LionelTardy : Différence entre versions

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===== 31/03/2009 [http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090207.asp#P126_20029 Débats HADOPI : rapport Lambrinidis, amendement Bono] =====
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Monsieur le président, n’ayant pas eu l’occasion de m’exprimer à l’ouverture de la séance, je souhaite dire quelques mots.
 
Monsieur le président, n’ayant pas eu l’occasion de m’exprimer à l’ouverture de la séance, je souhaite dire quelques mots.

Version du 31 mars 2009 à 14:23

Mémoire politique : Lionel Tardy, député

Lionel Tardy

Informations générales

  • Né le 07 juin 1966 à Annecy (Haute-Savoie)
  • Circonscription d'élection : Haute-Savoie (74), 2ème circonscription
    Cantons de Alby-sur-Chéran, Annecy Centre, Annecy Nord-Est, Faverges, Seynod, Thônes
  • Groupe politique : Union pour un Mouvement Populaire
  • Profession : Gérant d'entreprise
Calligraphy.png
Contact
{{#icon:Mp_cliquez_pour_appeler.png|01 40 63 75 25||callto://+33140637525}}
  • Assemblée nationale 126 rue de l'Université, 75355 Paris 07 SP
    Tél. : 01 40 63 75 25 - Fax : 01 40 63 79 90
  • 15, Avenue de Thônes, 74000 Annecy
    Tél. : 04 50 77 13 38 - Fax : 04 50 77 19 93


Fonctions à l'Assemblée nationale

  • Commission : Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire (Membre), Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution (Membre suppléant)
  • Groupe d'amitié : Finlande (Vice-Président), Slovaquie (Vice-Président), Suède (Vice-Président), Thaïlande (Vice-Président), Emirats Arabes Unis (Secrétaire), Irlande (Secrétaire), Islande (Secrétaire), Suisse (Secrétaire)
  • Groupe d'études : PME (Vice-Président), Parcs nationaux et régionaux (Secrétaire), Tourisme (Secrétaire), Construction et logement (Membre), Défense (Membre), Emergents (Membre), Frontaliers (Membre), Groupes d'intérêt (Membre), Hôtellerie, restauration, loisirs (Membre), Internet, audiovisuel et société de l'information (Membre), Marchés, commerce non sédentaire et commerce de proximité (Membre), Mondialisation : régulations économiques et sociales (Membre), Montagne (Membre), Participation du public et gouvernance (Membre), Santé environnementale (Membre), Tibet (Membre)

Mandats

  • Mandats et fonctions en cours à l'Assemblée nationale
    • Élections du 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales)
  • Organismes extra-parlementaires
    • Membre suppléant du conseil d'administration du conservatoire de l'espace Littoral et des rivages lacustres
  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires en cours
    • Membre du Groupe français de l' Union interparlementaire

Prises de positions

Sources d'informations

Positions

Merci d'enrichir cette partie en y rapportant les prises de positions de Lionel Tardy concernant les sujets traités par La Quadrature du Net (consultez la page Aide:Memoire_politique pour savoir comment faire).

30/03/2009 Débats HADOPI : rapport Lambrinidis, amendement Bono

Monsieur le président, n’ayant pas eu l’occasion de m’exprimer à l’ouverture de la séance, je souhaite dire quelques mots.

Il faut tout d’abord saluer la réouverture du site « jaimelesartistes.fr » après quinze jours de suspension.Vous me permettrez de revenir également sur les conséquences que pourrait avoir l’adoption, jeudi dernier, par le Parlement européen, du rapport du député grec Stavros Lambrinidis sur Internet. Nous sommes ici un certain nombre à estimer que le Gouvernement n’aura pas d’autre choix que de préférer l’amende à la suspension de l’abonnement à Internet : c’est le cœur du débat.

Le rapport présente une proposition de recommandation à destination du Conseil européen.

[...]

Le Conseil européen révise actuellement le cadre réglementaire régissant le droit des télécommunications.

