'empêchement constaté par le collège dans les conditions qu'il définit.''' | ||
| + | |||
| + | Article L331-16 | ||
| + | |||
| + | La commission de protection des droits est chargée de prendre les mesures | ||
| + | prévues aux articles L. 331-24 à L. 331-29<s>,</s> et à l'article L. 331-31. | ||
| + | |||
| + | Elle est composée de trois membres, dont le président, nommés<s>,</s> pour | ||
| + | une durée de six ans<s>,</s> par décret : | ||
| + | |||
| + | 1° Un membre '''en activité''' du Conseil d'État désigné par le | ||
| + | vice-président du Conseil d'État ; | ||
| + | |||
| + | 2° Un membre '''en activité''' de la Cour de cassation désigné par le premier | ||
| + | président de la Cour de cassation ; | ||
| + | |||
| + | 3° Un membre '''en activité''' de la Cour des comptes désigné par le premier | ||
| + | président de la Cour des comptes. | ||
| + | |||
| + | Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions. | ||
| + | |||
| + | Pour la constitution de la commission, le président est nommé pour six ans. | ||
| + | La durée du mandat des autres membres est fixée, par tirage au sort, à trois | ||
| + | ans pour l'un et à six ans pour l'autre. | ||
| + | |||
| + | En cas de vacance d'un siège de membre de la commission de protection des | ||
| + | droits, '''pour quelque cause que ce soit,''' il est procédé à <s>son | ||
| + | remplacement</s> '''la nomination, dans les conditions prévues au présent article,''' | ||
| + | '''d'un nouveau membre''' pour la durée du mandat restant à | ||
| + | courir. | ||
| + | |||
| + | Le mandat des membres n'est pas révocable. Il n'est pas renouvelable, sauf | ||
| + | <s>s'il</s> '''si sa durée''' n'a pas excédé deux ans. | ||
| + | |||
| + | Sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions d'un membre qu'en cas | ||
| + | d'empêchement constaté par le collège dans les conditions qu'il définit. | ||
| + | |||
| + | Les fonctions de membre du collège et de membre de la commission de | ||
| + | protection des droits sont incompatibles. | ||
| + | |||
| + | Article L331-17 | ||
| + | |||
| + | Les fonctions de membre de la Haute Autorité sont incompatibles avec '''le fait''' | ||
| + | '''d'exercer ou d'avoir exercé, au cours des trois dernières années, ''' | ||
| + | les fonctions de dirigeant''',''' <s>ou</s> de salarié ou <s>les qualités | ||
| + | d'ancien dirigeant ou d'ancien salarié</s> '''de conseiller''' d'une société | ||
| + | régie par le titre II du présent livre ou de toute entreprise exerçant une | ||
| + | activité de production de phonogrammes''',''' <s>ou</s> de vidéogrammes''', d'édition d'oeuvres protégées par un droit d'auteur, ''' | ||
| + | '''de toute entreprise de communication audiovisuelle''' ou offrant des services de | ||
| + | <s>téléchargement</s> '''mise à disposition''' d'oeuvres et d'objets protégés | ||
| + | par le droit d'auteur ou par les droits voisins '''ou par les droits voisins ou dont''' | ||
| + | '''l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public''' | ||
| + | '''en ligne'''. | ||
| + | |||
| + | '''Après la cessation de leurs fonctions, les membres de la Haute Autorité''' | ||
| + | '''sont soumis aux dispositions de l'article 432-13 du code pénal.''' | ||
| + | |||
| + | Les membres de la Haute Autorité ne peuvent, directement ou indirectement, | ||
| + | détenir d'intérêts dans une entreprise exerçant une des activités mentionnées | ||
| + | au premier alinéa. | ||
| + | |||
| + | Aucun membre de la Haute Autorité ne peut participer à une délibération | ||
| + | concernant une entreprise ou une société contrôlée, au sens de l'article L. | ||
| + | 233-16 du code de commerce, par une entreprise dans laquelle il a, au cours | ||
| + | des trois années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un | ||
| + | mandat. | ||
| + | |||
| + | Article L331-18 | ||
| + | |||
| + | La Haute Autorité dispose de services qui sont placés sous l'autorité de son | ||
| + | <s>secrétaire général</s> '''président. Un secrétaire général, nommé par ce''' | ||
| + | '''dernier, est chargé du fonctionnement et de la coordination des services sous''' | ||
| + | '''l'autorité du président'''. | ||
| + | |||
| + | '''Elle établit son règlement intérieur et fixe les règles de déontologie''' | ||
| + | '''applicables à ses membres et aux agents des services.''' | ||
| + | |||
| + | Les rapporteurs chargés de l'instruction de dossiers auprès de la Haute | ||
| + | Autorité sont nommés par le président. | ||
| + | |||
| + | '''La Haute Autorité peut faire appel à des experts. Elle peut également''' | ||
| + | '''solliciter, en tant que de besoin, l'avis d'autorités administratives,''' | ||
| + | '''d'organismes extérieurs ou d'associations représentatives des utilisateurs''' | ||
| + | '''des réseaux de communications en ligne, et elle peut être consultée pour avis''' | ||
| + | '''par ces mêmes autorités ou organismes.''' | ||
| + | |||
| + | La Haute Autorité propose, lors de l'élaboration du projet de loi de finances | ||
| + | de l'année, les crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions. | ||
| + | |||
| + | Le président présente les comptes de la Haute Autorité <s>à</s> '''au contrôle de''' la Cour des comptes. | ||
| + | |||
| + | Article L331-19 | ||
| + | |||
| + | Les décisions du collège et de la commission de protection des droits sont | ||
| + | prises à la majorité des voix. Au sein du collège, la voix du président est | ||
| + | prépondérante en cas de partage égal des voix. | ||
| + | |||
| + | Article L331-20 | ||
| + | |||
| + | Pour l'exercice, par la commission de protection des droits, de ses | ||
| + | attributions, la Haute Autorité dispose d'agents publics '''assermentés''' | ||
| + | habilités par le président de la Haute Autorité dans des conditions fixées | ||
| + | par un décret en Conseil d'État. | ||
| + | |||
| + | <s>Ces agents</s> '''Les membres de la commission de protection des droits et''' | ||
| + | '''les agents mentionnés au premier alinéa''' reçoivent les saisines | ||
| + | adressées à <s>la commission de protection des droits</s> '''ladite commission''' | ||
| + | dans les conditions prévues à l'article L. 331-22. Ils | ||
| + | procèdent à l'examen des faits et constatent la matérialité des manquements à | ||
| + | l'obligation définie à l'article L. 336-3. | ||
| + | |||
| + | Ils peuvent, pour les nécessités de la procédure, obtenir tous documents, | ||
| + | quel qu'en soit le support, y compris les données conservées et traitées par | ||
| + | les opérateurs de communications électroniques dans le cadre de l'article L. | ||
| + | 34-1 du code des postes et des communications électroniques et les | ||
| + | prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 | ||
| + | du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. | ||
| + | |||
| + | Ils peuvent également obtenir copie des documents mentionnés à l'alinéa | ||
| + | précédent. | ||
| + | |||
| + | Ils peuvent, notamment, obtenir des opérateurs de communications | ||
| + | électroniques l'identité, l'adresse postale, l'adresse électronique et les | ||
| + | coordonnées téléphoniques <s>du titulaire de l'abonnement</s> '''de l'abonné dont l'accès à des''' | ||
| + | '''services de communication au public en ligne a été''' | ||
| + | utilisé à des fins de reproduction, de représentation, de mise à | ||
| + | disposition ou de communication au public d'oeuvres ou d'objets protégés sans | ||
| + | l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II | ||
| + | lorsqu'elle est requise. | ||
| + | |||
| + | Article L331-21 | ||
| + | |||
| + | Les <s>agents publics mentionnés à l'article L. 331-20</s> '''membres et les''' | ||
| + | '''agents publics de la Haute Autorité''' sont astreints au secret | ||
| + | professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir | ||
| + | connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions prévues <s>aux | ||
| + | articles 226-13 et 413-10 du code pénal</s> '''à l'article 413-10 du code pénal et, sous réserve''' | ||
| + | '''de ce qui est nécessaire à l'établissement des avis, des recommandations et''' | ||
| + | '''des rapports, à l'article 226-13 du même code.''' | ||
| + | |||
| + | Dans les conditions prévues par l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 | ||
| + | janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, les | ||
| + | décisions d'habilitation de <s>ces agents</s> '''des agents mentionnés à l'article L. 331-20 du''' | ||
| + | '''présent code''' sont précédées d'enquêtes | ||
| + | administratives destinées à vérifier que leur comportement n'est pas | ||
| + | incompatible avec l'exercice de leurs fonctions ou missions. | ||
| + | |||
| + | Les agents doivent en outre remplir les conditions de moralité et observer | ||
| + | les règles déontologiques définies par décret en Conseil d'État. | ||
| + | |||
| + | Sous-section 2 | ||
| + | |||
| + | Mission de protection des oeuvres et objets auxquels est attaché un droit | ||
| + | d'auteur ou un droit voisin | ||
| + | |||
| + | Article L331-22 | ||
| + | |||
| + | La commission de protection des droits agit sur saisine d'agents assermentés | ||
| + | '''et agréés dans les conditions définies à l'article L. 331-2''' qui sont | ||
| + | désignés par : | ||
| + | |||
| + | - les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués ; | ||
| + | |||
| + | - les bénéficiaires valablement investis à titre exclusif, conformément aux | ||
| + | dispositions du livre II, d'un droit exclusif d'exploitation appartenant à | ||
| + | un producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ; | ||
| + | |||
| + | - les sociétés de perception et de répartition des droits ; | ||
| + | |||
| + | - le Centre national de la cinématographie. | ||
| + | |||
| + | La commission de protection des droits peut également agir sur la base | ||
| + | d'informations qui lui sont transmises par le procureur de la République. | ||
| + | |||
| + | Elle ne peut être saisie de faits remontant à plus de six mois. | ||
| + | |||
| + | Article L331-23 | ||
| + | |||
| + | Les mesures prises par la commission de protection des droits sont limitées à | ||
| + | ce qui est nécessaire pour mettre un terme au manquement à l'obligation | ||
| + | définie à l'article L. 336-3. | ||
| + | |||
| + | Article L331-24 | ||
| + | |||
| + | Lorsqu'elle est saisie de faits <s>susceptibles de constituer</s> | ||
| + | '''constituant''' un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3, | ||
| + | la commission de protection des droits peut envoyer à l'abonné, sous son | ||
| + | timbre et pour son compte, par la voie électronique et par l'intermédiaire de | ||
| + | la personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de | ||
| + | communication au public en ligne ayant conclu un contrat avec l'abonné, une | ||
| + | recommandation lui rappelant les prescriptions de l'article L. 336-3, lui | ||
| + | enjoignant de respecter cette obligation et l'avertissant des sanctions | ||
| + | encourues en cas de renouvellement du manquement. '''La recommandation doit''' | ||
| + | '''également contenir des informations portant sur les dangers du téléchargement''' | ||
| + | '''et de la mise à disposition illicites pour la création artistique.''' | ||
| + | |||
| + | '''Cette recommandation par voie électronique ne divulgue pas les contenus''' | ||
| + | '''des éléments téléchargés ou mis à disposition.''' | ||
| + | |||
| + | En cas de renouvellement, dans un délai de six mois à compter de l'envoi de | ||
| + | la recommandation visée <s>à l'alinéa précédent</s> '''au premier alinéa''', | ||
| + | de faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation définie à | ||
| + | l'article L. 336-3, la commission peut '''adresser une nouvelle recommandation''' | ||
| + | '''par la voie électronique, dans les conditions prévues au premier alinéa.''' | ||
| + | '''Elle peut''' assortir <s>l'envoi d'une nouvelle</s> | ||
| + | '''cette''' recommandation<s>, par la voie électronique,</s> d'une lettre | ||
| + | remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de | ||
| + | la date d'envoi de cette recommandation et celle de sa réception par | ||
| + | l'abonné. | ||
| + | |||
| + | '''Cette lettre ne divulgue pas les contenus des éléments téléchargés ou mis''' | ||
| + | '''à disposition.''' | ||
| + | |||
| + | Le bien-fondé des recommandations adressées en vertu du présent article ne | ||
| + | peut être contesté qu'à l'appui d'un recours dirigé contre une décision de | ||
| + | sanction prononcée en application de l'article L. 331-25. '''La recommandation porte mention du''' | ||
| + | '''numéro de téléphone ou de l'adresse postale ou électronique. L'abonné''' | ||
| + | '''destinataire informé auparavant par courrier ou par voie électronique peut''' | ||
| + | '''adresser des observations à la commission de protection des droits.''' | ||
| + | |||
| + | '''Ces recommandations sont motivées.''' | ||
| + | |||
| + | Art. L. 331-25. - Lorsqu'il est constaté que l'abonné a méconnu l'obligation | ||
| + | définie à l'article L. 336-3 dans l'année suivant la réception d'une | ||
| + | recommandation adressée par la commission <s>dans les conditions définies à | ||
| + | l'article L. 331-24,</s> '''de protection des droits et assortie d'une lettre remise contre signature''' | ||
| + | '''ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date d'envoi de''' | ||
| + | '''cette recommandation et celle de sa réception par l'abonné,''' la commission peut, après une procédure | ||
| + | contradictoire, prononcer, en fonction de la gravité des manquements et de | ||
| + | l'usage de l'accès, <s>l'une</s> '''la ou les''' des sanctions suivantes : | ||
| + | |||
| + | 1° La suspension de l'accès au service pour une durée de <s>trois</s> | ||
| + | '''d'un''' mois à un an assortie de l'impossibilité, pour l'abonné, de | ||
| + | souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur l'accès à un | ||
| + | service de communication au public en ligne auprès de tout opérateur ; | ||
| + | |||
| + | '''1° bis En fonction de l'état de l'art, la limitation des services ou de''' | ||
| + | '''l'accès à ces services, à condition que soit garantie la protection des''' | ||
| + | '''œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin ;''' | ||
| + | |||
| + | 2° Une injonction de prendre des mesures de nature à prévenir le | ||
| + | renouvellement du manquement constaté et à en rendre compte à la Haute | ||
| + | Autorité, le cas échéant sous astreinte. | ||
| + | |||
| + | La commission peut décider que la sanction mentionnée au 2° fera l'objet | ||
| + | d'une insertion dans les publications, journaux ou supports qu'elle désigne. | ||
| + | Les frais sont supportés par les personnes sanctionnées. | ||
| + | |||
| + | '''La commission notifie à l'abonné la sanction prise à son encontre et''' | ||
| + | '''l'informe des voies et délais de recours et, lorsque la sanction consiste en''' | ||
| + | '''la suspension de l'accès au service, de son inscription au répertoire visé à''' | ||
| + | '''l'article L. 331-31 et de l'impossibilité temporaire de souscrire pendant la''' | ||
| + | '''période de suspension un autre contrat portant sur l'accès à un service de''' | ||
| + | '''communication au public en ligne auprès de tout opérateur.''' | ||
| + | |||
| + | Les sanctions prises en application du présent article peuvent faire l'objet | ||
| + | d'un recours en annulation ou en réformation par les parties en cause devant | ||
| + | les juridictions judiciaires. | ||
| + | |||
| + | Un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles les sanctions | ||
| + | peuvent faire l'objet d'un sursis à exécution. | ||
| + | |||
| + | Un décret détermine les juridictions compétentes pour connaître de ces | ||
| + | recours. | ||
| + | |||
| + | Article L331-26 | ||
| + | |||
| + | Avant d'engager une procédure de sanction dans les conditions prévues à | ||
| + | l'article L. 331-25, la commission de protection des droits peut proposer à | ||
| + | l'abonné passible de sanction une transaction. Celle-ci peut porter sur | ||
| + | <s>l'une des</s> '''la ou les''' mesures suivantes : | ||
| + | |||
| + | 1° Une suspension de l'accès au service d'une durée d'un mois à trois mois, | ||
| + | assortie de l'impossibilité de souscrire pendant la même période un autre | ||
| + | contrat portant sur l'accès à un service de communication au public en ligne | ||
| + | auprès de tout opérateur ; | ||
| + | |||
| + | '''1° bis Une limitation des services ou de l'accès à ces services, à''' | ||
| + | '''condition que soit ainsi garantie, en fonction de l'état de l'art, la''' | ||
| + | '''protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un''' | ||
| + | '''droit voisin ;''' | ||
| + | |||
| + | 2° Une obligation de prendre des mesures de nature à <s>éviter le | ||
| + | renouvellement d'un manquement</s> '''prévenir le renouvellement du manquement et à en rendre''' | ||
| + | '''compte à la Haute Autorité'''. | ||
| + | |||
| + | Article L331-27 | ||
| + | |||
| + | En cas d'inexécution, du fait de l'abonné, d'une transaction acceptée par | ||
| + | celui-ci, la commission '''de protection des droits''' peut prononcer | ||
| + | <s>l'une des</s> '''la ou les''' sanctions prévues à l'article L. 331-25. | ||
| + | |||
| + | Article L331-28 | ||
| + | |||
| + | La suspension de l'accès mentionnée aux articles L. 331-25 et L. 331-26 | ||
| + | n'affecte pas, par elle-même, le versement du prix de l'abonnement au | ||
| + | fournisseur du service. '''L'article L. 121-84 du code de la consommation n'est pas applicable au''' | ||
| + | '''cours de la période de suspension.''' | ||
| + | |||
| + | Les frais d'une éventuelle résiliation de l'abonnement au cours de la période | ||
| + | de suspension sont supportés par l'abonné. | ||
| + | |||
| + | La suspension s'applique uniquement à l'accès à des services de communication | ||
| + | au public en ligne. Lorsque ce service d'accès est acheté selon des offres | ||
| + | commerciales composites incluant d'autres types de services, tels que | ||
| + | services de téléphonie ou de télévision, les décisions de suspension ne | ||
| + | s'appliquent pas à ces services. | ||
| + | |||
| + | Article L331-29 | ||
| + | |||
| + | Lorsque la sanction mentionnée à l'article L. 331-25 ou à l'article L. | ||
| + | 331-27 ou la transaction mentionnée à l'article L. 331-26 comporte une | ||
| + | suspension de l'accès de l'abonné, la commission de protection des droits | ||
| + | notifie ladite suspension à la personne dont l'activité est d'offrir un accès | ||
| + | à des services de communication au public en ligne ayant conclu un contrat | ||
| + | avec l'abonné concerné et lui enjoint de mettre en oeuvre cette mesure de | ||
| + | suspension dans un délai de quinze jours. | ||
| + | |||
| + | Si cette personne ne se conforme pas à l'injonction qui lui est adressée, la | ||
| + | commission de protection des droits peut, à l'issue d'une procédure | ||
| + | contradictoire, lui infliger une sanction pécuniaire d'un montant maximal de | ||
| + | 5 000 € par manquement constaté '''à l'obligation visée au premier alinéa'''. | ||
| + | |||
| + | Les sanctions prises en application du présent article peuvent faire l'objet | ||
| + | d'un recours en annulation ou en réformation par les parties en cause devant | ||
| + | les juridictions judiciaires. | ||
| + | |||
| + | Un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles les sanctions | ||
| + | peuvent faire l'objet d'un sursis à exécution. | ||
| + | |||
| + | Un décret détermine les juridictions compétentes pour connaître de ces | ||
| + | recours. | ||
| + | |||
| + | Article L. 331-30 | ||
| + | |||
| + | <s>La Haute Autorité établit la liste de moyens de sécurisation regardés | ||
| + | comme efficaces pour prévenir les manquements à l'obligation mentionnée à | ||
| + | l'article L. 336-3.</s> | ||
| + | |||
| + | '''Après consultation des parties intéressées ayant une expertise spécifique''' | ||
| + | '''dans le développement et l'utilisation des moyens de sécurisation destinés à''' | ||
| + | '''prévenir l'utilisation par une personne de l'accès à des services de''' | ||
| + | '''communication au public en ligne, la Haute Autorité peut établir la liste des''' | ||
| + | '''spécifications fonctionnelles pertinentes que ces moyens doivent présenter''' | ||
| + | '''pour être considérés comme exonérant valablement le titulaire de l'accès de''' | ||
| + | '''sa responsabilité au titre de l'article L. 336-3.''' | ||
| + | |||
| + | '''Au terme d'une procédure d'évaluation certifiée prenant en compte leur''' | ||
| + | '''conformité aux spécifications visées au précédent alinéa et leur efficacité,''' | ||
| + | '''la Haute Autorité peut labelliser les moyens de sécurisation dont la mise en''' | ||
| + | '''œuvre exonère valablement le titulaire de l'accès de sa responsabilité au''' | ||
| + | '''titre de l'article L. 336-3. Cette labellisation est périodiquement revue.''' | ||
| + | |||
| + | '''Un décret en Conseil d'État précise la procédure d'évaluation et de''' | ||
| + | '''labellisation de ces moyens de sécurisation.''' | ||
| + | |||
| + | Article L331-31 | ||
| + | |||
| + | La Haute Autorité établit un répertoire national des personnes qui font l'objet d'une | ||
| + | suspension en cours de leur accès à un service de communication au public en | ||
| + | ligne<s>,</s> en application <s>des dispositions</s> des articles L. 331-25 à | ||
| + | L. 331-27. | ||
| + | |||
| + | La personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public | ||
