LionelTardy
Sommaire
Mémoire politique : Lionel Tardy, député
Informations générales
- Né le 07 juin 1966 à Annecy (Haute-Savoie)
- Circonscription d'élection : Haute-Savoie (74), 2ème circonscription
Cantons de Alby-sur-Chéran, Annecy Centre, Annecy Nord-Est, Faverges, Seynod, Thônes - Groupe politique : Union pour un Mouvement Populaire
Parti : UMP - Profession : Gérant d'entreprise
 Contact
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Fonctions à l'Assemblée nationale
- Commission : Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire (Membre), Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution (Membre suppléant)
- Groupe d'amitié : Finlande (Vice-Président), Slovaquie (Vice-Président), Suède (Vice-Président), Thaïlande (Vice-Président), Emirats Arabes Unis (Secrétaire), Irlande (Secrétaire), Islande (Secrétaire), Suisse (Secrétaire)
- Groupe d'études : PME (Vice-Président), Parcs nationaux et régionaux (Secrétaire), Tourisme (Secrétaire), Construction et logement (Membre), Défense (Membre), Emergents (Membre), Frontaliers (Membre), Groupes d'intérêt (Membre), Hôtellerie, restauration, loisirs (Membre), Internet, audiovisuel et société de l'information (Membre), Marchés, commerce non sédentaire et commerce de proximité (Membre), Mondialisation : régulations économiques et sociales (Membre), Montagne (Membre), Participation du public et gouvernance (Membre), Santé environnementale (Membre), Tibet (Membre)
Mandats
- Mandats et fonctions en cours à l'Assemblée nationale
- Élections du 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales)
- Organismes extra-parlementaires
- Membre suppléant du conseil d'administration du conservatoire de l'espace Littoral et des rivages lacustres
- Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires en cours
- Membre du Groupe français de l' Union interparlementaire
Prises de positions
Sources d'informations
- Questions posées à l'Assemblée nationale
- Propositions de loi et de résolution à l'Assemblée nationale
- Rapports à l'Assemblée nationale
- Interventions en séance à l'Assemblée nationale
- Interventions en réunions de commission à l'Assemblée nationale
- Table nominative des débats à l'Assemblée nationale
- Wikipédia
Positions
Merci d'enrichir cette partie en y rapportant les prises de positions de Lionel Tardy concernant les sujets traités par La Quadrature du Net (consultez la page Aide:Memoire_politique pour savoir comment faire).
11/03/2009 Débats HADOPI : formats propriétaires, logiciel libre, discussion générale, échanges sur Internet, sanctions, droits fondamentaux, adresse IP
Je vous remercie, monsieur le président. Beaucoup d'internautes sont en effet concernés par nos débats. Dès demain matin, à l'occasion de l'examen des articles et des amendements, nous parlerons un peu technique, alors que, d'ordinaire, nous réfléchissons plus volontiers sur des dispositions générales. Mais c'est justement sur un point technique que j'appelle votre attention.
Chacun répète que les internautes peuvent suivre les débats en direct sur le site de l'Assemblée nationale. Or ce n'est pas le cas. Depuis quelques jours, la retransmission en direct de la séance publique est assurée au format Flash, ce qui constitue un véritable retour en arrière par rapport au système mis en place en 2007.
Celui-ci permettait d'accéder en direct aux débats avec un lecteur libre. Aujourd'hui, le flux mis en place étant accessible uniquement via un lecteur Flash, les utilisateurs de logiciels libres sont de nouveau laissés pour compte. Qui plus est, bon nombre de configurations ne supportent pas la version Flash 10 utilisée par le site de l'Assemblée nationale. En outre, dans tous les cas, l'internaute est obligé d'installer le greffon propriétaire – pas n'importe quelle version, mais la version compatible, avec tous les risques de codes malveillants que cela comporte.
Du fait de cette nouvelle configuration, de nombreux utilisateurs de logiciels libres ne pourront plus accéder aux débats de la représentation nationale.
Je tenais à le souligner. Demain, nous examinerons d'autres exemples du même type en discutant le texte de loi.
[...]
Monsieur le Président, madame la ministre, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, ce texte a pour ambition, entre autres, de mettre fin au téléchargement illicite de musique et de films. C'est un objectif que j'approuve. Le téléchargement illégal est une atteinte au droit de la propriété intellectuelle et, par son caractère massif, il est pour partie la cause des difficultés que connaît l'industrie culturelle française, même si ce n'est pas la seule. Je me demande d'ailleurs souvent si le plus gros problème pour les artistes concerne le téléchargement illégal, ou la nature du contrat qui les lie à leur producteur.
Je ne conteste donc pas l'objectif de ce projet de loi, mais les modalités de sa mise en œuvre. Ce texte nous est présenté par ses promoteurs comme pédagogique. J'y vois surtout de la répression ! Quelle pédagogie y a-t-il dans une menace de sanction ? Aucune. J'estime que cette attitude est grave, car elle heurte frontalement les jeunes, qui sont visés par ce texte. Si l'on veut faire de la pédagogie, encore faudrait-il connaître exactement quel est leur état d'esprit face à Internet et ce qu'ils sont prêts à accepter. Ensuite seulement, on pourra proposer des mesures.
