Lettre sauvez-le-138-monsieur-le-ministre

Monsieur le ministre,

Le 27 novembre, le Conseil de l'Union européenne examinera le projet de réforme du droit des communications électroniques, dit Paquet Télécom, tel que modifié en première lecture par le Parlement européen le 24 septembre dernier. La question de la protection des libertés et des droits fondamentaux des citoyens européens sur internet est devenu au fil des mois l'un des enjeux majeurs de ce dossier.

Après de longs débats au sein des commissions parlementaires saisies, et suite à l'intervention du CEPD, l'autorité européenne indépendante en charge de la protection des données personnelles, le Parlement Européen a adopté une série de modifications à la proposition de la Commission, afin de garantir que le niveau de protection actuel des droits et libertés des citoyens européens sur internet serait maintenu à l'avenir.

Mais le principal garde-fou que le Parlement européen a introduit – l'amendement 138 adopté par 88% des eurodéputés - pourrait être supprimé par le Conseil le 27 novembre prochain.

En effet, cet amendement s'oppose frontalement au projet de loi français connu sous le nom de « Création et Internet », et, pour cette raison, la France demande sa suppression.

Pourtant, comme l'a souligné la Commission européenne dans un mémo officiel, cet amendement est « un rappel important des principes fondamentaux de l’ordre juridique communautaire, et notamment des droits fondamentaux des citoyens. Il laisse aux États membres une marge suffisante pour parvenir à un juste équilibre entre différents droits fondamentaux, notamment le droit au respect de la vie privée, le droit à la protection de la propriété, le droit à un recours effectif et le droit à la liberté d’expression et à l’information ».

Dans son mémo, la Commission indiquait qu'elle ne demanderait donc pas sa suppression, contrairement à ce que Nicolas Sarkozy avait demandé au Président de la Commission.

Nous vous demandons donc de vous opposer à la suppression de l'amendement 138 pour respecter, à l'instar de la Commission européenne, le vote démocratique du Parlement européen qui a tenu a souligné que des principes démocratiques fondamentaux, comme les principes de séparation des pouvoirs ou de proportionnalité, s'appliquent aussi sur internet, à un moment où l'État membre assurant la présidence de l'UE semble l'avoir oublié.

À défaut, chacun pourra juger de votre engagement dans la construction d'une Europe protectrice des droits fondamentaux des citoyens et de la réalité de la démocratie européenne.

[formule de politesse]

[signature]

[1]Pour mémoire, le projet de loi français « Création et Internet » a pour objectif de transférer à une autorité administrative les pouvoirs répressifs de l'autorité judiciaire en matière de litiges relatifs au droit d'auteur. Or l'amendement 138 souligne que les seuls motifs permettant un tel transfert sont ceux visant à répondre à une menace pour la sécurité publique, ce qui n'est évidemment pas le cas d'une atteinte présumée à un droit d'auteur.