| + | en ligne vérifie, à l'occasion de la conclusion de tout nouveau contrat portant sur la | ||
| + | fourniture d'un tel service, si le <s>nom du</s> cocontractant figure sur ce répertoire. | ||
| + | |||
| + | <s>Si cette personne ne se conforme pas</s> '''Pour chaque manquement constaté''' | ||
| + | à cette obligation de consultation<s>,</s> ou <s>si elle conclut un</s> | ||
| + | '''pour tout''' contrat '''conclu par cette personne''' avec l'intéressé nonobstant son inscription sur le répertoire, la commission de | ||
| + | protection des droits peut, à l'issue d'une procédure contradictoire, lui infliger une | ||
| + | sanction pécuniaire d'un montant maximal de 5 000 € <s>par manquement | ||
| + | constaté</s>. | ||
| + | |||
| + | Les sanctions prises en application du présent article peuvent faire l'objet d'un recours | ||
| + | en annulation ou en réformation par les parties en cause devant les juridictions | ||
| + | judiciaires. | ||
| + | |||
| + | Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles les sanctions peuvent | ||
| + | faire l'objet d'un sursis à exécution. | ||
| + | |||
| + | Un décret détermine les juridictions compétentes pour connaître de ces recours. | ||
| + | |||
| + | '''Article L331-31-1''' | ||
| + | |||
| + | '''Les informations recueillies, à l'occasion de la consultation de ce''' | ||
| + | '''répertoire par les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des''' | ||
| + | '''services de communication au public en ligne, dans les conditions définies à''' | ||
| + | '''l'article L. 331-31, ne peuvent être conservées par ces personnes, ni faire''' | ||
| + | '''l'objet d'aucune communication excédant la conclusion ou la non conclusion du''' | ||
| + | '''contrat de fourniture de services de communication ayant provoqué ladite''' | ||
| + | '''consultation.''' | ||
| + | |||
| + | Article L331-32 | ||
| + | |||
| + | Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au | ||
| + | public en ligne font figurer, dans les contrats conclus avec leurs abonnés, la mention | ||
| + | '''claire et lisible''' des dispositions de l'article L. 336-3 et des mesures | ||
| + | qui peuvent être prises par la commission de protection des droits '''ainsi''' | ||
| + | '''que des voies de recours possibles''' en application des articles L. | ||
| + | 331-24 à L. 331-31. | ||
| + | |||
| + | '''En outre, les personnes visées au premier alinéa informent périodiquement''' | ||
| + | '''leurs abonnés des dangers du téléchargement et de la mise à disposition''' | ||
| + | '''illicites pour la création artistique.''' | ||
| + | |||
| + | Article L331-33 | ||
| + | |||
| + | La commission de protection des droits peut conserver les données techniques mises à sa | ||
| + | disposition pour la durée nécessaire à l'exercice des compétences qui lui sont confiées à | ||
| + | la présente sous-section et, au plus tard, jusqu'au moment où la suspension | ||
| + | de l'<s>abonnement</s> '''accès''' prévue par ces dispositions a été | ||
| + | entièrement exécutée. | ||
| + | |||
| + | Article L331-34 | ||
| + | |||
| + | Est autorisée la création, par la Haute Autorité, d'un traitement automatisé de données à | ||
| + | caractère personnel portant sur les personnes faisant l'objet d'une procédure dans le cadre | ||
| + | de la présente sous-section. | ||
| + | |||
| + | Ce traitement a pour finalité la mise en oeuvre, par la commission de protection des | ||
| + | droits, des mesures prévues à la présente sous-section et de tous les actes de procédure | ||
| + | afférents, ainsi que du répertoire national '''visé à l'article L. 331-31,''' | ||
| + | '''permettant notamment aux dont l'activité est d'offrir un accès à un''' | ||
| + | '''service de communication au public en ligne de disposer des informations''' | ||
| + | '''strictement nécessaires pour procéder à la vérification prévue à ce même''' | ||
| + | '''article, sous la forme d'une simple interrogation''' | ||
| + | <s>des personnes dont l'accès à un service de communication au public en ligne a | ||
| + | été suspendu, notamment la mise à disposition des personnes dont l'activité | ||
| + | est d'offrir un accès à de tels services des informations nécessaires pour | ||
| + | procéder à la vérification prévue à l'article L. 331-31</s>. | ||
| + | |||
| + | Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique | ||
| + | et des libertés, fixe les modalités d'application du présent article. Il précise notamment | ||
| + | : | ||
| + | |||
| + | - les catégories de données enregistrées et leur durée de conservation ; | ||
| + | |||
| + | - les destinataires habilités à recevoir communication de ces données, notamment les | ||
| + | personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public | ||
| + | en ligne ; | ||
| + | |||
| + | - les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent | ||
| + | exercer''', auprès de la Haute Autorité,''' leur droit | ||
| + | d'accès '''aux données les concernant conformément aux dispositions de la''' | ||
| + | '''loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers''' | ||
| + | '''et aux libertés.''' | ||
| + | |||
| + | Article L331-35 | ||
| + | |||
| + | Un décret en Conseil d'État fixe les règles applicables à la procédure et à l'instruction | ||
| + | des dossiers devant le collège et la commission de protection des droits de la Haute | ||
| + | Autorité. | ||
| + | |||
| + | Sous-section 3 | ||
| + | |||
| + | Mission d'<s>observation</s> '''encouragement''' de l'offre légale et | ||
| + | '''d'observation''' de l'utilisation illicite d'oeuvres et d'objets protégés | ||
| + | par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur internet | ||
| + | |||
| + | Article L331-36 | ||
| + | |||
| + | Au titre de sa mission d'<s>observation</s> '''encouragement au''' | ||
| + | '''développement''' de l'offre '''commerciale''' légale et '''d'observation''' | ||
| + | de l'utilisation illicite des oeuvres et des objets protégés par un droit | ||
| + | d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communication au public en | ||
| + | ligne, la Haute Autorité publie '''régulièrement'''des indicateurs dont la | ||
| + | liste est fixée par décret. | ||
| + | |||
| + | '''Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, la Haute Autorité''' | ||
| + | '''attribue aux offres commerciales proposées par des personnes dont l'activité''' | ||
| + | '''est d'offrir un service de communication au public en ligne un label''' | ||
| + | '''permettant aux usagers de ce service d'identifier clairement le caractère''' | ||
| + | '''légal de ces offres.''' | ||
| + | |||
| + | '''Elle évalue, en outre, les expérimentations conduites par les professionnels''' | ||
| + | '''concernés dans le domaine des technologies de reconnaissance des contenus et''' | ||
| + | '''de filtrage et rend compte des principales évolutions constatées dans ce''' | ||
| + | '''domaine, dans le cadre du rapport prévu à l'article L. 331-13-1.''' | ||
| + | |} | ||
| − | + | ===Article 3=== | |
| − | |||
| − | |||
| − | |||
| − | |||
| − | + | {| border='1' cellpadding='5' cellspacing='0' | |
| − | + | |- | |
| − | + | ! CPI actuel | |
| + | ! CPI modifié | ||
| + | ! CPI modifié après le vote du Sénat | ||
| + | |-valign="top" | ||
| + | | | ||
| + | Première partie : La propriété littéraire et | ||
| + | artistique | ||
| + | |||
| + | Livre III : Dispositions générales relatives au | ||
| + | droit d'auteur, aux droits voisins et droits des | ||
| + | producteurs de bases de données | ||
| + | |||
| + | Titre III : Procédures et sanctions | ||
| + | |||
| + | Chapitre Ier : Dispositions générales | ||
| + | |||
| + | Section 1 : Dispositions communes (Articles | ||
| + | L331-1 à L331-4) | ||
| + | |||
| + | Section 2 : Mesures techniques de protection et | ||
| + | d'information (Articles L331-5 à L331-22) | ||
| + | | | ||
| + | Première partie : La propriété littéraire et | ||
| + | artistique | ||
| + | |||
| + | Livre III : Dispositions générales relatives au | ||
| + | droit d'auteur, aux droits voisins et droits des | ||
| + | producteurs de bases de données | ||
| + | |||
| + | Titre III : Procédures et sanctions | ||
| + | |||
| + | Chapitre Ier : Dispositions générales | ||
| + | |||
| + | Section 1 : Dispositions communes (Articles | ||
| + | L331-1 à L331-4) | ||
| + | |||
| + | Section 2 : Mesures techniques de protection et | ||
| + | d'information (Articles L331-5 à L331-11) | ||
| + | |||
| + | <u>Section 3 : Haute Autorité pour la diffusion | ||
| + | des oeuvres et la protection des droits sur | ||
| + | internet | ||
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| + | Sous-section 1 : Compétences, composition et | ||
| + | organisation (Articles L331-12 à L331-21) | ||
| + | |||
| + | Sous-section 2 : Mission de protection des | ||
| + | oeuvres et objets auxquels est attaché un droit | ||
| + | d'auteur ou un droit voisin (Article L. 331-22) | ||
| + | |||
| + | Sous-section 3 : Mission d'observation de | ||
| + | l'offre légale et de l'utilisation illicite | ||
| + | d'oeuvres et d'objets protégés par un droit | ||
| + | d'auteur ou par un droit voisin sur internet | ||
| + | (Article L331-36) | ||
| + | |||
| + | Sous-section 4 : Mission de régulation et de | ||
| + | veille dans le domaine des mesures techniques de | ||
| + | protection et d'identification des oeuvres et | ||
| + | des objets protégés (Articles L331-37 à | ||
| + | L331-43)</u> | ||
| + | | | ||
| + | Première partie : La propriété littéraire et | ||
| + | artistique | ||
| + | |||
| + | Livre III : Dispositions générales relatives au | ||
| + | droit d'auteur, aux droits voisins et droits des | ||
| + | producteurs de bases de données | ||
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| + | Titre III : Procédures et sanctions | ||
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| + | Chapitre Ier : Dispositions générales | ||
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| + | Section 1 : Dispositions communes (Articles | ||
| + | L331-1 à L331-4) | ||
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| + | Section 2 : Mesures techniques de protection et | ||
| + | d'information (Articles L331-5 à L331-11) | ||
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| + | Section 3 : Haute Autorité pour la diffusion | ||
| + | des oeuvres et la protection des droits sur | ||
| + | internet | ||
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| + | Sous-section 1 : Compétences, composition et | ||
| + | organisation (Articles L331-12 à L331-21) | ||
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| + | Sous-section 2 : Mission de protection des | ||
| + | oeuvres et objets auxquels est attaché un droit | ||
| + | d'auteur ou un droit voisin (Article L. 331-22) | ||
| + | |||
| + | Sous-section 3 : Mission d'<s>observation</s> | ||
| + | '''encouragement''' de | ||
| + | l'offre légale et '''d'observation''' | ||
| + | de l'utilisation illicite | ||
| + | d'oeuvres et d'objets protégés par un droit | ||
| + | d'auteur ou par un droit voisin sur internet | ||
| + | (Article L331-36) | ||
| + | |||
| + | Sous-section 4 : Mission de régulation et de | ||
| + | veille dans le domaine des mesures techniques de | ||
| + | protection et d'identification des oeuvres et | ||
| + | des objets protégés (Articles L331-37 à | ||
| + | L331-43) | ||
| + | |} | ||
| − | + | ===Article 4=== | |
| − | |||
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| − | Les | + | {| border='1' cellpadding='5' cellspacing='0' |
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| + | ! CPI actuel | ||
| + | ! CPI modifié | ||
| + | ! CPI modifié après le vote du Sénat | ||
| + | |-valign="top" | ||
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| + | Article L332-1 Modifié par Loi n°2007-1544 du 29 | ||
| + | octobre 2007 - art. 34 JORF 30 octobre 2007 | ||
| + | |||
| + | Les commissaires de police et, dans les lieux où | ||
| + | il n'y a pas de commissaire de police, les juges | ||
| + | d'instance, sont tenus, à la demande de tout | ||
| + | auteur d'une oeuvre protégée par le livre Ier, | ||
| + | de ses ayants droit ou de ses ayants cause, de | ||
| + | saisir les exemplaires constituant une | ||
| + | reproduction illicite de cette oeuvre ou tout | ||
| + | exemplaire, produit, appareil, dispositif, | ||
| + | composant ou moyen portant atteinte aux mesures | ||
| + | techniques et aux informations mentionnées | ||
| + | respectivement aux articles L. 331-5 et L. | ||
| + | 331-22 ; | ||
| + | |||
| + | Si la saisie doit avoir pour effet de retarder | ||
| + | ou de suspendre des représentations ou des | ||
| + | exécutions publiques en cours ou déjà annoncées, | ||
| + | une autorisation spéciale doit être obtenue du | ||
| + | président du tribunal de grande instance, par | ||
| + | ordonnance rendue sur requête. Le président du | ||
| + | tribunal de grande instance peut également, dans | ||
| + | la même forme, ordonner : | ||
| + | |||
| + | 1° La suspension de toute fabrication en cours | ||
| + | tendant à la reproduction illicite d'une oeuvre | ||
| + | ou à la réalisation d'une atteinte aux mesures | ||
| + | techniques et aux informations mentionnées | ||
| + | respectivement aux articles L. 331-5 et L. | ||
| + | 331-22 ; | ||
| + | |||
| + | 2° La saisie, quels que soient le jour et | ||
| + | l'heure, des exemplaires constituant une | ||
| + | reproduction illicite de l'oeuvre, déjà | ||
| + | fabriqués ou en cours de fabrication, ou des | ||
| + | exemplaires, produits, appareils, dispositifs, | ||
| + | composants ou moyens, fabriqués ou en cours de | ||
| + | fabrication, portant atteinte aux mesures | ||
| + | techniques et aux informations mentionnées | ||
| + | respectivement aux articles L. 331-5 et L. | ||
| + | 331-22, des recettes réalisées, ainsi que des | ||
| + | exemplaires illicitement utilisés ; il peut | ||
| + | également ordonner la saisie réelle des | ||
| + | matériels et instruments utilisés pour produire | ||
| + | ou distribuer illicitement les oeuvres, ainsi | ||
| + | que de tout document s'y rapportant ; | ||
| + | |||
| + | 3° La saisie des recettes provenant de toute | ||
| + | reproduction, représentation ou diffusion, par | ||
| + | quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de | ||
| + | l'esprit, effectuée en violation des droits de | ||
| + | l'auteur ou provenant d'une atteinte aux mesures | ||
| + | techniques et aux informations mentionnées | ||
| + | respectivement aux articles L. 331-5 et L. | ||
| + | 331-22 ; | ||
| + | |||
| + | 4° La suspension, par tout moyen, du contenu | ||
| + | d'un service de communication au public en ligne | ||
| + | portant atteinte à l'un des droits de l'auteur, | ||
| + | y compris en ordonnant de cesser de stocker ce | ||
| + | contenu ou, à défaut, de cesser d'en permettre | ||
| + | l'accès. Le délai dans lequel la mainlevée ou le | ||
| + | cantonnement des effets de cette mesure peuvent | ||
| + | être demandés par le défendeur est fixé par voie | ||
| + | réglementaire ; | ||
| + | |||
| + | 5° La saisie réelle des oeuvres illicites ou | ||
| + | produits soupçonnés de porter atteinte à un | ||
| + | droit d'auteur, ou leur remise entre les mains | ||
| + | d'un tiers afin d'empêcher leur introduction ou | ||
| + | leur circulation dans les circuits commerciaux ; | ||
| + | |||
| + | Le président du tribunal de grande instance | ||
| + | peut, dans les mêmes formes, ordonner les | ||
| + | mesures prévues aux 1° à 5° à la demande des | ||
| + | titulaires de droits voisins définis au livre | ||
| + | II. | ||
| + | |||
| + | Le président du tribunal de grande instance | ||
| + | peut, dans les ordonnances prévues ci-dessus, | ||
| + | ordonner la constitution préalable de garanties | ||
| + | par le saisissant. | ||
| + | |||
| + | Article L335-12 Créé par Loi n°2006-961 du 1 | ||
| + | août 2006 - art. 25 JORF 3 août 2006 | ||
| + | |||
| + | Le titulaire d'un accès à des services de | ||
| + | communication au public en ligne doit veiller à | ||
| + | ce que cet accès ne soit pas utilisé à des fins | ||
| + | de reproduction ou de représentation d'oeuvres | ||
| + | de l'esprit sans l'autorisation des titulaires | ||
| + | des droits prévus aux livres Ier et II, | ||
| + | lorsqu'elle est requise, en mettant en oeuvre | ||
| + | les moyens de sécurisation qui lui sont proposés | ||
| + | par le fournisseur de cet accès en application | ||
| + | du premier alinéa du I de l'article 6 de la loi | ||
| + | n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance | ||
| + | dans l'économie numérique. | ||
| + | | | ||
| + | Article L332-1 | ||
| + | |||
| + | Les commissaires de police et, dans les lieux où | ||
| + | il n'y a pas de commissaire de police, les juges | ||
| + | d'instance, sont tenus, à la demande de tout | ||
| + | auteur d'une oeuvre protégée par le livre Ier, | ||
| + | de ses ayants droit ou de ses ayants cause, de | ||
| + | saisir les exemplaires constituant une | ||
| + | reproduction illicite de cette oeuvre ou tout | ||
| + | exemplaire, produit, appareil, dispositif, | ||
| + | composant ou moyen portant atteinte aux mesures | ||
| + | techniques et aux informations mentionnées | ||
| + | respectivement aux articles L. 331-5 et L. | ||
| + | 331-22 ; | ||
| + | |||
| + | Si la saisie doit avoir pour effet de retarder | ||
| + | ou de suspendre des représentations ou des | ||
| + | exécutions publiques en cours ou déjà annoncées, | ||
| + | une autorisation spéciale doit être obtenue du | ||
| + | président du tribunal de grande instance, par | ||
| + | ordonnance rendue sur requête. Le président du | ||
| + | tribunal de grande instance peut également, dans | ||
| + | la même forme, ordonner : | ||
| + | |||
| + | 1° La suspension de toute fabrication en cours | ||
| + | tendant à la reproduction illicite d'une oeuvre | ||
| + | ou à la réalisation d'une atteinte aux mesures | ||
| + | techniques et aux informations mentionnées | ||
| + | respectivement aux articles L. 331-5 et L. | ||
| + | 331-22 ; | ||
| + | |||
| + | 2° La saisie, quels que soient le jour et | ||
| + | l'heure, des exemplaires constituant une | ||
| + | reproduction illicite de l'oeuvre, déjà | ||
| + | fabriqués ou en cours de fabrication, ou des | ||
| + | exemplaires, produits, appareils, dispositifs, | ||
| + | composants ou moyens, fabriqués ou en cours de | ||
| + | fabrication, portant atteinte aux mesures | ||
| + | techniques et aux informations mentionnées | ||
| + | respectivement aux articles L. 331-5 et L. | ||
| + | 331-22, des recettes réalisées, ainsi que des | ||
| + | exemplaires illicitement utilisés ; il peut | ||
| + | également ordonner la saisie réelle des | ||
| + | matériels et instruments utilisés pour produire | ||
| + | ou distribuer illicitement les oeuvres, ainsi | ||
| + | que de tout document s'y rapportant ; | ||
| + | |||
| + | 3° La saisie des recettes provenant de toute | ||
| + | reproduction, représentation ou diffusion, par | ||
| + | quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de | ||
| + | l'esprit, effectuée en violation des droits de | ||
| + | l'auteur ou provenant d'une atteinte aux mesures | ||
| + | techniques et aux informations mentionnées | ||
| + | respectivement aux articles L. 331-5 et L. | ||
| + | 331-22 ; | ||
| + | |||
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| + | d'un service de communication au public en ligne | ||
| + | portant atteinte à l'un des droits de l'auteur, | ||
| + | y compris en ordonnant de cesser de stocker ce | ||
| + | contenu ou, à défaut, de cesser d'en permettre | ||
| + | l'accès. Le délai dans lequel la mainlevée ou le | ||
| + | cantonnement des effets de cette mesure peuvent | ||
| + | être demandés par le défendeur est fixé par voie | ||
| + | réglementaire ;</s> | ||
| + | |||
| + | 5° La saisie réelle des oeuvres illicites ou | ||
| + | produits soupçonnés de porter atteinte à un | ||
| + | droit d'auteur, ou leur remise entre les mains | ||
| + | d'un tiers afin d'empêcher leur introduction ou | ||
| + | leur circulation dans les circuits commerciaux ; | ||
| + | |||
| + | Le président du tribunal de grande instance | ||
| + | peut, dans les mêmes formes, ordonner les | ||
| + | mesures prévues aux 1° à 5° à la demande des | ||
| + | titulaires de droits voisins définis au livre | ||
| + | II. | ||
| + | |||
| + | Le président du tribunal de grande instance | ||
| + | peut, dans les ordonnances prévues ci-dessus, | ||
| + | ordonner la constitution préalable de garanties | ||
| + | par le saisissant. | ||
| + | |||
| + | <s>Article L335-12 | ||
| + | |||
| + | Le titulaire d'un accès à des services de | ||
| + | communication au public en ligne doit veiller à | ||
| + | ce que cet accès ne soit pas utilisé à des fins | ||
| + | de reproduction ou de représentation d'oeuvres | ||
| + | de l'esprit sans l'autorisation des titulaires | ||
| + | des droits prévus aux livres Ier et II, | ||
| + | lorsqu'elle est requise, en mettant en oeuvre | ||
| + | les moyens de sécurisation qui lui sont proposés | ||
| + | par le fournisseur de cet accès en application | ||
| + | du premier alinéa du I de l'article 6 de la loi | ||
| + | n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance | ||
| + | dans l'économie numérique.</s> | ||
| + | | | ||
| + | Article L332-1 | ||
| + | |||
| + | Les commissaires de police et, dans les lieux où | ||
| + | il n'y a pas de commissaire de police, les juges | ||
| + | d'instance, sont tenus, à la demande de tout | ||
| + | auteur d'une oeuvre protégée par le livre Ier, | ||