J’en conviens : ce projet de directive et la proposition de recommandation du Parlement européen n’ont aucune valeur contraignante en droit français et ne devraient donc pas influer sur nos discussions. Cela ne signifie pas pour autant que le rapport adopté demeurera sans effet. L’amendement Bono au Paquet Télécoms tout comme la proposition de recommandation des eurodéputés laissent penser que le législateur européen s’oriente vers la reconnaissance d’un droit fondamental à l’accès à Internet. Si, à terme, Bruxelles faisait ce choix, la France devrait alors se soumettre au droit européen et donc abandonner la suspension de l’abonnement à Internet comme sanction administrative.

Ce sont deux points clés du texte sur lesquels nous aurons l’occasion de revenir.

12/03/2009 Débats HADOPI : vitesse de traitement des dossier par l'HADOPI, principe du contradictoire, riposte graduée

Monsieur Brard, la question du coût du site jaimelesartistes.fr est constamment revenue cet après-midi. Peut-être pourrions-nous reposer la question à Mme la ministre, pour détendre l'atmosphère.

C'était pour détendre l'atmosphère, pour M. Brard.

[...]

Je souhaite revenir sur l'intervention de Mme la rapporteure pour avis concernant les moyens mis à la disposition de la Haute autorité.

La commission de protection des droits, qui est le bras armé de l'HADOPI, c'est la promesse d'e-mails et de sanctions à la chaîne. Selon les chiffres fournis à plusieurs reprises par Mme la ministre, le projet sera calibré pour décider jusqu'à mille sanctions par jour, prises par un collège de trois personnes. Si l'on compte sept heures de travail effectif, cela représente 333 décisions par jour, 47 décisions par heure et par juge, soit un peu plus d'une minute par dossier.

En effet. Si l'on rapporte tout cela au collège – puisque les décisions sont collégiales –, ces mille décisions par jour ou cent quarante-deux décisions par heure demanderont vingt-cinq secondes par décision.

Mais la lecture de l'adresse IP n'est pas tout. À ces mille décisions par jour, qui prennent déjà de précieuses secondes aux trois magistrats, il faut ajouter ce que je ne vois pas dans le texte mais qui y est, paraît-il, le fameux principe du contradictoire que cherche à respecter scrupuleusement le projet.

Avant toute décision de suspension, d'injonction d'installer un logiciel ou un cadenas numérique sur la machine de l'abonné, ou d'opter pour le ralentissement des débits – dont nous parlerons plus tard et qui est inapplicable –, un échange contradictoire devra avoir lieu avec l'abonné. Le droit européen notamment l'exige dans la convention européenne des droits de l'homme. Dans ce laps de temps, l'abonné assurera sa défense et tentera de démontrer comme il le pourra que son IP a été repéré sur les réseaux peer to peer parce que sa box a été piratée par un tiers. Cette preuve, déjà pas facile à apporter, devient surnaturelle dès lors qu'on a vingt-cinq secondes pour la justifier. (Rires sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Autant dire qu'en une seule journée d'activité, le système s'écroulera sous le poids de cette usine à décisions.

Madame la ministre, comment allez-vous gérer, dans votre projet de loi, le respect du contradictoire ?

[...]

J'ai l'impression que tous ces amendements nous entraînent dans des chicaneries. Nous sommes là pour débattre, certes, mais j'aimerais que nous en revenions aux fondamentaux et à la technique. J'ai posé dans la discussion générale des questions qui n'ont toujours pas reçu de réponse. Je répète donc ce que j'ai dit hier soir. Un jugement du tribunal de Guingamp, en date du 23 février, met à mal le bien-fondé de l'HADOPI : sans doute fera-t-il jurisprudence.

Lors de l'audience, l'adresse IP n'a pas été estimée suffisante pour déterminer la culpabilité du prévenu. Or le principe de riposte graduée, dont l'application sera confiée à l'HADOPI et dont nous discutons la moindre virgule, repose entièrement sur l'identification des adresses IP pour repérer les internautes qui s'adonneraient au téléchargement illégal. Les réseaux sans fil posent de sérieux problèmes : si, en plus, les adresses IP ne sont pas jugées des preuves suffisantes pour établir la responsabilité d'un internaute, tout le débat actuel n'a plus lieu d'être, car quelle serait la légitimité des décisions rendues par l'HADOPI ? J'aimerais que Mme la ministre me réponde sur ce point.

