Difference between revisions of "JeanLucWarsmann"

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* ''Assemblée nationale'' 126 rue de l'Université, 75355 Paris 07 SP <br />''Tél.'' : [callto://+33140636581 01 40 63 65 81] - Fax : 01 40 63 51 46
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''Merci d'enrichir cette partie en y rapportant les prises de positions de Jean-Luc Warsmann concernant les sujets traités par La Quadrature du Net (consultez la page [[Aide:Memoire_politique]] pour savoir comment faire).''
 
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===== 12/03/2009 [http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090193.asp#INTER_14 Débats DADVSI : procédure de l'AN] =====
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===== 12/03/2009 [http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090193.asp#INTER_14 Débats DADVSI : droits fondamentaux] =====
 
 
<blockquote>  Monsieur le député, le débat que vous entamez ne repose pas sur des considérations exactes. En France, ce texte, comme toutes les lois, respecte les droits de la défense, la présomption d’innocence. Ce sont des principes généraux du droit qui s’imposent à toutes les lois.  </blockquote>
 
 
 
<blockquote>  Vous voulez par un amendement – revenons au texte – nous faire écrire quelque chose qui est de droit et s’impose à toutes les lois. Nous ne le voulons pas, car il n’y a pas de raison d’inscrire ce principe dans ce texte-là plus que dans un autre, puisqu’il s’impose à toutes les lois ; vous prenez à partie la ministre en lui reprochant de ne pas respecter ces principes.  </blockquote>
 
 
 
<blockquote>  Franchement, c’est un procès, qui ne relève pas de la bonne foi.  </blockquote>
 
 
 
<blockquote>  Chacun s’est exprimé. Monsieur le président, je souhaite, que l’on arrête les mises en cause et que nous revenions au texte.  </blockquote>
 
 
 
<blockquote>  L’intervention de M. Paul – je ne vous mets pas en cause, monsieur le président – n’avait absolument rien à voir avec un rappel au règlement, mais était une mise en cause discourtoise de Mme la ministre.  </blockquote>
 
 
 
<blockquote>  Je vous demande donc, monsieur le président, de bien vouloir mettre aux voix l’amendement soumis à notre assemblée.  </blockquote>
 
  
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<blockquote>Monsieur le député, le débat que vous entamez ne repose pas sur des considérations exactes. En France, ce texte, comme toutes les lois, respecte les droits de la défense, la présomption d'innocence. Ce sont des principes généraux du droit qui s'imposent à toutes les lois.</blockquote>
  
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<blockquote>Vous voulez par un amendement – revenons au texte – nous faire écrire quelque chose qui est de droit et s'impose à toutes les lois. Nous ne le voulons pas, car il n'y a pas de raison d'inscrire ce principe dans ce texte-là plus que dans un autre, puisqu'il s'impose à toutes les lois ; vous prenez à partie la ministre en lui reprochant de ne pas respecter ces principes.</blockquote>
  
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<blockquote>Franchement, c'est un procès, qui ne relève pas de la bonne foi.</blockquote>
  
 
===== 21/12/2005 [http://www.assemblee-nationale.fr/12/cri/2005-2006/20060109.asp Débats DADVSI : exceptions au droit d'auteur] =====
 
===== 21/12/2005 [http://www.assemblee-nationale.fr/12/cri/2005-2006/20060109.asp Débats DADVSI : exceptions au droit d'auteur] =====

Revision as of 17:37, 19 March 2009

Mémoire politique : Jean-Luc Warsmann, député

Jean-Luc Warsmann

Informations générales

  • Né le 22 octobre 1965 à Villers-Semeuse (Ardennes)
  • Circonscription d'élection : Ardennes (08), 3ème circonscription
    Cantons de Attigny, Buzancy, Carignan, Le Chesne, Grandpré, Machault, Monthois, Mouzon, Raucourt-et-Flaba, Sedan Est, Sedan Nord, Sedan Ouest, Tourteron, Vouziers
  • Groupe politique : Union pour un Mouvement Populaire
    Parti : UMP
  • Profession : Sans profession
Calligraphy.png
Contact
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  • Assemblée nationale 126 rue de l'Université, 75355 Paris 07 SP
    Tél. : 01 40 63 65 81 - Fax : 01 40 63 51 46
  • Permanence 11 Rue Carnot, 08200 Sedan
    Tél. : 03 24 27 13 37 - Fax : 03 24 29 12 73