J'ai des enfants adolescents, comme beaucoup d'entre vous. Et la remarque qui revient le plus souvent dans leur bouche est : « Mais où est le problème ? ». Notre jeunesse ne comprend pas qu'on vienne lui chercher chicane sur cela.
Une sanction n'a aucune valeur pédagogique si la personne punie n'a pas conscience d'être fautive. Nos jeunes risquent donc fortement de se sentir victimes d'une injustice, notamment si on leur coupe l'accès à Internet au lieu de privilégier, comme beaucoup le souhaitent, un système d'amendes. Cela ne fera en rien avancer la lutte contre le téléchargement illégal ; en revanche, cela creusera un fossé entre notre jeunesse et nous, et c'est très regrettable !
En termes de respect de la Constitution, ce texte laisse sérieusement à désirer. Si effectivement une autorité administrative peut exercer un droit de sanction, le Conseil constitutionnel a clairement posé comme condition que l'exercice de ce pouvoir de sanction soit assorti par la loi de mesures destinées à sauvegarder les droits et libertés constitutionnellement garanties.
Parmi ces droits figure en bonne place le principe du respect des droits de la défense, qui impose que la personne poursuivie ait accès à la procédure et puisse répondre à l'accusation. Dans l'état actuel de ce texte, l'internaute poursuivi n'a ni accès au dossier ni possibilité de répondre avant le prononcé de la sanction. Il y a donc là une inconstitutionnalité flagrante !
Sur le plan technique, enfin, ce texte est pour partie inapplicable. Il ne résoudra en rien la question des échanges illicites de fichiers musicaux ou cinématographiques. Ce texte ne vise que les échanges transitant par Internet, et notamment les échanges peer to peer, alors que ces échanges se font de plus en plus souvent en direct, au moyen d'une clé USB, de disque dur à disque dur, dans les cours de récréation ! Par ailleurs, il est très facile de masquer ou d'usurper une adresse IP en passant par des services qui existent déjà. Enfin, comment fera-t-on pour sanctionner des internautes qui disposent d'une offre triple play dans une zone non dégroupée ?
Très rapidement, les internautes vont contourner cette loi, et des outils facilitant les échanges anonymes et cryptés émergeront, permettant de contourner tous les dispositifs techniques mis en place par ce projet de loi. Au final, l'HADOPI n'attrapera pas grand monde et coûtera très cher. On n'aura fait que déplacer le problème.
Comme si cela ne suffisait pas, un jugement du tribunal de Guingamp, en date du 23 février, met à mal le bien-fondé de l'HADOPI.
En effet, lors de l'audience, l'adresse IP n'a pas été estimée suffisante pour déterminer la culpabilité ou non du prévenu.
Je m'explique, et c'est assez savoureux. En mars 2008, un blog consacré aux élections municipales de la commune de Penvénan a été piraté. Son propriétaire avait alors porté plainte pour « modification à caractère diffamatoire ». L'enquête a permis d'identifier l'adresse IP du prétendu pirate, correspondant à la Livebox d'un homme de cinquante-trois ans, dans sa résidence secondaire. Or, celui-ci a toujours nié les faits qui lui étaient reprochés. Pour sa défense, le suspect a avancé qu'il était possible de pirater une Livebox à distance et qu'on trouvait même sur certains forums des conseils détaillant la marche à suivre. Fort de cette explication, l'avocat du quinquagénaire a affirmé devant le tribunal : « Vous ne pouvez pas vous contenter de la seule adresse IP pour pouvoir décider de la culpabilité de mon client. » Le tribunal de Guingamp s'est montré sensible à ces arguments, puisque le prévenu a été acquitté. Fermez le ban.
Derrière ce texte, je vois surtout l'action de grands groupes et, plus globalement, de l'ensemble du secteur économique de la production musicale et audiovisuelle, qui tente de faire face à une mutation de son modèle économique. Je comprend leur désarroi : voir fondre 50 % de son chiffre d'affaires en quelques années, c'est dur. Mais il fut également difficile pour les moines copistes de voir arriver l'imprimerie et pour les éleveurs de chevaux de trait de voir arriver l'automobile...
En tant que législateurs, nous devons nous tenir au-dessus de la mêlée et prendre en compte tous les aspects du problème, en écoutant tout le monde et en faisant la part des choses entre l'intérêt général et les intérêts privés.
Vous le comprenez bien, je suis très réservé sur ce projet de loi. Je pense sincèrement que le téléchargement illégal n'est qu'un aspect du problème rencontré par les industries culturelles et que ce texte, tel qu'il est rédigé, est difficilement applicable et ne donnera pas plus de résultats que la loi DADVSI de 2006.
Je souhaite seulement qu'il ne nous coupe pas de notre jeunesse et qu'il ne retarde pas l'émergence de nouveaux modèles économiques qui sauront utiliser toutes les potentialités d'Internet.