| + | de ses ayants droit ou de ses ayants cause, de | ||
| + | saisir les exemplaires constituant une | ||
| + | reproduction illicite de cette oeuvre ou tout | ||
| + | exemplaire, produit, appareil, dispositif, | ||
| + | composant ou moyen portant atteinte aux mesures | ||
| + | techniques et aux informations mentionnées | ||
| + | respectivement aux articles L. 331-5 et L. | ||
| + | 331-22 ; | ||
| + | |||
| + | Si la saisie doit avoir pour effet de retarder | ||
| + | ou de suspendre des représentations ou des | ||
| + | exécutions publiques en cours ou déjà annoncées, | ||
| + | une autorisation spéciale doit être obtenue du | ||
| + | président du tribunal de grande instance, par | ||
| + | ordonnance rendue sur requête. Le président du | ||
| + | tribunal de grande instance peut également, dans | ||
| + | la même forme, ordonner : | ||
| + | |||
| + | 1° La suspension de toute fabrication en cours | ||
| + | tendant à la reproduction illicite d'une oeuvre | ||
| + | ou à la réalisation d'une atteinte aux mesures | ||
| + | techniques et aux informations mentionnées | ||
| + | respectivement aux articles L. 331-5 et L. | ||
| + | 331-22 ; | ||
| + | |||
| + | 2° La saisie, quels que soient le jour et | ||
| + | l'heure, des exemplaires constituant une | ||
| + | reproduction illicite de l'oeuvre, déjà | ||
| + | fabriqués ou en cours de fabrication, ou des | ||
| + | exemplaires, produits, appareils, dispositifs, | ||
| + | composants ou moyens, fabriqués ou en cours de | ||
| + | fabrication, portant atteinte aux mesures | ||
| + | techniques et aux informations mentionnées | ||
| + | respectivement aux articles L. 331-5 et L. | ||
| + | 331-22, des recettes réalisées, ainsi que des | ||
| + | exemplaires illicitement utilisés ; il peut | ||
| + | également ordonner la saisie réelle des | ||
| + | matériels et instruments utilisés pour produire | ||
| + | ou distribuer illicitement les oeuvres, ainsi | ||
| + | que de tout document s'y rapportant ; | ||
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| + | 3° La saisie des recettes provenant de toute | ||
| + | reproduction, représentation ou diffusion, par | ||
| + | quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de | ||
| + | l'esprit, effectuée en violation des droits de | ||
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| + | techniques et aux informations mentionnées | ||
| + | respectivement aux articles L. 331-5 et L. | ||
| + | 331-22 ; | ||
| + | |||
| + | 5° La saisie réelle des oeuvres illicites ou | ||
| + | produits soupçonnés de porter atteinte à un | ||
| + | droit d'auteur, ou leur remise entre les mains | ||
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| + | leur circulation dans les circuits commerciaux ; | ||
| + | |||
| + | Le président du tribunal de grande instance | ||
| + | peut, dans les mêmes formes, ordonner les | ||
| + | mesures prévues aux 1° à 5° à la demande des | ||
| + | titulaires de droits voisins définis au livre | ||
| + | II. | ||
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| + | peut, dans les ordonnances prévues ci-dessus, | ||
| + | ordonner la constitution préalable de garanties | ||
| + | par le saisissant. | ||
| + | |} | ||
| − | Article | + | ===Article 4 bis=== |
| − | |||
| − | + | {| border='1' cellpadding='5' cellspacing='0' | |
| − | + | |- | |
| − | + | ! CPI actuel | |
| − | + | ! CPI modifié | |
| − | + | ! CPI modifié après le vote du Sénat | |
| − | + | |-valign="top" | |
| − | + | | | |
| − | + | Première partie : La propriété littéraire et | |
| + | artistique | ||
| + | |||
| + | Livre III : Dispositions générales relatives au | ||
| + | droit d'auteur, aux droits voisins et droits des | ||
| + | producteurs de bases de données | ||
| + | |||
| + | Titre III : Procédures et sanctions | ||
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| + | Chapitre VI : Prévention du téléchargement illicite | ||
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| + | Première partie : La propriété littéraire et | ||
| + | artistique | ||
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| + | Livre III : Dispositions générales relatives au | ||
| + | droit d'auteur, aux droits voisins et droits des | ||
| + | producteurs de bases de données | ||
| + | |||
| + | Titre III : Procédures et sanctions | ||
| + | |||
| + | Chapitre VI : Prévention du téléchargement illicite | ||
| + | | | ||
| + | Première partie : La propriété littéraire et | ||
| + | artistique | ||
| + | |||
| + | Livre III : Dispositions générales relatives au | ||
| + | droit d'auteur, aux droits voisins et droits des | ||
| + | producteurs de bases de données | ||
| + | |||
| + | Titre III : Procédures et sanctions | ||
| + | |||
| + | Chapitre VI : Prévention du téléchargement '''et de la mise à disposition''' | ||
| + | illicite'''s d'oeuvres et d'objets protégés''' | ||
| + | |} | ||
| − | Article | + | ===Article 5=== |
| − | |||
| − | + | {| border='1' cellpadding='5' cellspacing='0' | |
| − | + | |- | |
| − | + | ! CPI actuel | |
| − | + | ! CPI modifié | |
| − | + | ! CPI modifié après le vote du Sénat | |
| − | des | + | |-valign="top" |
| − | + | | | |
| − | + | Article L336-2 Créé par Loi n°2006-961 du 1 août | |
| + | 2006 - art. 28 JORF 3 août 2006 | ||
| + | |||
| + | Les personnes dont l'activité est d'offrir un | ||
| + | accès à des services de communication au public | ||
| + | en ligne adressent, à leurs frais, aux | ||
| + | utilisateurs de cet accès des messages de | ||
| + | sensibilisation aux dangers du téléchargement et | ||
| + | de la mise à disposition illicites pour la | ||
| + | création artistique. Un décret en Conseil d'Etat | ||
| + | détermine les modalités de diffusion de ces | ||
| + | messages. | ||
| + | | | ||
| + | Article L336-2 | ||
| + | |||
| + | '''En présence d'une atteinte à un droit d'auteur''' | ||
| + | '''ou à un droit voisin occasionnée par le contenu''' | ||
| + | '''d'un service de communication au public en''' | ||
| + | '''ligne, le tribunal de grande instance, statuant''' | ||
| + | '''le cas échéant en la forme des référés, peut''' | ||
| + | '''ordonner à la demande des titulaires de droits''' | ||
| + | '''sur les oeuvres et objets protégés, de leurs''' | ||
| + | '''ayants droit, des sociétés de perception et de''' | ||
| + | '''répartition des droits visées à l'article L.''' | ||
| + | '''321-1 ou des organismes de défense''' | ||
| + | '''professionnelle visés à l'article L. 331-1,''' | ||
| + | '''toute mesure de suspension ou de filtrage des''' | ||
| + | '''contenus portant atteinte à un droit d'auteur ou''' | ||
| + | '''un droit voisin, ainsi que toute mesure de''' | ||
| + | '''restriction de l'accès à ces contenus, à''' | ||
| + | '''l'encontre de toute personne en situation de''' | ||
| + | '''contribuer à y remédier ou de contribuer à''' | ||
| + | '''éviter son renouvellement.''' | ||
| + | | | ||
| + | Article L336-2 | ||
| + | |||
| + | En présence d'une atteinte à un droit d'auteur | ||
| + | ou à un droit voisin occasionnée par le contenu | ||
| + | d'un service de communication au public en | ||
| + | ligne, le tribunal de grande instance, statuant | ||
| + | le cas échéant en la forme des référés, peut | ||
| + | ordonner à la demande des titulaires de droits | ||
| + | sur les oeuvres et objets protégés, de leurs | ||
| + | ayants droit, des sociétés de perception et de | ||
| + | répartition des droits visées à l'article L. | ||
| + | 321-1 ou des organismes de défense | ||
| + | professionnelle visés à l'article L. 331-1, | ||
| + | toute'''s''' mesure'''s''' <s>de suspension ou de filtrage des | ||
| + | contenus portant</s> '''propres à prévenir ou à faire cesser une telle''' | ||
| + | atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin, <s>ainsi que toute mesure de | ||
| + | restriction de l'accès à ces contenus,</s> à | ||
| + | l'encontre de toute personne <s>en situation</s> '''susceptible''' de | ||
| + | contribuer à y remédier <s>ou de contribuer à | ||
| + | éviter son renouvellement</s>. | ||
| + | |} | ||
| − | + | ===Article 6=== | |
| − | |||
| − | |||
| − | |||
| − | |||
| − | |||
| − | |||
| − | |||
| − | Le titulaire des droits | + | {| border='1' cellpadding='5' cellspacing='0' |
| − | de | + | |- |
| − | + | ! CPI actuel | |
| − | + | ! CPI modifié | |
| − | l' | + | ! CPI modifié après le vote du Sénat |
| + | |-valign="top" | ||
| + | | | ||
| + | | | ||
| + | <u>Article L336-3 | ||
| + | |||
| + | Le titulaire d'un accès à des services de communication au public en ligne a l'obligation | ||
| + | de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de | ||
| + | reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public | ||
| + | d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sans | ||
| + | l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu'elle est | ||
| + | requise. | ||
| + | |||
| + | Le fait, pour la personne titulaire d'un accès à des services de communication au public en | ||
| + | ligne, de manquer à l'obligation définie au premier alinéa peut donner lieu à sanction, | ||
| + | dans les conditions définies par l'article L. 331-25. | ||
| + | |||
| + | La responsabilité du titulaire de l'accès ne pourra être retenue dans les cas suivants : | ||
| + | |||
| + | 1° Si le titulaire de l'accès a mis en oeuvre les moyens de sécurisation définis en | ||
| + | application de l'article L. 331-30 ; | ||
| + | |||
| + | 2° Si l'atteinte visée au premier alinéa est le fait d'une personne qui a frauduleusement | ||
| + | utilisé l'accès au service de communication au public en ligne, à moins que cette personne | ||
| + | ne soit placée sous l'autorité ou la surveillance du titulaire de l'accès ; | ||
| + | |||
| + | 3° En cas de force majeure.</u> | ||
| + | | | ||
| + | Article L336-3 | ||
| + | |||
| + | <s>Le titulaire d'un</s> '''La personne titulaire de l''''accès à des | ||
| + | services de communication au public en ligne a l'obligation de veiller à ce | ||
| + | que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de | ||
| + | reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au | ||
| + | public d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit | ||
| + | voisin sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et | ||
| + | II lorsqu'elle est requise. | ||
| + | |||
| + | Le fait, pour <s>la personne titulaire d'un accès à des services de communication au public en | ||
| + | ligne</s> '''cette personne''', de manquer à l'obligation définie au premier alinéa peut donner lieu à sanction, | ||
| + | dans les conditions définies par l'article L. 331-25. | ||
| + | |||
| + | La responsabilité du titulaire de l'accès ne <s>pourra</s> '''peut''' être retenue dans les cas suivants : | ||
| + | |||
| + | 1° Si le titulaire de l'accès a mis en oeuvre <s>les</s> '''l'un des''' | ||
| + | moyens de sécurisation <s>définis en | ||
| + | application de</s> '''figurant sur la liste mentionnée à''' l'article L. 331-30 ; | ||
| + | |||
| + | 2° Si l'atteinte <s>visée</s> '''aux droits visés''' au premier alinéa est le fait d'une personne qui a frauduleusement | ||
| + | utilisé l'accès au service de communication au public en ligne, à moins que cette personne | ||
| + | ne soit placée sous l'autorité ou la surveillance du titulaire de l'accès ; | ||
| + | |||
| + | 3° En cas de force majeure. | ||
| + | |||
| + | '''Article L336-3''' | ||
| + | |||
| + | '''Le titulaire de droits visés aux livres Ier et II du présent code met à la''' | ||
| + | '''disposition des consommateurs souhaitant accéder à une oeuvre protégée dont''' | ||
| + | '''il autorise l'utilisation sur les réseaux de communications électroniques les''' | ||
| + | '''caractéristiques essentielles de l'utilisation de cette oeuvre conformément''' | ||
| + | '''aux articles L. 111-1 et L. 121-1 du code de la consommation, par un moyen''' | ||
| + | '''immédiatement accessible et associé à cette oeuvre.''' | ||
| + | |||
| + | '''Un décret détermine lesdites caractéristiques essentielles de l'utilisation''' | ||
| + | '''de l'oeuvre.''' | ||
| + | |} | ||
| − | + | ===Article 7=== | |
| − | |||
| − | |||
| − | |||
| − | |||
| − | |||
| − | |||
| − | |||
| − | |||
| − | |||
| − | + | {| border='1' cellpadding='5' cellspacing='0' | |
| − | + | |- | |
| − | + | ! CPI actuel | |
| − | l' | + | ! CPI modifié |
| − | de l' | + | ! CPI modifié après le vote au Sénat |
| − | + | |-valign="top" | |
| − | + | | | |
| − | d' | + | Article L342-3-1 Créé par Loi n°2006-961 du 1 |
| − | + | août 2006 - art. 29 JORF 3 août 2006 | |
| − | à l' | + | |
| − | + | Les mesures techniques efficaces au sens de | |
| + | l'article L. 331-5 qui sont propres à empêcher | ||
| + | ou à limiter les utilisations d'une base de | ||
| + | données que le producteur n'a pas autorisées en | ||
| + | application de l'article L. 342-1 bénéficient de | ||
| + | la protection prévue à l'article L. 335-4-1. | ||
| + | |||
| + | Les producteurs de bases de données qui | ||
| + | recourent aux mesures techniques de protection | ||
| + | mentionnées au premier alinéa prennent cependant | ||
| + | les dispositions utiles pour que leur mise en | ||
| + | oeuvre ne prive pas les bénéficiaires des | ||
| + | exceptions définies à l'article L. 342-3 de leur | ||
| + | bénéfice effectif, suivant les conditions | ||
| + | prévues aux articles L. 331-8 et suivants. | ||
| + | |||
| + | Tout différend relatif à la faculté de | ||
| + | bénéficier des exceptions définies à l'article | ||
| + | L. 342-3 qui implique une mesure technique visée | ||
| + | au premier alinéa du présent article est soumis | ||
| + | à l'Autorité de régulation des mesures | ||
| + | techniques prévue à l'article L. 331-17. | ||
| + | | | ||
| + | Article L342-3-1 | ||
| + | |||
| + | Les mesures techniques efficaces au sens de | ||
| + | l'article L. 331-5 qui sont propres à empêcher | ||
| + | ou à limiter les utilisations d'une base de | ||
| + | données que le producteur n'a pas autorisées en | ||
| + | application de l'article L. 342-1 bénéficient de | ||
| + | la protection prévue à l'article L. 335-4-1. | ||
| + | |||
| + | Les producteurs de bases de données qui | ||
| + | recourent aux mesures techniques de protection | ||
| + | mentionnées au premier alinéa prennent cependant | ||
| + | les dispositions utiles pour que leur mise en | ||
| + | oeuvre ne prive pas les bénéficiaires des | ||
| + | exceptions définies à l'article L. 342-3 de leur | ||
| + | bénéfice effectif, suivant les conditions | ||
| + | prévues au 2° de l'article L. 331-37 et aux | ||
| + | articles L. 331-7 à L. 331-10 et L. 331-39 à L. | ||
| + | 331-41. | ||
| + | |||
| + | Tout différend relatif à la faculté de | ||
| + | bénéficier des exceptions définies à l'article | ||
| + | L. 342-3 qui implique une mesure technique visée | ||
| + | au premier alinéa du présent article est soumis | ||
| + | '''à la Haute Autorité pour la diffusion des''' | ||
| + | '''oeuvres et la protection des droits sur internet''' | ||
| + | '''prévue à l'article L. 331-12'''. | ||
| + | | | ||
| + | Article L342-3-1 | ||
| + | |||
| + | Les mesures techniques efficaces au sens de | ||
| + | l'article L. 331-5 qui sont propres à empêcher | ||
| + | ou à limiter les utilisations d'une base de | ||
| + | données que le producteur n'a pas autorisées en | ||
| + | application de l'article L. 342-1 bénéficient de | ||
| + | la protection prévue à l'article L. 335-4-1. | ||
| + | |||
| + | Les producteurs de bases de données qui | ||
| + | recourent aux mesures techniques de protection | ||
| + | mentionnées au premier alinéa prennent cependant | ||
| + | les dispositions utiles pour que leur mise en | ||
| + | oeuvre ne prive pas les bénéficiaires des | ||
| + | exceptions définies à l'article L. 342-3 de leur | ||
| + | bénéfice effectif, suivant les conditions | ||
| + | prévues au 2° de l'article L. 331-37 et aux | ||
| + | articles L. 331-7 à L. 331-10 et L. 331-39 à L. | ||
| + | 331-41. | ||
| + | |||
| + | Tout différend relatif à la faculté de | ||
| + | bénéficier des exceptions définies à l'article | ||
| + | L. 342-3 qui implique une mesure technique visée | ||
| + | au premier alinéa du présent article est soumis | ||
| + | à la Haute Autorité pour la diffusion des | ||
| + | oeuvres et la protection des droits sur internet | ||
| + | prévue à l'article L. 331-12. | ||
| + | |} | ||
| − | + | ===Article 7 bis=== | |
| − | |||
| − | |||
| − | + | ===Article 8=== | |
| − | |||
| − | |||
| − | |||
| − | |||
| − | |||
| − | |||
| − | |||
| − | |||
| − | |||
| − | |||
| − | Article | + | {| border='1' cellpadding='5' cellspacing='0' |
| − | + | |- | |
| + | ! LCEN actuelle | ||
| + | ! LCEN modifiée | ||
| + | ! LCEN modifiée après le vote du Sénat | ||
| + | |-valign="top" | ||
| + | | | ||
| + | Article 6 Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars | ||
| + | 2007 - art. 40 JORF 7 mars 2007 | ||
| + | |||
| + | I. - 1. Les personnes dont l'activité est | ||
| + | d'offrir un accès à des services de | ||
| + | communication au public en ligne informent leurs | ||
| + | abonnés de l'existence de moyens techniques | ||
| + | permettant de restreindre l'accès à certains | ||
| + | services ou de les sélectionner et leur | ||
| + | proposent au moins un de ces moyens. | ||
| + | | | ||
| + | Article 6 Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars | ||
| + | 2007 - art. 40 JORF 7 mars 2007 | ||
| + | |||
| + | I. - 1. Les personnes dont l'activité est | ||
| + | d'offrir un accès à des services de | ||
| + | communication au public en ligne informent leurs | ||
| + | abonnés de l'existence de moyens techniques | ||
| + | permettant de restreindre l'accès à certains | ||
| + | services ou de les sélectionner et leur | ||
| + | proposent au moins un de ces moyens. | ||
| + | |||
| + | <u>Les personnes dont l'activité est d'offrir un | ||
| + | accès à des services de communication au public | ||
| + | en ligne informent également leurs abonnés de | ||
| + | l'existence de moyens techniques permettant de | ||
| + | prévenir l'utilisation de leur accès à des fins | ||
| + | de reproduction, de représentation, de mise à | ||
| + | disposition ou de communication au public | ||
| + | d'oeuvres ou d'objets protégés sans | ||
| + | l'autorisation des titulaires des droits prévus | ||
| + | aux livres Ier et II du code de la propriété | ||
| + | intellectuelle.</u> | ||
| + | | | ||
| + | Article 6 Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars | ||
| + | 2007 - art. 40 JORF 7 mars 2007 | ||
| + | |||
| + | I. - 1. Les personnes dont l'activité est | ||
| + | d'offrir un accès à des services de | ||
| + | communication au public en ligne informent leurs | ||
| + | abonnés de l'existence de moyens techniques | ||
| + | permettant de restreindre l'accès à certains | ||
| + | services ou de les sélectionner et leur | ||
| + | proposent au moins un de ces moyens. | ||
| + | |||
| + | Les personnes <s>dont l'activité est d'offrir un | ||
| + | accès à des services de communication au public | ||
| + | en ligne</s> '''visées à l'alinéa précédent les''' | ||
| + | informent également <s>leurs abonnés</s> de | ||
| + | l'existence de moyens <s>techniques</s> | ||
| + | '''de sécurisation''' permettant de | ||
| + | prévenir <s>l'utilisation de leur accès à des fins | ||
| + | de reproduction, de représentation, de mise à | ||
| + | disposition ou de communication au public | ||
| + | d'oeuvres ou d'objets protégés sans | ||
| + | l'autorisation des titulaires des droits prévus | ||
| + | aux livres Ier et II du code de la propriété | ||
| + | intellectuelle</s> '''les manquements à l'obligation''' | ||
| + | '''définie à l'article L. 336-3 du code de la propriété''' | ||
| + | '''intellectuelle et leur proposent au moins un de ces''' | ||
| + | '''moyens figurant sur la liste mentionnée à l'article''' | ||
| + | '''L. 331-30 du même code'''. | ||
| + | |} | ||
| − | + | ===Article 9=== | |
| − | |||
| − | |||
| − | L' | + | {| border='1' cellpadding='5' cellspacing='0' |
| − | + | |- | |
| − | + | ! code des postes et des communications | |
| + | électroniques actuel | ||
| + | ! code des postes et des communications | ||
| + | électroniques modifié | ||
| + | ! code des postes et des communications | ||
| + | électroniques modifié après le vote du Sénat | ||
| + | |-valign="top" | ||
| + | | | ||
| + | Article L34-1 Modifié par Loi n°2006-64 du 23 | ||
| + | janvier 2006 - art. 5 JORF 24 janvier 2006 | ||
| + | |||
| + | I. - Les opérateurs de communications | ||
| + | électroniques, et notamment les personnes dont | ||
| + | l'activité est d'offrir un accès à des services | ||
| + | de communication au public en ligne, effacent | ||
| + | ou rendent anonyme toute donnée relative au | ||
| + | trafic, sous réserve des dispositions des II, | ||
| + | III, IV et V. | ||
| + | |||
| + | Les personnes qui, au titre d'une activité | ||
| + | professionnelle principale ou accessoire, | ||
| + | offrent au public une connexion permettant une | ||
| + | communication en ligne par l'intermédiaire d'un | ||
| + | accès au réseau, y compris à titre gratuit, sont | ||
| + | soumises au respect des dispositions applicables | ||
| + | aux opérateurs de communications électroniques | ||
| + | en vertu du présent article. | ||
| + | |||
| + | II. - Pour les besoins de la recherche, de la | ||
| + | constatation et de la poursuite des infractions | ||
| + | pénales, et dans le seul but de permettre, en | ||
| + | tant que de besoin, la mise à disposition de | ||
| + | l'autorité judiciaire d'informations, il peut | ||