Fonctions à l'Assemblée nationale

  • Commission : Commission des lois (Président)
  • Délégation et Office : Vice-Président de l'office parlementaire d'évaluation de la législation
  • Groupe d'études : Adoption (Membre), Agro-alimentaire et filière agricole (Membre), Alimentation et santé (Membre), Artisanat et métiers d'art (Membre), Associative (Membre), Automobile (Membre), Chasse (Membre), Cheval (Membre), Conjoints survivants (Membre), Construction et logement (Membre), Dépendance (Membre), Deux-roues motorisés et non motorisés (Membre), Elevage (Membre), Energies (Membre), Frontaliers (Membre), Groupes d'intérêt (Membre), Hôtellerie, restauration, loisirs (Membre), Inondations (Membre), Intégration des personnes fragilisées et handicapées (Membre), Jardins, paysages et horticulture (Membre), Maladies orphelines (Membre), Montagne (Membre), Participation du public et gouvernance (Membre), Pénibilité du travail et maladies professionnelles (Membre), Plasturgie (Membre), PME (Membre), Prisons et conditions carcérales (Membre), Professions de santé (Membre), Professions libérales (Membre), Ruralité (Membre), Systèmes juridiques européens (Membre), Tibet (Membre), Tourisme (Membre), Trufficulture (Membre), Voies navigables et transports multimodaux (Membre)

Mandats

  • Missions temporaires en cours
    • Qualité de la norme juridique
    • Premier ministre
    • Mission débutée le 30/06/2008
  • Mandats et fonctions en cours à l'Assemblée nationale
    • Élections du 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales)
  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale
    • Élections du 28/03/1993 - Mandat du 12/12/1995 (remplacement d'un député décédé : M. Claude Vissac) au 21/04/1997 (Fin de législature)
    • Élections du 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
    • Élections du 09/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
    • Vice-président de l'Assemblée nationale - - du 04/10/2005 au 19/06/2007
      • Mandat du 04/07/2005 au 03/10/2005
  • Organismes extra-parlementaires
    • Membre titulaire du conseil national de l'aménagement et du développement du territoire
    • Membre titulaire de la conférence de la ruralité
    • Membre titulaire de la commission nationale de présélection des pôles d'excellence rurale
  • Mandats locaux en cours
    • Maire de Douzy, Ardennes (1515 habitants)
    • Vice-président du conseil général (Ardennes)
  • Mandats intercommunaux en cours
    • Président de la Communauté de communes des Trois cantons de Carignan, Mouzon et Raucourt
  • Anciens mandats locaux
    • Conseil municipal de Douzy (Ardennes)
      • Mandat du 20/03/1989 au 18/06/1995 : Membre
      • Mandat du 19/06/1995 au 18/03/2001 : Maire
      • Mandat du 19/03/2001 au 16/03/2008 : Maire
    • Conseil général des Ardennes
      • Mandat du 29/09/1996 au 18/03/2001 : Membre du conseil général
      • Mandat du 19/03/2001 au 09/03/2008 : Membre du conseil général
  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires en cours
    • Juge titulaire de la Cour de justice de la République

Prises de positions

Sources d'informations

Positions

Merci d'enrichir cette partie en y rapportant les prises de positions de Jean-Luc Warsmann concernant les sujets traités par La Quadrature du Net (consultez la page Aide:Memoire_politique pour savoir comment faire).

12/03/2009 Débats DADVSI : droits fondamentaux

Monsieur le député, le débat que vous entamez ne repose pas sur des considérations exactes. En France, ce texte, comme toutes les lois, respecte les droits de la défense, la présomption d'innocence. Ce sont des principes généraux du droit qui s'imposent à toutes les lois.

Vous voulez par un amendement – revenons au texte – nous faire écrire quelque chose qui est de droit et s'impose à toutes les lois. Nous ne le voulons pas, car il n'y a pas de raison d'inscrire ce principe dans ce texte-là plus que dans un autre, puisqu'il s'impose à toutes les lois ; vous prenez à partie la ministre en lui reprochant de ne pas respecter ces principes.

Franchement, c'est un procès, qui ne relève pas de la bonne foi.

21/12/2005 Débats DADVSI : exceptions au droit d'auteur

L'amendement n° 111 propose d'insérer trois alinéas, un 5° bis, un 5° ter et un 5° quater, qui ont pour but d'apporter une solution respectivement pour les actes de reproduction spécifiques effectués par des bibliothèques accessibles au public, des établissements d'enseignement ou des musées ou par des archives, qui ne recherchent aucun avantage commercial ou économique direct ou indirect ; pour l'utilisation à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement ou de la recherche scientifique, sous réserve d'indiquer, à moins que cela ne s'avère impossible, la source, y compris le nom de l'auteur, dans la mesure justifiée par le but non lucratif commercial poursuivi ; enfin, pour l'utilisation, par communication ou mise à disposition, à des fins de recherches ou d'études privées, au moyen de terminaux spécialisés, à des particuliers dans les locaux des établissements d'enseignement visés au 5° bis, d'œuvres et autres objets protégés faisant partie de leur collection qui ne sont pas soumis à des conditions d'achat ou de licence.