[...]

Avant de défendre cet amendement, j'aimerais savoir si je peux espérer avoir, avant la fin du débat, une réponse sur le lien entre adresse IP et culpabilité, d'une part et, d'autre part, sur les moyens humains de l'HADOPI, que je ne retrouve pas dans le rapport, à la page 75.

Quant à l'amendement n° 165, il est défendu.


12/03/2009 Débats HADOPI : HADOPI, usine à gaz, vitesse de traitement des dossier par l'HADOPI

Sur cet article 2, très dense, il y aurait beaucoup à dire. Je vais me concentrer sur un aspect important, mais qui ne sera sans doute que très marginalement évoqué : cette mauvaise habitude française de multiplier les structures administratives – autorités indépendantes, commissions, hauts conseils et autres observatoires.

Que serait une nouveauté législative sans la création d'une nouvelle autorité administrative indépendante, permettant au ministre concerné de se défausser de ses responsabilités ? Cette autorité coûte de l'argent. Nous n'en avons pas tellement parlé, mais le coût de l'HADOPI m'apparaît assez faramineux.

Cette autorité brouille la lisibilité de l'action publique. En plus de créer une usine à gaz procédurale, ce texte ajoute une nouvelle couche au mille-feuilles, égarant un peu plus le citoyen dans le maquis des autorités habilitées à conseiller, à sanctionner, et maintenant à avertir.

D'un côté, nous engageons un effort de simplification ; de l'autre, nous complexifions. C'est la même commission – celle des lois – et notamment son président – pourtant un adepte de la simplification – qui se chargent des deux mouvements. Afin de réconcilier les deux logiques, nous pourrions poser une question : la mission que nous voulons confier à l'HADOPI ne pourrait-elle pas être exercée par une autorité déjà existante ?

Deux autorités indépendantes œuvrent déjà dans le domaine de la régulation des réseaux électroniques : l'ARCEP et l'AMT. Elles ne font pas exactement la même chose, et la mission spécifique de L'HADOPI nécessite la création d'une nouvelle structure, m'objectera-t-on.

On se rend compte que tout cela n'a pas de sens, surtout quand on observe le monde de la finance, doté de plusieurs instances de régulation : l'autorité des marchés financiers, le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, la commission bancaire, et la Banque de France. Leur émiettement porte préjudice au bon accomplissement de leur mission, et elles sont priées de travailler davantage en synergie.

Pourquoi ne pas appliquer cette logique à la régulation des réseaux électroniques, d'autant plus que c'est un sujet sur lequel nous aurons encore à débattre dans les années à venir ? Lorsqu'un nouveau problème surgira, allons-nous encore créer une autre autorité indépendante, la troisième ? Nous savons pourtant qu'une commission ne sert pas à grand-chose, sauf à donner l'illusion qu'on agit.

Permettez-moi de vous présentez l'HADOPI, la fameuse usine à gaz. Mesdames et messieurs les députés, pour ceux d'entre vous qui ne l'ont pas encore admiré, en voici le schéma synoptique, en exclusivité. (L'orateur brandit un organigramme.) Voyez un peu la complexité !

Ce schéma correspond, en fait, au pré-appel d'offres qui va permettre à la riposte graduée de fonctionner en France. Ce schéma-là, monsieur le président !

On notera la délicatesse de la démarche, puisque le projet de loi relatif à la protection de la création sur Internet n'a pas été voté. Ce document est de premier ordre, car il permet de toucher d'un peu plus près ce que sera exactement le mécanisme de la riposte graduée. À cet égard, le schéma reproduit est tout à fait symptomatique de la lourdeur du mécanisme.

Le document, officialisé dans les bulletins d'annonces le 5 mars dernier, vise « la réalisation, l'hébergement et la maintenance d'un prototype du système d'information gérant le mécanisme de riposte graduée confié à la commission de protection des droits de l'HADOPI. » Ce n'est pas encore la vraie riposte, mais la réalisation d'un premier prototype avec un appel d'offres préliminaire.