| + | être différé pour une durée maximale d'un an aux | ||
| + | opérations tendant à effacer ou à rendre | ||
| + | anonymes certaines catégories de données | ||
| + | techniques. Un décret en Conseil d'Etat, pris | ||
| + | après avis de la Commission nationale de | ||
| + | l'informatique et des libertés, détermine, dans | ||
| + | les limites fixées par le V, ces catégories de | ||
| + | données et la durée de leur conservation, selon | ||
| + | l'activité des opérateurs et la nature des | ||
| + | communications ainsi que les modalités de | ||
| + | compensation, le cas échéant, des surcoûts | ||
| + | identifiables et spécifiques des prestations | ||
| + | assurées à ce titre, à la demande de l'Etat, par | ||
| + | les opérateurs. | ||
| + | |||
| + | III. - Pour les besoins de la facturation et du | ||
| + | paiement des prestations de communications | ||
| + | électroniques, les opérateurs peuvent, jusqu'à | ||
| + | la fin de la période au cours de laquelle la | ||
| + | facture peut être légalement contestée ou des | ||
| + | poursuites engagées pour en obtenir le paiement, | ||
| + | utiliser, conserver et, le cas échéant, | ||
| + | transmettre à des tiers concernés directement | ||
| + | par la facturation ou le recouvrement les | ||
| + | catégories de données techniques qui sont | ||
| + | déterminées, dans les limites fixées par le V, | ||
| + | selon l'activité des opérateurs et la nature de | ||
| + | la communication, par décret en Conseil d'Etat | ||
| + | pris après avis de la Commission nationale de | ||
| + | l'informatique et des libertés. | ||
| + | |||
| + | Les opérateurs peuvent en outre réaliser un | ||
| + | traitement des données relatives au trafic en | ||
| + | vue de commercialiser leurs propres services de | ||
| + | communications électroniques ou de fournir des | ||
| + | services à valeur ajoutée, si les abonnés y | ||
| + | consentent expressément et pour une durée | ||
| + | déterminée. Cette durée ne peut, en aucun cas, | ||
| + | être supérieure à la période nécessaire pour la | ||
| + | fourniture ou la commercialisation de ces | ||
| + | services. Ils peuvent également conserver | ||
| + | certaines données en vue d'assurer la sécurité | ||
| + | de leurs réseaux. | ||
| + | |||
| + | IV. - Sans préjudice des dispositions du II et | ||
| + | du III et sous réserve des nécessités des | ||
| + | enquêtes judiciaires, les données permettant de | ||
| + | localiser l'équipement terminal de l'utilisateur | ||
| + | ne peuvent ni être utilisées pendant la | ||
| + | communication à des fins autres que son | ||
| + | acheminement, ni être conservées et traitées | ||
| + | après l'achèvement de la communication que | ||
| + | moyennant le consentement de l'abonné, dûment | ||
| + | informé des catégories de données en cause, de | ||
| + | la durée du traitement, de ses fins et du fait | ||
| + | que ces données seront ou non transmises à des | ||
| + | fournisseurs de services tiers. L'abonné peut | ||
| + | retirer à tout moment et gratuitement, hormis | ||
| + | les coûts liés à la transmission du retrait, son | ||
| + | consentement. L'utilisateur peut suspendre le | ||
| + | consentement donné, par un moyen simple et | ||
| + | gratuit, hormis les coûts liés à la transmission | ||
| + | de cette suspension. Tout appel destiné à un | ||
| + | service d'urgence vaut consentement de | ||
| + | l'utilisateur jusqu'à l'aboutissement de | ||
| + | l'opération de secours qu'il déclenche et | ||
| + | seulement pour en permettre la réalisation. | ||
| + | |||
| + | V. - Les données conservées et traitées dans les | ||
| + | conditions définies aux II, III et IV portent | ||
| + | exclusivement sur l'identification des personnes | ||
| + | utilisatrices des services fournis par les | ||
| + | opérateurs, sur les caractéristiques techniques | ||
| + | des communications assurées par ces derniers et | ||
| + | sur la localisation des équipements terminaux. | ||
| + | |||
| + | Elles ne peuvent en aucun cas porter sur le | ||
| + | contenu des correspondances échangées ou des | ||
| + | informations consultées, sous quelque forme que | ||
| + | ce soit, dans le cadre de ces communications. | ||
| + | |||
| + | La conservation et le traitement de ces données | ||
| + | s'effectuent dans le respect des dispositions de | ||
| + | la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à | ||
| + | l'informatique, aux fichiers et aux libertés. | ||
| + | |||
| + | Les opérateurs prennent toutes mesures pour | ||
| + | empêcher une utilisation de ces données à des | ||
| + | fins autres que celles prévues au présent | ||
| + | article. | ||
| + | | | ||
| + | Article L34-1 | ||
| + | |||
| + | I. - Les opérateurs de communications | ||
| + | électroniques, et notamment les personnes dont | ||
| + | l'activité est d'offrir un accès à des services | ||
| + | de communication au public en ligne, effacent | ||
| + | ou rendent anonyme toute donnée relative au | ||
| + | trafic, sous réserve des dispositions des II, | ||
| + | III, IV et V. | ||
| + | |||
| + | Les personnes qui, au titre d'une activité | ||
| + | professionnelle principale ou accessoire, | ||
| + | offrent au public une connexion permettant une | ||
| + | communication en ligne par l'intermédiaire d'un | ||
| + | accès au réseau, y compris à titre gratuit, sont | ||
| + | soumises au respect des dispositions applicables | ||
| + | aux opérateurs de communications électroniques | ||
| + | en vertu du présent article. | ||
| + | |||
| + | II. - Pour les besoins de la recherche, de la | ||
| + | constatation et de la poursuite des infractions | ||
| + | pénales <u>ou d'un manquement à l'obligation | ||
| + | définie à l'article L. 336-3 du code de la | ||
| + | propriété intellectuelle</u>, et dans le seul | ||
| + | but de permettre, en tant que de besoin, la mise | ||
| + | à disposition de l'autorité judiciaire <u>ou de | ||
| + | la Haute Autorité mentionnée à l'article L. | ||
| + | 331-12 du code de la propriété | ||
| + | intellectuelle</u> d'informations, il peut être | ||
| + | différé pour une durée maximale d'un an aux | ||
| + | opérations tendant à effacer ou à rendre | ||
| + | anonymes certaines catégories de données | ||
| + | techniques. Un décret en Conseil d'Etat, pris | ||
| + | après avis de la Commission nationale de | ||
| + | l'informatique et des libertés, détermine, dans | ||
| + | les limites fixées par le V, ces catégories de | ||
| + | données et la durée de leur conservation, selon | ||
| + | l'activité des opérateurs et la nature des | ||
| + | communications ainsi que les modalités de | ||
| + | compensation, le cas échéant, des surcoûts | ||
| + | identifiables et spécifiques des prestations | ||
| + | assurées à ce titre, à la demande de l'Etat, par | ||
| + | les opérateurs. | ||
| + | |||
| + | III. - Pour les besoins de la facturation et du | ||
| + | paiement des prestations de communications | ||
| + | électroniques, les opérateurs peuvent, jusqu'à | ||
| + | la fin de la période au cours de laquelle la | ||
| + | facture peut être légalement contestée ou des | ||
| + | poursuites engagées pour en obtenir le paiement, | ||
| + | utiliser, conserver et, le cas échéant, | ||
| + | transmettre à des tiers concernés directement | ||
| + | par la facturation ou le recouvrement les | ||
| + | catégories de données techniques qui sont | ||
| + | déterminées, dans les limites fixées par le V, | ||
| + | selon l'activité des opérateurs et la nature de | ||
| + | la communication, par décret en Conseil d'Etat | ||
| + | pris après avis de la Commission nationale de | ||
| + | l'informatique et des libertés. | ||
| + | |||
| + | Les opérateurs peuvent en outre réaliser un | ||
| + | traitement des données relatives au trafic en | ||
| + | vue de commercialiser leurs propres services de | ||
| + | communications électroniques ou de fournir des | ||
| + | services à valeur ajoutée, si les abonnés y | ||
| + | consentent expressément et pour une durée | ||
| + | déterminée. Cette durée ne peut, en aucun cas, | ||
| + | être supérieure à la période nécessaire pour la | ||
| + | fourniture ou la commercialisation de ces | ||
| + | services. Ils peuvent également conserver | ||
| + | certaines données en vue d'assurer la sécurité | ||
| + | de leurs réseaux. | ||
| + | |||
| + | IV. - Sans préjudice des dispositions du II et | ||
| + | du III et sous réserve des nécessités des | ||
| + | enquêtes judiciaires, les données permettant de | ||
| + | localiser l'équipement terminal de l'utilisateur | ||
| + | ne peuvent ni être utilisées pendant la | ||
| + | communication à des fins autres que son | ||
| + | acheminement, ni être conservées et traitées | ||
| + | après l'achèvement de la communication que | ||
| + | moyennant le consentement de l'abonné, dûment | ||
| + | informé des catégories de données en cause, de | ||
| + | la durée du traitement, de ses fins et du fait | ||
| + | que ces données seront ou non transmises à des | ||
| + | fournisseurs de services tiers. L'abonné peut | ||
| + | retirer à tout moment et gratuitement, hormis | ||
| + | les coûts liés à la transmission du retrait, son | ||
| + | consentement. L'utilisateur peut suspendre le | ||
| + | consentement donné, par un moyen simple et | ||
| + | gratuit, hormis les coûts liés à la transmission | ||
| + | de cette suspension. Tout appel destiné à un | ||
| + | service d'urgence vaut consentement de | ||
| + | l'utilisateur jusqu'à l'aboutissement de | ||
| + | l'opération de secours qu'il déclenche et | ||
| + | seulement pour en permettre la réalisation. | ||
| + | |||
| + | V. - Les données conservées et traitées dans les | ||
| + | conditions définies aux II, III et IV portent | ||
| + | exclusivement sur l'identification des personnes | ||
| + | utilisatrices des services fournis par les | ||
| + | opérateurs, sur les caractéristiques techniques | ||
| + | des communications assurées par ces derniers et | ||
| + | sur la localisation des équipements terminaux. | ||
| + | |||
| + | Elles ne peuvent en aucun cas porter sur le | ||
| + | contenu des correspondances échangées ou des | ||
| + | informations consultées, sous quelque forme que | ||
| + | ce soit, dans le cadre de ces communications. | ||
| + | |||
| + | La conservation et le traitement de ces données | ||
| + | s'effectuent dans le respect des dispositions de | ||
| + | la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à | ||
| + | l'informatique, aux fichiers et aux libertés. | ||
| + | |||
| + | Les opérateurs prennent toutes mesures pour | ||
| + | empêcher une utilisation de ces données à des | ||
| + | fins autres que celles prévues au présent | ||
| + | article. | ||
| + | | | ||
| + | Article L34-1 | ||
| + | |||
| + | I. - Les opérateurs de communications | ||
| + | électroniques, et notamment les personnes dont | ||
| + | l'activité est d'offrir un accès à des services | ||
| + | de communication au public en ligne, effacent | ||
| + | ou rendent anonyme toute donnée relative au | ||
| + | trafic, sous réserve des dispositions des II, | ||
| + | III, IV et V. | ||
| + | |||
| + | Les personnes qui, au titre d'une activité | ||
| + | professionnelle principale ou accessoire, | ||
| + | offrent au public une connexion permettant une | ||
| + | communication en ligne par l'intermédiaire d'un | ||
| + | accès au réseau, y compris à titre gratuit, sont | ||
| + | soumises au respect des dispositions applicables | ||
| + | aux opérateurs de communications électroniques | ||
| + | en vertu du présent article. | ||
| + | |||
| + | II. - Pour les besoins de la recherche, de la | ||
| + | constatation et de la poursuite des infractions | ||
| + | pénales ou d'un manquement à l'obligation | ||
| + | définie à l'article L. 336-3 du code de la | ||
| + | propriété intellectuelle, et dans le seul | ||
| + | but de permettre, en tant que de besoin, la mise | ||
| + | à disposition de l'autorité judiciaire ou de | ||
| + | la Haute Autorité mentionnée à l'article L. | ||
| + | 331-12 du code de la propriété | ||
| + | intellectuelle d'informations, il peut être | ||
| + | différé pour une durée maximale d'un an aux | ||
| + | opérations tendant à effacer ou à rendre | ||
| + | anonymes certaines catégories de données | ||
| + | techniques. Un décret en Conseil d'Etat, pris | ||
| + | après avis de la Commission nationale de | ||
| + | l'informatique et des libertés, détermine, dans | ||
| + | les limites fixées par le V, ces catégories de | ||
| + | données et la durée de leur conservation, selon | ||
| + | l'activité des opérateurs et la nature des | ||
| + | communications ainsi que les modalités de | ||
| + | compensation, le cas échéant, des surcoûts | ||
| + | identifiables et spécifiques des prestations | ||
| + | assurées à ce titre, à la demande de l'Etat, par | ||
| + | les opérateurs. | ||
| + | |||
| + | III. - Pour les besoins de la facturation et du | ||
| + | paiement des prestations de communications | ||
| + | électroniques, les opérateurs peuvent, jusqu'à | ||
| + | la fin de la période au cours de laquelle la | ||
| + | facture peut être légalement contestée ou des | ||
| + | poursuites engagées pour en obtenir le paiement, | ||
| + | utiliser, conserver et, le cas échéant, | ||
| + | transmettre à des tiers concernés directement | ||
| + | par la facturation ou le recouvrement les | ||
| + | catégories de données techniques qui sont | ||
| + | déterminées, dans les limites fixées par le V, | ||
| + | selon l'activité des opérateurs et la nature de | ||
| + | la communication, par décret en Conseil d'Etat | ||
| + | pris après avis de la Commission nationale de | ||
| + | l'informatique et des libertés. | ||
| + | |||
| + | Les opérateurs peuvent en outre réaliser un | ||
| + | traitement des données relatives au trafic en | ||
| + | vue de commercialiser leurs propres services de | ||
| + | communications électroniques ou de fournir des | ||
| + | services à valeur ajoutée, si les abonnés y | ||
| + | consentent expressément et pour une durée | ||
| + | déterminée. Cette durée ne peut, en aucun cas, | ||
| + | être supérieure à la période nécessaire pour la | ||
| + | fourniture ou la commercialisation de ces | ||
| + | services. Ils peuvent également conserver | ||
| + | certaines données en vue d'assurer la sécurité | ||
| + | de leurs réseaux. | ||
| + | |||
| + | IV. - Sans préjudice des dispositions du II et | ||
| + | du III et sous réserve des nécessités des | ||
| + | enquêtes judiciaires, les données permettant de | ||
| + | localiser l'équipement terminal de l'utilisateur | ||
| + | ne peuvent ni être utilisées pendant la | ||
| + | communication à des fins autres que son | ||
| + | acheminement, ni être conservées et traitées | ||
| + | après l'achèvement de la communication que | ||
| + | moyennant le consentement de l'abonné, dûment | ||
| + | informé des catégories de données en cause, de | ||
| + | la durée du traitement, de ses fins et du fait | ||
| + | que ces données seront ou non transmises à des | ||
| + | fournisseurs de services tiers. L'abonné peut | ||
| + | retirer à tout moment et gratuitement, hormis | ||
| + | les coûts liés à la transmission du retrait, son | ||
| + | consentement. L'utilisateur peut suspendre le | ||
| + | consentement donné, par un moyen simple et | ||
| + | gratuit, hormis les coûts liés à la transmission | ||
| + | de cette suspension. Tout appel destiné à un | ||
| + | service d'urgence vaut consentement de | ||
| + | l'utilisateur jusqu'à l'aboutissement de | ||
| + | l'opération de secours qu'il déclenche et | ||
| + | seulement pour en permettre la réalisation. | ||
| + | |||
| + | V. - Les données conservées et traitées dans les | ||
| + | conditions définies aux II, III et IV portent | ||
| + | exclusivement sur l'identification des personnes | ||
| + | utilisatrices des services fournis par les | ||
| + | opérateurs, sur les caractéristiques techniques | ||
| + | des communications assurées par ces derniers et | ||
| + | sur la localisation des équipements terminaux. | ||
| + | |||
| + | Elles ne peuvent en aucun cas porter sur le | ||
| + | contenu des correspondances échangées ou des | ||
| + | informations consultées, sous quelque forme que | ||
| + | ce soit, dans le cadre de ces communications. | ||
| + | |||
| + | La conservation et le traitement de ces données | ||
| + | s'effectuent dans le respect des dispositions de | ||
| + | la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à | ||
| + | l'informatique, aux fichiers et aux libertés. | ||
| + | |||
| + | Les opérateurs prennent toutes mesures pour | ||
| + | empêcher une utilisation de ces données à des | ||
| + | fins autres que celles prévues au présent | ||
| + | article. | ||
| + | |} | ||
| − | + | ===Article 10=== | |
| − | - | + | {| border='1' cellpadding='5' cellspacing='0' |
| − | L. | + | |-valign="top" |
| + | | | ||
| + | <u>I. - Un décret en Conseil d'État prévoit les modalités selon lesquelles les obligations auxquelles | ||
| + | sont soumises, en application des articles L. 331-29, L. 331-31 et L. 331-32 du code de la propriété | ||
| + | intellectuelle, les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au | ||
| + | public en ligne entrent en vigueur, notamment en ce qui concerne les contrats en cours. | ||
| + | |||
| + | II. - L'Autorité de régulation des mesures techniques exerce les attributions qui lui sont confiées par | ||
| + | le code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi | ||
| + | jusqu'à la première réunion de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des | ||
| + | droits sur internet. | ||
| + | |||
| + | III. - Les procédures en cours devant l'Autorité de régulation des mesures techniques à la date de la | ||
| + | première réunion de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur | ||
| + | internet sont poursuivies de plein droit devant le collège de la Haute Autorité.</u> | ||
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| − | + | ===Article 11=== | |
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| − | + | <u>Les dispositions de la présente loi sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République à | |
| − | + | l'exception de la Polynésie française.</u> | |
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| + | ! CPI actuel | ||
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| + | Article L811-1 Modifié par Ordonnance n°2006-639 | ||
| + | du 1 juin 2006 - art. 12 JORF 2 juin 2006 | ||
| + | |||
| + | Les dispositions du présent code sont | ||
| + | applicables à Mayotte à l'exception du quatrième | ||
| + | alinéa de l'article L. 335-4 et des articles L. | ||
| + | 133-1 à L. 133-4 et sous réserve des adaptations | ||
| + | prévues aux articles suivants. Sous la même | ||
| + | réserve, elles sont applicables en Polynésie | ||
| + | française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans | ||
| + | les Terres australes et antarctiques françaises | ||
| + | et en Nouvelle-Calédonie à l'exception du | ||
| + | quatrième alinéa de l'article L. 335-4 et des | ||
| + | articles L. 133-1 à L. 133-4, L. 421-1 à L. | ||
| + | 422-13 et L. 423-2. | ||
| + | | | ||
| + | Article L811-1 | ||
| + | |||
| + | Les dispositions du présent code sont | ||
| + | applicables <s>à Mayotte à l'exception du | ||
| + | quatrième alinéa de l'article L. 335-4 et des | ||
| + | articles L. 133-1 à L. 133-4 et sous réserve des | ||
| + | adaptations prévues aux articles suivants. Sous | ||
| + | la même réserve, elles sont applicables</s> en | ||
| + | Polynésie française, dans les îles | ||
| + | Wallis-et-Futuna<s>, dans les Terres australes | ||
| + | et antarctiques françaises</s> et en | ||
| + | Nouvelle-Calédonie à l'exception du quatrième | ||
| + | alinéa de l'article L. 335-4 et des articles L. | ||
| + | 133-1 à L. 133-4, L. 421-1 à L. 422-13 et L. | ||
| + | 423-2. | ||
| + | |||
| + | Ne sont pas applicables à Mayotte les articles | ||
| + | L. 133-1 à L. 133-4, ainsi que le quatrième | ||
| + | alinéa de l'article L. 335-4. | ||
| + | |||
| + | Ne sont pas applicables dans les Terres | ||
| + | australes et antarctiques françaises les | ||
| + | articles L. 133-1 à L. 133-4, L. 421-1 à L. | ||
| + | 422-13 et L. 423-2, ainsi que le quatrième | ||
| + | alinéa de l'article L. 335-4. | ||
| + | |} | ||
| − | + | Voir aussi la [[HADOPI_Senat_petite-loi_translation|traduction anglaise de la loi]] et le [[Projet-de-loi-complement-penal-HADOPI|Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet]] | |
| − | + | [[Category:HADOPI_fr]] | |
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Version actuelle datée du 17 novembre 2011 à 12:05
Sommaire
Sources[modifier]
- "Petite loi' adopté au Sénat le 30 octobre 2008
- Rapport de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, adopté le mercredi 18 février 2009
- Avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, adopté le mercredi 18 février 2009
- Projet de loi n° 405 déposé au Sénat le 18 juin 2008 (Création et internet)
- Code de la propriété imaginaire (CPI)
- Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN)
- Code des postes et des communications électroniques
Résumé des articles[modifier]
Le résumé présenté ici se base actuellement sur l'exposé des motifs rédigé par le Ministère de la culture. Il conviendra de corriger les éventuelles erreurs, omissions, contrevérités, etc. après analyse juridique détaillée du projet de loi.
Résumé article 1er[modifier]
- Attribution des fonctions actuellement remplies par l'Autorité de régulation des mesures techniques à la Haute autorité créée dans le présent projet de loi.
