LOPPSI projet de loi du gouvernement : Différence entre versions
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== Chapitre II - Lutte contre la cybercriminalité == | == Chapitre II - Lutte contre la cybercriminalité == | ||
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Version du 27 mai 2009 à 17:27
Texte du projet de loi LOPPSI
Chapitre II - Lutte contre la cybercriminalité
Article 2
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Les articles 222-16-1 et 222-16-2 deviennent respectivement les articles 222-16-2 et 222-16-3 ;
2° L'article 222-16-1 est ainsi rétabli :
« Art.. 222-16-1. - Le fait d'utiliser, de manière réitérée, sur un réseau de communication électronique l'identité d'un tiers ou des données qui lui sont personnelles, en vue de troubler la tranquillité de cette personne ou d'autrui, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
« Est puni de la même peine le fait d'utiliser, sur un réseau de communication électronique, l'identité d'un tiers ou des données qui lui sont personnelles, en vue de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. »
Article 3
I. - Après l'article L. 163-4-2 du code monétaire et financier est inséré un article L. 163-4-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 163-4-3. - Les peines encourues sont portées à dix ans d'emprisonnement et 1 million d'euros d'amende lorsque les infractions prévues aux articles L. 163-4 et L. 163-4-1 sont commises en bande organisée. »
II. - Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article L. 521-10 est ainsi complété :
« Il en est de même lorsque le délit est commis par la communication au public en ligne. » ;
2° Le I. de l'article L. 615-14 est ainsi complété :
« Il en est de même lorsque le délit est commis par la communication au public en ligne. » ;
3° L'article L. 623-32 est ainsi complété :
« Il en est de même lorsque le délit est commis par la communication au public en ligne. » ;
4° Le dernier alinéa de l'article L. 716-9 est ainsi complété :
« Il en est de même lorsque les délits sont commis par la communication au public en ligne. » ;
5° Le dernier alinéa de l'article L. 716-10 est ainsi complété :
« Il en est de même lorsqu'ils ont été commis par la communication au public en ligne. » ;
Article 4
I. - L'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifiée :
1° Après le quatrième alinéa du 7. du I, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les nécessités de la lutte contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs relevant des dispositions de l'article 227-23 du code pénal le justifient, l'autorité administrative notifie aux personnes mentionnées au I les adresses internet des services de communication au public en ligne entrant dans les prévisions de cet article, et auxquelles ces personnes doivent empêcher l'accès sans délai.
« Un décret fixe les modalités d'application de l'alinéa précédent, notamment celles selon lesquelles sont compensés, s'il y a lieu, les surcoûts résultant des obligations mises à la charge des opérateurs. » ;
2° Au dernier alinéa du 7. du I, les mots « quatrième et cinquième » sont remplacés par les mots : « quatrième, cinquième et septième » ;
3° Au premier alinéa du I. du VI, les mots : « quatrième et cinquième » sont remplacés par les mots : « quatrième, cinquième et septièmes » ;
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur six mois à compter de la publication du décret prévu au 1° du I et, au plus tard, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi. link title