Dans ce document dont on pourra rediscuter lors de l'examen des amendements, on trouve beaucoup d'informations intéressantes comme celle-ci : «L'objectif est d'envoyer les premières recommandations que prévoit le mécanisme de sensibilisation dès le mois de juillet 2009. » Ce sera une phase de test via un prototype qui « offrirait les fonctionnalités principales du système d'information cible, afin de tirer un maximum d'enseignements des premiers mois d'exploitation et traiterait des volumes dix fois inférieurs à la volumétrie cible, puisque certaines tâches y seraient assurées de manière semi-automatisée du fait de cette exigence de calendrier. »

En rythme de croisière, on atteindra 1 000 mails, 300 lettres recommandées et 100 suspensions par jour. Si l'on divise par 10 les chiffres donnés par Mme la ministre, ce test devrait donc bien viser ces 1 000 mails, 300 lettres recommandées et 100 suspensions d'abonnement chaque jour, en raison de cette fameuse semi-automatisation qui conduira ainsi à une petite riposte graduée.

La pleine mesure de l'usine à gaz sera pour la suite ; nous reviendrons sur les détails.

Ce qui me gêne, avec ces entités que l'on crée, et notamment cette haute autorité, c'est le coût. Or, selon l'appel d'offres, ce chapitre ne compte que pour un cinquième de la décision : au ministère, quand on aime, on ne compte pas !

La date limite de réception des offres ou des demandes de participation est fixée au 3 avril, date à laquelle le Parlement n'aura pas fini l'examen du texte et le Conseil constitutionnel ne se sera pas encore prononcé. Cette usine à gaz sera donc mise en place dans notre dos, avant notre vote.

12/03/2009 Débats HADOPI : propagande, droits fondamentaux, accès Internet

Une petite précision concernant le site « jaimelesartistes.fr » : les partenaires collectifs ne figurent pas directement sur le site, mais ils sont sur ses sources HTML. Et cela me pose un problème que n'importe quel internaute, en tapant l'adresse des sites de Canal Plus, M6 ou France Télévisions, obtienne ainsi un lien vers le site et puisse y accéder aux sources. Je demande donc au ministère de retirer les noms de ses partenaires collectifs des codes sources HTML du site « jaimelesartistes.fr ». C'est le moins qu'il puisse faire.

S'agissant de l'amendement, j'estime qu'il est important. Nous sommes un certain nombre à penser que l'accès à Internet s'avère indispensable dans notre société moderne. Nous nous battons tous les jours, moi y compris dans ma circonscription, pour faire reculer les zones blanches, à la demande de tous nos concitoyens. L'État a décidé que la fracture numérique sera son cheval de bataille, par le biais des ambitions du plan « France numérique 2012 ». Cet amendement va donc dans le bon sens, et je souhaite son adoption.

[...]

L'amendement n° 401 ne me semble pas mauvais. Il convient en effet de redonner au juge toute sa place dans la riposte graduée. La suspension de l'accès à l'Internet est une sanction qui doit relever exclusivement de l'autorité judiciaire ; nous sommes plusieurs députés à partager cette idée.

Bien que ses membres aient le statut de magistrat, l'HADOPI n'est pas une juridiction et elle n'a donc pas à prononcer les sanctions prévues. Si une autorité administrative peut en effet exercer un droit de sanction, le Conseil constitutionnel a clairement indiqué que ce droit devait être assorti, dans la loi, de mesures destinées à sauvegarder les droits et les libertés constitutionnellement garanties. Parmi eux figure en bonne place le respect des droits de la défense, lesquels imposent que la personne poursuivie puisse avoir accès à la procédure et répondre à l'accusation. Or, selon la rédaction actuelle du texte, l'internaute poursuivi n'aura ni accès au dossier, ni possibilité de répondre avant l'énoncé de la sanction ; il y a donc là une inconstitutionnalité flagrante ; d'où l'importance de cet amendement, que je soutiens.

[...]