Ce que l'exposé des motifs ne dit pas c'est que :
- Il n'est plus précisé que la Haute autorité peut faire appel à des experts, comme c'était le cas dans l'article L331-20 actuel, partiellement repris dans ce qui deviendrait l'article L331-18. Ceci peut être préjudiciable aux décisions que doit rendre la Haute autorité lors de conflit entre mesures techniques de protection et interopérabilité ou exceptions au droit d'auteur.
- Alors que l'article L331-17 actuel, oblige l'Autorité de régulation des mesures techniques à rendre compte chaque année, dans un rapport remis au Gouvernement et au Parlement de l'évolution des MTP, des cas qu'elle a eus à traiter de conflit entre MTP et exceptions au droit d'auteur ou avec l'interopérabilité, il n'est pas précisé dans ce qui deviendrait l'article L331-42, quand et à qui la Haute autorité devra rendre compte.
Résumé article 2[modifier]
Composition et organisation de la Haute Autorité[modifier]
- Institution dune autorité administrative indépendante : la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet.
- Énoncé des trois missions de la Haute Autorité : protection des œuvres sur les nouveaux réseaux de communication, observation de leur utilisation illicite et de l'évolution de l'offre légale, régulation dans les domaines des mesures techniques de protection et d'identification.
- Exercice des missions par un collège de la commission de protection des droits, sauf disposition expresse.
- Composition du collège de la Haute Autorité : un conseiller d'État désigné par le vice-président du Conseil d'État, un conseiller à la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation, un conseiller maître à la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes, un membre désigné par le président de l'Académie des technologies, un membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique désigné par son président, comme actuellement, ainsi que quatre personnalités qualifiées, désignées sur proposition conjointe des ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de la culture. Plus de présence avec voix consultative du président de la commission de la copie privée ; le président de la Haute Autorité est nommé parmi les trois membres du collège qui sont magistrats ou chargés de fonctions juridictionnelles ; leur mandat est de trois ans non révocable et non renouvelable (sauf si sa durée d'exercice n'a pas excédé deux ans) ; les membres sont renouvelés partiellement tous les trois ans.
- Mise en œuvre du mécanisme de prévention et de sanction du piratage (sic) par une commission de protection des droits, exclusivement composée de magistrats ou de fonctionnaires chargés de fonctions juridictionnelles, nommés par décret, dont les mandats ne seront ni renouvelables ni révocables ; incompatibilité des fonctions de membre du collège et de membre de la commission de protection des droits.
- Incompatibilité des fonctions de membre du collège et de membre de la commission de protection des droits avec les fonctions de dirigeant ou de salarié ou les qualités d'ancien dirigeant ou d'ancien salarié d'une société de perception et de répartition des droits ou de toute entreprise exerçant une activité de production de phonogrammes ou de vidéogrammes ou offrant des services de téléchargement d'oeuvres protégées ; impossibilité de détenir d'intérêts dans une entreprise exerçant une de ces activités mentionnées au premier alinéa ; impossibilité de participer à une délibération concernant une entreprise ou une société contrôlée par une entreprise dans laquelle le membre a, au cours des trois années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat.
- Dispositions relatives aux services, aux rapporteurs, au budget et au contrôle des dépenses de la Haute Autorité.
- Prises de décision de la Haute Autorité à la majorité des voix ; au sein du 'collège - la voix du président est prépondérante en cas de partage des voix, pas au sein de la commission de protection des droits.
- Saisines exclusivement reçues et traitées par des agents publics, spécialement habilités, disposant de prérogatives en matière d'accès aux documents nécessaires à la conduite des procédures, soumis au secret professionnel et pouvant faire l'objet d'une enquête administrative préalable à leur habilitation qui est subordonnée au respect de règles déontologiques définies par décret en Conseil d'État.
Ce que l'exposé des motifs ne dit pas c'est que :
- La Haute autorité est renouvelée par moitié tous les les trois ans, ainsi, sauf à la constitution pour la moitié d'entre eux, le mandat de ses membres est donc bien de six (6) ans et non trois (3) comme le prétend l'exposé des motifs.
- Rien ne garantit que les quatre personnalités qualifiées choisies par les ministres des communication électroniques, de la consommation et de la culture respecteront l'équilibre nécessaire à l'indépendance de la Haute autorité. Aucun critère n'est défini pour le choix de ces personnalités qui représentent presque la moitié, à une voix près, des membres du collège.
- L'absence du président de la commission de la copie privée, qui avait une voix consultative dans l'autorité de régulation des mesures techniques, affaibli les garanties d'impartialité objective présentées par le collège lorsque celui-ci statuera en matière de garantie du bénéfice de l'exception pour copie privée au lieu de les renforcer, comme le prétend l'exposé des motifs. En effet, l'opinion de ce dernier était de nature à contrebalancer les exigences des détenteurs de droits d'auteur ou de droits voisins, notamment lorsque l'autorité doit décider, conformément à l'article L331-8 actuel qui deviendrait l'article L331-37, du nombre minimal de copies autorisées dans le cadre de l'exception pour copie privée.
- Les services de la Haute autorité sont placés sous l'autorité d'un secrétaire général, dont nulle part il est précisé comment il serait choisi, s'il peut faire partie du collège ou de la commission de protection des droits, s'il est un agent assermenté, etc.
- Les pouvoirs des agents assermentés ne sont pas définis de manière précise, il est simplement énoncé qu'ils peuvent obtenir des opérateurs de communication électronique certaines données personnelles (identité, adresse postale, adresse électronique et coordonnées téléphoniques) de l'abonné à Internet. Mais l'utilisation de l'adverbe notamment ne limite pas l'étendue de ces pouvoirs.
Mission de protection des œuvres sur les nouveaux réseaux[modifier]
- Obligation de saisine des agents assermentés désignés, soit par les organismes de défense professionnelle, soit par les sociétés de perception et de répartition de droits, soit par le centre national de la cinématographie, ou encore par les titulaires de droits exclusifs sur des œuvres protégées, pour que la commission de protection des droits puisse agir ; elle pourra également agir sur la base d'informations qui lui seraient transmises par le procureur de la République.
- Impossibilité de saisir la commission pour des faits remontant à plus de six mois ; mesures prises limitées à ce qui est nécessaire pour mettre un terme au manquement à l'obligation du titulaire d'un accès internet de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation qui méconnaît les droits de propriété littéraire et artistique.
- Envoi à l'abonné, par l'intermédiaire de son fournisseur d'accès, de la part de la commission de protection des droits, lorsqu'elle est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement, d'une recommandation par courrier électronique, lui rappelant l'obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation qui méconnaît les droits de propriété littéraire et artistique et l'avertissant des sanctions encourues en cas de renouvellement du manquement.
- Envoi systématique d'une nouvelle recommandation en recommandé en cas de répétition dans un délai de six mois des faits susceptibles de constituer un manquement.
- Impossibilité de recours juridictionnel contre les recommandations ; contestation de leur bien fondé uniquement à l'appui d'un recours dirigé contre une décision de sanction.
- Possibilité pour la commission, en cas de renouvellement du manquement dans l'année qui suit la réception d'une recommandation, d'ordonner la suspension de l'accès internet pour une durée de trois mois à un an assortie de l'impossibilité, pour l'abonné, de souscrire pendant la même période un autre contrat de même nature auprès de tout fournisseur.
- Possibilité pour la commission, en lieu et place de cette sanction, de proposer à l'abonné une transaction, qui donne lieu à la suspension de l'accès au service pour une durée plus courte, d'un mois à trois mois.
- Possibilité pour la commission, en cas de refus par l'abonné de la proposition de transaction ou d'inexécution de celle-ci, de prononcer la suspension pour une durée de trois mois à un an.
- Application de la suspension strictement et limitativement à l'accès à des services de communication au public en ligne et non à la téléphonie ou la télévision.
- Continuation du paiement de l'abonnement pendant la suspension
- Possibilité pour la Haute Autorité de recourir à une injonction délivrée à l'abonné de prendre des mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement et à lui en rendre compte, le cas échéant sous astreinte ; possibilité que cette mesure fasse l'objet d'une publication aux frais de l'abonné ; une telle sanction est plus particulièrement destinée aux entreprises et aux personnes morales en général.
- Possibilité d'un recours en annulation ou en réformation devant le juge judiciaire contre les sanctions prononcées unilatéralement par la commission ; détermination des juridictions compétentes pour ces recours par décret et des conditions dans lesquelles ces sanctions peuvent faire l'objet d'un sursis à exécution fixées par décret en Conseil d'État.
- Obligation pour un fournisseur d'accès à internet, auquel la commission de protection des droits notifie une transaction ou une suspension, de les mettre en œuvre dans un délai de quinze jours, sauf à encourir une sanction pécuniaire d'un montant maximal de 5 000 € par manquement constaté, susceptible d'un recours en annulation ou en réformation devant le juge judiciaire ; détermination des juridictions compétentes pour ces recours par décret et des conditions dans lesquelles ces sanctions peuvent faire l'objet d'un sursis à exécution fixées par décret en Conseil d'État.
- Établissement par la Haute Autorité d'une liste de moyens de sécurisation regardés comme efficaces pour prévenir les manquements à l'obligation du titulaire d'un accès internet de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation qui méconnaît les droits de propriété littéraire et artistique, au sujet desquels les fournisseurs d'accès Internet informent leurs abonnés.
- Établissement par la Haute Autorité d'un répertoire national des personnes dont l'accès à un service de communication au public en ligne a été suspendu ; obligation pour les fournisseurs d'accès l'obligation de vérifier, à l'occasion de la conclusion de tout nouveau contrat, si le nom du cocontractant figure sur ce répertoire.
- Obligation pour les prestataires de se conformer à cette obligation sous peine d'une sanction pécuniaire d'un montant maximal de 5 000 € par manquement constaté, susceptible d'un recours en annulation ou en réformation devant le juge judiciaire ; détermination des juridictions compétentes pour ces recours par décret et des conditions dans lesquelles ces sanctions peuvent faire l'objet d'un sursis à exécution fixées par décret en Conseil d'État.
- Obligation pour les fournisseurs d'accès à internet de faire figurer dans les nouveaux contrats conclus avec leurs abonnés, la mention claire et lisible des dispositions se rapportant au mécanisme de recommandation et de sanction.
- Conservation par la commission de protection des droits des données techniques mises à sa disposition pour la durée nécessaire à l'exercice des compétences qui lui sont confiées et, au plus tard, jusqu'au moment où la sanction qu'elle a éventuellement décidé a été entièrement exécutée.
- Autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel qui a pour finalité la mise en œuvre, par la commission de protection des droits, du mécanisme de recommandation et de sanction ainsi que du répertoire national des personnes dont l'accès à internet a été suspendu ; modalités d'application fixé par un décret en Conseil d'État, pris après avis de la CNIL.
- Règles applicables à la procédure et à l'instruction des dossiers devant le collège et la commission de protection des droits de la Haute Autorité fixées par un décret en Conseil d'État.
- Reprise du décret n° 2007-510 du 4 avril 2007 pour les compétences actuellement exercées par l'Autorité de régulation des mesures techniques, qui devra donc être complété pour tenir compte des nouvelles compétences du collège et de celles qui sont dévolues à la commission de protection des droits.
Mission d'observation de l'offre légale et de l'utilisation illicite de ces œuvres[modifier]
- Publication par la Haute Autorité d'indicateurs dans le domaine de l'observation de l'utilisation illicite des œuvres et des objets protégés et de l'évolution de l'offre légale.
Résumé article 3[modifier]
- Regroupement des dispositions se rapportant aux missions actuellement dévolues à l'Autorité de régulation des mesures techniques dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés.
Résumé article 4[modifier]
- l'obligation pour l'abonné à internet est de veiller à ce que son accès fasse l'objet d'une utilisation portant aux droits de propriété littéraire et artistique.
Résumé article 5[modifier]
- Modification du traitement judiciaire à l'encontre des intermédiaires techniques devant prendre toute mesure propre à faire cesser ou à prévenir le renouvellement d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne : d'une procédure de saisie-contrefaçon sur le fond, on passe à un référé permettant le contradictoire.
Ce que l'exposé des motifs ne dit pas c'est que :
- le TGI pourra être saisi par les titulaires de droits, les ayants droit, les sociétés de perception et de répartition des droits (ex. SACEM) ainsi que les organismes de défense professionnelle (ex. ALPA) ;
- les « mesure[s] propre[s] à faire cesser ou à prévenir le renouvellement d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne » comprennent la suspension (de l'abonnement ?) et le filtrage des contenus.
Résumé article 6[modifier]
- Obligation du titulaire d'un accès internet de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation qui méconnaît les droits de propriété littéraire et artistique.
Résumé article 7[modifier]
- Reprise de la mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification mises en œuvres par les producteurs de bases de données.
Résumé article 8[modifier]
- Information par les fournisseurs d'accès à leurs abonnés de l'existence de moyens techniques permettant de prévenir l'utilisation frauduleuse de leur accès à internet, sans contrainte pour les fournisseurs d'accès de proposer de tels dispositifs.
Résumé article 9[modifier]
- Possibilité pour les opérateurs de communications électroniques et notamment les fournisseurs d'accès à internet, de conserver pendant un an certaines données de trafic pour les besoins de la procédure suivie devant la Haute Autorité au titre du manquement à l'obligation du titulaire d'un accès internet de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation qui méconnaît les droits de propriété littéraire et artistique.
Résumé article 10[modifier]
- Dispositions transitoires nécessaires à la transformation de l'Autorité de régulation des mesures techniques en Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet.
- Modalités prévues par un décret en Conseil d'État, notamment en ce qui concerne les contrats en cours, des obligations auxquelles sont soumises les fournisseur d'accès Internet :
- de signifier à leurs abonnés les décisions (transaction ou coupure de l'accès) de la Haute autorité ;
- de vérifier qu'un nouvel abonné ne figure pas sur une liste noire ;
- de faire figurer dans les contrats d'abonnement les dispositions se rapportant au mécanisme de recommandation et de sanction.
Résumé article 11[modifier]
- Modalités d'application outre-mer des dispositions du projet de loi : pas applicables en Polynésie française, en l'absence de contenu pénal et de rattachement à une quelconque compétence de l'État dans ce territoire ; applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie ainsi que, de plein droit, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Textes de loi consolidés[modifier]
Cette section présente les évolutions apportées par ce projet de loi au code de la propriété imaginaire (CPI), à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et au code des postes et des communications électroniques, afin de permettre une compréhension et une analyse informée du texte.
Article 1[modifier]
| CPI actuel | CPI modifié | CPI modifié après le vote du Sénat |
|---|---|---|
Article L331-5 Créé par Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 13 JORF 3 août 2006 Les mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées par les titulaires d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur d'une oeuvre, autre qu'un logiciel, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme sont protégées dans les conditions prévues au présent titre. On entend par mesure technique au sens du premier alinéa toute technologie, dispositif, composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, accomplit la fonction prévue par cet alinéa. Ces mesures techniques sont réputées efficaces lorsqu'une utilisation visée au même alinéa est contrôlée par les titulaires de droits grâce à l'application d'un code d'accès, d'un procédé de protection tel que le cryptage, le brouillage ou toute autre transformation de l'objet de la protection ou d'un mécanisme de contrôle de la copie qui atteint cet objectif de protection. Un protocole, un format, une méthode de cryptage, de brouillage ou de transformation ne constitue pas en tant que tel une mesure technique au sens du présent article. Les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher la mise en oeuvre effective de l'interopérabilité, dans le respect du droit d'auteur. Les fournisseurs de mesures techniques donnent l'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité dans les conditions définies aux articles L. 331-6 et L. 331-7. Les dispositions du présent chapitre ne remettent pas en cause la protection juridique résultant des articles 79-1 à 79-6 et de l'article 95 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Les mesures techniques ne peuvent s'opposer au libre usage de l'oeuvre ou de l'objet protégé dans les limites des droits prévus par le présent code, ainsi que de ceux accordés par les détenteurs de droits. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article L. 122-6-1 du présent code. Article L331-6 Créé par Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 14 JORF 3 août 2006 L'Autorité de régulation des mesures techniques visée à l'article L. 331-17 veille à ce que les mesures techniques visées à l'article L. 331-5 n'aient pas pour conséquence, du fait de leur incompatibilité mutuelle ou de leur incapacité d'interopérer, d'entraîner dans l'utilisation d'une oeuvre des limitations supplémentaires et indépendantes de celles expressément décidées par le titulaire d'un droit d'auteur sur une oeuvre autre qu'un logiciel ou par le titulaire d'un droit voisin sur une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme ou un programme. Article L331-7 Créé par Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 14 JORF 3 août 2006 Tout éditeur de logiciel, tout fabricant de système technique et tout exploitant de service peut, en cas de refus d'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité, demander à l'Autorité de régulation des mesures techniques de garantir l'interopérabilité des systèmes et des services existants, dans le respect des droits des parties, et d'obtenir du titulaire des droits sur la mesure technique les informations essentielles à cette interopérabilité. A compter de sa saisine, l'autorité dispose d'un délai de deux mois pour rendre sa décision. On entend par informations essentielles à l'interopérabilité la documentation technique et les interfaces de programmation nécessaires pour permettre à un dispositif technique d'accéder, y compris dans un standard ouvert au sens de l'article 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, à une oeuvre ou à un objet protégé par une mesure technique et aux informations sous forme électronique jointes, dans le respect des conditions d'utilisation de l'oeuvre ou de l'objet protégé qui ont été définies à l'origine. Le titulaire des droits sur la mesure technique ne peut imposer au bénéficiaire de renoncer à la publication du code source et de la documentation technique de son logiciel indépendant et interopérant que s'il apporte la preuve que celle-ci aurait pour effet de porter gravement atteinte à la sécurité et à l'efficacité de ladite mesure technique. L'autorité peut accepter des engagements proposés par les parties et de nature à mettre un terme aux pratiques contraires à l'interopérabilité. A défaut d'un accord entre les parties et après avoir mis les intéressés à même de présenter leurs observations, elle rend une décision motivée de rejet de la demande ou émet une injonction prescrivant, au besoin sous astreinte, les conditions dans lesquelles le demandeur peut obtenir l'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité et les engagements qu'il doit respecter pour garantir l'efficacité et l'intégrité de la mesure technique, ainsi que les conditions d'accès et d'usage du contenu protégé. L'astreinte prononcée par l'autorité est liquidée par cette dernière. L'autorité a le pouvoir d'infliger une sanction pécuniaire applicable soit en cas d'inexécution de ses injonctions, soit en cas de non-respect des engagements qu'elle a acceptés. Chaque sanction pécuniaire est proportionnée à l'importance du dommage causé aux intéressés, à la situation de l'organisme ou de l'entreprise sanctionné et à l'éventuelle réitération des pratiques contraires à l'interopérabilité. Elle est déterminée individuellement et de façon motivée. Son montant maximum s'élève à 5 % du montant du chiffre d'affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d'un des exercices clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les pratiques contraires à l'interopérabilité ont été mises en oeuvre dans le cas d'une entreprise et à 1,5 million d'euros dans les autres cas. Les décisions de l'autorité sont rendues publiques dans le respect des secrets protégés par la loi. Elles sont notifiées aux parties qui peuvent introduire un recours devant la cour d'appel de Paris. Le recours a un effet suspensif. Le président de l'Autorité de régulation des mesures techniques saisit le Conseil de la concurrence des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont il pourrait avoir connaissance dans le secteur des mesures techniques. Cette saisine peut être introduite dans le cadre d'une procédure d'urgence, dans les conditions prévues à l'article L. 464-1 du code de commerce. Le président de l'autorité peut également le saisir, pour avis, de toute autre question relevant de sa compétence. Le Conseil de la concurrence communique à l'autorité toute saisine entrant dans le champ de compétence de celle-ci et recueille son avis sur les pratiques dont il est saisi dans le secteur des mesures techniques mentionnées à l'article L. 331-5 du présent code. Article L331-8 Créé par Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 16 JORF 3 août 2006 Le bénéfice de l'exception pour copie privée et des exceptions mentionnées au présent article est garanti par les dispositions du présent article et des articles L. 331-9 à L. 331-16. L'Autorité de régulation des mesures techniques visée à l'article L. 331-17 veille à ce que la mise en oeuvre des mesures techniques de protection n'ait pas pour effet de priver les bénéficiaires des exceptions définies aux : -2°, e du 3° à compter du 1er janvier 2009,7° et 8° de l'article L. 122-5 ; -2°, dernier alinéa du 3° à compter du 1er janvier 2009,6° et 7° de l'article L. 211-3 ; -3° et, à compter du 1er janvier 2009,4° de l'article L. 342-3. Sous réserve des articles L. 331-9 à L. 331-16, l'autorité détermine les modalités d'exercice des exceptions précitées et fixe notamment le nombre minimal de copies autorisées dans le cadre de l'exception pour copie privée, en fonction du type d'oeuvre ou d'objet protégé, des divers modes de communication au public et des possibilités offertes par les techniques de protection disponibles. Article L331-9 Créé par Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 16 JORF 3 août 2006 Les titulaires de droits qui recourent aux mesures techniques de protection définies à l'article L. 331-5 peuvent leur assigner pour objectif de limiter le nombre de copies. Ils prennent cependant les dispositions utiles pour que leur mise en oeuvre ne prive pas les bénéficiaires des exceptions visées à l'article L. 331-8 de leur exercice effectif. Ils s'efforcent de définir ces mesures en concertation avec les associations agréées de consommateurs et les autres parties intéressées. Les dispositions du présent article peuvent, dans la mesure où la technique le permet, subordonner le bénéfice effectif de ces exceptions à un accès licite à une oeuvre ou à un phonogramme, à un vidéogramme ou à un programme et veiller à ce qu'elles n'aient pas pour effet de porter atteinte à son exploitation normale ni de causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire de droits sur l'oeuvre ou l'objet protégé. Article L331-10 Créé par Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 10 JORF 3 août 2006 Les titulaires de droits ne sont cependant pas tenus de prendre les dispositions de l'article L. 331-9 lorsque l'oeuvre ou un autre objet protégé par un droit voisin est mis à disposition du public selon des dispositions contractuelles convenues entre les parties, de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit. Article L331-11 Créé par Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 16 JORF 3 août 2006 Les éditeurs et les distributeurs de services de télévision ne peuvent recourir à des mesures techniques qui auraient pour effet de priver le public du bénéfice de l'exception pour copie privée, y compris sur un support et dans un format numérique, dans les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 122-5 et au 2° de l'article L. 211-3. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille au respect des obligations du premier alinéa dans les conditions définies par les articles 42 et 48-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Article L331-12 Créé par Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 16 JORF 3 août 2006 Les conditions d'accès à la lecture d'une oeuvre, d'un vidéogramme, d'un programme ou d'un phonogramme et les limitations susceptibles d'être apportées au bénéfice de l'exception pour copie privée mentionnée au 2° de l'article L. 122-5 et au 2° de l'article L. 211-3 par la mise en oeuvre d'une mesure technique de protection doivent être portées à la connaissance de l'utilisateur. Article L331-13 Créé par Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 16 JORF 3 août 2006 Toute personne bénéficiaire des exceptions mentionnées à l'article L. 331-8 ou toute personne morale agréée qui la représente peut saisir l'Autorité de régulation des mesures techniques de tout différend portant sur les restrictions que les mesures techniques de protection définies à l'article L. 331-5 apportent au bénéfice desdites exceptions. Article L331-14 Créé par Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 16 JORF 3 août 2006 Les personnes morales et les établissements ouverts au public visés au 7° de l'article L. 122-5 qui réalisent des reproductions ou des représentations d'une oeuvre ou d'un objet protégé adaptées aux personnes handicapées peuvent saisir l'Autorité de régulation des mesures techniques de tout différend portant sur la transmission des textes imprimés sous la forme d'un fichier numérique. Article L331-15 Créé par Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 16 JORF 3 août 2006 Dans le respect des droits des parties, l'Autorité de régulation des mesures techniques favorise ou suscite une solution de conciliation. Lorsqu'elle dresse un procès-verbal de conciliation, celui-ci a force exécutoire ; il fait l'objet d'un dépôt au greffe du tribunal d'instance. A défaut de conciliation dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, l'autorité, après avoir mis les intéressés à même de présenter leurs observations, rend une décision motivée de rejet de la demande ou émet une injonction prescrivant, au besoin sous astreinte, les mesures propres à assurer le bénéfice effectif de l'exception. L'astreinte prononcée par l'autorité est liquidée par cette dernière. Ces décisions ainsi que le procès-verbal de conciliation sont rendus publics dans le respect des secrets protégés par la loi. Elles sont notifiées aux parties qui peuvent introduire un recours devant la cour d'appel de Paris. Le recours a un effet suspensif. Article L331-16 Créé par Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 16 JORF 3 août 2006 Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section. Il prévoit les modalités d'information des utilisateurs d'une oeuvre, d'un vidéogramme, d'un programme ou d'un phonogramme mentionnées à l'article L. 331-12. Article L331-17 Créé par Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 17 JORF 3 août 2006 L'Autorité de régulation des mesures techniques est une autorité administrative indépendante. Elle assure une mission générale de veille dans les domaines des mesures techniques de protection et d'identification des oeuvres et des objets protégés par le droit d'auteur ou par les droits voisins. Elle rend compte chaque année, dans un rapport remis au Gouvernement et au Parlement, des évolutions les plus marquantes qu'elle a constatées dans ce domaine et de leur impact prévisible sur la diffusion des contenus culturels. Elle peut être consultée par les commissions parlementaires sur les adaptations de l'encadrement législatif que ces évolutions rendraient nécessaires. Elle rend compte également des orientations qu'elle a fixées sur le fondement de l'article L. 331-8 en matière de périmètre de la copie privée, ainsi que des décisions qu'elle a rendues sur le fondement de l'article L. 331-7. Article L331-18 Créé par Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 17 JORF 3 août 2006 L'Autorité de régulation des mesures techniques est composée de six membres nommés par décret. Outre le président de la commission mentionnée à l'article L. 311-5 qui participe aux travaux de la commission avec voix consultative, ses membres sont : 1° Un conseiller d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; 2° Un conseiller à la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation ; 3° Un conseiller maître à la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ; 4° Un membre désigné par le président de l'Académie des technologies, en raison de ses compétences en matière de technologies de l'information ; 5° Un membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique désigné par le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique. La durée du mandat des membres de l'autorité est de six ans. Il n'est ni renouvelable, ni révocable. En cas de vacance d'un siège de membre de l'autorité, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Le président est élu par les membres parmi les personnes mentionnées aux 1°,2° et 3°. Article L331-19 Créé par Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 17 JORF 3 août 2006 Les fonctions de membre de l'Autorité de régulation des mesures techniques sont incompatibles avec les fonctions de dirigeant ou de salarié ou les qualités d'ancien dirigeant ou d'ancien salarié d'une société régie par le titre II du présent livre ou de toute entreprise exerçant une activité de production de phonogrammes ou de vidéogrammes ou offrant des services de téléchargement d'oeuvres protégées. Les membres de l'autorité ne peuvent, directement ou indirectement, détenir d'intérêts dans une entreprise exerçant une des activités mentionnées au premier alinéa. Aucun membre de l'autorité ne peut participer à une délibération concernant une entreprise ou une société contrôlée, au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, par une entreprise dans laquelle il a, au cours des trois années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat. Article L331-20 Créé par Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 17 JORF 3 août 2006 L'Autorité de régulation des mesures techniques dispose de services qui sont placés sous l'autorité de son secrétaire général. Les rapporteurs chargés de l'instruction des dossiers auprès de l'autorité sont nommés sur proposition du président par arrêté du ministre chargé de la culture. L'autorité peut faire appel à des experts. Elle propose, lors de l'élaboration du projet de loi de finances de l'année, les crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Ceux-ci sont inscrits au budget général de l'Etat. Le président de l'autorité est ordonnateur des dépenses. Il présente les comptes de l'autorité à la Cour des comptes. Article L331-21 Créé par Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 17 JORF 3 août 2006 Les décisions de l'Autorité de régulation des mesures techniques sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles applicables à la procédure et à l'instruction des dossiers. Article L331-22 Créé par Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 18 JORF 3 août 2006 Les informations sous forme électronique concernant le régime des droits afférents à une oeuvre, autre qu'un logiciel, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme ou un programme, sont protégées dans les conditions prévues au présent titre, lorsque l'un des éléments d'information, numéros ou codes est joint à la reproduction ou apparaît en relation avec la communication au public de l'oeuvre, de l'interprétation, du phonogramme, du vidéogramme ou du programme qu'il concerne. On entend par information sous forme électronique toute information fournie par un titulaire de droits qui permet d'identifier une oeuvre, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme, un programme ou un titulaire de droit, toute information sur les conditions et modalités d'utilisation d'une oeuvre, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme, ainsi que tout numéro ou code représentant tout ou partie de ces informations. |
Article L331-5 Les mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées par les titulaires d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur d'une oeuvre, autre qu'un logiciel, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme sont protégées dans les conditions prévues au présent titre. On entend par mesure technique au sens du premier alinéa toute technologie, dispositif, composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, accomplit la fonction prévue par cet alinéa. Ces mesures techniques sont réputées efficaces lorsqu'une utilisation visée au même alinéa est contrôlée par les titulaires de droits grâce à l'application d'un code d'accès, d'un procédé de protection tel que le cryptage, le brouillage ou toute autre transformation de l'objet de la protection ou d'un mécanisme de contrôle de la copie qui atteint cet objectif de protection. Un protocole, un format, une méthode de cryptage, de brouillage ou de transformation ne constitue pas en tant que tel une mesure technique au sens du présent article. Les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher la mise en oeuvre effective de l'interopérabilité, dans le respect du droit d'auteur. Les fournisseurs de mesures techniques donnent l'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité dans les conditions définies au 1° de l'article L. 331-37 et à l'article L. 331-38. Les dispositions du présent chapitre ne remettent pas en cause la protection juridique résultant des articles 79-1 à 79-6 et de l'article 95 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Les mesures techniques ne peuvent s'opposer au libre usage de l'oeuvre ou de l'objet protégé dans les limites des droits prévus par le présent code, ainsi que de ceux accordés par les détenteurs de droits. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article L. 122-6-1 du présent code. Article L331-6 Le bénéfice de l'exception pour copie privée et des exceptions mentionnées au 2° de l'article L. 331-37 est garanti par les dispositions des articles L. 331-7 à L. 331-10 et L. 331-39 à L. 331-41. Article L331-7 Les titulaires de droits qui recourent aux mesures techniques de protection définies à l'article L. 331-5 peuvent leur assigner pour objectif de limiter le nombre de copies. Ils prennent cependant les dispositions utiles pour que leur mise en oeuvre ne prive pas les bénéficiaires des exceptions visées au 2° de l'article L. 331-37 de leur exercice effectif. Ils s'efforcent de définir ces mesures en concertation avec les associations agréées de consommateurs et les autres parties intéressées. Les dispositions du présent article peuvent, dans la mesure où la technique le permet, subordonner le bénéfice effectif de ces exceptions à un accès licite à une oeuvre ou à un phonogramme, à un vidéogramme ou à un programme et veiller à ce qu'elles n'aient pas pour effet de porter atteinte à son exploitation normale ni de causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire de droits sur l'oeuvre ou l'objet protégé. Article L331-8 Les titulaires de droits ne sont cependant pas tenus de prendre les dispositions de l'article L. 331-7 lorsque l'oeuvre ou un autre objet protégé par un droit voisin est mis à disposition du public selon des dispositions contractuelles convenues entre les parties, de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit. Article L331-9 Les éditeurs et les distributeurs de services de télévision ne peuvent recourir à des mesures techniques qui auraient pour effet de priver le public du bénéfice de l'exception pour copie privée, y compris sur un support et dans un format numérique, dans les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 122-5 et au 2° de l'article L. 211-3. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille au respect des obligations du premier alinéa dans les conditions définies par les articles 42 et 48-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Article L331-10 Les conditions d'accès à la lecture d'une oeuvre, d'un vidéogramme, d'un programme ou d'un phonogramme et les limitations susceptibles d'être apportées au bénéfice de l'exception pour copie privée mentionnée au 2° de l'article L. 122-5 et au 2° de l'article L. 211-3 par la mise en oeuvre d'une mesure technique de protection doivent être portées à la connaissance de l'utilisateur. Article L331-11 Les informations sous forme électronique concernant le régime des droits afférents à une oeuvre, autre qu'un logiciel, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme ou un programme, sont protégées dans les conditions prévues au présent titre, lorsque l'un des éléments d'information, numéros ou codes est joint à la reproduction ou apparaît en relation avec la communication au public de l'oeuvre, de l'interprétation, du phonogramme, du vidéogramme ou du programme qu'il concerne. On entend par information sous forme électronique toute information fournie par un titulaire de droits qui permet d'identifier une oeuvre, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme, un programme ou un titulaire de droit, toute information sur les conditions et modalités d'utilisation d'une oeuvre, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme, ainsi que tout numéro ou code représentant tout ou partie de ces informations. |
Article L331-5 Les mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées par les titulaires d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur d'une oeuvre, autre qu'un logiciel, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme sont protégées dans les conditions prévues au présent titre. On entend par mesure technique au sens du premier alinéa toute technologie, dispositif, composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, accomplit la fonction prévue par cet alinéa. Ces mesures techniques sont réputées efficaces lorsqu'une utilisation visée au même alinéa est contrôlée par les titulaires de droits grâce à l'application d'un code d'accès, d'un procédé de protection tel que le cryptage, le brouillage ou toute autre transformation de l'objet de la protection ou d'un mécanisme de contrôle de la copie qui atteint cet objectif de protection. Un protocole, un format, une méthode de cryptage, de brouillage ou de transformation ne constitue pas en tant que tel une mesure technique au sens du présent article. Les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher la mise en oeuvre effective de l'interopérabilité, dans le respect du droit d'auteur. Les fournisseurs de mesures techniques donnent l'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité dans les conditions définies au 1° de l'article L. 331-37 et à l'article L. 331-38. Les dispositions du présent chapitre ne remettent pas en cause la protection juridique résultant des articles 79-1 à 79-6 et de l'article 95 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Les mesures techniques ne peuvent s'opposer au libre usage de l'oeuvre ou de l'objet protégé dans les limites des droits prévus par le présent code, ainsi que de ceux accordés par les détenteurs de droits. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article L. 122-6-1 du présent code. Article L331-6 Le bénéfice de l'exception pour copie privée et des exceptions mentionnées au 2° de l'article L. 331-37 est garanti par les dispositions des articles L. 331-7 à L. 331-10 et L. 331-39 à L. 331-41. Article L331-7 Les titulaires de droits qui recourent aux mesures techniques de protection définies à l'article L. 331-5 peuvent leur assigner pour objectif de limiter le nombre de copies. Ils prennent cependant les dispositions utiles pour que leur mise en oeuvre ne prive pas les bénéficiaires des exceptions visées au 2° de l'article L. 331-37 de leur exercice effectif. Ils s'efforcent de définir ces mesures en concertation avec les associations agréées de consommateurs et les autres parties intéressées. Les dispositions du présent article peuvent, dans la mesure où la technique le permet, subordonner le bénéfice effectif de ces exceptions à un accès licite à une oeuvre ou à un phonogramme, à un vidéogramme ou à un programme et veiller à ce qu'elles n'aient pas pour effet de porter atteinte à son exploitation normale ni de causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire de droits sur l'oeuvre ou l'objet protégé. Article L331-8 Les titulaires de droits ne sont cependant pas tenus de prendre les dispositions de l'article L. 331-7 lorsque l'oeuvre ou un autre objet protégé par un droit voisin est mis à disposition du public selon des dispositions contractuelles convenues entre les parties, de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit. Article L331-9 Les éditeurs et les distributeurs de services de télévision ne peuvent recourir à des mesures techniques qui auraient pour effet de priver le public du bénéfice de l'exception pour copie privée, y compris sur un support et dans un format numérique, dans les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 122-5 et au 2° de l'article L. 211-3. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille au respect des obligations du premier alinéa dans les conditions définies par les articles 42 et 48-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Article L331-10 Les conditions d'accès à la lecture d'une oeuvre, d'un vidéogramme, d'un programme ou d'un phonogramme et les limitations susceptibles d'être apportées au bénéfice de l'exception pour copie privée mentionnée au 2° de l'article L. 122-5 et au 2° de l'article L. 211-3 par la mise en oeuvre d'une mesure technique de protection doivent être portées à la connaissance de l'utilisateur. Article L331-11 Les informations sous forme électronique concernant le régime des droits afférents à une oeuvre, autre qu'un logiciel, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme ou un programme, sont protégées dans les conditions prévues au présent titre, lorsque l'un des éléments d'information, numéros ou codes est joint à la reproduction ou apparaît en relation avec la communication au public de l'oeuvre, de l'interprétation, du phonogramme, du vidéogramme ou du programme qu'il concerne. On entend par information sous forme électronique toute information fournie par un titulaire de droits qui permet d'identifier une oeuvre, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme, un programme ou un titulaire de droit, toute information sur les conditions et modalités d'utilisation d'une oeuvre, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme, ainsi que tout numéro ou code représentant tout ou partie de ces informations. Article L331-18 L'Autorité de régulation des mesures techniques est composée de six membres nommés par décret. Outre le président de la commission mentionnée à l'article L. 311-5 qui participe aux travaux de la commission avec voix consultative, ses membres sont : 1° Un conseiller d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; 2° Un conseiller à la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation ; 3° Un conseiller maître à la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ; 4° Un membre désigné par le président de l'Académie des technologies, en raison de ses compétences en matière de technologies de l'information ; 5° Un membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique désigné par le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique. La durée du mandat des membres de l'autorité est de six ans. Il n'est ni renouvelable, ni révocable. En cas de vacance d'un siège de membre de l'autorité, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Le président est élu par les membres parmi les personnes mentionnées aux 1°,2° et 3°. Article L331-19 Les fonctions de membre de l'Autorité de régulation des mesures techniques sont incompatibles avec les fonctions de dirigeant ou de salarié ou les qualités d'ancien dirigeant ou d'ancien salarié d'une société régie par le titre II du présent livre ou de toute entreprise exerçant une activité de production de phonogrammes ou de vidéogrammes ou offrant des services de téléchargement d'oeuvres protégées. Les membres de l'autorité ne peuvent, directement ou indirectement, détenir d'intérêts dans une entreprise exerçant une des activités mentionnées au premier alinéa. Aucun membre de l'autorité ne peut participer à une délibération concernant une entreprise ou une société contrôlée, au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, par une entreprise dans laquelle il a, au cours des trois années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat. Article L331-20 L'Autorité de régulation des mesures techniques dispose de services qui sont placés sous l'autorité de son secrétaire général. Les rapporteurs chargés de l'instruction des dossiers auprès de l'autorité sont nommés sur proposition du président par arrêté du ministre chargé de la culture. L'autorité peut faire appel à des experts. Elle propose, lors de l'élaboration du projet de loi de finances de l'année, les crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Ceux-ci sont inscrits au budget général de l'Etat. Le président de l'autorité est ordonnateur des dépenses. Il présente les comptes de l'autorité à la Cour des comptes. Article L331-21 Les décisions de l'Autorité de régulation des mesures techniques sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles applicables à la procédure et à l'instruction des dossiers. Article L331-37 Au titre de sa mission de régulation et de veille dans les domaines des mesures techniques de protection et d'identification des oeuvres et des objets protégés par le droit d'auteur ou par les droits voisins, la Haute Autorité exerce les fonctions suivantes : 1° Elle veille à ce que les mesures techniques visées à l'article L. 331-5 n'aient pas pour conséquence, du fait de leur incompatibilité mutuelle ou de leur incapacité d'interopérer, d'entraîner dans l'utilisation d'une oeuvre des limitations supplémentaires et indépendantes de celles expressément décidées par le titulaire d'un droit d'auteur sur une oeuvre autre qu'un logiciel ou par le titulaire d'un droit voisin sur une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme ou un programme. 2° Elle veille à ce que la mise en oeuvre des mesures techniques de protection n'ait pas pour effet de priver les bénéficiaires des exceptions définies aux : -2°, e du 3° à compter du 1er janvier 2009,7° et 8° de l'article L. 122-5 ; -2°, dernier alinéa du 3° à compter du 1er janvier 2009,6° et 7° de l'article L. 211-3 ; -3° et, à compter du 1er janvier 2009,4° de l'article L. 342-3. Sous réserve des articles L. 331-7 à L. 331-10 et L. 331-39 à L. 331-41, la Haute Autorité détermine les modalités d'exercice des exceptions précitées et fixe notamment le nombre minimal de copies autorisées dans le cadre de l'exception pour copie privée, en fonction du type d'oeuvre ou d'objet protégé, des divers modes de communication au public et des possibilités offertes par les techniques de protection disponibles. Article L331-38 Tout éditeur de logiciel, tout fabricant de système technique et tout exploitant de service peut, en cas de refus d'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité, demander à la Haute Autorité de garantir l'interopérabilité des systèmes et des services existants, dans le respect des droits des parties, et d'obtenir du titulaire des droits sur la mesure technique les informations essentielles à cette interopérabilité. A compter de sa saisine, la Haute Autorité dispose d'un délai de deux mois pour rendre sa décision. On entend par informations essentielles à l'interopérabilité la documentation technique et les interfaces de programmation nécessaires pour permettre à un dispositif technique d'accéder, y compris dans un standard ouvert au sens de l'article 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, à une oeuvre ou à un objet protégé par une mesure technique et aux informations sous forme électronique jointes, dans le respect des conditions d'utilisation de l'oeuvre ou de l'objet protégé qui ont été définies à l'origine. Le titulaire des droits sur la mesure technique ne peut imposer au bénéficiaire de renoncer à la publication du code source et de la documentation technique de son logiciel indépendant et interopérant que s'il apporte la preuve que celle-ci aurait pour effet de porter gravement atteinte à la sécurité et à l'efficacité de ladite mesure technique. La Haute Autorité peut accepter des engagements proposés par les parties et de nature à mettre un terme aux pratiques contraires à l'interopérabilité. A défaut d'un accord entre les parties et après avoir mis les intéressés à même de présenter leurs observations, elle rend une décision motivée de rejet de la demande ou émet une injonction prescrivant, au besoin sous astreinte, les conditions dans lesquelles le demandeur peut obtenir l'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité et les engagements qu'il doit respecter pour garantir l'efficacité et l'intégrité de la mesure technique, ainsi que les conditions d'accès et d'usage du contenu protégé. L'astreinte prononcée par la Haute Autorité est liquidée par cette dernière. La Haute Autorité a le pouvoir d'infliger une sanction pécuniaire applicable soit en cas d'inexécution de ses injonctions, soit en cas de non-respect des engagements qu'elle a acceptés. Chaque sanction pécuniaire est proportionnée à l'importance du dommage causé aux intéressés, à la situation de l'organisme ou de l'entreprise sanctionné et à l'éventuelle réitération des pratiques contraires à l'interopérabilité. Elle est déterminée individuellement et de façon motivée. Son montant maximum s'élève à 5 % du montant du chiffre d'affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d'un des exercices clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les pratiques contraires à l'interopérabilité ont été mises en oeuvre dans le cas d'une entreprise et à 1,5 million d'euros dans les autres cas. Les décisions de la Haute Autorité sont rendues publiques dans le respect des secrets protégés par la loi. Elles sont notifiées aux parties qui peuvent introduire un recours devant la cour d'appel de Paris. Le recours a un effet suspensif. Le président de la Haute Autorité saisit le Conseil de la concurrence des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont il pourrait avoir connaissance dans le secteur des mesures techniques. Cette saisine peut être introduite dans le cadre d'une procédure d'urgence, dans les conditions prévues à l'article L. 464-1 du code de commerce. Le président de la Haute Autorité peut également le saisir, pour avis, de toute autre question relevant de sa compétence. Le Conseil de la concurrence communique à la Haute Autorité toute saisine entrant dans le champ de compétence de celle-ci et recueille son avis sur les pratiques dont il est saisi dans le secteur des mesures techniques mentionnées à l'article L. 331-5 du présent code. Article L331-39 Toute personne bénéficiaire des exceptions mentionnées au 2° de l'article L. 331-37 ou toute personne morale agréée qui la représente peut saisir la Haute Autorité de tout différend portant sur les restrictions que les mesures techniques de protection définies à l'article L. 331-5 apportent au bénéfice desdites exceptions. Article L331-40 Les personnes morales et les établissements ouverts au public visés au 7° de l'article L. 122-5 qui réalisent des reproductions ou des représentations d'une oeuvre ou d'un objet protégé adaptées aux personnes handicapées peuvent saisir la Haute Autorité de tout différend portant sur la transmission des textes imprimés sous la forme d'un fichier numérique. Article L331-41 Dans le respect des droits des parties, la Haute Autorité favorise ou suscite une solution de conciliation. Lorsqu'elle dresse un procès-verbal de conciliation, celui-ci a force exécutoire ; il fait l'objet d'un dépôt au greffe du tribunal d'instance. A défaut de conciliation dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, la Haute Autorité, après avoir mis les intéressés à même de présenter leurs observations, rend une décision motivée de rejet de la demande ou émet une injonction prescrivant, au besoin sous astreinte, les mesures propres à assurer le bénéfice effectif de l'exception. L'astreinte prononcée par la Haute Autorité est liquidée par cette dernière. Ces décisions ainsi que le procès-verbal de conciliation sont rendus publics dans le respect des secrets protégés par la loi. Elles sont notifiées aux parties qui peuvent introduire un recours devant la cour d'appel de Paris. Le recours a un effet suspensif. Article L331-42 La Haute Autorité peut être saisie pour avis par l'une des personnes visées à l'article L. 331-38 de toute question relative à l'interopérabilité des mesures techniques. Elle peut également être saisie pour avis, par une personne bénéficiaire de l'une des exceptions mentionnées au 2° de l'article L. 331-37 ou par la personne morale agréée qui la représente, de toute question relative à la mise en œuvre effective des exceptions. Article L331-43 Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section. Il prévoit les modalités d'information des utilisateurs d'une oeuvre, d'un vidéogramme, d'un programme ou d'un phonogramme mentionnées à l'article L. 331-10. |
