LOPPSI Best Of 11 fevrier seance 1

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Lionel Tardy - Définition de données personnelles et conséquences (12:07)

• M. Lionel Tardy, suite aux avis de la commission et du gouvernement sur l'amendement n°242 rectifié.
  Le problème réside dans le fait que le texte ne vise pas l’usurpation de l’identité d’un tiers au sens strict – prendre l’identité d’un autre que soi – mais l’utilisation de l’identité d’un tiers ou de données qui lui sont personnelles.
  C’est toute l’ambiguïté : les notions d’identité et de données qui sont personnelles ne sont pas définies. La notion de « données personnelles à un tiers » notamment est différente de celle de « données à caractère personnel » inscrite dans la loi 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
  Il en résulte que la loi pourrait être interprétée comme interdisant, par exemple, des actes aussi anodins que l’utilisation et la critique d’une photo, d’un nom ou de toute autre donnée relative à une personne dans un forum, alors même que l’auteur de la critique ne chercherait pas à prendre l’identité de celui qui est critiqué.
  Or les délits de diffamation, d’injure et autres existent déjà pour encadrer la liberté d’expression et sanctionner ce type de comportement.
  C’est pourquoi j’aurais souhaité que l’amendement n° 4 rectifié soit adopté, mais malheureusement Laure de la Raudière n’était pas présente pour le défendre. Il proposait de remplacer la notion de « données personnelles » par celle de « données à caractère personnel », ce qui aurait résolu notre problème.

Brice Hortefeux - Neutralité du net (1:51:50)

• M. Brice Hortefeux, avis du Gouvernement sur l'amendement n°144.
  '"Le respect du principe de neutralité des réseaux ne s’applique pas aux sites illicites."' Défavorable.

Sources

Compte-rendu de l'Assemblée nationale
Vidéo de la séance