Je conteste le parallèle établi par Mme la ministre, en commission comme dans l'hémicycle, entre la suspension de l'accès à l'Internet et la résiliation d'un abonnement pour non-paiement, qui, selon elle, ne suscite pas de protestations. J'aimerais que l'on en discute une bonne fois pour ne plus y revenir. Dans ce cas, contrairement à ce que prévoit le texte HADOPI, la résolution d'abonnement pour non-paiement n'est pas assortie d'une interdiction ni d'une inscription sur une liste noire interdisant toute autre inscription à l'abonné.

11/03/2009 Débats HADOPI : formats propriétaires, logiciel libre, discussion générale, échanges sur Internet, sanctions, droits fondamentaux, adresse IP

Je vous remercie, monsieur le président. Beaucoup d'internautes sont en effet concernés par nos débats. Dès demain matin, à l'occasion de l'examen des articles et des amendements, nous parlerons un peu technique, alors que, d'ordinaire, nous réfléchissons plus volontiers sur des dispositions générales. Mais c'est justement sur un point technique que j'appelle votre attention.

Chacun répète que les internautes peuvent suivre les débats en direct sur le site de l'Assemblée nationale. Or ce n'est pas le cas. Depuis quelques jours, la retransmission en direct de la séance publique est assurée au format Flash, ce qui constitue un véritable retour en arrière par rapport au système mis en place en 2007.

Celui-ci permettait d'accéder en direct aux débats avec un lecteur libre. Aujourd'hui, le flux mis en place étant accessible uniquement via un lecteur Flash, les utilisateurs de logiciels libres sont de nouveau laissés pour compte. Qui plus est, bon nombre de configurations ne supportent pas la version Flash 10 utilisée par le site de l'Assemblée nationale. En outre, dans tous les cas, l'internaute est obligé d'installer le greffon propriétaire – pas n'importe quelle version, mais la version compatible, avec tous les risques de codes malveillants que cela comporte.

Du fait de cette nouvelle configuration, de nombreux utilisateurs de logiciels libres ne pourront plus accéder aux débats de la représentation nationale.

Je tenais à le souligner. Demain, nous examinerons d'autres exemples du même type en discutant le texte de loi.

[...]

Monsieur le Président, madame la ministre, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, ce texte a pour ambition, entre autres, de mettre fin au téléchargement illicite de musique et de films. C'est un objectif que j'approuve. Le téléchargement illégal est une atteinte au droit de la propriété intellectuelle et, par son caractère massif, il est pour partie la cause des difficultés que connaît l'industrie culturelle française, même si ce n'est pas la seule. Je me demande d'ailleurs souvent si le plus gros problème pour les artistes concerne le téléchargement illégal, ou la nature du contrat qui les lie à leur producteur.

Je ne conteste donc pas l'objectif de ce projet de loi, mais les modalités de sa mise en œuvre. Ce texte nous est présenté par ses promoteurs comme pédagogique. J'y vois surtout de la répression ! Quelle pédagogie y a-t-il dans une menace de sanction ? Aucune. J'estime que cette attitude est grave, car elle heurte frontalement les jeunes, qui sont visés par ce texte. Si l'on veut faire de la pédagogie, encore faudrait-il connaître exactement quel est leur état d'esprit face à Internet et ce qu'ils sont prêts à accepter. Ensuite seulement, on pourra proposer des mesures.

J'ai des enfants adolescents, comme beaucoup d'entre vous. Et la remarque qui revient le plus souvent dans leur bouche est : « Mais où est le problème ? ». Notre jeunesse ne comprend pas qu'on vienne lui chercher chicane sur cela.

Une sanction n'a aucune valeur pédagogique si la personne punie n'a pas conscience d'être fautive. Nos jeunes risquent donc fortement de se sentir victimes d'une injustice, notamment si on leur coupe l'accès à Internet au lieu de privilégier, comme beaucoup le souhaitent, un système d'amendes. Cela ne fera en rien avancer la lutte contre le téléchargement illégal ; en revanche, cela creusera un fossé entre notre jeunesse et nous, et c'est très regrettable !