Article 1er bis[modifier]
| CPI actuel | CPI modifié | CPI modifié après le vote du Sénat |
|---|---|---|
Première partie : La propriété littéraire et artistique Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données Titre III : Procédures et sanctions |
Première partie : La propriété littéraire et artistique Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données Titre III : Procédures et sanctions |
Première partie : La propriété littéraire et artistique Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données Titre III : Prévention, procédures et sanctions |
Article 2[modifier]
| CPI actuel | CPI modifié | CPI modifié après le vote du Sénat |
|---|---|---|
Section 3 Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet Sous-section 1 Compétences, composition et organisation Article L331-12 La Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet est une autorité administrative indépendante. Article L331-13 La Haute Autorité assure : 1° Une mission de protection des oeuvres et des objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin à l'égard des atteintes à ces droits commises sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne ; 2° Une mission d'observation de l'offre légale et de l'utilisation illicite de ces oeuvres et objets sur les réseaux de communication électronique utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne ; 3° Une mission de régulation dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des oeuvres et des objets protégés par le droit d'auteur ou par les droits voisins. Article L331-14 La Haute Autorité est composée d'un collège et d'une commission de protection des droits. Sauf disposition contraire, les missions confiées à la Haute Autorité sont exercées par le collège. Dans l'exercice de leurs attributions, les membres du collège et de la commission de protection des droits ne reçoivent d'instruction d'aucune autorité. Article L331-15 Le collège de la Haute Autorité est composé de neuf membres, dont le président, nommés, pour une durée de six ans, par décret : 1° Un conseiller d'État désigné par le vice-président du Conseil d'État ; 2° Un conseiller à la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation ; 3° Un conseiller maître à la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ; 4° Un membre désigné par le président de l'Académie des technologies, en raison de ses compétences en matière de technologies de l'information ; 5° Un membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique désigné par le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique ; 6° Quatre personnalités qualifiées, désignées sur proposition conjointe des ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de la culture. Le président du collège est nommé parmi les membres mentionnés au 1°, 2° et 3° du présent article. Pour les membres désignés en application des 1° à 5° ci-dessus, les membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. Pour la constitution de la Haute Autorité, le président est nommé pour six ans. La durée du mandat des huit autres membres est fixée, par tirage au sort, à trois ans pour quatre d'entre eux, et à six ans pour les quatre autres. Le mandat des membres n'est pas révocable. Il n'est pas renouvelable, sauf s'il n'a pas excédé deux ans. En cas de vacance d'un siège de membre du collège, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Article L331-16 La commission de protection des droits est chargée de prendre les mesures prévues aux articles L. 331-24 à L. 331-29, et à l'article L. 331-31. Elle est composée de trois membres, dont le président, nommés, pour une durée de six ans, par décret : 1° Un membre du Conseil d'État désigné par le vice-président du Conseil d'État ; 2° Un membre de la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation ; 3° Un membre de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes. Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions. Pour la constitution de la commission, le président est nommé pour six ans. La durée du mandat des autres membres est fixée, par tirage au sort, à trois ans pour l'un et à six ans pour l'autre. Le mandat des membres n'est pas révocable. Il n'est pas renouvelable, sauf s'il n'a pas excédé deux ans. En cas de vacance d'un siège de membre de la commission de protection des droits, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Les fonctions de membre du collège et de membre de la commission de protection des droits sont incompatibles. Article L331-17 Les fonctions de membre de la Haute Autorité sont incompatibles avec les fonctions de dirigeant ou de salarié ou les qualités d'ancien dirigeant ou d'ancien salarié d'une société régie par le titre II du présent livre ou de toute entreprise exerçant une activité de production de phonogrammes ou de vidéogrammes ou offrant des services de téléchargement d'oeuvres et d'objets protégés par le droit d'auteur ou par les droits voisins. Les membres de la Haute Autorité ne peuvent, directement ou indirectement, détenir d'intérêts dans une entreprise exerçant une des activités mentionnées au premier alinéa. Aucun membre de la Haute Autorité ne peut participer à une délibération concernant une entreprise ou une société contrôlée, au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, par une entreprise dans laquelle il a, au cours des trois années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat. Article L331-18 La Haute Autorité dispose de services qui sont placés sous l'autorité de son secrétaire général. Les rapporteurs chargés de l'instruction de dossiers auprès de la Haute Autorité sont nommés par le président. La Haute Autorité propose, lors de l'élaboration du projet de loi de finances de l'année, les crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Le président présente les comptes de la Haute Autorité à la Cour des comptes. Article L331-19 Les décisions du collège et de la commission de protection des droits sont prises à la majorité des voix. Au sein du collège, la voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix. Article L331-20 Pour l'exercice, par la commission de protection des droits, de ses attributions, la Haute Autorité dispose d'agents publics habilités par le président de la Haute Autorité dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État. Ces agents reçoivent les saisines adressées à la commission de protection des droits dans les conditions prévues à l'article L. 331-22. Ils procèdent à l'examen des faits et constatent la matérialité des manquements à l'obligation définie à l'article L. 336-3. Ils peuvent, pour les nécessités de la procédure, obtenir tous documents, quel qu'en soit le support, y compris les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques dans le cadre de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques et les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Ils peuvent également obtenir copie des documents mentionnés à l'alinéa précédent. Ils peuvent, notamment, obtenir des opérateurs de communications électroniques l'identité, l'adresse postale, l'adresse électronique et les coordonnées téléphoniques du titulaire de l'abonnement utilisé à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'oeuvres ou d'objets protégés sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu'elle est requise. Article L331-21 Les agents publics mentionnés à l'article L. 331-20 sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 413-10 du code pénal. Dans les conditions prévues par l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, les décisions d'habilitation de ces agents sont précédées d'enquêtes administratives destinées à vérifier que leur comportement n'est pas incompatible avec l'exercice de leurs fonctions ou missions. Les agents doivent en outre remplir les conditions de moralité et observer les règles déontologiques définies par décret en Conseil d'État. Sous-section 2 Mission de protection des oeuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin Article L331-22 La commission de protection des droits agit sur saisine d'agents assermentés qui sont désignés par : - les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués ; - les bénéficiaires valablement investis à titre exclusif, conformément aux dispositions du livre II, d'un droit exclusif d'exploitation appartenant à un producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ; - les sociétés de perception et de répartition des droits ; - le centre national de la cinématographie. La commission de protection des droits peut également agir sur la base d'informations qui lui sont transmises par le procureur de la République. Elle ne peut être saisie de faits remontant à plus de six mois. Article L331-23 Les mesures prises par la commission de protection des droits sont limitées à ce qui est nécessaire pour mettre un terme au manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3. Article L331-24 Lorsqu'elle est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3, la commission de protection des droits peut envoyer à l'abonné, sous son timbre et pour son compte, par la voie électronique et par l'intermédiaire de la personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne ayant conclu un contrat avec l'abonné, une recommandation lui rappelant les prescriptions de l'article L. 336-3, lui enjoignant de respecter cette obligation et l'avertissant des sanctions encourues en cas de renouvellement du manquement. En cas de renouvellement, dans un délai de six mois à compter de l'envoi de la recommandation visée à l'alinéa précédent, de faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3, la commission peut assortir l'envoi d'une nouvelle recommandation, par la voie électronique, d'une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date d'envoi de cette recommandation et celle de sa réception par l'abonné. Le bien-fondé des recommandations adressées en vertu du présent article ne peut être contesté qu'à l'appui d'un recours dirigé contre une décision de sanction prononcée en application de l'article L. 331-25. Art. L. 331-25. - Lorsqu'il est constaté que l'abonné a méconnu l'obligation définie à l'article L. 336-3 dans l'année suivant la réception d'une recommandation adressée par la commission dans les conditions définies à l'article L. 331-24, la commission peut, après une procédure contradictoire, prononcer, en fonction de la gravité des manquements et de l'usage de l'accès, l'une des sanctions suivantes : 1° La suspension de l'accès au service pour une durée de trois mois à un an assortie de l'impossibilité, pour l'abonné, de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur l'accès à un service de communication au public en ligne auprès de tout opérateur ; 2° Une injonction de prendre des mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement constaté et à en rendre compte à la Haute Autorité, le cas échéant sous astreinte. La commission peut décider que la sanction mentionnée au 2° fera l'objet d'une insertion dans les publications, journaux ou supports qu'elle désigne. Les frais sont supportés par les personnes sanctionnées. Les sanctions prises en application du présent article peuvent faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation par les parties en cause devant les juridictions judiciaires. Un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles les sanctions peuvent faire l'objet d'un sursis à exécution. Un décret détermine les juridictions compétentes pour connaître de ces recours. Article L331-26 Avant d'engager une procédure de sanction dans les conditions prévues à l'article L. 331-25, la commission de protection des droits peut proposer à l'abonné passible de sanction une transaction. Celle-ci peut porter sur l'une des mesures suivantes : 1° Une suspension de l'accès au service d'une durée d'un mois à trois mois, assortie de l'impossibilité de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur l'accès à un service de communication au public en ligne auprès de tout opérateur ; 2° Une obligation de prendre des mesures de nature à éviter le renouvellement d'un manquement. Article L331-27 En cas d'inexécution, du fait de l'abonné, d'une transaction acceptée par celui-ci, la commission peut prononcer l'une des sanctions prévues à l'article L. 331-25. Article L331-28 La suspension de l'accès mentionnée aux articles L. 331-25 et L. 331-26 n'affecte pas, par elle-même, le versement du prix de l'abonnement au fournisseur du service. Les frais d'une éventuelle résiliation de l'abonnement au cours de la période de suspension sont supportés par l'abonné. La suspension s'applique uniquement à l'accès à des services de communication au public en ligne. Lorsque ce service d'accès est acheté selon des offres commerciales composites incluant d'autres types de services, tels que services de téléphonie ou de télévision, les décisions de suspension ne s'appliquent pas à ces services. Article L331-29 Lorsque la sanction mentionnée à l'article L. 331-25 ou à l'article L. 331-27 ou la transaction mentionnée à l'article L. 331-26 comporte une suspension de l'accès de l'abonné, la commission de protection des droits notifie ladite suspension à la personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne ayant conclu un contrat avec l'abonné concerné et lui enjoint de mettre en oeuvre cette mesure de suspension dans un délai de quinze jours. Si cette personne ne se conforme pas à l'injonction qui lui est adressée, la commission de protection des droits peut, à l'issue d'une procédure contradictoire, lui infliger une sanction pécuniaire d'un montant maximal de 5 000 € par manquement constaté. Les sanctions prises en application du présent article peuvent faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation par les parties en cause devant les juridictions judiciaires. Un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles les sanctions peuvent faire l'objet d'un sursis à exécution. Un décret détermine les juridictions compétentes pour connaître de ces recours. Article L. 331-30 La Haute Autorité établit la liste de moyens de sécurisation regardés comme efficaces pour prévenir les manquements à l'obligation mentionnée à l'article L. 336-3. Article L331-31 La Haute Autorité établit un répertoire national des personnes qui font l'objet d'une suspension en cours de leur accès à un service de communication au public en ligne, en application des dispositions des articles L. 331-25 à L. 331-27. La personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne vérifie, à l'occasion de la conclusion de tout nouveau contrat portant sur la fourniture d'un tel service, si le nom du cocontractant figure sur ce répertoire. Si cette personne ne se conforme pas à cette obligation de consultation, ou si elle conclut un contrat avec l'intéressé nonobstant son inscription sur le répertoire, la commission de protection des droits peut, à l'issue d'une procédure contradictoire, lui infliger une sanction pécuniaire d'un montant maximal de 5 000 € par manquement constaté. Les sanctions prises en application du présent article peuvent faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation par les parties en cause devant les juridictions judiciaires. Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles les sanctions peuvent faire l'objet d'un sursis à exécution. Un décret détermine les juridictions compétentes pour connaître de ces recours. Article L331-32 Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne font figurer, dans les contrats conclus avec leurs abonnés, la mention des dispositions de l'article L. 336-3 et des mesures qui peuvent être prises par la commission de protection des droits en application des articles L. 331-24 à L. 331-31. Article L331-33 La commission de protection des droits peut conserver les données techniques mises à sa disposition pour la durée nécessaire à l'exercice des compétences qui lui sont confiées à la présente sous-section et, au plus tard, jusqu'au moment où la suspension de l'abonnement prévue par ces dispositions a été entièrement exécutée. Article L331-34 Est autorisée la création, par la Haute Autorité, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel portant sur les personnes faisant l'objet d'une procédure dans le cadre de la présente sous-section. Ce traitement a pour finalité la mise en oeuvre, par la commission de protection des droits, des mesures prévues à la présente sous-section et de tous les actes de procédure afférents, ainsi que du répertoire national des personnes dont l'accès à un service de communication au public en ligne a été suspendu, notamment la mise à disposition des personnes dont l'activité est d'offrir un accès à de tels services des informations nécessaires pour procéder à la vérification prévue à l'article L. 331-31. Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application du présent article. Il précise notamment : - les catégories de données enregistrées et leur durée de conservation ; - les destinataires habilités à recevoir communication de ces données, notamment les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne ; - les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès. Article L331-35 Un décret en Conseil d'État fixe les règles applicables à la procédure et à l'instruction des dossiers devant le collège et la commission de protection des droits de la Haute Autorité. Sous-section 3 Mission d'observation de l'offre légale et de l'utilisation illicite d'oeuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur internet Article L331-36 Au titre de sa mission d'observation de l'offre légale et de l'utilisation illicite des oeuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communication au public en ligne, la Haute Autorité publie des indicateurs dont la liste est fixée par décret. |
Section 3 Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet Sous-section 1 Compétences, composition et organisation Article L331-12 La Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet est une autorité administrative indépendante, dotée de la personnalité morale. Article L331-13 La Haute Autorité assure : 1° Une mission |
Article 3[modifier]
| CPI actuel | CPI modifié | CPI modifié après le vote du Sénat |
|---|---|---|
Première partie : La propriété littéraire et artistique Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données Titre III : Procédures et sanctions Chapitre Ier : Dispositions générales Section 1 : Dispositions communes (Articles L331-1 à L331-4) Section 2 : Mesures techniques de protection et d'information (Articles L331-5 à L331-22) |
Première partie : La propriété littéraire et artistique Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données Titre III : Procédures et sanctions Chapitre Ier : Dispositions générales Section 1 : Dispositions communes (Articles L331-1 à L331-4) Section 2 : Mesures techniques de protection et d'information (Articles L331-5 à L331-11) Section 3 : Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet Sous-section 1 : Compétences, composition et organisation (Articles L331-12 à L331-21) Sous-section 2 : Mission de protection des oeuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin (Article L. 331-22) Sous-section 3 : Mission d'observation de l'offre légale et de l'utilisation illicite d'oeuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur internet (Article L331-36) Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des oeuvres et des objets protégés (Articles L331-37 à L331-43) |
Première partie : La propriété littéraire et artistique Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données Titre III : Procédures et sanctions Chapitre Ier : Dispositions générales Section 1 : Dispositions communes (Articles L331-1 à L331-4) Section 2 : Mesures techniques de protection et d'information (Articles L331-5 à L331-11) Section 3 : Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet Sous-section 1 : Compétences, composition et organisation (Articles L331-12 à L331-21) Sous-section 2 : Mission de protection des oeuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin (Article L. 331-22) Sous-section 3 : Mission d' |
Article 4[modifier]
| CPI actuel | CPI modifié | CPI modifié après le vote du Sénat |
|---|---|---|
Article L332-1 Modifié par Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 34 JORF 30 octobre 2007 Les commissaires de police et, dans les lieux où il n'y a pas de commissaire de police, les juges d'instance, sont tenus, à la demande de tout auteur d'une oeuvre protégée par le livre Ier, de ses ayants droit ou de ses ayants cause, de saisir les exemplaires constituant une reproduction illicite de cette oeuvre ou tout exemplaire, produit, appareil, dispositif, composant ou moyen portant atteinte aux mesures techniques et aux informations mentionnées respectivement aux articles L. 331-5 et L. 331-22 ; Si la saisie doit avoir pour effet de retarder ou de suspendre des représentations ou des exécutions publiques en cours ou déjà annoncées, une autorisation spéciale doit être obtenue du président du tribunal de grande instance, par ordonnance rendue sur requête. Le président du tribunal de grande instance peut également, dans la même forme, ordonner : 1° La suspension de toute fabrication en cours tendant à la reproduction illicite d'une oeuvre ou à la réalisation d'une atteinte aux mesures techniques et aux informations mentionnées respectivement aux articles L. 331-5 et L. 331-22 ; 2° La saisie, quels que soient le jour et l'heure, des exemplaires constituant une reproduction illicite de l'oeuvre, déjà fabriqués ou en cours de fabrication, ou des exemplaires, produits, appareils, dispositifs, composants ou moyens, fabriqués ou en cours de fabrication, portant atteinte aux mesures techniques et aux informations mentionnées respectivement aux articles L. 331-5 et L. 331-22, des recettes réalisées, ainsi que des exemplaires illicitement utilisés ; il peut également ordonner la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer illicitement les oeuvres, ainsi que de tout document s'y rapportant ; 3° La saisie des recettes provenant de toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit, effectuée en violation des droits de l'auteur ou provenant d'une atteinte aux mesures techniques et aux informations mentionnées respectivement aux articles L. 331-5 et L. 331-22 ; 4° La suspension, par tout moyen, du contenu d'un service de communication au public en ligne portant atteinte à l'un des droits de l'auteur, y compris en ordonnant de cesser de stocker ce contenu ou, à défaut, de cesser d'en permettre l'accès. Le délai dans lequel la mainlevée ou le cantonnement des effets de cette mesure peuvent être demandés par le défendeur est fixé par voie réglementaire ; 5° La saisie réelle des oeuvres illicites ou produits soupçonnés de porter atteinte à un droit d'auteur, ou leur remise entre les mains d'un tiers afin d'empêcher leur introduction ou leur circulation dans les circuits commerciaux ; Le président du tribunal de grande instance peut, dans les mêmes formes, ordonner les mesures prévues aux 1° à 5° à la demande des titulaires de droits voisins définis au livre II. Le président du tribunal de grande instance peut, dans les ordonnances prévues ci-dessus, ordonner la constitution préalable de garanties par le saisissant. Article L335-12 Créé par Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 25 JORF 3 août 2006 Le titulaire d'un accès à des services de communication au public en ligne doit veiller à ce que cet accès ne soit pas utilisé à des fins de reproduction ou de représentation d'oeuvres de l'esprit sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II, lorsqu'elle est requise, en mettant en oeuvre les moyens de sécurisation qui lui sont proposés par le fournisseur de cet accès en application du premier alinéa du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. |
Article L332-1 Les commissaires de police et, dans les lieux où il n'y a pas de commissaire de police, les juges d'instance, sont tenus, à la demande de tout auteur d'une oeuvre protégée par le livre Ier, de ses ayants droit ou de ses ayants cause, de saisir les exemplaires constituant une reproduction illicite de cette oeuvre ou tout exemplaire, produit, appareil, dispositif, composant ou moyen portant atteinte aux mesures techniques et aux informations mentionnées respectivement aux articles L. 331-5 et L. 331-22 ; Si la saisie doit avoir pour effet de retarder ou de suspendre des représentations ou des exécutions publiques en cours ou déjà annoncées, une autorisation spéciale doit être obtenue du président du tribunal de grande instance, par ordonnance rendue sur requête. Le président du tribunal de grande instance peut également, dans la même forme, ordonner : 1° La suspension de toute fabrication en cours tendant à la reproduction illicite d'une oeuvre ou à la réalisation d'une atteinte aux mesures techniques et aux informations mentionnées respectivement aux articles L. 331-5 et L. 331-22 ; 2° La saisie, quels que soient le jour et l'heure, des exemplaires constituant une reproduction illicite de l'oeuvre, déjà fabriqués ou en cours de fabrication, ou des exemplaires, produits, appareils, dispositifs, composants ou moyens, fabriqués ou en cours de fabrication, portant atteinte aux mesures techniques et aux informations mentionnées respectivement aux articles L. 331-5 et L. 331-22, des recettes réalisées, ainsi que des exemplaires illicitement utilisés ; il peut également ordonner la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer illicitement les oeuvres, ainsi que de tout document s'y rapportant ; 3° La saisie des recettes provenant de toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit, effectuée en violation des droits de l'auteur ou provenant d'une atteinte aux mesures techniques et aux informations mentionnées respectivement aux articles L. 331-5 et L. 331-22 ; |
Article L332-1 Les commissaires de police et, dans les lieux où il n'y a pas de commissaire de police, les juges d'instance, sont tenus, à la demande de tout auteur d'une oeuvre protégée par le livre Ier, de ses ayants droit ou de ses ayants cause, de saisir les exemplaires constituant une reproduction illicite de cette oeuvre ou tout exemplaire, produit, appareil, dispositif, composant ou moyen portant atteinte aux mesures techniques et aux informations mentionnées respectivement aux articles L. 331-5 et L. 331-22 ; Si la saisie doit avoir pour effet de retarder ou de suspendre des représentations ou des exécutions publiques en cours ou déjà annoncées, une autorisation spéciale doit être obtenue du président du tribunal de grande instance, par ordonnance rendue sur requête. Le président du tribunal de grande instance peut également, dans la même forme, ordonner : 1° La suspension de toute fabrication en cours tendant à la reproduction illicite d'une oeuvre ou à la réalisation d'une atteinte aux mesures techniques et aux informations mentionnées respectivement aux articles L. 331-5 et L. 331-22 ; 2° La saisie, quels que soient le jour et l'heure, des exemplaires constituant une reproduction illicite de l'oeuvre, déjà fabriqués ou en cours de fabrication, ou des exemplaires, produits, appareils, dispositifs, composants ou moyens, fabriqués ou en cours de fabrication, portant atteinte aux mesures techniques et aux informations mentionnées respectivement aux articles L. 331-5 et L. 331-22, des recettes réalisées, ainsi que des exemplaires illicitement utilisés ; il peut également ordonner la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer illicitement les oeuvres, ainsi que de tout document s'y rapportant ; 3° La saisie des recettes provenant de toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit, effectuée en violation des droits de l'auteur ou provenant d'une atteinte aux mesures techniques et aux informations mentionnées respectivement aux articles L. 331-5 et L. 331-22 ; 5° La saisie réelle des oeuvres illicites ou produits soupçonnés de porter atteinte à un droit d'auteur, ou leur remise entre les mains d'un tiers afin d'empêcher leur introduction ou leur circulation dans les circuits commerciaux ; Le président du tribunal de grande instance peut, dans les mêmes formes, ordonner les mesures prévues aux 1° à 5° à la demande des titulaires de droits voisins définis au livre II. Le président du tribunal de grande instance peut, dans les ordonnances prévues ci-dessus, ordonner la constitution préalable de garanties par le saisissant. |
Article 4 bis[modifier]
| CPI actuel | CPI modifié | CPI modifié après le vote du Sénat |
|---|---|---|
Première partie : La propriété littéraire et artistique Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données Titre III : Procédures et sanctions Chapitre VI : Prévention du téléchargement illicite |
Première partie : La propriété littéraire et artistique Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données Titre III : Procédures et sanctions Chapitre VI : Prévention du téléchargement illicite |
Première partie : La propriété littéraire et artistique Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données Titre III : Procédures et sanctions Chapitre VI : Prévention du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'oeuvres et d'objets protégés |
Article 5[modifier]
| CPI actuel | CPI modifié | CPI modifié après le vote du Sénat |
|---|---|---|
Article L336-2 Créé par Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 28 JORF 3 août 2006 Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne adressent, à leurs frais, aux utilisateurs de cet accès des messages de sensibilisation aux dangers du téléchargement et de la mise à disposition illicites pour la création artistique. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de diffusion de ces messages. |
Article L336-2 En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne, le tribunal de grande instance, statuant le cas échéant en la forme des référés, peut ordonner à la demande des titulaires de droits sur les oeuvres et objets protégés, de leurs ayants droit, des sociétés de perception et de répartition des droits visées à l'article L. 321-1 ou des organismes de défense professionnelle visés à l'article L. 331-1, toute mesure de suspension ou de filtrage des contenus portant atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin, ainsi que toute mesure de restriction de l'accès à ces contenus, à l'encontre de toute personne en situation de contribuer à y remédier ou de contribuer à éviter son renouvellement. |
Article L336-2 En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne, le tribunal de grande instance, statuant le cas échéant en la forme des référés, peut ordonner à la demande des titulaires de droits sur les oeuvres et objets protégés, de leurs ayants droit, des sociétés de perception et de répartition des droits visées à l'article L. 321-1 ou des organismes de défense professionnelle visés à l'article L. 331-1, toutes mesures |
Article 6[modifier]
| CPI actuel | CPI modifié | CPI modifié après le vote du Sénat |
|---|---|---|
Article L336-3 Le titulaire d'un accès à des services de communication au public en ligne a l'obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu'elle est requise. Le fait, pour la personne titulaire d'un accès à des services de communication au public en ligne, de manquer à l'obligation définie au premier alinéa peut donner lieu à sanction, dans les conditions définies par l'article L. 331-25. La responsabilité du titulaire de l'accès ne pourra être retenue dans les cas suivants : 1° Si le titulaire de l'accès a mis en oeuvre les moyens de sécurisation définis en application de l'article L. 331-30 ; 2° Si l'atteinte visée au premier alinéa est le fait d'une personne qui a frauduleusement utilisé l'accès au service de communication au public en ligne, à moins que cette personne ne soit placée sous l'autorité ou la surveillance du titulaire de l'accès ; 3° En cas de force majeure. |
Article L336-3 |
Article 7[modifier]
| CPI actuel | CPI modifié | CPI modifié après le vote au Sénat |
|---|---|---|
Article L342-3-1 Créé par Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 29 JORF 3 août 2006 Les mesures techniques efficaces au sens de l'article L. 331-5 qui sont propres à empêcher ou à limiter les utilisations d'une base de données que le producteur n'a pas autorisées en application de l'article L. 342-1 bénéficient de la protection prévue à l'article L. 335-4-1. Les producteurs de bases de données qui recourent aux mesures techniques de protection mentionnées au premier alinéa prennent cependant les dispositions utiles pour que leur mise en oeuvre ne prive pas les bénéficiaires des exceptions définies à l'article L. 342-3 de leur bénéfice effectif, suivant les conditions prévues aux articles L. 331-8 et suivants. Tout différend relatif à la faculté de bénéficier des exceptions définies à l'article L. 342-3 qui implique une mesure technique visée au premier alinéa du présent article est soumis à l'Autorité de régulation des mesures techniques prévue à l'article L. 331-17. |
Article L342-3-1 Les mesures techniques efficaces au sens de l'article L. 331-5 qui sont propres à empêcher ou à limiter les utilisations d'une base de données que le producteur n'a pas autorisées en application de l'article L. 342-1 bénéficient de la protection prévue à l'article L. 335-4-1. Les producteurs de bases de données qui recourent aux mesures techniques de protection mentionnées au premier alinéa prennent cependant les dispositions utiles pour que leur mise en oeuvre ne prive pas les bénéficiaires des exceptions définies à l'article L. 342-3 de leur bénéfice effectif, suivant les conditions prévues au 2° de l'article L. 331-37 et aux articles L. 331-7 à L. 331-10 et L. 331-39 à L. 331-41. Tout différend relatif à la faculté de bénéficier des exceptions définies à l'article L. 342-3 qui implique une mesure technique visée au premier alinéa du présent article est soumis à la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet prévue à l'article L. 331-12. |
Article L342-3-1 Les mesures techniques efficaces au sens de l'article L. 331-5 qui sont propres à empêcher ou à limiter les utilisations d'une base de données que le producteur n'a pas autorisées en application de l'article L. 342-1 bénéficient de la protection prévue à l'article L. 335-4-1. Les producteurs de bases de données qui recourent aux mesures techniques de protection mentionnées au premier alinéa prennent cependant les dispositions utiles pour que leur mise en oeuvre ne prive pas les bénéficiaires des exceptions définies à l'article L. 342-3 de leur bénéfice effectif, suivant les conditions prévues au 2° de l'article L. 331-37 et aux articles L. 331-7 à L. 331-10 et L. 331-39 à L. 331-41. Tout différend relatif à la faculté de bénéficier des exceptions définies à l'article L. 342-3 qui implique une mesure technique visée au premier alinéa du présent article est soumis à la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet prévue à l'article L. 331-12. |
Article 7 bis[modifier]
Article 8[modifier]
| LCEN actuelle | LCEN modifiée | LCEN modifiée après le vote du Sénat |
|---|---|---|
Article 6 Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 40 JORF 7 mars 2007 I. - 1. Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne informent leurs abonnés de l'existence de moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner et leur proposent au moins un de ces moyens. |
Article 6 Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 40 JORF 7 mars 2007 I. - 1. Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne informent leurs abonnés de l'existence de moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner et leur proposent au moins un de ces moyens. Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne informent également leurs abonnés de l'existence de moyens techniques permettant de prévenir l'utilisation de leur accès à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'oeuvres ou d'objets protégés sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du code de la propriété intellectuelle. |
Article 6 Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 40 JORF 7 mars 2007 I. - 1. Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne informent leurs abonnés de l'existence de moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner et leur proposent au moins un de ces moyens. Les personnes |
Article 9[modifier]
| code des postes et des communications
électroniques actuel |
code des postes et des communications
électroniques modifié |
code des postes et des communications
électroniques modifié après le vote du Sénat |
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Article L34-1 Modifié par Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 - art. 5 JORF 24 janvier 2006 I. - Les opérateurs de communications électroniques, et notamment les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne, effacent ou rendent anonyme toute donnée relative au trafic, sous réserve des dispositions des II, III, IV et V. Les personnes qui, au titre d'une activité professionnelle principale ou accessoire, offrent au public une connexion permettant une communication en ligne par l'intermédiaire d'un accès au réseau, y compris à titre gratuit, sont soumises au respect des dispositions applicables aux opérateurs de communications électroniques en vertu du présent article. II. - Pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, et dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition de l'autorité judiciaire d'informations, il peut être différé pour une durée maximale d'un an aux opérations tendant à effacer ou à rendre anonymes certaines catégories de données techniques. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine, dans les limites fixées par le V, ces catégories de données et la durée de leur conservation, selon l'activité des opérateurs et la nature des communications ainsi que les modalités de compensation, le cas échéant, des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées à ce titre, à la demande de l'Etat, par les opérateurs. III. - Pour les besoins de la facturation et du paiement des prestations de communications électroniques, les opérateurs peuvent, jusqu'à la fin de la période au cours de laquelle la facture peut être légalement contestée ou des poursuites engagées pour en obtenir le paiement, utiliser, conserver et, le cas échéant, transmettre à des tiers concernés directement par la facturation ou le recouvrement les catégories de données techniques qui sont déterminées, dans les limites fixées par le V, selon l'activité des opérateurs et la nature de la communication, par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Les opérateurs peuvent en outre réaliser un traitement des données relatives au trafic en vue de commercialiser leurs propres services de communications électroniques ou de fournir des services à valeur ajoutée, si les abonnés y consentent expressément et pour une durée déterminée. Cette durée ne peut, en aucun cas, être supérieure à la période nécessaire pour la fourniture ou la commercialisation de ces services. Ils peuvent également conserver certaines données en vue d'assurer la sécurité de leurs réseaux. IV. - Sans préjudice des dispositions du II et du III et sous réserve des nécessités des enquêtes judiciaires, les données permettant de localiser l'équipement terminal de l'utilisateur ne peuvent ni être utilisées pendant la communication à des fins autres que son acheminement, ni être conservées et traitées après l'achèvement de la communication que moyennant le consentement de l'abonné, dûment informé des catégories de données en cause, de la durée du traitement, de ses fins et du fait que ces données seront ou non transmises à des fournisseurs de services tiers. L'abonné peut retirer à tout moment et gratuitement, hormis les coûts liés à la transmission du retrait, son consentement. L'utilisateur peut suspendre le consentement donné, par un moyen simple et gratuit, hormis les coûts liés à la transmission de cette suspension. Tout appel destiné à un service d'urgence vaut consentement de l'utilisateur jusqu'à l'aboutissement de l'opération de secours qu'il déclenche et seulement pour en permettre la réalisation. V. - Les données conservées et traitées dans les conditions définies aux II, III et IV portent exclusivement sur l'identification des personnes utilisatrices des services fournis par les opérateurs, sur les caractéristiques techniques des communications assurées par ces derniers et sur la localisation des équipements terminaux. Elles ne peuvent en aucun cas porter sur le contenu des correspondances échangées ou des informations consultées, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de ces communications. La conservation et le traitement de ces données s'effectuent dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les opérateurs prennent toutes mesures pour empêcher une utilisation de ces données à des fins autres que celles prévues au présent article. |
Article L34-1 I. - Les opérateurs de communications électroniques, et notamment les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne, effacent ou rendent anonyme toute donnée relative au trafic, sous réserve des dispositions des II, III, IV et V. Les personnes qui, au titre d'une activité professionnelle principale ou accessoire, offrent au public une connexion permettant une communication en ligne par l'intermédiaire d'un accès au réseau, y compris à titre gratuit, sont soumises au respect des dispositions applicables aux opérateurs de communications électroniques en vertu du présent article. II. - Pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales ou d'un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle, et dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition de l'autorité judiciaire ou de la Haute Autorité mentionnée à l'article L. 331-12 du code de la propriété intellectuelle d'informations, il peut être différé pour une durée maximale d'un an aux opérations tendant à effacer ou à rendre anonymes certaines catégories de données techniques. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine, dans les limites fixées par le V, ces catégories de données et la durée de leur conservation, selon l'activité des opérateurs et la nature des communications ainsi que les modalités de compensation, le cas échéant, des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées à ce titre, à la demande de l'Etat, par les opérateurs. III. - Pour les besoins de la facturation et du paiement des prestations de communications électroniques, les opérateurs peuvent, jusqu'à la fin de la période au cours de laquelle la facture peut être légalement contestée ou des poursuites engagées pour en obtenir le paiement, utiliser, conserver et, le cas échéant, transmettre à des tiers concernés directement par la facturation ou le recouvrement les catégories de données techniques qui sont déterminées, dans les limites fixées par le V, selon l'activité des opérateurs et la nature de la communication, par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Les opérateurs peuvent en outre réaliser un traitement des données relatives au trafic en vue de commercialiser leurs propres services de communications électroniques ou de fournir des services à valeur ajoutée, si les abonnés y consentent expressément et pour une durée déterminée. Cette durée ne peut, en aucun cas, être supérieure à la période nécessaire pour la fourniture ou la commercialisation de ces services. Ils peuvent également conserver certaines données en vue d'assurer la sécurité de leurs réseaux. IV. - Sans préjudice des dispositions du II et du III et sous réserve des nécessités des enquêtes judiciaires, les données permettant de localiser l'équipement terminal de l'utilisateur ne peuvent ni être utilisées pendant la communication à des fins autres que son acheminement, ni être conservées et traitées après l'achèvement de la communication que moyennant le consentement de l'abonné, dûment informé des catégories de données en cause, de la durée du traitement, de ses fins et du fait que ces données seront ou non transmises à des fournisseurs de services tiers. L'abonné peut retirer à tout moment et gratuitement, hormis les coûts liés à la transmission du retrait, son consentement. L'utilisateur peut suspendre le consentement donné, par un moyen simple et gratuit, hormis les coûts liés à la transmission de cette suspension. Tout appel destiné à un service d'urgence vaut consentement de l'utilisateur jusqu'à l'aboutissement de l'opération de secours qu'il déclenche et seulement pour en permettre la réalisation. V. - Les données conservées et traitées dans les conditions définies aux II, III et IV portent exclusivement sur l'identification des personnes utilisatrices des services fournis par les opérateurs, sur les caractéristiques techniques des communications assurées par ces derniers et sur la localisation des équipements terminaux. Elles ne peuvent en aucun cas porter sur le contenu des correspondances échangées ou des informations consultées, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de ces communications. La conservation et le traitement de ces données s'effectuent dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les opérateurs prennent toutes mesures pour empêcher une utilisation de ces données à des fins autres que celles prévues au présent article. |
Article L34-1 I. - Les opérateurs de communications électroniques, et notamment les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne, effacent ou rendent anonyme toute donnée relative au trafic, sous réserve des dispositions des II, III, IV et V. Les personnes qui, au titre d'une activité professionnelle principale ou accessoire, offrent au public une connexion permettant une communication en ligne par l'intermédiaire d'un accès au réseau, y compris à titre gratuit, sont soumises au respect des dispositions applicables aux opérateurs de communications électroniques en vertu du présent article. II. - Pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales ou d'un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle, et dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition de l'autorité judiciaire ou de la Haute Autorité mentionnée à l'article L. 331-12 du code de la propriété intellectuelle d'informations, il peut être différé pour une durée maximale d'un an aux opérations tendant à effacer ou à rendre anonymes certaines catégories de données techniques. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine, dans les limites fixées par le V, ces catégories de données et la durée de leur conservation, selon l'activité des opérateurs et la nature des communications ainsi que les modalités de compensation, le cas échéant, des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées à ce titre, à la demande de l'Etat, par les opérateurs. III. - Pour les besoins de la facturation et du paiement des prestations de communications électroniques, les opérateurs peuvent, jusqu'à la fin de la période au cours de laquelle la facture peut être légalement contestée ou des poursuites engagées pour en obtenir le paiement, utiliser, conserver et, le cas échéant, transmettre à des tiers concernés directement par la facturation ou le recouvrement les catégories de données techniques qui sont déterminées, dans les limites fixées par le V, selon l'activité des opérateurs et la nature de la communication, par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Les opérateurs peuvent en outre réaliser un traitement des données relatives au trafic en vue de commercialiser leurs propres services de communications électroniques ou de fournir des services à valeur ajoutée, si les abonnés y consentent expressément et pour une durée déterminée. Cette durée ne peut, en aucun cas, être supérieure à la période nécessaire pour la fourniture ou la commercialisation de ces services. Ils peuvent également conserver certaines données en vue d'assurer la sécurité de leurs réseaux. IV. - Sans préjudice des dispositions du II et du III et sous réserve des nécessités des enquêtes judiciaires, les données permettant de localiser l'équipement terminal de l'utilisateur ne peuvent ni être utilisées pendant la communication à des fins autres que son acheminement, ni être conservées et traitées après l'achèvement de la communication que moyennant le consentement de l'abonné, dûment informé des catégories de données en cause, de la durée du traitement, de ses fins et du fait que ces données seront ou non transmises à des fournisseurs de services tiers. L'abonné peut retirer à tout moment et gratuitement, hormis les coûts liés à la transmission du retrait, son consentement. L'utilisateur peut suspendre le consentement donné, par un moyen simple et gratuit, hormis les coûts liés à la transmission de cette suspension. Tout appel destiné à un service d'urgence vaut consentement de l'utilisateur jusqu'à l'aboutissement de l'opération de secours qu'il déclenche et seulement pour en permettre la réalisation. V. - Les données conservées et traitées dans les conditions définies aux II, III et IV portent exclusivement sur l'identification des personnes utilisatrices des services fournis par les opérateurs, sur les caractéristiques techniques des communications assurées par ces derniers et sur la localisation des équipements terminaux. Elles ne peuvent en aucun cas porter sur le contenu des correspondances échangées ou des informations consultées, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de ces communications. La conservation et le traitement de ces données s'effectuent dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les opérateurs prennent toutes mesures pour empêcher une utilisation de ces données à des fins autres que celles prévues au présent article. |
Article 10[modifier]
I. - Un décret en Conseil d'État prévoit les modalités selon lesquelles les obligations auxquelles sont soumises, en application des articles L. 331-29, L. 331-31 et L. 331-32 du code de la propriété intellectuelle, les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne entrent en vigueur, notamment en ce qui concerne les contrats en cours. II. - L'Autorité de régulation des mesures techniques exerce les attributions qui lui sont confiées par le code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi jusqu'à la première réunion de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet. III. - Les procédures en cours devant l'Autorité de régulation des mesures techniques à la date de la première réunion de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet sont poursuivies de plein droit devant le collège de la Haute Autorité. |
Article 11[modifier]
Les dispositions de la présente loi sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République à l'exception de la Polynésie française. |
| CPI actuel | CPI modifié |
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Article L811-1 Modifié par Ordonnance n°2006-639 du 1 juin 2006 - art. 12 JORF 2 juin 2006 Les dispositions du présent code sont applicables à Mayotte à l'exception du quatrième alinéa de l'article L. 335-4 et des articles L. 133-1 à L. 133-4 et sous réserve des adaptations prévues aux articles suivants. Sous la même réserve, elles sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie à l'exception du quatrième alinéa de l'article L. 335-4 et des articles L. 133-1 à L. 133-4, L. 421-1 à L. 422-13 et L. 423-2. |
Article L811-1 Les dispositions du présent code sont applicables |
Voir aussi la traduction anglaise de la loi et le Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