En termes de respect de la Constitution, ce texte laisse sérieusement à désirer. Si effectivement une autorité administrative peut exercer un droit de sanction, le Conseil constitutionnel a clairement posé comme condition que l'exercice de ce pouvoir de sanction soit assorti par la loi de mesures destinées à sauvegarder les droits et libertés constitutionnellement garanties.

Parmi ces droits figure en bonne place le principe du respect des droits de la défense, qui impose que la personne poursuivie ait accès à la procédure et puisse répondre à l'accusation. Dans l'état actuel de ce texte, l'internaute poursuivi n'a ni accès au dossier ni possibilité de répondre avant le prononcé de la sanction. Il y a donc là une inconstitutionnalité flagrante !

Sur le plan technique, enfin, ce texte est pour partie inapplicable. Il ne résoudra en rien la question des échanges illicites de fichiers musicaux ou cinématographiques. Ce texte ne vise que les échanges transitant par Internet, et notamment les échanges peer to peer, alors que ces échanges se font de plus en plus souvent en direct, au moyen d'une clé USB, de disque dur à disque dur, dans les cours de récréation ! Par ailleurs, il est très facile de masquer ou d'usurper une adresse IP en passant par des services qui existent déjà. Enfin, comment fera-t-on pour sanctionner des internautes qui disposent d'une offre triple play dans une zone non dégroupée ?

Très rapidement, les internautes vont contourner cette loi, et des outils facilitant les échanges anonymes et cryptés émergeront, permettant de contourner tous les dispositifs techniques mis en place par ce projet de loi. Au final, l'HADOPI n'attrapera pas grand monde et coûtera très cher. On n'aura fait que déplacer le problème.

Comme si cela ne suffisait pas, un jugement du tribunal de Guingamp, en date du 23 février, met à mal le bien-fondé de l'HADOPI.

En effet, lors de l'audience, l'adresse IP n'a pas été estimée suffisante pour déterminer la culpabilité ou non du prévenu.

Je m'explique, et c'est assez savoureux. En mars 2008, un blog consacré aux élections municipales de la commune de Penvénan a été piraté. Son propriétaire avait alors porté plainte pour « modification à caractère diffamatoire ». L'enquête a permis d'identifier l'adresse IP du prétendu pirate, correspondant à la Livebox d'un homme de cinquante-trois ans, dans sa résidence secondaire. Or, celui-ci a toujours nié les faits qui lui étaient reprochés. Pour sa défense, le suspect a avancé qu'il était possible de pirater une Livebox à distance et qu'on trouvait même sur certains forums des conseils détaillant la marche à suivre. Fort de cette explication, l'avocat du quinquagénaire a affirmé devant le tribunal : « Vous ne pouvez pas vous contenter de la seule adresse IP pour pouvoir décider de la culpabilité de mon client. » Le tribunal de Guingamp s'est montré sensible à ces arguments, puisque le prévenu a été acquitté. Fermez le ban.

Derrière ce texte, je vois surtout l'action de grands groupes et, plus globalement, de l'ensemble du secteur économique de la production musicale et audiovisuelle, qui tente de faire face à une mutation de son modèle économique. Je comprend leur désarroi : voir fondre 50 % de son chiffre d'affaires en quelques années, c'est dur. Mais il fut également difficile pour les moines copistes de voir arriver l'imprimerie et pour les éleveurs de chevaux de trait de voir arriver l'automobile...

En tant que législateurs, nous devons nous tenir au-dessus de la mêlée et prendre en compte tous les aspects du problème, en écoutant tout le monde et en faisant la part des choses entre l'intérêt général et les intérêts privés.

Vous le comprenez bien, je suis très réservé sur ce projet de loi. Je pense sincèrement que le téléchargement illégal n'est qu'un aspect du problème rencontré par les industries culturelles et que ce texte, tel qu'il est rédigé, est difficilement applicable et ne donnera pas plus de résultats que la loi DADVSI de 2006.

Je souhaite seulement qu'il ne nous coupe pas de notre jeunesse et qu'il ne retarde pas l'émergence de nouveaux modèles économiques qui sauront utiliser toutes les potentialités d'Internet.